Application de la Constitution, notamment l'article 38 ; de la directive (CEE) n° 71/118 du Conseil du 15 février 1971, de la directive 75/268 du Conseil du 28 avril 1975, de la loi 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole, notamment son article 73.Titre I : Dispositions modifiant le code rural.Titre II : Dispositions modifiant le code de la consommation.Titre III : Dispositions transitoires et finales.La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2007, exception faite des dispositions du premier alinéa de l'article 8, qui entrent en vigueur dès le 8Décembre 2006. Ordonnance ratifiée par la loi n° 2007-1821 du 24 décembre 2007.
Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000820026
NOR: AGRX0600138R
Ancien identifiant: 1OR0061547
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Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000458453
NOR: AGRP0602154D
Ancien identifiant: 1DE0061528
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Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000458453
NOR: AGRP0602154D
Ancien identifiant: 1DE0061528
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Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
Ancien identifiant: 1DE005368
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Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
Ancien identifiant: 1DE005368
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Dans le décret 84-406 susvisé, il est ajouté un art. 83-1 y rédigé. Afin de lutter contre le blanchiment d'argent en organisant une transparence pour toutes les sociétés, l'art. 44 de la loi 2001-420 du 15-05-2001 sur les nouvelles régulations économiques abroge le 4ème al. de l'art. 4 de la loi 78-9 du 04-01-1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil. Cette abrogation supprime la faculté offerte aux sociétés constituées avant le 01- 07-1978 de ne pas s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés. En conséquence, l'art. 1842 du code civil, qui subordonne la jouissance de la personnalité morale d'une société à son immatriculation, s'appliquera, à compter du 06-07-1979, aux sociétés constituées avant le 01-07-1978 : les sociétés non immatriculées au 01-11-2002 perdront la personnalité morale. La procédure d'immatriculation des sociétés est régie par le décret de 1984 susvisé relatif au registre du commerce et des sociétés. Les coopératives agricoles sont également soumises à cette procédure, sous réserve des dispositions spécifiques prévues aux art. R. 521-6 à R. 521-13 du code rural. Or d'une part, le décret de 1984 ne prévoit pas de disposition transitoire pour les sociétés devant s'immatriculer et déjà constituées, d'autre part, le code rural aménage un régime de publicité dérogatoire pour les sociétés constituées avant le 01-07-1978 qui n'a plus lieu d'être. Le présent décret prévoit donc un régime de dépôts d'actes simplifié pour l'immatriculation de ces sociétés. Celles-ci devront déposer seulement deux exemplaires des statuts mis à jour au moment de leur immatriculation et seront en outre dispensées des formalités de publication dans un journal d'annonces légales (art. 1). En effet, nombre de ces sociétés ne sont plus en possession des statuts initiaux ; les greffes chargés de l'immatriculation les réclament toutefois souvent, bloquant ainsi leur immatriculation, ce qui pourrait entraîner notamment pour les coopératives agricoles la perte de leur personnalité morale. Par ailleurs, le décret abroge le régime dérogatoire prévu pour les sociétés coopératives agricoles constituées avant le 01-07-1978 (art. 2). Le 3ème al. de l'art. R. 521-7 et l'article R. 521-11 du code rural sont abrogés à compter du 01-11-2002.
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000409068
NOR: JUSC0220165D
Ancien identifiant: 1DE0021085
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/90/JORFTEXT000000409068.xml
Le code rural est y modifié.
Application de l'article 63 de la loi 99-574.
Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000769887
NOR: AGRP0002340D
Ancien identifiant: 1DE001121
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/98/JORFTEXT000000769887.xml
LES MOTS "COMMISSION DEPARTEMENTALE DES STRUCTURES AGRICOLES" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "COMMISSION DEPARTEMENTALE D'ORIENTATION DE L'AGRICULTURE" AUX ART. R113-4,R113-5,R113-8,R113-9,R136-5,R141-3,R142-5,R525-2,R525-4,R525-8,R525-9,R525-10 ET R528-8 DU CODE RURAL ET L'AL. 2 DE L'ART. 3 DU DECRET 83705 DU 28-07-1983;
LES ART. R258-9 ET R528-10 DUDIT CODE SONT ABROGES.
LES 3EMEMENT ET 4EMEMENT DE L'ART. R*323-2 DU LIVRE III NOUVEAU DUDIT CODE SONT REMPLACES.
LE 1ER AL. DE L'ART. R*323-3 DU LIVRE III EST SUPPRIME.
