Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000685109
Ancien identifiant: 1DX981277
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/51/JORFTEXT000000685109.xml
This commit is contained in:
République française 2001-02-09 00:00:00 +01:00
parent f6b4939562
commit c590409257
22 changed files with 260 additions and 203 deletions

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-30
Date de fin: 2001-02-09
Identifiant: LEGIARTI000006592864
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X523R008XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/28/LEGIARTI000006592864.xml
Date de début: 2001-02-09
Date de fin: 2007-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006592865
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X523R008XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/28/LEGIARTI000006592865.xml
---
###### Article R523-8
L'autorisation requise par l'article L. 523-5 est donnée par une commission
spéciale constituée auprès du Conseil supérieur de la coopération agricole.
Cette commission comprend :<br />
spéciale constituée auprès du Conseil supérieur d'orientation de la coopération
agricole. Cette commission comprend :<br />
- deux représentants du ministre chargé de l'agriculture ;<br />
@ -23,12 +23,13 @@ Cette commission comprend :<br />
- le président de la confédération française de la coopération agricole ou son
représentant ;<br />
- trois des représentants des organisations agricoles au conseil supérieur de la
coopération agricole désignés par ce conseil.<br />
- trois des représentants des organisations agricoles au conseil supérieur
d'orientation de la coopération agricole désignés par ce conseil.<br />
Cette commission est présidée par le vice-président du conseil supérieur de la
coopération agricole qui peut faire participer, avec voix consultative, aux
délibérations, toute personne dont le concours peut être utile à ses travaux.<br />
Cette commission est présidée par le vice-président du conseil supérieur
d'orientation de la coopération agricole qui peut faire participer, avec voix
consultative, aux délibérations, toute personne dont le concours peut être utile
à ses travaux.<br />
Son secrétariat est assuré par le bureau compétent du ministère de
l'agriculture.

View file

@ -16,5 +16,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168466
- [Article R524-19](article_r524-19.md)
- [Article R524-20](article_r524-20.md)
- [Article R524-21](article_r524-21.md)
- [Article R*524-22](article_r524-22.md)
- [Article R524-22](article_r524-22.md)
- [Article R524-22-1](article_r524-22-1.md)

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-18
Date de fin: 2001-02-09
Identifiant: LEGIARTI000006592954
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R022XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/29/LEGIARTI000006592954.xml
Date de début: 2001-02-09
Date de fin: 2007-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006592955
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R022XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/29/LEGIARTI000006592955.xml
---
###### Article R*524-22
###### Article R524-22
Les comptes annuels, qui comprennent le bilan, le compte de résultat et
l'annexe, sont établis à la clôture de chaque exercice selon les principes et
les méthodes définis aux articles 8 à 16 du code de commerce et au décret n°
83-1020 du 29 novembre 1983, sous réserve des règles posées par le plan
comptable adopté par le Conseil supérieur de la coopération agricole après avis
du Conseil national de la comptabilité.
comptable adopté par le Conseil supérieur d'orientation de la coopération
agricole après avis du Conseil national de la comptabilité.

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152619
- [Article R529-1](article_r529-1.md)
- [Article R529-2](article_r529-2.md)
- [Article R529-3](article_r529-3.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-02-09
Date de fin: 2005-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006593580
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X529R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/35/LEGIARTI000006593580.xml
---
###### Article R529-3
Les articles R. 528-2 à R. 528-7-1 peuvent être modifiés par décret.

View file

@ -13,8 +13,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168467
- [Article R*525-5](article_r525-5.md)
- [Article R525-6](article_r525-6.md)
- [Article R525-7](article_r525-7.md)
- [Article R*525-8](article_r525-8.md)
- [Article R*525-9](article_r525-9.md)
- [Article R525-8](article_r525-8.md)
- [Article R525-9](article_r525-9.md)
- [Article R525-10](article_r525-10.md)
- [Article R*525-11](article_r525-11.md)
- [Article R525-12](article_r525-12.md)

