Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, notamment son article 8. 
Modification du code civil, du code de l'action sociale et des familles, du code des assurances, du code de commerce, du code de la consommation, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'environnement, du code forestier, du code général des impôts, du code monétaire et financier, du code de la mutualité, du code des postes et des communications électroniques, du code des procédures civiles d'exécution, du code de procédure pénale, du code de la propriété intellectuelle, du code rural et de la pêche maritime, du code de la sécurité sociale, du code du sport, du code du travail, du code du tourisme. Modification de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : modification de l'article 44. 
Modification de la loi du 5 août 1908 modifiant l'article 11 de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles : modification de l'article 2. 
Modification de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : modification des articles 36-2, 36-3, 40. 
Modification de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement : modification de l'article 80. 
Modification de la loi n° 56-672 du 9 juillet 1956 instituant diverses mesures de protection envers certains militaires : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification de l'article 28. Modification de la loi n° 67-3 du 3 janvier 1967 relative aux ventes d'immeubles à construire et à l'obligation de garantie à raison des vices de construction : modification de l'article 9. Modification de la loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière : modification de l'article 53. Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale : modification de l'article 13. 
Modification de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France : modification de l'article 60. 
Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : abrogation des articles 66-3-2 et 66-3-3. 
Modification de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et à la télévision : modification de l'article 23. 
Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : modification de l'article 14. 
Modification de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation : modification de l'article 31. 
Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification de l'article 24. Modification de l'ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna de certaines dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation : modification de l'article 7. 
Modification de l'ordonnance n° 98-774 du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation aux départements, collectivités territoriales et territoires d'outre-mer de dispositions concernant le droit civil, le droit commercial et certaines activités libérales : modification de l'article 1er. 
Modification de l'ordonnance n° 2002-1476 du 19 décembre 2002 portant extension et adaptation de dispositions de droit civil à Mayotte et modifiant son organisation judiciaire : modification de l'article 10. 
Modification de la loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte : modification de l'article 13. 
Modification de l'ordonnance n° 2013-516 du 20 juin 2013 portant actualisation du droit civil applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna : modification de l'article 1er. 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 1er de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000032004939
NOR: JUSC1522466R
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République française 2016-10-01 00:00:00 +02:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de fin: 2016-10-01
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###### Article 402
@ -14,7 +14,7 @@ surprises par dol ou fraude ou que des formalités substantielles ont été
omises.<br />
La nullité est couverte par une nouvelle délibération valant confirmation selon
l'article 1338.<br />
l'article 1182.<br />
L'action en nullité peut être exercée par le tuteur, le subrogé tuteur, les
autres membres du conseil de famille et le procureur de la République dans les

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2016-10-01
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Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2999-01-01
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---
###### Article 414-2
@ -24,4 +24,4 @@ que dans les cas suivants :<br />
curatelle ou d'une tutelle ou aux fins d'habilitation familiale ou si effet a
été donné au mandat de protection future.<br />
L'action en nullité s'éteint par le délai de cinq ans prévu à l'article 1304.
L'action en nullité s'éteint par le délai de cinq ans prévu à l'article 2224.

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@ -1,11 +1,10 @@
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###### Article 435
@ -23,4 +22,4 @@ protégée et la bonne ou mauvaise foi de ceux avec qui elle a contracté.<br />
L'action en nullité, en rescision ou en réduction n'appartient qu'à la personne
protégée et, après sa mort, à ses héritiers. Elle s'éteint par le délai de cinq
ans prévu à l'article 1304.
ans prévu à l'article 2224.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2016-10-01
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Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2999-01-01
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---
###### Article 465
@ -40,7 +39,7 @@ famille s'il a été constitué, engager seul l'action en nullité, en rescision
en réduction des actes prévus aux 1°, 2° et 3°.<br />
Dans tous les cas, l'action s'éteint par le délai de cinq ans prévu à l'article
1304.<br />
2224.<br />
Pendant ce délai et tant que la mesure de protection est ouverte, l'acte prévu
au 4° peut être confirmé avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2016-10-01
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Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032042602
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/26/LEGIARTI000032042602.xml
---
###### Article 488
@ -19,4 +18,4 @@ l'importance ou la consistance du patrimoine de la personne protégée et la bon
ou mauvaise foi de ceux avec qui elle a contracté.<br />
L'action n'appartient qu'à la personne protégée et, après sa mort, à ses
héritiers. Elle s'éteint par le délai de cinq ans prévu à l'article 1304.
héritiers. Elle s'éteint par le délai de cinq ans prévu à l'article 2224.

