Loi n° 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial

Modification du code de la consommation, du code civil, du code du travail, du code de la route. 
Modification de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe : modification des articles 1er, 2. 
Modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales : modification de l'article 180. 
Modification de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 : création de l'article 3. Modification de la loi de finances pour l'exercice 1952 (no 52-401 du 14 avril 1952) : modification de l'article 25. 
Modification de la loi n° 92-1445 du 31 décembre 1992 relative aux relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises : modification de l'article 4.
Modification de la loi de finances pour l'exercice 1952 (no 52-401 du 14 avril 1952) : modification de l'article 25 (III abrogé).
Transposition complète de la directive 93/13/CEE du Conseil concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000187054
NOR: ECOX9400126L
Ancien identifiant: 1LX99596
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/70/JORFTEXT000000187054.xml
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République française 1995-02-02 00:00:00 +01:00
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@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136388
- [Section 1 : Du louage des domestiques et ouvriers.](section_1)
- [Section 2 : Des voituriers par terre et par eau.](section_2)
- [Section 3 : Des devis et des marchés.](section_3)
- [Section III : Des devis et des marchés.](section_iii)

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@ -25,3 +25,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150293
- [Article 1797](article_1797.md)
- [Article 1798](article_1798.md)
- [Article 1799](article_1799.md)
- [Article 1799-1](article_1799-1.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-10-01
Date de fin: 1995-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006443662
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01799BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/36/LEGIARTI000006443662.xml
Date de début: 1995-02-02
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006443663
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01799BAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/36/LEGIARTI000006443663.xml
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###### Article 1799-1
@ -32,6 +32,11 @@ demeure impayé des travaux exécutés, celui-ci peut surseoir à l'exécution d
contrat après mise en demeure restée sans effet à l'issue d'un délai de quinze
jours.<br />
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas lorsque le maître de
l'ouvrage conclut un marché de travaux pour son propre compte et pour la
satisfaction de besoins ne ressortissant pas à une activité professionnelle en
rapport avec ce marché.<br />
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux marchés conclus par
un organisme visé à l'article L. 411-2 du code de la construction et de
l'habitation, ou par une société d'économie mixte, pour des logements à usage

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1979-01-01
Date de fin: 1995-02-02
Identifiant: LEGISCTA000006150294
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##### Section III : Des devis et des marchés.
- [Article 1799-1](article_1799-1.md)