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-04
Date de fin: 2001-02-09
Identifiant: LEGIARTI000006593046
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X525R008XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/30/LEGIARTI000006593046.xml
Date de début: 2001-02-09
Date de fin: 2005-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006593047
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X525R008XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/30/LEGIARTI000006593047.xml
---
###### Article R*525-8
###### Article R525-8
La décision de refus d'agrément mentionnée au quatrième alinéa de l'article L.
525-1 est prise, selon les cas, par le préfet de la région après avis des
@ -19,9 +19,10 @@ commissions font l'objet des dispositions du chapitre VIII du présent titre.<br
L'agrément ne peut être refusé que dans le cas d'irrégularité des formalités de
constitution, de maintien de statuts non conformes aux statuts types élaborés
par le conseil supérieur de la coopération agricole et homologués par le
ministre de l'agriculture et dans le cas où la coopérative n'observerait pas les
prescriptions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables.<br />
par le conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole et homologués
par le ministre de l'agriculture et dans le cas où la coopérative n'observerait
pas les prescriptions législatives ou réglementaires qui lui sont
applicables.<br />
L'agrément peut être refusé, outre les cas prévus à l'alinéa précédent, lorsque
deux coopératives de même objet fonctionnent déjà dans le secteur intéressé.<br />
@ -30,6 +31,6 @@ En cas de refus d'agrément par le préfet du département ou par le préfet de
région, les organismes intéressés peuvent dans le délai de deux mois à compter
de la notification du refus, formuler un recours devant le ministre de
l'agriculture qui se prononce dans le délai de quatre mois après avis du conseil
supérieur de la coopération agricole, ou, dans les conditions prévues à
l'article R. 528-2, par la commission centrale d'agrément mentionnée au même
article.
supérieur d'orientation de la coopération agricole, ou, dans les conditions
prévues à l'article R. 528-2, par la commission centrale d'agrément mentionnée
au même article.

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-04
Date de fin: 2001-02-09
Identifiant: LEGIARTI000006593052
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X525R009XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/30/LEGIARTI000006593052.xml
Date de début: 2001-02-09
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006593053
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X525R009XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/30/LEGIARTI000006593053.xml
---
###### Article R*525-9
###### Article R525-9
En outre, dans le cas où deux coopératives de même objet fonctionnent déjà dans
le secteur intéressé tout arrêté préfectoral pris sur avis d'une commission
@ -17,4 +17,5 @@ devant le ministre de l'agriculture dans un délai de deux mois à partir de la
date de publication par toute société coopérative justifiant qu'il lui porte
préjudice ou par tout membre de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture. Le recours est suspensif. Le ministre statue dans un délai de
quatre mois après avis du conseil supérieur de la coopération agricole.
quatre mois après avis du conseil supérieur d'orientation de la coopération
agricole.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-12-27
Date de fin: 2001-02-09
Identifiant: LEGIARTI000006593067
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X525R014XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/30/LEGIARTI000006593067.xml
Date de début: 2001-02-09
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006593068
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X525R014XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/30/LEGIARTI000006593068.xml
---
###### Article R*525-14
@ -20,16 +20,17 @@ autres cas.<br />
Dans le cas où les mesures décidées par l'assemblée apparaissent inopérantes,
l'autorité administrative compétente, en application de l'article R. 525-2, pour
délivrer l'agrément peut prononcer, après avis du conseil supérieur de la
coopération agricole, la dissolution du conseil d'administration et nommer une
commission administrative provisoire. Cette nomination est faite sur la
proposition de la caisse nationale de crédit agricole lorsqu'il s'agit d'une
coopérative ou d'une union ayant obtenu soit une avance de l'Etat, représenté
par la caisse nationale de crédit agricole, soit un prêt d'une caisse de crédit
agricole mutuel.<br />
délivrer l'agrément peut prononcer, après avis du conseil supérieur
d'orientation de la coopération agricole, la dissolution du conseil
d'administration et nommer une commission administrative provisoire. Cette
nomination est faite sur la proposition de la caisse nationale de crédit
agricole lorsqu'il s'agit d'une coopérative ou d'une union ayant obtenu soit une
avance de l'Etat, représenté par la caisse nationale de crédit agricole, soit un
prêt d'une caisse de crédit agricole mutuel.<br />
Si, après un délai d'un an suivant la désignation du nouveau conseil, le
fonctionnement normal de la société coopérative n'a pas été rétabli, une
décision de retrait d'agrément peut être prise à son égard par l'autorité
administrative compétente, en application de l'article R. 525-2, pour prononcer
l'agrément, après avis du conseil supérieur de la coopération agricole.
l'agrément, après avis du conseil supérieur d'orientation de la coopération
agricole.