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@ -1,13 +1,12 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2016-10-01
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Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032042622
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/26/LEGIARTI000032042622.xml
---
###### Article 492-1
Le mandat n'acquiert date certaine que dans les conditions de l'article 1328.
Le mandat n'acquiert date certaine que dans les conditions de l'article 1377.

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@ -1,35 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000031325173
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/51/LEGIARTI000031325173.xml
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000032042618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/26/LEGIARTI000032042618.xml
---
###### Article 494-9
<div align="left">
Si la personne à l'égard de qui l'habilitation a été délivrée passe seule un
acte dont l'accomplissement a été confié à la personne habilitée, celui-ci est
nul de plein droit sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un préjudice.<br />
Si la personne à l'égard de qui l'habilitation a été délivrée passe seule un
acte dont l'accomplissement a été confié à la personne habilitée, celui-ci est
nul de plein droit sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un préjudice.<br />
Les obligations résultant des actes accomplis par une personne à l'égard de
qui une mesure d'habilitation familiale a été prononcée moins de deux ans
avant le jugement délivrant l'habilitation peuvent être réduits ou annulés
dans les conditions prévues à l'article 464.<br />
Les obligations résultant des actes accomplis par une personne à l'égard de qui
une mesure d'habilitation familiale a été prononcée moins de deux ans avant le
jugement délivrant l'habilitation peuvent être réduits ou annulés dans les
conditions prévues à l'article 464.<br />
La personne habilitée peut, avec l'autorisation du juge des tutelles, engager
seule l'action en nullité ou en réduction prévue aux alinéas ci-dessus.<br />
La personne habilitée peut, avec l'autorisation du juge des tutelles, engager
seule l'action en nullité ou en réduction prévue aux alinéas ci-dessus.<br />
Si la personne habilitée accomplit seule, en cette qualité, un acte n'entrant
pas dans le champ de l'habilitation qui lui a été délivrée ou qui ne pouvait
être accompli qu'avec l'autorisation du juge, l'acte est nul de plein droit
sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un préjudice.<br />
Si la personne habilitée accomplit seule, en cette qualité, un acte n'entrant
pas dans le champ de l'habilitation qui lui a été délivrée ou qui ne pouvait
être accompli qu'avec l'autorisation du juge, l'acte est nul de plein droit sans
qu'il soit nécessaire de justifier d'un préjudice.<br />
Dans tous les cas, l'action en nullité ou en réduction est exercée dans le
délai de cinq ans prévu à l'article 1304.<br />
Dans tous les cas, l'action en nullité ou en réduction est exercée dans le délai
de cinq ans prévu à l'article 2224.<br />
Pendant ce délai et tant que la mesure d'habilitation est en cours, l'acte
contesté peut être confirmé avec l'autorisation du juge des tutelles.<br />
</div>
Pendant ce délai et tant que la mesure d'habilitation est en cours, l'acte
contesté peut être confirmé avec l'autorisation du juge des tutelles.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006431641
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00794AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/16/LEGIARTI000006431641.xml
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032042634
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/26/LEGIARTI000032042634.xml
---
###### Article 794
@ -21,4 +20,4 @@ que la valeur du bien est supérieure.<br />
Lorsque la demande du créancier est accueillie, l'héritier est tenu du
complément sur ses biens personnels, sauf à restituer à la succession le bien
conservé et sans préjudice de l'action prévue à l'article 1167.
conservé et sans préjudice de l'action prévue à l'article 1341-2.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150545
##### Section 1 : De la forme des donations entre vifs.
- [Article 931](article_931.md)
- [Article 931-1](article_931-1.md)
- [Article 932](article_932.md)
- [Article 933](article_933.md)
- [Article 935](article_935.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032042681
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/26/LEGIARTI000032042681.xml
---
###### Article 931-1
En cas de vice de forme, une donation entre vifs ne peut faire l'objet d'une
confirmation. Elle doit être refaite en la forme légale.<br />
Après le décès du donateur, la confirmation ou exécution volontaire d'une
donation par les héritiers ou ayant cause du donateur emporte leur renonciation
à opposer les vices de forme ou toute autre cause de nullité.

