Ministère: MINISTERE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000808306
NOR: EQUX0500047R
Ancien identifiant: 1OR005658
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/83/JORFTEXT000000808306.xml
La présente loi, composée de vingt six articles, tend à remédier au décalage qui existe aujourd'hui entre la place qu'accorde l'opinion au conjoint survivant et celle qu'il occupe effectivement dans le droit successoral français. En effet, la rigueur des dispositions successorales légales suscitait un sentiment d'incompréhension dans l'opinion ; le conjoint survivant n'obtenait guère que la moitié voire le quart en usufruit de la succession de son être cher disparu. Par ailleurs la situation du conjoint survivant était aggravée par le fait qu'il ne pouvait avoir l'assurance d'être maintenu dans le logement qu'il partageait avec le défunt. La présente loi renforce donc notablement les droits du conjoint survivant ; et ce à plusieurs égards. Les principales améliorations sont les suivantes : la loi élève la place du conjoint dans l'ordre des successibles : avant le conjoint survivant venait au quatrième rang des successibles ; dorénavant, la présente loi le place au second rang en concours avec les père et mère du défunt. Le partage se fait pour moitié en l'absence de descendants. En l'absence du père ou de la mère, le conjoint hérite des trois quarts (article 757-1 du code civil). Enfin, en l'absence des deux parents il hérite de la totalité (article 757-2 du code civil). Ce faisant, le conjoint survivant exclut de la succession les collatéraux privilégiés et les ascendants ordinaires. En contrepartie, les ascendants ordinaires du défunt se voient reconnaître une créance d'aliment contre la succession recueillie par le conjoint (article 758 du code civil). Par ailleurs la quotité du conjoint survivant est nettement augmentée. En toute circonstance le conjoint bénéficie de droits en propriété là où jusqu'à présent il ne jouissait que de droits en usufruit. Ensuite cette loi accorde au conjoint survivant la faculté de demander un droit d'habitation viager sur le logement dépendant de la succession dans lequel il a eu sa résidence principale au moment du décès de son époux, ainsi qu'un droit d'usage sur le mobilier le garnissant (article 763 à 766 du code civil). Enfin au titre des améliorations notables il faut noter que la loi prévoit un droit à pension renforcé au profit du conjoint survivant (article 767 du code civil).
Le deuxième grand volet de cette loi consiste à supprimer du code civil la notion d'enfant adultérin. De ce fait cette loi aligne les droits des enfants adultérins sur ceux de l'ensemble des enfants naturels.
Enfin la présente loi modernise diverses dispositions de droit successoral. En premier lieu elle clarifie l'ouverture et la transmission des successions. Elle précise clairement les conditions d'ouverture de la succession, formule expressément la règle selon laquelle les héritiers donataires et légataires universels ou à titre universel sont tenus indéfiniment au passif, et précise que sauf dispositions contraires les règles relatives aux successions légales s'appliquent aux dispositions testamentaires. En second lieu la loi modernise les qualités requises pour succéder en abandonnant la théorie des comourants et en personnalisant l'indignité. Ensuite elle légalise et simplifie les pratiques en matière de preuve de la qualité d'héritier. Enfin elle réorganise la présentation et simplifie les règles de dévolution successorale.
