Loi n°78-12 du 4 janvier 1978 RELATIVE A LA RESPONSABILITE ET A L'ASSURANCE DANS LE DOMAINE DE LA CONSTRUCTION

TITRE I: DES RESPONSABILITES.TITRE II: DU CONTROLE TECHNIQUE.TITRE III: DE L'ASSURANCE OBLIGATOIRE DES TRAVAUX DE BATIMENT.TITRE IV: DISPOSITIONS GENERALES.MODALITES D'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI,DETERMINEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1979.APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI AUX CONTRATS RELATIFS AUX CHANTIERS DONT LA DECLARATION REGLEMENTAIRE AURA ETE ETABLIE POSTERIEUREMENT A CETTE DATE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522720
Ancien identifiant: 1LX97812
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/27/JORFTEXT000000522720.xml
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136388
- [Section 1 : Du louage des domestiques et ouvriers.](section_1)
- [Section 2 : Des voituriers par terre et par eau.](section_2)
- [Section 3 : Des devis et des marchés.](section_3)
- [Section III : Des devis et des marchés.](section_iii)

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@ -12,6 +12,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150293
- [Article 1790](article_1790.md)
- [Article 1791](article_1791.md)
- [Article 1792](article_1792.md)
- [Article 1792-1](article_1792-1.md)
- [Article 1792-2](article_1792-2.md)
- [Article 1792-3](article_1792-3.md)
- [Article 1792-4](article_1792-4.md)
- [Article 1792-6](article_1792-6.md)
- [Article 1793](article_1793.md)
- [Article 1794](article_1794.md)
- [Article 1795](article_1795.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006443512
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01792BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/35/LEGIARTI000006443512.xml
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###### Article 1792-1
Est réputé constructeur de l'ouvrage :<br />
1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de
l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ;<br />
2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou
fait construire ;<br />
3° Toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire
de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-01
Date de fin: 2005-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006443523
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01792CAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/35/LEGIARTI000006443523.xml
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###### Article 1792-2
La présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également
aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un bâtiment,
mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de
viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert.<br />
Un élément d'équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec
l'un des ouvrages mentionnés à l'alinéa précédent lorsque sa dépose, son
démontage ou son remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou
enlèvement de matière de cet ouvrage.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-01
Date de fin: 2005-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006443533
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01792DAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/35/LEGIARTI000006443533.xml
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###### Article 1792-3
Les autres éléments d'équipement du bâtiment font l'objet d'une garantie de bon
fonctionnement d'une durée minimale de deux ans à compter de la réception de
l'ouvrage.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-01
Date de fin: 2019-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006443544
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01792EAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/35/LEGIARTI000006443544.xml
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###### Article 1792-4
Le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement
conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises
et déterminées à l'avance, est solidairement responsable des obligations mises
par les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 à la charge du locateur d'ouvrage qui a
mis en oeuvre, sans modification et conformément aux règles édictées par le
fabricant, l'ouvrage, la partie d'ouvrage ou élément d'équipement considéré.<br />
Sont assimilés à des fabricants pour l'application du présent article :<br />
Celui qui a importé un ouvrage, une partie d'ouvrage ou un élément d'équipement
fabriqué à l'étranger ;<br />
Celui qui l'a présenté comme son oeuvre en faisant figurer sur lui son nom, sa
marque de fabrique ou tout autre signe distinctif.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006443552
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01792GAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/35/LEGIARTI000006443552.xml
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###### Article 1792-6
La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter
l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la
plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en
tout état de cause, prononcée contradictoirement.<br />
La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un
délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les
désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves
mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite
pour ceux révélés postérieurement à la réception.<br />
Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un
commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné.<br />
En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les
travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux
frais et risques de l'entrepreneur défaillant.<br />
L'exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est
constatée d'un commun accord, ou, à défaut, judiciairement.<br />
La garantie ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de
l'usure normale ou de l'usage.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-01-04
Date de fin: 1979-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049101746
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/10/17/LEGIARTI000049101746.xml
Date de début: 1979-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006443502
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01792AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/35/LEGIARTI000006443502.xml
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###### Article 1792
Si lédifice périt en tout ou en partie par le vice de la construction, même par
le vice du sol, les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au
maître de louvrage par un contrat de louage douvrage en sont responsables
pendant dix ans.
Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître
ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui
compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses
éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre
à sa destination.<br />
Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les
dommages proviennent d'une cause étrangère.

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Date de début: 1979-01-01
Date de fin: 1995-02-02
Identifiant: LEGISCTA000006150294
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##### Section III : Des devis et des marchés.
- [Article 1792-5](article_1792-5.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-01
Date de fin: 1991-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006443651
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01792FAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/36/LEGIARTI000006443651.xml
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###### Article 1792-5
Tout clause d'un contrat qui a pour objet, soit d'exclure ou de limiter la
responsabilité prévue aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2, soit d'exclure la
garantie prévue à l'article 1792-3 ou d'en limiter la portée, soit d'écarter ou
de limiter la solidarité prévue à l'article 1792-4, est réputée non écrite.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136438
#### Chapitre V : Du temps requis pour prescrire.
- [Article 2270](article_2270.md)
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Section 2 : De la prescription trentenaire.](section_2)
- [Section 3 : De la prescription par dix et vingt ans.](section_3)

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-07-01
Date de fin: 1979-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006447722
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02270AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/77/LEGIARTI000006447722.xml
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###### Article 2270
Les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage
par un contrat de louage d'ouvrage sont déchargés de la garantie des ouvrages
qu'ils ont faits ou dirigés après dix ans s'il s'agit de gros ouvrages, après
deux ans pour les menus ouvrages.

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150356
- [Article 2267](article_2267.md)
- [Article 2268](article_2268.md)
- [Article 2269](article_2269.md)
- [Article 2270](article_2270.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-01
Date de fin: 2008-06-19
Identifiant: LEGIARTI000006447723
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02270AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/77/LEGIARTI000006447723.xml
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###### Article 2270
Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en
vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des
responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à
1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application
de l'article 1792-3, à l'expiration du délai visé à cet article.