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@ -6,10 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000032040794
### Titre III : Des sources d'obligations
- [Chapitre Ier : Dispositions préliminaires.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Des conditions essentielles pour la validité des conventions.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : De l'effet des obligations.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Des diverses espèces d'obligations.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : De l'extinction des obligations.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : De la preuve des obligations et de celle du paiement.](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Des contrats sous forme électronique.](chapitre_vii)
- [Article 1100](article_1100.md)
- [Article 1100-1](article_1100-1.md)
- [Article 1100-2](article_1100-2.md)
- [Sous-titre Ier : Le contrat](sous-titre_ier)
- [Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle](sous-titre_ii)
- [Sous-titre III : Autres sources d'obligations](sous-titre_iii)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032006708
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/00/67/LEGIARTI000032006708.xml
---
###### Article 1100-1
Les actes juridiques sont des manifestations de volonté destinées à produire des
effets de droit. Ils peuvent être conventionnels ou unilatéraux.<br />
Ils obéissent, en tant que de raison, pour leur validité et leurs effets, aux
règles qui gouvernent les contrats.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032006710
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/00/67/LEGIARTI000032006710.xml
---
###### Article 1100-2
Les faits juridiques sont des agissements ou des événements auxquels la loi
attache des effets de droit.<br />
Les obligations qui naissent d'un fait juridique sont régies, selon le cas, par
le sous-titre relatif à la responsabilité extracontractuelle ou le sous-titre
relatif aux autres sources d'obligations.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032006706
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/00/67/LEGIARTI000032006706.xml
---
###### Article 1100
Les obligations naissent d'actes juridiques, de faits juridiques ou de
l'autorité seule de la loi.<br />
Elles peuvent naître de l'exécution volontaire ou de la promesse d'exécution
d'un devoir de conscience envers autrui.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006136340
---
#### Chapitre Ier : Dispositions préliminaires.
- [Article 1101](article_1101.md)
- [Article 1102](article_1102.md)
- [Article 1103](article_1103.md)
- [Article 1104](article_1104.md)
- [Article 1105](article_1105.md)
- [Article 1106](article_1106.md)
- [Article 1107](article_1107.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006436086
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01101AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/60/LEGIARTI000006436086.xml
---
###### Article 1101
Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes
s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire
quelque chose.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006436087
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01102AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/60/LEGIARTI000006436087.xml
---
###### Article 1102
Le contrat est synallagmatique ou bilatéral lorsque les contractants s'obligent
réciproquement les uns envers les autres.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006436088
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01103AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/60/LEGIARTI000006436088.xml
---
###### Article 1103
Il est unilatéral lorsqu'une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou
plusieurs autres, sans que de la part de ces dernières il y ait d'engagement.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006436089
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01104AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/60/LEGIARTI000006436089.xml
---
###### Article 1104
Il est commutatif lorsque chacune des parties s'engage à donner ou à faire une
chose qui est regardée comme l'équivalent de ce qu'on lui donne, ou de ce qu'on
fait pour elle.<br />
Lorsque l'équivalent consiste dans la chance de gain ou de perte pour chacune
des parties, d'après un événement incertain, le contrat est aléatoire.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006436090
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01105AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/60/LEGIARTI000006436090.xml
---
###### Article 1105
Le contrat de bienfaisance est celui dans lequel l'une des parties procure à
l'autre un avantage purement gratuit.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006436098
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01106AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/60/LEGIARTI000006436098.xml
---
###### Article 1106
Le contrat à titre onéreux est celui qui assujettit chacune des parties à donner
ou à faire quelque chose.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006436107
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01107AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/61/LEGIARTI000006436107.xml
---
###### Article 1107
Les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soit qu'ils n'en aient
pas, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent titre.<br />
Les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres
relatifs à chacun d'eux ; et les règles particulières aux transactions
commerciales sont établies par les lois relatives au commerce.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006136341
---
#### Chapitre II : Des conditions essentielles pour la validité des conventions.
- [Article 1108](article_1108.md)
- [Article 1108-1](article_1108-1.md)
- [Article 1108-2](article_1108-2.md)
- [Section 1 : La conclusion du contrat](section_1)
- [Section 2 : La validité du contrat](section_2)
- [Section 3 : La forme du contrat](section_3)
- [Section 4 : Les sanctions](section_4)