Modifie l'article 14 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989;
Modifie les articles 19 et 21 de la loi n°2000-596 du 30 juin 2000.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000582185
NOR: JUSX0104676L
Ancien identifiant: 1LS0011135
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/21/JORFTEXT000000582185.xml
Modification du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code du domaine de l'Etat, du code rural, du livre des procédures fiscales, du code de la construction et de l'habitation, du code civil, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification des articles 22, 2. Modification de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie : création après l'article 12 de l'article 12 bis. Modification de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées : création des articles 49, 52. Modification de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale : modification de l'article 57. Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles : abrogation de l'article 20. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : création après l'article 14 des articles 14-1 à 14-3, après l'article 45 de l'article 45-1, après l'article 46 de l'article 46-1, après l'article 10 de l'asrticle 10-1, après l'article 19-1 de l'article 19-2, de l'article 25-1, après l'article 26-2 de l'article 26-3, des articles 28, 29-4, après l'article 29-4 de l'article 29-5, l'article 29-4 devient l'article 29-6, création de l'article 29, après l'article 48 de l'article 49 ; modification des articles 18, 17, 10, 20, 21, 25, 24, 29-1. Modification de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville : modification des articles 12, 14, 13. Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : modification des articles 28, 28-3, 28-1, 28-2, 7, 46, 28-2 ; création après l'article 28-1 des articles 28-1-1 et 28-1-2, de l'article 28-2-1, après l'article 28-3 de l'article 28-4, après l'article 28-2 de l'article 28-2-2, après l'article 30 d'un chapitre III Bis comprenant les articles 30-1 et 30-2, après l'article 27 des articles 27-1 et 27-2, après l'article 21 des articles 21-1, 21-2, 21-3, 21-4, 21-5, des articles 22, 16. Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 28. Modification de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains : création après l'article 5 de l'article 5-1. Modification de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne : modification de l'intitulé, des articles 1, 2 ; création des articles 1er-1, 1er-2, 2-1, 5. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification des articles 15, 120. Modification de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques : modification de l'article 41. Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : modification des articles 20, 24, 40, 9-1, 15 ; création après l'article 11 de l'article 11-1. Modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière : modification des articles 42, 44, 41 ter ; création après l'article 44 des articles 44 bis, 44 ter et 44 quater. Modification de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation : modification de l'article 10. Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat : modification de l'article 34 ter. Abrogation de l'article 137 de la présente loi.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000207538
NOR: EQUX9900145L
Ancien identifiant: 1LX0001208
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/75/JORFTEXT000000207538.xml
Modification du code de la consommation, du code civil, du code du travail, du code de la route.
Modification de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe : modification des articles 1er, 2.
Modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales : modification de l'article 180.
Modification de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 : création de l'article 3. Modification de la loi de finances pour l'exercice 1952 (no 52-401 du 14 avril 1952) : modification de l'article 25.
Modification de la loi n° 92-1445 du 31 décembre 1992 relative aux relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises : modification de l'article 4.
Modification de la loi de finances pour l'exercice 1952 (no 52-401 du 14 avril 1952) : modification de l'article 25 (III abrogé).
Transposition complète de la directive 93/13/CEE du Conseil concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000187054
NOR: ECOX9400126L
Ancien identifiant: 1LX99596
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/70/JORFTEXT000000187054.xml
CHAP. I (ART. 1 A 10): PREVENTION DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES.CHAP. II (ART. 11 A 14): SIMPLIFICATION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT ET DE LIQUIDATION JUDICIAIRE.
CHAP. III (ART. 15 A 61): MODERNISATION DU REGIME GENERAL DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
CHAP. IV (ART. 62 A 65): ADAPTATION DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE.
CHAP. V (ART. 66 A 81): MODIFICATION DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE.
CHAP. VI (ART. 92 A 91): SANCTIONS.
CHAP. VIII (ART. 92 A 99): ENTREE EN VIGUEUR: DATE FIXEE PAR DECRET,AU PLUS TARD LE 01-10-1994 (A L'EXCEPTION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 38).