View file

@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152617
##### Chapitre VIII : Conseils et commissions compétents en matière de coopération agricole
- [Section 1 : Conseil supérieur de la coopération agricole et commission centrale d'agrément.](section_1)
- [Section 1 : Conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole et commission centrale d'agrément.](section_1)
- [Section 2 : Commission départementale des structures agricoles.](section_2)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 2001-02-09
Identifiant: LEGISCTA000006168469
Date de début: 2001-02-09
Date de fin: 2005-12-30
Identifiant: LEGISCTA000006168470
---
###### Section 1 : Conseil supérieur de la coopération agricole et commission centrale d'agrément.
###### Section 1 : Conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole et commission centrale d'agrément.
- [Article R*528-1](article_r528-1.md)
- [Article R*528-2](article_r528-2.md)
@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168469
- [Article R*528-5](article_r528-5.md)
- [Article R*528-6](article_r528-6.md)
- [Article R*528-7](article_r528-7.md)
- [Article R*528-7-1](article_r528-7-1.md)

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-30
Date de fin: 2001-02-09
Identifiant: LEGIARTI000006593552
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X528R002XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/35/LEGIARTI000006593552.xml
Date de début: 2001-02-09
Date de fin: 2005-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006593553
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X528R002XXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/35/LEGIARTI000006593553.xml
---
###### Article R*528-2-1
Un comité juridique permanent, composé de quatre membres nommés par le ministre
chargé de l'agriculture, est constitué auprès du Conseil supérieur de la
coopération agricole.<br />
chargé de l'agriculture, est constitué auprès du Conseil supérieur d'orientation
de la coopération agricole.<br />
Ce comité est appelé à formuler des avis sur les points de droit relatifs aux
organismes coopératifs agricoles qui lui sont soumis à l'initiative du

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-30
Date de fin: 2001-02-09
Identifiant: LEGIARTI000006593125
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X528R002XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/31/LEGIARTI000006593125.xml
Date de début: 2001-02-09
Date de fin: 2005-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006593126
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X528R002XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/31/LEGIARTI000006593126.xml
---
###### Article R*528-2
Il est constitué auprès du Conseil supérieur de la coopération agricole une
commission centrale d'agrément des coopératives agricoles. Cette commission est
consultée sur les demandes des unions de coopératives agricoles et des sociétés
coopératives agricoles dont l'agrément relève du ministre chargé de
l'agriculture.<br />
Il est constitué auprès du Conseil supérieur d'orientation de la coopération
agricole une commission centrale d'agrément des coopératives agricoles. Cette
commission est consultée sur les demandes des unions de coopératives agricoles
et des sociétés coopératives agricoles dont l'agrément relève du ministre chargé
de l'agriculture.<br />
Elle est notamment consultée sur les demandes d'agrément relatives à l'extension
de la circonscription ou de l'objet desdites coopératives agricoles ainsi que

