LOI no 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises
CHAP. I (ART. 1 A 10): PREVENTION DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES.CHAP. II (ART. 11 A 14): SIMPLIFICATION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT ET DE LIQUIDATION JUDICIAIRE. CHAP. III (ART. 15 A 61): MODERNISATION DU REGIME GENERAL DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE. CHAP. IV (ART. 62 A 65): ADAPTATION DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE. CHAP. V (ART. 66 A 81): MODIFICATION DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE. CHAP. VI (ART. 92 A 91): SANCTIONS. CHAP. VIII (ART. 92 A 99): ENTREE EN VIGUEUR: DATE FIXEE PAR DECRET,AU PLUS TARD LE 01-10-1994 (A L'EXCEPTION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 38). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000731608 NOR: JUSX9400223L Ancien identifiant: 1LX994475 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/16/JORFTEXT000000731608.xml
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136388
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- [Section 1 : Du louage des domestiques et ouvriers.](section_1)
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- [Section 2 : Des voituriers par terre et par eau.](section_2)
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- [Section 3 : Des devis et des marchés.](section_3)
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- [Section III : Des devis et des marchés.](section_iii)
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livre_iii/titre_viii/chapitre_iii/section_iii/README.md
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Date de début: 1979-01-01
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Date de fin: 1995-02-02
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Identifiant: LEGISCTA000006150294
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##### Section III : Des devis et des marchés.
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- [Article 1799-1](article_1799-1.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1994-10-01
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Date de fin: 1995-02-02
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Identifiant: LEGIARTI000006443662
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Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01799BAXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/36/LEGIARTI000006443662.xml
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###### Article 1799-1
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Le maître de l'ouvrage qui conclut un marché de travaux privé visé au 3° de
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l'article 1779 doit garantir à l'entrepreneur le paiement des sommes dues
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lorsque celles-ci dépassent un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat.<br />
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Lorsque le maître de l'ouvrage recourt à un crédit spécifique pour financer les
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travaux, l'établissement de crédit ne peut verser le montant du prêt à une
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personne autre que celles mentionnées au 3° de l'article 1779 tant que celles-ci
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n'ont pas reçu le paiement de l'intégralité de la créance née du marché
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correspondant au prêt. Les versements se font sur l'ordre écrit et sous la
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responsabilité exclusive du maître de l'ouvrage entre les mains de la personne
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ou d'un mandataire désigné à cet effet.<br />
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Lorsque le maître de l'ouvrage ne recourt pas à un crédit spécifique ou
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lorsqu'il y recourt partiellement, et à défaut de garantie résultant d'une
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stipulation particulière, le paiement est garanti par un cautionnement solidaire
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consenti par un établissement de crédit, une entreprise d'assurance ou un
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organisme de garantie collective, selon des modalités fixées par décret en
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Conseil d'Etat. Tant qu'aucune garantie n'a été fournie et que l'entrepreneur
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demeure impayé des travaux exécutés, celui-ci peut surseoir à l'exécution du
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contrat après mise en demeure restée sans effet à l'issue d'un délai de quinze
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jours.<br />
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Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux marchés conclus par
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un organisme visé à l'article L. 411-2 du code de la construction et de
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l'habitation, ou par une société d'économie mixte, pour des logements à usage
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locatif aidés par l'Etat et réalisés par cet organisme ou cette société.
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