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-22
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006436118
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01108BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/61/LEGIARTI000006436118.xml
---
###### Article 1108-1
Lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un acte juridique, il peut être
établi et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux
articles 1316-1 et 1316-4 et, lorsqu'un acte authentique est requis, au second
alinéa de l'article 1317.<br />
Lorsqu'est exigée une mention écrite de la main même de celui qui s'oblige, ce
dernier peut l'apposer sous forme électronique si les conditions de cette
apposition sont de nature à garantir qu'elle ne peut être effectuée que par
lui-même.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-22
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006436119
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01108CAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/61/LEGIARTI000006436119.xml
---
###### Article 1108-2
Il est fait exception aux dispositions de l'article 1108-1 pour :<br />
1° Les actes sous seing privé relatifs au droit de la famille et des successions
;<br />
2° Les actes sous seing privé relatifs à des sûretés personnelles ou réelles, de
nature civile ou commerciale, sauf s'ils sont passés par une personne pour les
besoins de sa profession.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006436117
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01108AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/61/LEGIARTI000006436117.xml
---
###### Article 1108
Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention :<br />
Le consentement de la partie qui s'oblige ;<br />
Sa capacité de contracter ;<br />
Un objet certain qui forme la matière de l'engagement ;<br />
Une cause licite dans l'obligation.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006436120
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01109AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/61/LEGIARTI000006436120.xml
---
###### Article 1109
Il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par
erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006436121
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01110AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/61/LEGIARTI000006436121.xml
---
###### Article 1110
L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur
la substance même de la chose qui en est l'objet.<br />
Elle n'est point une cause de nullité lorsqu'elle ne tombe que sur la personne
avec laquelle on a intention de contracter, à moins que la considération de
cette personne ne soit la cause principale de la convention.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006436123
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01111AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/61/LEGIARTI000006436123.xml
---
###### Article 1111
La violence exercée contre celui qui a contracté l'obligation est une cause de
nullité, encore qu'elle ait été exercée par un tiers autre que celui au profit
duquel la convention a été faite.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006436129
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01112AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/61/LEGIARTI000006436129.xml
---
###### Article 1112
Il y a violence lorsqu'elle est de nature à faire impression sur une personne
raisonnable, et qu'elle peut lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa
fortune à un mal considérable et présent.<br />
On a égard, en cette matière, à l'âge, au sexe et à la condition des personnes.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006436132
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01113AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/61/LEGIARTI000006436132.xml
---
###### Article 1113
La violence est une cause de nullité du contrat, non seulement lorsqu'elle a été
exercée sur la partie contractante, mais encore lorsqu'elle l'a été sur son
époux ou sur son épouse, sur ses descendants ou ses ascendants.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006436141
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01114AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/61/LEGIARTI000006436141.xml
---
###### Article 1114
La seule crainte révérencielle envers le père, la mère, ou autre ascendant, sans
qu'il y ait eu de violence exercée, ne suffit point pour annuler le contrat.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006436148
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01115AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/61/LEGIARTI000006436148.xml
---
###### Article 1115
Un contrat ne peut plus être attaqué pour cause de violence, si, depuis que la
violence a cessé, ce contrat a été approuvé soit expressément, soit tacitement,
soit en laissant passer le temps de la restitution fixé par la loi.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006436149
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01116AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/61/LEGIARTI000006436149.xml
---
###### Article 1116
Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres
pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces
manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté.<br />
Il ne se présume pas et doit être prouvé.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006436150
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01117AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/61/LEGIARTI000006436150.xml
---
###### Article 1117
La convention contractée par erreur, violence ou dol, n'est point nulle de plein
droit ; elle donne seulement lieu à une action en nullité ou en rescision, dans
les cas et de la manière expliqués à la section VII du chapitre V du présent
titre.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006436151
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01118AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/61/LEGIARTI000006436151.xml
---
###### Article 1118
La lésion ne vicie les conventions que dans certains contrats ou à l'égard de
certaines personnes, ainsi qu'il sera expliqué en la même section.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006436152
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01119AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/61/LEGIARTI000006436152.xml
---
###### Article 1119
On ne peut, en général, s'engager, ni stipuler en son propre nom, que pour
soi-même.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006436154
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01120AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/61/LEGIARTI000006436154.xml
---
###### Article 1120
Néanmoins, on peut se porter fort pour un tiers, en promettant le fait de
celui-ci ; sauf l'indemnité contre celui qui s'est porté fort ou qui a promis de
faire ratifier, si le tiers refuse de tenir l'engagement.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006436160
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01121AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/61/LEGIARTI000006436160.xml
---
###### Article 1121
On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers lorsque telle est la
condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une donation que
l'on fait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation ne peut plus la
révoquer si le tiers a déclaré vouloir en profiter.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006436171
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01122AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/61/LEGIARTI000006436171.xml
---
###### Article 1122
On est censé avoir stipulé pour soi et pour ses héritiers et ayants cause, à
moins que le contraire ne soit exprimé ou ne résulte de la nature de la
convention.