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000731608
NOR: JUSX9400223L
Ancien identifiant: 1LX994475
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/16/JORFTEXT000000731608.xml
Modification du code de la construction et de l'habitation, du code civil.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000709335
NOR: EQUX9000054L
Ancien identifiant: 1LX9901129
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/93/JORFTEXT000000709335.xml
TITRE I: DES RESPONSABILITES.TITRE II: DU CONTROLE TECHNIQUE.TITRE III: DE L'ASSURANCE OBLIGATOIRE DES TRAVAUX DE BATIMENT.TITRE IV: DISPOSITIONS GENERALES.MODALITES D'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI,DETERMINEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1979.APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI AUX CONTRATS RELATIFS AUX CHANTIERS DONT LA DECLARATION REGLEMENTAIRE AURA ETE ETABLIE POSTERIEUREMENT A CETTE DATE.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522720
Ancien identifiant: 1LX97812
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/27/JORFTEXT000000522720.xml
ADJONCTION DES ART. 1601-1, 1601-2, 1601-3, 1642-1, 1646-1 AU CODE CIVIL, MODIFICATION DES ART. 1779, 1792 ET 2270
FORME ET CONTENU DES CONTRATS, PEINES ENCOURUES EN CAS D'INFRACTION, PERSONNES NE POUVANT PROCEDER AUX OPERATIONS VISEES PAR LA PRESENTE LOI.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 541123 DU 10-11-1954 (CONTRAT CONCLU PAR UNE PERSONNE INTERVENUE EN VUE DE L'OBTENTION D'UN PRET DU CREDIT FONCIER DE FRANCE OU DU COMPTOIR DES ENTREPRENEURS)
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880760
Ancien identifiant: 1LX9673
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/07/JORFTEXT000000880760.xml
ADJONCTION DES ART. 1601-1, 1601-2, 1601-3, 1642-1, 1646-1 AU CODE CIVIL, MODIFICATION DES ART. 1779, 1792 ET 2270
FORME ET CONTENU DES CONTRATS, PEINES ENCOURUES EN CAS D'INFRACTION, PERSONNES NE POUVANT PROCEDER AUX OPERATIONS VISEES PAR LA PRESENTE LOI.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 541123 DU 10-11-1954 (CONTRAT CONCLU PAR UNE PERSONNE INTERVENUE EN VUE DE L'OBTENTION D'UN PRET DU CREDIT FONCIER DE FRANCE OU DU COMPTOIR DES ENTREPRENEURS)
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880760
Ancien identifiant: 1LX9673
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/07/JORFTEXT000000880760.xml
CIV. COMPLETE ET MODIFIE LA LOI 481360 DU 01-09-1948 PORTANT MODIFICATION ET CODIFICATION DE LA LEGISLATION RELATIVE AUX RAPPORTS DES BAILLEURS ET LOCATAIRES OU OCCUPANTS DE LOCAUX D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL
MODIFIE LES ART. : 2 (GARAGES, REMISES), 3 (LOGEMENTS REPARES OU RECONSTRUITS, LOGEMENTS UTILISES AVANT LE 09-06-1948), 4 (MAINTIEN DANS LES LIEUX), 5 (MAINTIEN DANS LES LIEUX EN CAS DE DIVORCE), 6 (SINISTRES, REFUGIES), 8 (MAINTIEN DANS LES LIEUX), 14 (DIVISION D'UN LOGEMENT PAR DES TRAVAUX), 15 (MAINTIEN DANS LES LIEUX), 22 BIS (DROIT DE REPRISE), 40 (DEPENSES DE TRAVAUX), 46 (CONTESTATIONS), 78 (LEGS UNIVERSEL), 79 (ECHANGE DE LOCAUX),
ABROGE L'ART. 9 (RESILIATION DU BAIL), AJOUTE L'ART. 3 TER (RESILIATION DU BAIL)
MODIFIE L'ART. 1751 DU CODE CIVIL (ATTRIBUTION DU DROIT AU BAIL EN CAS DE DIVORCE)
ABROGE ET REMPLACE L'ART. 6 DE LA LOI 56672 DU 09-07-1956 (DELAIS DE GRACE, DELAIS DE PAIEMENT)
COMPLETE L'ART. 340 DU CODE DE L'UR BANISME ET DE L'HABITATION (AFFECTATION DES GARAGES ET REMISES)
ABROGE L'AL. 3 DE L'ART. 45 DE LA LOI 481360 AINSI QUE LES ART. 9, 12, 13 DE L'ORDONNANCE 452394 DU 1110-1945.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684498
Ancien identifiant: 1LX962902
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/44/JORFTEXT000000684498.xml
COMMISSIONS PARITAIRES
MODIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 04-12-1944 : MODIFIE LES ART.1 A 5, (CONTESTATIONS), ART. 6 (ELECTION DES MEMBRES ASSESSEURS DES TRIBUNAUX PARITAIRES), ABROGE L'ART. 10, MODIFIE LES ART. 11, 13, 14, 19, 20, 25, ABROGE L'ART. 17
MODIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 17-10-1945 : MODIFIE LES ART. 1, 4, 5, 8, 9, 10, 13, 14 A 16, 18 A 26, 28, 29, 31 A 36, 38, 40, 41 A 52.
