Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000685109
Ancien identifiant: 1DX981277
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/51/JORFTEXT000000685109.xml
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168752
###### Section 2 : Commissariat aux comptes.
- [Article R*524-10](article_r524-10.md)
- [Article R524-10](article_r524-10.md)
- [Article R524-11](article_r524-11.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-05
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006592911
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R010XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/29/LEGIARTI000006592911.xml
Identifiant: LEGIARTI000006592912
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R010XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/29/LEGIARTI000006592912.xml
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###### Article R*524-10
###### Article R524-10
Les coopératives agricoles qui, à la clôture de l'exercice social, ont un
chiffre d'affaires hors taxes qui dépasse 700 000 F sont tenues de désigner au
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le chiffre d'affaires n'a pas dépassé 700 000 F.<br />
Le commissariat aux comptes peut être exercé par un commissaire aux comptes
inscrit sur la liste prévue à l'article 219 de la loi n° 66-537 du 24 juillet
1966 sur les sociétés commerciales ou par une fédération de coopératives
agricoles, agréée en application de l'article L. 527-1 du code rural.<br />
inscrit sur la liste prévue à l'article L. 225-219 du code de commerce ou par
une fédération de coopératives agricoles, agréée en application de l'article L.
527-1 du code rural.<br />
Le commissaire aux comptes de la coopérative est nommé par l'assemblée générale
ordinaire pour six exercices.<br />
Il exerce ses fonctions dans les conditions prévues à la loi du 24 juillet 1966
précitée.<br />
Il exerce ses fonctions dans les conditions prévues par le code de commerce.<br />
Il met en oeuvre la procédure prévue par l'article 29 de la loi n° 84-148 du 1er
mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des
entreprises et par les règlements pris pour son application.<br />
Il met en oeuvre la procédure prévue par l'article L. 612-3 du code de
commerce.<br />
Les travaux de commissariat aux comptes sont rémunérés en application des
dispositions du titre V du décret n° 69-810 du 12 août 1969, relatif à

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@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168754
- [Article R524-26](article_r524-26.md)
- [Article R524-27](article_r524-27.md)
- [Article R*524-28](article_r524-28.md)
- [Article R524-28](article_r524-28.md)
- [Article R524-29](article_r524-29.md)
- [Article R524-30](article_r524-30.md)
- [Article R524-31](article_r524-31.md)
@ -19,7 +19,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168754
- [Article R524-36](article_r524-36.md)
- [Article R524-37](article_r524-37.md)
- [Article R524-38](article_r524-38.md)
- [Article R*524-39](article_r524-39.md)
- [Article R524-39](article_r524-39.md)
- [Article R524-40](article_r524-40.md)
- [Article R524-41](article_r524-41.md)
- [Article R524-42](article_r524-42.md)

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@ -1,22 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006592973
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R028XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/29/LEGIARTI000006592973.xml
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006592974
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R028XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/29/LEGIARTI000006592974.xml
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###### Article R*524-28
###### Article R524-28
Les dispositions des articles 120, 121, 122 et 126 de la loi modifiée du 24
juillet 1966 sur les sociétés commerciales, relatives à la désignation, à la
révocation, à la durée du mandat et au pouvoir de représentation des membres du
directoire, sont, sous réserve des dispositions de l'article R. 524-27,
applicables aux sociétés coopératives agricoles et à leurs unions. Toutefois, la
révocation des membres du directoire est prononcée par le conseil de
surveillance.<br />
Les dispositions des articles L. 225-59, L. 225-61, L. 225-62 et L. 225-66 du
code de commerce, relatives à la désignation, à la révocation, à la durée du
mandat et au pouvoir de représentation des membres du directoire, sont, sous
réserve des dispositions de l'article R. 524-27, applicables aux sociétés
coopératives agricoles et à leurs unions. Toutefois, la révocation des membres
du directoire est prononcée par le conseil de surveillance.<br />
Les membres du directoire peuvent être choisis en dehors des porteurs de parts.
Une indemnité compensatrice de l'activité consacrée à l'administration de la

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006593000
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R039XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/30/LEGIARTI000006593000.xml
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2016-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006593001
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R039XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/30/LEGIARTI000006593001.xml
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###### Article R*524-39
###### Article R524-39
Sont applicables aux sociétés coopératives agricoles et à leurs unions les
dispositions des articles 133, 135, 137, 139, 143 à 148, alinéas 1 à 3, 149 et
150 de la loi modifiée du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales,
dispositions des articles L. 225-74, L. 225-76, L. 225-78, L. 225-82, L. 225-86
à L. 225-91, alinéas 1 à 3, L. 225-92 et L. 225-93 du code de commerce,
relatives notamment à l'incompatibilité des fonctions de membre du conseil de
surveillance et du directoire, à la désignation des personnes morales au conseil
de surveillance, au remplacement de ses membres en cas de vacance par décès ou

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006593118
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X527R012XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/31/LEGIARTI000006593118.xml
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2016-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006593119
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X527R012XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/31/LEGIARTI000006593119.xml
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###### Article R527-12
@ -14,10 +14,10 @@ Pour exercer les fonctions de commissaire aux comptes de coopératives agricoles
les fédérations de coopératives agricoles agréées, en application de l'article
L. 527-1, doivent désigner en leur sein et pour agir en leur nom des personnes
physiques titulaires de diplômes d'un niveau équivalent à celui des personnes
inscrites sur la liste prévue à l'article 219 de la loi n° 66-537 du 24 juillet
1966 précitée et qui ont accompli un stage professionnel. La liste des diplômes
et les modalités du stage sont fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux,
ministre de la justice, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de
inscrites sur la liste prévue à l'article L. 225-219 du code de commerce et qui
ont accompli un stage professionnel. La liste des diplômes et les modalités du
stage sont fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la
justice, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de
l'agriculture.<br />
Les articles R. 527-4 à R. 527-7, R. 527-9 et R. 527-10 sont applicables à ces

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-21
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006593812
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X582R002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/38/LEGIARTI000006593812.xml
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006593813
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X582R002XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/38/LEGIARTI000006593813.xml
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###### Article R582-2
Lorsque les articles du titre II du présent livre étendus par le présent
chapitre à la Nouvelle-Calédonie visent des dispositions de la loi n° 66-537 du
24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, il convient de se référer aux
dispositions de la loi du 24 juillet 1966 et à celles de ses lois modificatives
qui ont été rendues applicables à la Nouvelle-Calédonie.
chapitre à la Nouvelle-Calédonie visent des dispositions du code de commerce, il
convient de se référer aux dispositions du code de commerce qui ont été rendues
applicables à la Nouvelle-Calédonie.