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032040930
---
##### Section 2 : La validité du contrat
- [Article 1123](article_1123.md)
- [Article 1124](article_1124.md)
- [Article 1125](article_1125.md)
- [Article 1125-1](article_1125-1.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006436185
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01123AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/61/LEGIARTI000006436185.xml
---
###### Article 1123
Toute personne peut contracter si elle n'en est pas déclarée incapable par la
loi.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1968-07-04
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006436186
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01124AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/61/LEGIARTI000006436186.xml
---
###### Article 1124
Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi :<br />
Les mineurs non émancipés ;<br />
Les majeurs protégés au sens de l'article 488 du présent code.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1968-07-04
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006436200
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01125BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/62/LEGIARTI000006436200.xml
---
###### Article 1125-1
Sauf autorisation de justice, il est interdit, à peine de nullité, à quiconque
exerce une fonction ou occupe un emploi dans un établissement hébergeant des
personnes âgées ou dispensant des soins psychiatriques de se rendre acquéreur
d'un bien ou cessionnaire d'un droit appartenant à une personne admise dans
l'établissement, non plus que de prendre à bail le logement occupé par cette
personne avant son admission dans l'établissement.<br />
Pour l'application du présent article, sont réputées personnes interposées, le
conjoint, les ascendants et les descendants des personnes auxquelles
s'appliquent les interdictions ci-dessus édictées.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1968-07-04
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006436191
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01125AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/61/LEGIARTI000006436191.xml
---
###### Article 1125
Les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer l'incapacité de ceux avec
qui elles ont contracté.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032040928
---
##### Section 3 : La forme du contrat
- [Article 1126](article_1126.md)
- [Article 1127](article_1127.md)
- [Article 1128](article_1128.md)
- [Article 1129](article_1129.md)
- [Article 1130](article_1130.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006436211
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01126AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/62/LEGIARTI000006436211.xml
---
###### Article 1126
Tout contrat a pour objet une chose qu'une partie s'oblige à donner, ou qu'une
partie s'oblige à faire ou à ne pas faire.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006436212
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01127AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/62/LEGIARTI000006436212.xml
---
###### Article 1127
Le simple usage ou la simple possession d'une chose peut être, comme la chose
même, l'objet du contrat.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006436219
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01128AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/62/LEGIARTI000006436219.xml
---
###### Article 1128
Il n'y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l'objet des
conventions.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006436230
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01129AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/62/LEGIARTI000006436230.xml
---
###### Article 1129
Il faut que l'obligation ait pour objet une chose au moins déterminée quant à
son espèce.<br />
La quotité de la chose peut être incertaine, pourvu qu'elle puisse être
déterminée.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006436242
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01130AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/62/LEGIARTI000006436242.xml
---
###### Article 1130
Les choses futures peuvent être l'objet d'une obligation.<br />
On ne peut cependant renoncer à une succession non ouverte, ni faire aucune
stipulation sur une pareille succession, même avec le consentement de celui de
la succession duquel il s'agit, que dans les conditions prévues par la loi.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032040926
---
##### Section 4 : Les sanctions
- [Article 1131](article_1131.md)
- [Article 1132](article_1132.md)
- [Article 1133](article_1133.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006436262
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01131AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/62/LEGIARTI000006436262.xml
---
###### Article 1131
L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne
