Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000503950
Ancien identifiant: 1LX965570
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/39/JORFTEXT000000503950.xml
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République française 2019-05-24 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000038310414
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/04/LEGIARTI000038310414.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038584427
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/44/LEGIARTI000038584427.xml
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###### Article 1397
@ -23,9 +23,9 @@ représentant, qui agit sans autorisation préalable du conseil de famille ou du
juge des tutelles.<br />
Les créanciers sont informés de la modification envisagée par la publication
d'un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans
l'arrondissement ou le département du domicile des époux. Chacun d'eux peut
s'opposer à la modification dans les trois mois suivant la publication.<br />
d'un avis sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans le
département du domicile des époux. Chacun d'eux peut s'opposer à la modification
dans les trois mois suivant la publication.<br />
En cas d'opposition, l'acte notarié est soumis à l'homologation du tribunal du
domicile des époux. La demande et la décision d'homologation sont publiées dans