Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000685109
Ancien identifiant: 1DX981277
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/51/JORFTEXT000000685109.xml
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République française 1996-05-18 00:00:00 +02:00
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168462
- [Article R523-3](article_r523-3.md)
- [Article R523-4](article_r523-4.md)
- [Article R*523-5](article_r523-5.md)
- [Article R523-5-1](article_r523-5-1.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-18
Date de fin: 2007-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006593532
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X523R005XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/35/LEGIARTI000006593532.xml
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###### Article R523-5-1
Tout associé doit être à jour de ses obligations de souscription lorsqu'il
souhaite souscrire des parts sociales à avantages particuliers prévues à
l'article 11 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la
coopération. Ces parts font l'objet d'un registre distinct. Leurs
caractéristiques sont fixées par le conseil d'administration au moment de leur
émission, à moins qu'il n'en soit décidé autrement par les statuts.

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@ -1,23 +1,26 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 1996-05-18
Identifiant: LEGIARTI000006592854
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X523R005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/28/LEGIARTI000006592854.xml
Date de début: 1996-05-18
Date de fin: 1998-12-05
Identifiant: LEGIARTI000006592855
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X523R005XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/28/LEGIARTI000006592855.xml
---
###### Article R*523-5
En cas de retraite, l'associé coopérateur a droit au remboursement de ses parts
de capital social.<br />
de capital social à leur valeur nominale. Toutefois, si les statuts le
prévoient, il reçoit un montant déterminé par application du deuxième alinéa de
l'article 18 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée ou des articles L. 523-1 et
L. 523-7, alinéas 3 à 5.<br />
Sauf application des dispositions prévues aux articles L. 523-1 et L. 523-7,
alinéas 3 à 5, le montant de ce remboursement sera fixé conformément aux
dispositions de l'article 18 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée portant
statut de la coopération, sans préjudice des intérêts dus sur ces parts et des
ristournes qui peuvent revenir à l'intéressé.<br />
Le montant du remboursement est réduit dans l'hypothèse et selon les modalités
visées à l'article L. 523-2-1.<br />
Dans tous les cas le remboursement est opéré sans préjudice des intérêts dus sur
ces parts et des ristournes qui peuvent revenir à l'intéressé.<br />
Le remboursement des parts annulées doit être compensé par la constitution d'une
réserve de même montant.<br />

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@ -7,13 +7,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168466
###### Section 3 : Assemblée générale.
- [Article R524-12](article_r524-12.md)
- [Article R*524-13](article_r524-13.md)
- [Article R524-13](article_r524-13.md)
- [Article R524-14](article_r524-14.md)
- [Article R524-15](article_r524-15.md)
- [Article R*524-16](article_r524-16.md)
- [Article R524-17](article_r524-17.md)
- [Article R*524-18](article_r524-18.md)
- [Article R524-18](article_r524-18.md)
- [Article R524-19](article_r524-19.md)
- [Article R*524-20](article_r524-20.md)
- [Article R524-20](article_r524-20.md)
- [Article R524-21](article_r524-21.md)
- [Article R*524-22](article_r524-22.md)
- [Article R524-22-1](article_r524-22-1.md)

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 1996-05-18
Identifiant: LEGIARTI000006592920
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R013XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/29/LEGIARTI000006592920.xml
Date de début: 1996-05-18
Date de fin: 2007-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006592921
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R013XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/29/LEGIARTI000006592921.xml
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###### Article R*524-13
###### Article R524-13
La convocation à l'assemblée doit être publiée au moins quinze jours avant la
date fixée dans un journal d'annonces légales du département ou de
@ -30,9 +30,11 @@ La convocation individuelle peut consister dans l'envoi à chaque associé
coopérateur d'un exemplaire d'un journal ou d'un bulletin sur lequel elle
figure.<br />
A partir du quinzième jour précédant l'assemblée générale devant laquelle ils
seront présentés, tout associé coopérateur peut prendre connaissance au siège
social ou au siège de chaque section ou annexe de la coopérative, des rapports
du conseil d'administration et des commissaires aux comptes ainsi que du bilan
de l'exercice écoulé. L'insertion, l'affichage et la convocation individuelle
devront mentionner la faculté offerte aux associés coopérateurs.
Quinze jours au moins avant la date de l'assemblée devant laquelle ils seront
présentés, tout associé-coopérateur peut prendre connaissance au siège social ou
au siège de chaque section ou annexe de la coopérative des comptes annuels, du
rapport aux associés, du texte des résolutions proposées, des comptes
consolidés, du rapport sur la gestion du groupe et des rapports des commissaires
aux comptes sur les comptes annuels et les comptes consolidés. L'insertion,
l'affichage et la convocation individuelle devront mentionner la faculté offerte
aux associés-coopérateurs.

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@ -1,20 +1,25 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 1996-05-18
Identifiant: LEGIARTI000006592939
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R018XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/29/LEGIARTI000006592939.xml
Date de début: 1996-05-18
Date de fin: 2007-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006592940
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R018XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/29/LEGIARTI000006592940.xml
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###### Article R*524-18
###### Article R524-18
A la clôture de chaque exercice, le conseil d'administration établit un
inventaire et des comptes annuels. Il établit, en outre, un rapport aux associés
sur la marche de la coopérative pendant l'exercice écoulé. Ces documents sont
mis à la disposition du commissaire aux comptes un mois au moins avant la
convocation de l'assemblée.<br />
Les coopératives agricoles établissent à la clôture de chaque exercice à la
diligence du conseil d'administration, du directoire ou de l'assemblée générale,
un inventaire, des comptes annuels, un rapport aux associés et, le cas échéant,
des comptes consolidés ainsi qu'un rapport sur la gestion du groupe. Ces
documents sont mis à la disposition du commissaire aux comptes un mois au moins
avant la convocation de l'assemblée. Le rapport aux associés expose la situation
de la coopérative agricole ou de l'union durant l'exercice écoulé, son évolution
prévisible, les événements importants entre la date de la clôture de l'exercice
et la date à laquelle il est établi et, le cas échéant, ses activités en matière
de recherche et de développement.<br />
Le commissaire aux comptes établit un rapport dans lequel il rend compte de
l'exécution de son mandat. Il signale les irrégularités et les inexactitudes