peut avoir aucun effet.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006436271
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01132AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/62/LEGIARTI000006436271.xml
---
###### Article 1132
La convention n'est pas moins valable, quoique la cause n'en soit pas exprimée.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006436272
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01133AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/62/LEGIARTI000006436272.xml
---
###### Article 1133
La cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi, quand elle est
contraire aux bonnes moeurs ou à l'ordre public.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006136342
---
#### Chapitre III : De l'effet des obligations.
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Section 2 : De l'obligation de donner.](section_2)
- [Section 3 : De l'obligation de faire ou de ne pas faire.](section_3)
- [Section 4 : Des dommages et intérêts résultant de l'inexécution de l'obligation.](section_4)
- [Section 5 : De l'interprétation des conventions.](section_5)
- [Section 6 : De l'effet des conventions à l'égard des tiers.](section_6)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006150240
---
##### Section 1 : Dispositions générales.
- [Article 1134](article_1134.md)
- [Article 1135](article_1135.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006436298
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01134AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/62/LEGIARTI000006436298.xml
---
###### Article 1134
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont
faites.<br />
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les
causes que la loi autorise.<br />
Elles doivent être exécutées de bonne foi.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006436307
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01135AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/63/LEGIARTI000006436307.xml
---
###### Article 1135
Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à
toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après
sa nature.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006150241
---
##### Section 2 : De l'obligation de donner.
- [Article 1136](article_1136.md)
- [Article 1137](article_1137.md)
- [Article 1138](article_1138.md)
- [Article 1139](article_1139.md)
- [Article 1140](article_1140.md)
- [Article 1141](article_1141.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006436311
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01136AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/63/LEGIARTI000006436311.xml
---
###### Article 1136
L'obligation de donner emporte celle de livrer la chose et de la conserver
jusqu'à la livraison, à peine de dommages et intérêts envers le créancier.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-06
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000029336844
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/68/LEGIARTI000029336844.xml
---
###### Article 1137
L'obligation de veiller à la conservation de la chose, soit que la convention
n'ait pour objet que l'utilité de l'une des parties, soit qu'elle ait pour objet
leur utilité commune, soumet celui qui en est chargé à y apporter tous les soins
raisonnables.<br />
Cette obligation est plus ou moins étendue relativement à certains contrats,
dont les effets, à cet égard, sont expliqués sous les titres qui les concernent.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006436313
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01138AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/63/LEGIARTI000006436313.xml
---
###### Article 1138
L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des
parties contractantes.<br />
Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant
où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été faite, à
moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer ; auquel cas la chose
reste aux risques de ce dernier.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-01
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006436328
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01139AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/63/LEGIARTI000006436328.xml
---
###### Article 1139
Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte
équivalent, telle une lettre missive lorsqu'il ressort de ses termes une
interpellation suffisante, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte
que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le
débiteur sera en demeure.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006436318
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01140AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/63/LEGIARTI000006436318.xml
---
###### Article 1140
Les effets de l'obligation de donner ou de livrer un immeuble sont réglés au
titre "De la vente" et au titre "Des privilèges et hypothèques".

