LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

Modification du code de l'environnement, du code civil, du code de la propriété intellectuelle, du code rural et de la pêche maritime, du code général des collectivités territoriales, du code de la santé publique, du code du tourisme, du code de l'urbanisme, du code général des impôts, du code général de la propriété des personnes publiques, du code minier, du code de la recherche, du code des douanes, du code des transports, du code du commerce, du code de procédure pénale, du code forestier, du code des assurances, du code du patrimoine. 
Modification de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution : modification du tableau annexé. 
Modification de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles : modification des articles 59, 56. 
Modification du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière : modification de l'article 28. 
Modification de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises : modification des articles 14, 15, 16. 
Modification de  l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement : modification des articles 2, 10, 4, 11, 12. 
Modification de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République : modification de l'intitulé, des articles 1er, 2, 4 et 5. 
Modification de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte : modification de l'article 167 (abrogation du 12°). 
Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification de l'article 146. 
Modification de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : modification de l'article 7.
Ratification de l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme, de l'ordonnance n° 2012-9 du 5 janvier 2012 relative aux réserves naturelles. 
Transposition complète par l'article 123 de la présente loi, de la directive 2014/89/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 établissant un cadre pour la planification de l’espace maritime.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000033016237
NOR: DEVL1400720L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/01/62/JORFTEXT000033016237.xml
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République française 2016-08-10 00:00:00 +02:00
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@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006090271
- [Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général](titre_iii)
- [Titre IV : Des engagements qui se forment sans convention](titre_iv)
- [Titre IV bis : De la responsabilité du fait des produits défectueux](titre_iv_bis)
- [Titre IV ter : De la réparation du préjudice écologique](titre_iv_ter)
- [Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux](titre_v)
- [Titre VI : De la vente](titre_vi)
- [Titre VII : De l'échange](titre_vii)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000028810763
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/07/LEGIARTI000028810763.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000033034849
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/48/LEGIARTI000033034849.xml
---
###### Article 713
@ -16,7 +16,14 @@ profit de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre dont elle est membre. Les biens sans maître sont alors réputés appartenir
à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.<br />
Toutefois, la propriété est transférée de plein droit à l'Etat si la commune
renonce à exercer ses droits en l'absence de délibération telle que définie au
premier alinéa ou si l'établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre renonce à exercer ses droits.
Si la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre renonce à exercer ses droits, la propriété est transférée de
plein droit :<br />
1° Pour les biens situés dans les zones définies à l'article L. 322-1 du code de
l'environnement, au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
lorsqu'il en fait la demande ou, à défaut, au conservatoire régional d'espaces
naturels agréé au titre de l'article L. 414-11 du même code lorsqu'il en fait la
demande ou, à défaut, à l'Etat ;<br />
2° Pour les autres biens, à l'Etat.

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@ -0,0 +1,15 @@
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Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGISCTA000033018904
---
### Titre IV ter : De la réparation du préjudice écologique
- [Article 1386-19](article_1386-19.md)
- [Article 1386-20](article_1386-20.md)
- [Article 1386-21](article_1386-21.md)
- [Article 1386-22](article_1386-22.md)
- [Article 1386-23](article_1386-23.md)
- [Article 1386-24](article_1386-24.md)
- [Article 1386-25](article_1386-25.md)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000033018912
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/01/89/LEGIARTI000033018912.xml
---
###### Article 1386-19
Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000033018919
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/01/89/LEGIARTI000033018919.xml
---
###### Article 1386-20
Est réparable, dans les conditions prévues au présent titre, le préjudice
écologique consistant en une atteinte non négligeable aux éléments ou aux
fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de
l'environnement.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000033018926
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/01/89/LEGIARTI000033018926.xml
---
###### Article 1386-21
L'action en réparation du préjudice écologique est ouverte à toute personne
ayant qualité et intérêt à agir, telle que l'Etat, l'Agence française pour la
biodiversité, les collectivités territoriales et leurs groupements dont le
territoire est concerné, ainsi que les établissements publics et les
associations, agréées ou créées depuis au moins cinq ans à la date
d'introduction de l'instance, qui ont pour objet la protection de la nature et
la défense de l'environnement.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000033018934
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/01/89/LEGIARTI000033018934.xml
---
###### Article 1386-22
La réparation du préjudice écologique s'effectue par priorité en nature.<br />
En cas d'impossibilité de droit ou de fait ou d'insuffisance des mesures de
réparation, le juge condamne le responsable à verser des dommages et intérêts,
affectés à la réparation de l'environnement, au demandeur ou, si celui-ci ne
peut prendre les mesures utiles à cette fin, à l'Etat.<br />
L'évaluation du préjudice tient compte, le cas échéant, des mesures de
réparation déjà intervenues, en particulier dans le cadre de la mise en œuvre du
titre VI du livre Ier du code de l'environnement.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000033018942
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/01/89/LEGIARTI000033018942.xml
---
###### Article 1386-23
En cas d'astreinte, celle-ci est liquidée par le juge au profit du demandeur,
qui l'affecte à la réparation de l'environnement ou, si le demandeur ne peut
prendre les mesures utiles à cette fin, au profit de l'Etat, qui l'affecte à
cette même fin.<br />
Le juge se réserve le pouvoir de la liquider.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000033018951
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/01/89/LEGIARTI000033018951.xml
---
###### Article 1386-24
Les dépenses exposées pour prévenir la réalisation imminente d'un dommage, pour
éviter son aggravation ou pour en réduire les conséquences constituent un
préjudice réparable.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000033018959
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/01/89/LEGIARTI000033018959.xml
---
###### Article 1386-25
Indépendamment de la réparation du préjudice écologique, le juge, saisi d'une
demande en ce sens par une personne mentionnée à l'article 1386-21, peut
prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le
dommage.

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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000019017114
- [Article 2225](article_2225.md)
- [Article 2226](article_2226.md)
- [Article 2226-1](article_2226-1.md)
- [Article 2227](article_2227.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000033018968
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/01/89/LEGIARTI000033018968.xml
---
###### Article 2226-1
L'action en responsabilité tendant à la réparation du préjudice écologique
réparable en application du titre IV ter du présent livre se prescrit par dix
ans à compter du jour où le titulaire de l'action a connu ou aurait dû connaître
la manifestation du préjudice écologique.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-19
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000019017332
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/01/73/LEGIARTI000019017332.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033033506
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/35/LEGIARTI000033033506.xml
---
###### Article 2232
@ -14,6 +14,6 @@ ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive
au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.<br />
Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles
2226, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article
2244. Il ne s'applique pas non plus aux actions relatives à l'état des
2226, 2226-1, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à
l'article 2244. Il ne s'applique pas non plus aux actions relatives à l'état des
personnes.