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 1996-05-18
Identifiant: LEGIARTI000006592946
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R020XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/29/LEGIARTI000006592946.xml
Date de début: 1996-05-18
Date de fin: 2007-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006592947
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R020XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/29/LEGIARTI000006592947.xml
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###### Article R*524-20
###### Article R524-20
Après dotation des réserves légales et facultatives, par décision de l'assemblée
générale et, s'il y a lieu, fixation d'un intérêt aux parts sociales, le
reliquat des excédents annuels ne peut éventuellement être réparti entre les
associés coopérateurs que proportionnellement aux opérations qu'ils ont
réalisées avec la coopérative et suivant les modalités prévues par les
statuts.<br />
Après dotation des réserves obligatoires et facultatives par décision de
l'assemblée générale et, s'il y a lieu, fixation d'un intérêt aux parts sociales
et distribution de tout ou partie des dividendes reçus au titre des
participations détenues, le reliquat des excédents annuels ne peut
éventuellement être réparti entre les associés-coopérateurs que
proportionnellement aux opérations qu'ils ont réalisées avec la coopérative et
suivant les modalités prévues par les statuts.<br />
La répartition est décidée par l'assemblée générale sur proposition du conseil
d'administration.

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@ -0,0 +1,36 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-18
Date de fin: 1998-12-05
Identifiant: LEGIARTI000006593543
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R022XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/35/LEGIARTI000006593543.xml
---
###### Article R524-22-1
Toute coopérative agricole ou union de coopératives agricoles dont le chiffre
d'affaires du dernier exercice est supérieur à 500 000 F hors taxe est tenue de
déposer en double exemplaire, au greffe du tribunal compétent, dans le mois qui
suit l'approbation des comptes annuels par l'assemblée générale des associés
:<br />
1° Les comptes annuels, le rapport aux associés, le rapport des commissaires aux
comptes sur les comptes annuels, éventuellement complété de leurs observations
sur les modifications apportées par l'assemblée aux comptes annuels qui ont été
soumis à cette dernière.<br />
2° La proposition d'affectation du résultat soumise à l'assemblée et la
résolution d'affectation votée.<br />
En cas de refus d'approbation des comptes annuels, une copie de la délibération
de l'assemblée est déposée dans le même délai.<br />
3° Le cas échéant les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe
ainsi que les rapports des commissaires aux comptes sur les comptes
consolidés.<br />
Lorsque la coopérative agricole ou l'union de coopératives agricoles est
inscrite au registre du commerce, les documents mentionnés au présent article y
sont annexés.

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@ -1,17 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 1996-05-18
Identifiant: LEGIARTI000006592953
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R022XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/29/LEGIARTI000006592953.xml
Date de début: 1996-05-18
Date de fin: 2001-02-09
Identifiant: LEGIARTI000006592954
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R022XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/29/LEGIARTI000006592954.xml
---
###### Article R*524-22
Les sociétés coopératives agricoles établissent des comptes annuels suivant les
principes et les méthodes définis aux articles 8 à 16 du code de commerce et au
décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983, sous réserve des règles posées par le
plan comptable adopté par le conseil supérieur de la coopération agricole après
avis du conseil national de la comptabilité.
Les comptes annuels, qui comprennent le bilan, le compte de résultat et
l'annexe, sont établis à la clôture de chaque exercice selon les principes et
les méthodes définis aux articles 8 à 16 du code de commerce et au décret n°
83-1020 du 29 novembre 1983, sous réserve des règles posées par le plan
comptable adopté par le Conseil supérieur de la coopération agricole après avis
du Conseil national de la comptabilité.

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@ -8,6 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168468
- [Article R*525-13](article_r525-13.md)
- [Article R*525-14](article_r525-14.md)
- [Article R*525-15](article_r525-15.md)
- [Article R525-15](article_r525-15.md)
- [Article R525-16](article_r525-16.md)
- [Article R525-17](article_r525-17.md)

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 1996-05-18
Identifiant: LEGIARTI000006593070
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X525R015XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/30/LEGIARTI000006593070.xml
Date de début: 1996-05-18
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006593071
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X525R015XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/30/LEGIARTI000006593071.xml
---
###### Article R*525-15
###### Article R525-15
En vue de permettre le contrôle prévu à l'article R. 525-13, les sociétés
coopératives agricoles et les unions de coopératives agricoles doivent, chaque
@ -18,9 +18,10 @@ parvenir à l'autorité qui les a agréées les pièces suivantes :<br />
1. La copie intégrale du procès-verbal de l'assemblée générale ;<br />
2. La copie des documents mis à la disposition des associés coopérateurs avant
l'assemblée générale : bilan de l'exercice écoulé, rapports du conseil
d'administration et des commissaires aux comptes ;<br />
2. La copie des documents mis à la disposition des associés-coopérateurs avant
l'assemblée générale : comptes annuels, rapports aux associés, le cas échéant
comptes consolidés et rapport sur la gestion du groupe, rapports des
commissaires aux comptes sur les comptes annuels et les comptes consolidés ;<br />
3. Un état indiquant le nombre des associés coopérateurs ainsi que le nom des
administrateurs, des commissaires aux comptes, du directeur, des personnes