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006436326
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01141AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/63/LEGIARTI000006436326.xml
---
###### Article 1141
Si la chose qu'on s'est obligé de donner ou de livrer à deux personnes
successivement est purement mobilière, celle des deux qui en a été mise en
possession réelle est préférée et en demeure propriétaire, encore que son titre
soit postérieur en date, pourvu toutefois que la possession soit de bonne foi.

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006150243
---
##### Section 3 : De l'obligation de faire ou de ne pas faire.
- [Article 1142](article_1142.md)
- [Article 1143](article_1143.md)
- [Article 1144](article_1144.md)
- [Article 1145](article_1145.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006436337
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01142AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/63/LEGIARTI000006436337.xml
---
###### Article 1142
Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts
en cas d'inexécution de la part du débiteur.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006436347
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01143AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/63/LEGIARTI000006436347.xml
---
###### Article 1143
Néanmoins, le créancier a le droit de demander que ce qui aurait été fait par
contravention à l'engagement soit détruit ; et il peut se faire autoriser à le
détruire aux dépens du débiteur, sans préjudice des dommages et intérêts s'il y
a lieu.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-01
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006436375
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01144AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/63/LEGIARTI000006436375.xml
---
###### Article 1144
Le créancier peut aussi, en cas d'inexécution, être autorisé à faire exécuter
lui-même l'obligation aux dépens du débiteur. Celui-ci peut être condamné à
faire l'avance des sommes nécessaires à cette exécution.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006436355
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01145AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/63/LEGIARTI000006436355.xml
---
###### Article 1145
Si l'obligation est de ne pas faire, celui qui y contrevient doit des dommages
et intérêts par le seul fait de la contravention.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006150246
---
##### Section 4 : Des dommages et intérêts résultant de l'inexécution de l'obligation.
- [Article 1146](article_1146.md)
- [Article 1147](article_1147.md)
- [Article 1148](article_1148.md)
- [Article 1149](article_1149.md)
- [Article 1150](article_1150.md)
- [Article 1151](article_1151.md)
- [Article 1152](article_1152.md)
- [Article 1153](article_1153.md)
- [Article 1153-1](article_1153-1.md)
- [Article 1154](article_1154.md)
- [Article 1155](article_1155.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-01
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006436386
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01146AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/63/LEGIARTI000006436386.xml
---
###### Article 1146
Les dommages et intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de
remplir son obligation, excepté néanmoins lorsque la chose que le débiteur
s'était obligé de donner ou de faire ne pouvait être donnée ou faite que dans un
certain temps qu'il a laissé passer. La mise en demeure peut résulter d'une
lettre missive, s'il en ressort une interpellation suffisante.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006436401
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01147AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/64/LEGIARTI000006436401.xml
---
###### Article 1147
Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts,
soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans
l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient
d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune
mauvaise foi de sa part.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006436410
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01148AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/64/LEGIARTI000006436410.xml
---
###### Article 1148
Il n'y a lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force
majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce
à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006436415
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01149AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/64/LEGIARTI000006436415.xml
---
###### Article 1149
Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a
faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications
ci-après.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006436416
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01150AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/64/LEGIARTI000006436416.xml
---
###### Article 1150
Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on
a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que
l'obligation n'est point exécutée.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006436417
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01151AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/64/LEGIARTI000006436417.xml
---
###### Article 1151
Dans le cas même où l'inexécution de la convention résulte du dol du débiteur,
les dommages et intérêts ne doivent comprendre à l'égard de la perte éprouvée
par le créancier et du gain dont il a été privé, que ce qui est une suite
immédiate et directe de l'inexécution de la convention.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-10-15
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006436388
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01152AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/63/LEGIARTI000006436388.xml
---
###### Article 1152
Lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une
certaine somme à titre de dommages-intérêts, il ne peut être alloué à l'autre
partie une somme plus forte, ni moindre.<br />
Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la peine qui avait
été convenue, si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Toute
stipulation contraire sera réputée non écrite.