View file

@ -1,57 +1,54 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-30
Date de fin: 2001-02-09
Identifiant: LEGIARTI000006593132
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X528R003XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/31/LEGIARTI000006593132.xml
Date de début: 2001-02-09
Date de fin: 2005-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006593133
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X528R003XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/31/LEGIARTI000006593133.xml
---
###### Article R*528-3
Le conseil supérieur de la coopération agricole est présidé par le ministre de
l'agriculture qui peut se faire représenter.<br />
Le Conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole est présidé par le
ministre de l'agriculture, qui peut se faire représenter.<br />
Le ministre de l'agriculture nomme un vice-président.<br />
Le Conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole comprend :<br />
Sont membres de droit du Conseil supérieur de la coopération agricole :<br />
a) Quatre représentants du ministre de l'agriculture ;<br />
- quatre représentants du ministre chargé de l'agriculture ;<br />
b) Un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances ;<br />
- le directeur du service de la législation fiscale, représentant le ministre
chargé du budget ;<br />
c) Un représentant du ministre chargé du budget ;<br />
- le directeur du Trésor, représentant le ministre chargé de l'économie et des
finances ;<br />
d) Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;<br />
- le directeur des affaires civiles et du sceau représentant le garde des
sceaux, ministre de la justice ;<br />
e) Un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;<br />
- le délégué général à l'innovation sociale et à l'économie sociale,
représentant le ministre chargé de l'économie sociale ;<br />
f) Le délégué interministériel à l'innovation sociale et à l'économie sociale ou
son représentant ;<br />
- le président de la Confédération française de la coopération agricole ;<br />
g) Le président de la Confédération française de la coopération agricole ou son
représentant ;<br />
- le président de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération
et du crédit agricole ;<br />
h) Le président de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération
et du crédit agricole ou son représentant ;<br />
- le président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.<br />
i) Le président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ou son
représentant ;<br />
Le Conseil supérieur de la coopération agricole comprend en outre :<br />
j) Quatre représentants des sociétés coopératives agricoles et des sociétés
d'intérêt collectif agricole, désignés par le ministre de l'agriculture sur
proposition de la Confédération française de la coopération agricole ;<br />
- quatre représentants des sociétés coopératives agricoles et des sociétés
d'intérêt collectif agricole désignés par le ministre chargé de l'agriculture
sur proposition de la Confédération française de la coopération agricole ;<br />
k) Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants
agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret
du 28 février 1990 susvisé ;<br />
- un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants
agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 1er du
décret n° 90-187 du 28 février 1990 ;<br />
l) Trois représentants des personnels des sociétés coopératives agricoles,
désignés par le ministre de l'agriculture sur proposition des organisations
syndicales les plus représentatives, dont un au titre des cadres ou directeurs
de coopératives ;<br />
- trois représentants des personnels des sociétés coopératives agricoles
désignés par le ministre chargé de l'agriculture sur proposition des
organisations syndicales les plus représentatives, dont un au titre des cadres
ou directeurs de coopératives ;<br />
- trois personnalités qualifiées en raison de leur compétence nommées par le
ministre chargé de l'agriculture.
m) Trois personnalités qualifiées en raison de leur compétence, nommées par le
ministre de l'agriculture.

View file

@ -1,38 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-30
Date de fin: 2001-02-09
Identifiant: LEGIARTI000006593137
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X528R004XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/31/LEGIARTI000006593137.xml
Date de début: 2001-02-09
Date de fin: 2005-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006593138
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X528R004XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/31/LEGIARTI000006593138.xml
---
###### Article R*528-4
La commission centrale d'agrément comprend :<br />
- quatre représentants du ministre chargé de l'agriculture, dont un au titre
d'une direction départementale ou régionale de l'agriculture et de la forêt ;<br />
a) Quatre représentants du ministre de l'agriculture, dont un au titre d'une
direction régionale ou départementale de l'agriculture et de la forêt ;<br />
- le directeur des affaires civiles et du sceau, représentant le garde des
sceaux, ministre de la justice ;<br />
b) Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;<br />
- le délégué général à l'innovation sociale et à l'économie sociale,
représentant le ministre chargé de l'économie sociale ;<br />
c) Le délégué interministériel à l'innovation sociale et à l'économie sociale ou
son représentant ;<br />
- quatre représentants des coopératives agricoles désignés sur proposition de la
Confédération française de la coopération agricole ;<br />
d) Quatre représentants des coopératives agricoles, désignés sur proposition de
la Confédération française de la coopération agricole ;<br />
- un représentant des cadres dirigeants de la coopération agricole désigné par
le Conseil supérieur de la coopération agricole parmi ses membres ;<br />
e) Un représentant des cadres dirigeants de la coopération agricole, désigné par
le Conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole parmi ses membres
;<br />
- un représentant des exploitants agricoles désigné par ledit conseil parmi ses
membres.<br />
Les membres représentant l'administration ou désignés ès qualités peuvent se
faire représenter. Des suppléants sont désignés pour les autres membres.<br />
f) Un représentant des exploitants agricoles, désigné par ledit conseil parmi
ses membres.<br />
La commission centrale d'agrément est présidée par un des membres représentant
l'administration désigné en cette qualité par le ministre chargé de
l'agriculture.
l'administration, désigné en cette qualité par le ministre de l'agriculture.