A L'ART. R344-2 DU LIVRE III NOUVEAU DU CODE PRECITE,LES MOTS "COMMISSION MIXTE DEFINIE A L'ART. R344-19" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "COMMISSION DEPARTEMENTALE D'ORIENTATION DE L'AGRICULTURE DEFINIE A L'ART. R313-1".
MODIFIE LES ART. R344-18,R344-19 ET R344-20.
LES 3 1ERS AL. DE L'ART. R344-19 DU LIVRE III SONT ABROGES.
AUX ART. R*343-3,R*343-4,R*343-5,R*343-7,R*343-9,R*343-11,R*343-17,R*343-18 DU LIVRE III NOUVEAU DUDIT CODE LES MOTS "COMMISSION MIXTE","COMMISSION MIXTE DEPARTEMENTALE" OU "COMMISSION MIXTE DEPARTEMENTALE DEFINIE A L'ART. R344-19" SONT REMPLACES RESPECTIVEMENT PAR LES MOTS "COMMISSION DEPARTEMENTALE D'ORIENTATION DE L'AGRICULTURE" OU "COMMISSION DEPARTEMENTALE D'ORIENTATION DE L'AGRICULTURE DEFINIE A L'ART. R313-1".
A L'ART. R353-3 DU LIVRE III LES MOTS "COMMISSION DEPARTEMENTALE DES AGRICULTEURS EN DIFFICULTE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "COMMISSION DEPARTEMENTALE D'ORIENTATION DE L'AGRICULTURE".
L'ART. R354-7 (AL. 2) DU LIVRE III EST AINSI REDIGE "APRES AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'ORIENTATION DE L'AGRICULTURE,LE PREFET..." (LE RESTE SANS CHANGEMENT).
AU A DE L'ART. 6 ET A L'ART. 9 DU DECRET 91157 DU 11-02-1991 LES MOTS "AUX COMMISSIONS MIXTES DEPARTEMENTALES" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "AUX COMMISSIONS DEPARTEMENTALES D'ORIENTATION DE L'AGRICULTURE".
LE 1ER AL. DE L'ART. 22 DU MEME DECRET EST AINSI REDIGE "LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'ORIENTATION DE L'AGRICULTURE EST CONSULTEE..." (LE RESTE SANS CHANGEMENT).
L'ART. 23 DU DECRET DU 11-02-1991 EST ABROGE.
LA DERNIERE PHRASE DE L'ART. 4 DU DECRET 9193 DU 23-01-1991 EST REMPLACEE.
MODIFIE LES ART. 4,7,10 ET 14 DU DECRET 931260 DU 24-11-1993.
A L'ANNEXE I (2EMEMENT) DU DECRET 90187 DU 28-02-1990,LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'ORIENTATION DE L'AGRICULTURE EST SUBSTITUEE A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES STRUCTURES AGRICOLES,A LA COMMISSION MIXTE DEPARTEMENTALE ET A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES AGRICULTEURS EN DIFFICULTE.
CES COMMISSIONS POURSUIVENT LEURS ACTIVITES JUSQU'A L'INSTALLATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'ORIENTATION DE L'AGRICULTURE.
Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000558886
NOR: AGRS9502517D
Ancien identifiant: 1DX996373
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/88/JORFTEXT000000558886.xml
TITRE I: SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES (CODE RURAL)
CREATION DES ART. R523-12,R527-9,525-2
MODIFICATION DES ART. R527-9,525-2
ABROGATION DES ART. R521-4.
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA COOPERATION AGRICOLE ET AUX COMMISSIONS INSTITUEES EN SON SEIN.
DANS LE CODE RURAL,
SONT MODIFIES LES ART. R528-2,R528,3,R528-4,R528-7,R523-8
SONT CREES LES ART. R528-2-1.
TITRE III: SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE
DANS LE CODE RURAL,
SONT CREES LES ART. R531-3-1 A 531-3-8,R531-4-1,R532-6,
SONT MODIFIES LES ART. R531-3,R533-1,
SONT ABROGES LES ART. R531-1 ET R534-1.
Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES EUROPEENNES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000725700
NOR: AGRP9201333D
Ancien identifiant: 1DX9921363
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/57/JORFTEXT000000725700.xml
COMITE INTERMINISTERIEL DES PARCS NATIONAUX.
PROCEDURE DE CREATION D'UN PARC ET D'UNE ZONE PERIPHERIQUE.
AMENAGEMENT,REGLEMENTATION ET GESTION DES PARCS.
RESERVES INTEGRALES.
MISE EN VALEUR DES ZONES PERIPHERIQUES.
INDEMNITES.
DISPOSITIONS PENALES.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000502739
Ancien identifiant: 1DX9611195
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/27/JORFTEXT000000502739.xml