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-14
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006436390
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01153AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/63/LEGIARTI000006436390.xml
---
###### Article 1153
Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les
dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que
dans la condamnation aux intérêts au taux légal, sauf les règles particulières
au commerce et au cautionnement.<br />
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier
d'aucune perte.<br />
Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer, ou d'un autre acte
équivalent telle une lettre missive s'il en ressort une interpellation
suffisante, excepté dans le cas où la loi les fait courir de plein droit.<br />
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un
préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts
distincts des intérêts moratoires de la créance.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006436422
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01154AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/64/LEGIARTI000006436422.xml
---
###### Article 1154
Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une
demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la
demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une
année entière.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006436432
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01155AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/64/LEGIARTI000006436432.xml
---
###### Article 1155
Néanmoins, les revenus échus, tels que fermages, loyers, arrérages de rentes
perpétuelles ou viagères, produisent intérêt du jour de la demande ou de la
convention.<br />
La même règle s'applique aux restitutions de fruits, et aux intérêts payés par
un tiers aux créanciers en acquit du débiteur.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006150247
---
##### Section 5 : De l'interprétation des conventions.
- [Article 1156](article_1156.md)
- [Article 1157](article_1157.md)
- [Article 1158](article_1158.md)
- [Article 1159](article_1159.md)
- [Article 1160](article_1160.md)
- [Article 1161](article_1161.md)
- [Article 1162](article_1162.md)
- [Article 1163](article_1163.md)
- [Article 1164](article_1164.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006436452
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01156AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/64/LEGIARTI000006436452.xml
---
###### Article 1156
On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des
parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006436463
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01157AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/64/LEGIARTI000006436463.xml
---
###### Article 1157
Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans
celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel
elle n'en pourrait produire aucun.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006436473
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01158AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/64/LEGIARTI000006436473.xml
---
###### Article 1158
Les termes susceptibles de deux sens doivent être pris dans le sens qui convient
le plus à la matière du contrat.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006436479
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01159AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/64/LEGIARTI000006436479.xml
---
###### Article 1159
Ce qui est ambigu s'interprète par ce qui est d'usage dans le pays où le contrat
est passé.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006436481
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01160AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/64/LEGIARTI000006436481.xml
---
###### Article 1160
On doit suppléer dans le contrat les clauses qui y sont d'usage, quoiqu'elles
n'y soient pas exprimées.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006436486
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01161AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/64/LEGIARTI000006436486.xml
---
###### Article 1161
Toutes les clauses des conventions s'interprètent les unes par les autres, en
donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006436488
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01162AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/64/LEGIARTI000006436488.xml
---
###### Article 1162
Dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en
faveur de celui qui a contracté l'obligation.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006436490
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01163AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/64/LEGIARTI000006436490.xml
---
###### Article 1163
Quelque généraux que soient les termes dans lesquels une convention est conçue,
elle ne comprend que les choses sur lesquelles il paraît que les parties se sont
proposé de contracter.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006436498
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01164AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/64/LEGIARTI000006436498.xml
---
###### Article 1164
Lorsque dans un contrat on a exprimé un cas pour l'explication de l'obligation,
on n'est pas censé avoir voulu par là restreindre l'étendue que l'engagement
reçoit de droit aux cas non exprimés.

View file

@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006150248
---
##### Section 6 : De l'effet des conventions à l'égard des tiers.
- [Article 1165](article_1165.md)
- [Article 1166](article_1166.md)
- [Article 1167](article_1167.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006436516
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01165AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/65/LEGIARTI000006436516.xml
---
###### Article 1165
Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne
nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par
l'article 1121.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006436524
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01166AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/65/LEGIARTI000006436524.xml
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###### Article 1166
Néanmoins, les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur
débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1965-07-14
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006436534
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01167AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/65/LEGIARTI000006436534.xml
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###### Article 1167
Ils peuvent aussi, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur
débiteur en fraude de leurs droits.<br />
Ils doivent néanmoins, quant à leurs droits énoncés au titre "Des successions"
et au titre "Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux", se conformer
aux règles qui y sont prescrites.

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Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032041319
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##### Section 1 : Les effets du contrat entre les parties
- [Paragraphe 1 : De la condition en général, et de ses diverses espèces.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : De la condition suspensive.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : De la condition résolutoire.](paragraphe_3)

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Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006165582
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###### Paragraphe 1 : De la condition en général, et de ses diverses espèces.
- [Article 1168](article_1168.md)
- [Article 1169](article_1169.md)
- [Article 1170](article_1170.md)
- [Article 1171](article_1171.md)
- [Article 1172](article_1172.md)
- [Article 1173](article_1173.md)
- [Article 1174](article_1174.md)
- [Article 1175](article_1175.md)
- [Article 1176](article_1176.md)
- [Article 1177](article_1177.md)
- [Article 1178](article_1178.md)
- [Article 1179](article_1179.md)
- [Article 1180](article_1180.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006436550
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01168AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/65/LEGIARTI000006436550.xml
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###### Article 1168
L'obligation est conditionnelle lorsqu'on la fait dépendre d'un événement futur
et incertain, soit en la suspendant jusqu'à ce que l'événement arrive, soit en
la résiliant, selon que l'événement arrivera ou n'arrivera pas.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006436551
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01169AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/65/LEGIARTI000006436551.xml
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###### Article 1169
La condition casuelle est celle qui dépend du hasard, et qui n'est nullement au
pouvoir du créancier ni du débiteur.

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