View file

@ -1,23 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 2001-02-09
Identifiant: LEGIARTI000006593141
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X528R005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/31/LEGIARTI000006593141.xml
Date de début: 2001-02-09
Date de fin: 2005-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006593142
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X528R005XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/31/LEGIARTI000006593142.xml
---
###### Article R*528-5
Les membres du conseil supérieur de la coopération agricole autres que ceux
représentant l'administration ou désignés ès qualités sont nommés pour trois ans
par arrêté du ministre de l'agriculture. Leur mandat est renouvelable.<br />
Les membres du Conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole et de
la commission centrale d'agrément autres que ceux représentant l'administration
ou désignés ès qualités sont nommés par arrêté du ministre de l'agriculture pour
une durée de trois ans renouvelable.<br />
En cas de vacance, il est procédé à la désignation de nouveaux membres pour le
temps restant à courir jusqu'à l'expiration de la période de trois ans
mentionnée à l'alinéa précédent.<br />
Les membres démissionnaires, décédés ou qui perdent la qualité au titre de
laquelle ils sont désignés sont remplacés. Le mandat des nouveaux membres expire
à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui des membres qu'ils
remplacent.<br />
Les membres représentant l'administration ou désignés ès qualités peuvent se
faire représenter. Des suppléants sont désignés pour les autres membres sauf
pour ceux qui sont nommés en raison de leur compétence.
Tout membre du conseil ou de la commission peut, en cas d'empêchement, donner
pouvoir pour le représenter à un autre membre du conseil ou de la commission,
selon le cas. Aucun membre ne peut détenir plus d'un pouvoir.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 2001-02-09
Identifiant: LEGIARTI000006593145
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X528R006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/31/LEGIARTI000006593145.xml
Date de début: 2001-02-09
Date de fin: 2005-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006593146
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X528R006XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/31/LEGIARTI000006593146.xml
---
###### Article R*528-6
Le ministre de l'agriculture peut faire participer avec voix consultative aux
délibérations du conseil supérieur de la coopération agricole ou de la
commission centrale d'agrément toute personne dont le concours peut être utile
aux travaux de ces assemblées.
délibérations du conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole ou
de la commission centrale d'agrément toute personne dont le concours peut être
utile aux travaux de ces assemblées.

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-02-09
Date de fin: 2005-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006593554
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X528R007XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/35/LEGIARTI000006593554.xml
---
###### Article R*528-7-1
Le Conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole désigne en son
sein un bureau composé d'un représentant du ministre de l'agriculture, d'un
représentant du ministre chargé du budget, du délégué interministériel à
l'innovation sociale et à l'économie sociale ou son représentant et des quatre
représentants des organisations coopératives agricoles et des sociétés d'intérêt
collectif agricole membres de ce conseil.<br />
Le bureau élit son président parmi les représentants des organisations
coopératives et des sociétés d'intérêt collectif agricole. Il se réunit sur
convocation de celui-ci. Le président peut faire participer à titre consultatif
aux travaux du bureau toute personne dont le concours peut être utile.<br />
Le bureau organise les travaux du conseil et prépare les réunions plénières.<br />
Il peut donner un avis sur les conditions et modalités de mise en oeuvre des
propositions formulées par le Conseil supérieur d'orientation de la coopération
agricole en application des deuxième et troisième alinéas de l'article L.
528-1.<br />
Il en rend compte au Conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole.