MODIFICATION DES ART. 1714,1719,1743,1744,1748,1749 DU CODE CIVIL (STATUT DU FERMAGE).
ECT. JO DU 10-07-1946 P6162.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874421
Ancien identifiant: 1LX946682
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/44/JORFTEXT000000874421.xml
TITRE IER : DISPOSITIONS D'APPLICATION GENERALE QUI PAR LEUR NATURE, SONT EN DEHORS DES CLAUSES FIGURANT DANS LES BAUX.
CHAPITRE IER (ART. 1 A 12) DROIT DE PREEMPTION.
CHAPITRE II (ART. 13 A 17) : ENTRETIEN ET AMELIORATION DE L'HABITAT RURAL ET DES BATIMENTS D'EXPLOITATION.
CHAPITRE III (ART. 18 ET 19) : DES COMMISSIONS CONSULTATIVES DEPARTEMENTALES DES FERMAGES.
TITRE II : DISPOSITIONS S'APPLIQUANT AUX CLAUSES DES BAUX A FERME.
CHAPITRE IER (ART. 20 A 22) : CONCLUSION, DUREE ET PRIX DU BAIL.
CHAPITRE II (ART. 23 A 25) : RESILIATION DU BAIL, CESSATION ET SOUS-LOCATION.
CHAPITRE III (ART. 26 A 34) : DROIT DE RENOUVELLEMENT ET DROIT DE REPRISE DU PROPRIETAIRE.
CHAPITRE IV (ART. 35 A 40) : INDEMNITE DU FERMIER SORTANT.
TITRE III (ART. 41 A 50) : DISPOSITIONS DIVERSES.
TITRE IV (ART. 51 A 53) : CONVERSION DES BAUX A COLONAT PARTIAIRE EN BAUX A FERME.
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000333772
Ancien identifiant: 1OR9452380
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/37/JORFTEXT000000333772.xml
TITRE IER : DISPOSITIONS D'APPLICATION GENERALE QUI PAR LEUR NATURE, SONT EN DEHORS DES CLAUSES FIGURANT DANS LES BAUX.
CHAPITRE IER (ART. 1 A 12) DROIT DE PREEMPTION.
CHAPITRE II (ART. 13 A 17) : ENTRETIEN ET AMELIORATION DE L'HABITAT RURAL ET DES BATIMENTS D'EXPLOITATION.
CHAPITRE III (ART. 18 ET 19) : DES COMMISSIONS CONSULTATIVES DEPARTEMENTALES DES FERMAGES.
TITRE II : DISPOSITIONS S'APPLIQUANT AUX CLAUSES DES BAUX A FERME.
CHAPITRE IER (ART. 20 A 22) : CONCLUSION, DUREE ET PRIX DU BAIL.
CHAPITRE II (ART. 23 A 25) : RESILIATION DU BAIL, CESSATION ET SOUS-LOCATION.
CHAPITRE III (ART. 26 A 34) : DROIT DE RENOUVELLEMENT ET DROIT DE REPRISE DU PROPRIETAIRE.
CHAPITRE IV (ART. 35 A 40) : INDEMNITE DU FERMIER SORTANT.
TITRE III (ART. 41 A 50) : DISPOSITIONS DIVERSES.
TITRE IV (ART. 51 A 53) : CONVERSION DES BAUX A COLONAT PARTIAIRE EN BAUX A FERME.
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000333772
Ancien identifiant: 1OR9452380
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/37/JORFTEXT000000333772.xml
État: ABROGE
Nature: CODE
Date de début: 1945-10-20
Date de fin: 1994-01-01
Identifiant: LEGITEXT000006071189
Ancien identifiant: PNA
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071189.xml