code_civil/livre_iii/titre_viii
République française 0da3f6feba Loi n°62-902 du 4 août 1962 MODIFICATION DE LA LOI DU 01-09-1948
CIV. COMPLETE ET MODIFIE LA LOI 481360 DU 01-09-1948 PORTANT MODIFICATION ET CODIFICATION DE LA LEGISLATION RELATIVE AUX RAPPORTS DES BAILLEURS ET LOCATAIRES OU OCCUPANTS DE LOCAUX D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL
MODIFIE LES ART. : 2 (GARAGES, REMISES), 3 (LOGEMENTS REPARES OU RECONSTRUITS, LOGEMENTS UTILISES AVANT LE 09-06-1948), 4 (MAINTIEN DANS LES LIEUX), 5 (MAINTIEN DANS LES LIEUX EN CAS DE DIVORCE), 6 (SINISTRES, REFUGIES), 8 (MAINTIEN DANS LES LIEUX), 14 (DIVISION D'UN LOGEMENT PAR DES TRAVAUX), 15 (MAINTIEN DANS LES LIEUX), 22 BIS (DROIT DE REPRISE), 40 (DEPENSES DE TRAVAUX), 46 (CONTESTATIONS), 78 (LEGS UNIVERSEL), 79 (ECHANGE DE LOCAUX),
ABROGE L'ART. 9 (RESILIATION DU BAIL), AJOUTE L'ART. 3 TER (RESILIATION DU BAIL)
MODIFIE L'ART. 1751 DU CODE CIVIL (ATTRIBUTION DU DROIT AU BAIL EN CAS DE DIVORCE)
ABROGE ET REMPLACE L'ART. 6 DE LA LOI 56672 DU 09-07-1956 (DELAIS DE GRACE, DELAIS DE PAIEMENT)
COMPLETE L'ART. 340 DU CODE DE L'UR BANISME ET DE L'HABITATION (AFFECTATION DES GARAGES ET REMISES)
ABROGE L'AL. 3 DE L'ART. 45 DE LA LOI 481360 AINSI QUE LES ART. 9, 12, 13 DE L'ORDONNANCE 452394 DU 1110-1945.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684498
Ancien identifiant: 1LX962902
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/44/JORFTEXT000000684498.xml
1970-12-31 23:08:51 +01:00
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chapitre_ier Code de la nationalité française 1970-12-31 07:04:44 +00:09
chapitre_ii Loi n°62-902 du 4 août 1962 MODIFICATION DE LA LOI DU 01-09-1948 1970-12-31 23:08:51 +01:00
chapitre_iii !!! Texte non trouvé 1890-12-28 !!! 1970-12-31 15:52:57 +00:09
chapitre_iv !!! Texte non trouvé 1941-10-09 !!! 1970-12-31 21:02:04 +02:00
README.md Code de la nationalité française 1970-12-31 07:04:44 +00:09

Date de début Date de fin Identifiant
1804-03-21 2999-01-01 LEGISCTA000006118109

Titre VIII : Du contrat de louage