Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000685109
Ancien identifiant: 1DX981277
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/51/JORFTEXT000000685109.xml
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République française 1990-03-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1990-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006592198
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/21/LEGIARTI000006592198.xml
Date de début: 1990-03-01
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006592199
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/21/LEGIARTI000006592199.xml
---
###### Article R*511-3
@ -30,12 +30,13 @@ dont un au titre des salariés ;<br />
2° En nombre égal aux précédents de représentants des organisations
professionnelles à vocation générale.<br />
Les représentants de ces organisations sont désignés, à la diligence du
commissaire de la République, par la fédération départementale des syndicats
d'exploitants agricoles, le centre départemental des jeunes agriculteurs et les
organisations de coopération, de crédit et de mutualité agricoles. Dans le cas
d'un service interdépartemental, ces représentants sont désignés par les mêmes
organisations à la diligence des commissaires de la République concernés.<br />
Les représentants de ces organisations sont désignés par le préfet sur
proposition, d'une part, des organisations syndicales d'exploitants agricoles à
vocation générale habilitées en application de l'article 1er du décret n° 90-187
du 28 février 1990 et, d'autre part, des organisations de coopération, de crédit
et de mutualité agricoles. Dans le cas d'un service interdépartemental, ces
représentants sont désignés par les mêmes organisations à la diligence des
commissaires de la République concernés.<br />
Un fonctionnaire, désigné par le commissaire de la République, participe aux
travaux de ce comité, avec voix consultative.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-11-15
Date de fin: 1990-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006593129
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X528R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/31/LEGIARTI000006593129.xml
Date de début: 1990-03-01
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006593130
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X528R003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/31/LEGIARTI000006593130.xml
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###### Article R*528-3
@ -34,34 +34,33 @@ Sont membres de droit :<br />
- le président de la confédération française de la coopération agricole ;<br />
- un représentant de chacune des organisations professionnelles ci-après
mentionnées, désigné, sur proposition de l'organisation intéressée, par le
ministre de l'agriculture : assemblée permanente des chambres d'agriculture,
fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, confédération
nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles, centre
national des jeunes agriculteurs.<br />
- un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;<br />
- un représentant de la Confédération nationale de la mutualité, de la
coopération et du crédit agricoles.<br />
Représentent les organisations coopératives et syndicales :<br />
- trois représentants des sociétés coopératives agricoles désignés par le
ministre de l'agriculture sur proposition de la confédération française de la
coopération agricole ;<br />
ministre de l'agriculture et de la forêt sur proposition de la Confédération
française de la coopération agricole ;<br />
- un représentant des sociétés d'intérêt collectif agricole désigné par le
ministre de l'agriculture sur proposition de la fédération nationale des
sociétés d'intérêt collectif agricole ;<br />
ministre de l'agriculture et de la forêt, sur proposition de la Fédération
nationale des sociétés d'intérêt collectif agricole ;<br />
- deux représentants des exploitants agricoles désignés par le ministre de
l'agriculture sur proposition de la fédération nationale des syndicats
d'exploitants agricoles ;<br />
- quatre représentants des exploitants agricoles désignés par le ministre de
l'agriculture et de la forêt parmi les personnalités proposées par chacune des
organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées
en application de l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 ;<br />
- un technicien des sociétés coopératives agricoles désigné par le ministre de
l'agriculture sur proposition de l'organisation syndicale la plus représentative
de ces techniciens ;<br />
l'agriculture et de la forêt, sur proposition de l'organisation syndicale la
plus représentative de ces techniciens ;<br />
- deux représentants du personnel des sociétés coopératives agricoles désignés
par le ministre de l'agriculture sur proposition des organisations syndicales
les plus représentatives.<br />
par le ministre de l'agriculture et de la forêt, sur proposition des
organisations syndicales les plus représentatives.<br />
Le ministre de l'agriculture désigne trois personnalités choisies en raison de
leur compétence.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt désigne trois personnalités choisies
en raison de leur compétence.