View file

@ -1,24 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-30
Date de fin: 2001-02-09
Identifiant: LEGIARTI000006593150
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X528R007XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/31/LEGIARTI000006593150.xml
Date de début: 2001-02-09
Date de fin: 2005-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006593151
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X528R007XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/31/LEGIARTI000006593151.xml
---
###### Article R*528-7
L'ordre du jour des réunions du conseil supérieur de la coopération agricole et
de la commission centrale d'agrément est arrêté par le ministre de
l'agriculture. Les conditions de préparation et d'organisation de ces réunions
sont définies dans le cadre d'un règlement intérieur.<br />
Le Conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole et la commission
centrale d'agrément sont convoqués par leur président qui arrête l'ordre du
jour.<br />
Le conseil supérieur de la coopération agricole et la commission centrale
d'agrément délibèrent valablement sur les questions portées à l'ordre du jour,
quel que soit le nombre de membres présents.<br />
L'examen des suites données aux délibérations et recommandations du Conseil
supérieur d'orientation de la coopération agricole ou de la commission centrale
d'agrément peut être inscrit à l'ordre du jour. Cette inscription est de droit
si la moitié des membres le demande.<br />
Le président a voix prépondérante en cas de vote et de partage des voix.<br />
Le Conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole et la commission
centrale d'agrément se prononcent à la majorité des membres présents ou
représentés ; en cas de partage égal des voix, celle du président est
prépondérante.<br />
Le secrétariat est assuré par le bureau compétent du ministère de l'agriculture.
Le Conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole et la commission
centrale d'agrément élaborent un règlement intérieur qui définit les modalités
de leur fonctionnement ; ce règlement est approuvé par arrêté du ministre de
l'agriculture.<br />
Le secrétariat du Conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole et
de la commission centrale d'agrément est assuré par les services du ministère
chargé de l'agriculture.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-30
Date de fin: 2001-02-09
Identifiant: LEGIARTI000006593594
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X531R003XXIA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/35/LEGIARTI000006593594.xml
Date de début: 2001-02-09
Date de fin: 2005-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006593595
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X531R003XXIB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/35/LEGIARTI000006593595.xml
---
###### Article R531-3-8
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/35/LEGIARTI000006593594.xml
La commission nationale d'agrément des sociétés d'intérêt collectif agricole,
prévue au troisième alinéa de l'article L. 531-2 et appelée à formuler tout avis
sur les dossiers qui lui sont présentés, est constituée auprès du Conseil
supérieur de la coopération agricole.<br />
supérieur d'orientation de la coopération agricole.<br />
Elle est ainsi composée :<br />
@ -31,7 +31,7 @@ la Confédération française de la coopération agricole ;<br />
l'Association nationale des industries agro-alimentaires ;<br />
- un représentant des organisations syndicales agricoles désigné sur proposition
du Conseil supérieur de la coopération agricole.<br />
du Conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole.<br />
Les membres représentant l'administration ou désignés ès qualités peuvent se
faire représenter. Des suppléants sont désignés pour les autres membres.<br />

View file

@ -10,7 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168768
- [Article R582-31](article_r582-31.md)
- [Article R582-32](article_r582-32.md)
- [Article R582-33](article_r582-33.md)
- [Article R*582-34](article_r582-34.md)
- [Article R582-34](article_r582-34.md)
- [Article R582-35](article_r582-35.md)
- [Article R582-36](article_r582-36.md)
- [Article R582-37](article_r582-37.md)

View file

@ -1,29 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-21
Date de fin: 2001-02-09
Identifiant: LEGIARTI000006593880
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X582R034XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/38/LEGIARTI000006593880.xml
Date de début: 2001-02-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006593881
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X582R034XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/38/LEGIARTI000006593881.xml
---
###### Article R*582-34
###### Article R582-34
L'article R. 525-8 est ainsi modifié :<br />
1° Son premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
"La décision de refus d'agrément mentionnée au quatrième alinéa de l'article L.
525-1 est prise par le haut-commissaire de la République".<br />
" La décision de refus d'agrément mentionnée au quatrième alinéa de l'article L.
525-1 est prise par le haut-commissaire de la République ".<br />
2° A son deuxième alinéa, les mots : "élaborés par le Conseil supérieur de la
coopération agricole et homologués par le ministre de l'agriculture" sont
remplacés par les mots : "élaborés par la commission territoriale d'agrément et
homologués par le haut-commissaire de la République".<br />
2° A son deuxième alinéa, les mots : " élaborés par le Conseil supérieur
d'orientation de la coopération agricole et homologués par le ministre de
l'agriculture " sont remplacés par les mots : " élaborés par la commission
territoriale d'agrément et homologués par le haut-commissaire de la République
".<br />
3° Son dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
"En cas de refus d'agrément par le haut-commissaire de la République, les
" En cas de refus d'agrément par le haut-commissaire de la République, les
organisations intéressées peuvent, dans le délai de deux mois à compter de la
notification du refus, formuler un recours".
notification du refus, formuler un recours ".