Décret n° 2006-1528 du 5 décembre 2006 portant sur l'agrément des coopératives agricoles, le Haut Conseil de la coopération agricole et modifiant le code rural

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000458453
NOR: AGRP0602154D
Ancien identifiant: 1DE0061528
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/84/JORFTEXT000000458453.xml
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République française 2007-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -12,6 +12,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168467
- [Article R525-4](article_r525-4.md)
- [Article R525-5](article_r525-5.md)
- [Article R525-5-1](article_r525-5-1.md)
- [Article R525-10](article_r525-10.md)
- [Article R*525-11](article_r525-11.md)
- [Article R525-12](article_r525-12.md)

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@ -1,24 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-04
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006593057
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X525R010XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/30/LEGIARTI000006593057.xml
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###### Article R525-10
La décision de retrait d'agrément mentionnée au quatrième alinéa de l'article L.
525-1 est prise, selon les cas, par le commissaire de la République de la région
après avis des commissions départementales d'orientation de l'agriculture ou par
le commissaire de la République du département après avis de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture.<br />
L'agrément donné est retiré après avis de l'organisme ou des organismes
consultatifs compétents si la coopérative ou l'union cesse ultérieurement
d'appliquer les prescriptions qui lui sont applicables ou si elle étend son
objet ou sa circonscription sans l'accord de l'autorité chargée de l'agrément.
L'agrément peut également être retiré dans les conditions fixées à l'article R.
525-14.

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@ -1,22 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006593059
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X525R011XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/30/LEGIARTI000006593059.xml
---
###### Article R*525-11
Les décisions d'agrément, de refus, ou de retrait d'agrément sont communiquées,
dans le délai d'un mois à compter du jour où elles sont devenues définitives par
l'autorité qui les a prises, au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de
grande instance statuant commercialement où la société est immatriculée afin
d'être inscrites au registre du commerce et des sociétés.<br />
Dans le cas où l'agrément est acquis par le silence de l'autorité compétente ou
si la communication prévue ci-dessus n'a pas été faite, les responsables de la
société en font la déclaration au greffe du tribunal aux fins d'inscription
d'office au registre du commerce et des sociétés.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006593061
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X525R012XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/30/LEGIARTI000006593061.xml
---
###### Article R525-12
Les listes de sociétés coopératives et unions de coopératives agréées et de
celles ayant fait l'objet d'un retrait d'agrément sont publiées, dans un délai
de six mois, à dater de l'agrément ou du retrait d'agrément, soit au Journal
officiel, soit au recueil des actes administratifs de la région ou du
département, selon que l'agrément ou le retrait d'agrément a été prononcé par le
ministre de l'agriculture, le commissaire de la République de la région ou le
commissaire de la République du département.<br />
Un numéro d'immatriculation est attribué à chaque organisme agréé.

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@ -14,4 +14,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168468
- [Article R*525-14](article_r525-14.md)
- [Article R525-15](article_r525-15.md)
- [Article R525-16](article_r525-16.md)
- [Article D525-17](article_d525-17.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006593551
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X525D017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/35/LEGIARTI000006593551.xml
---
###### Article D525-17
Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions sont tenues en outre de
communiquer à toute époque aux représentants dûment habilités par le ministre de
l'agriculture tous documents et renseignements relatifs à la nature et à
l'étendue de leurs activités, à leur fonctionnement et à leur situation
financière.

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138428
#### Titre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole
- [Chapitre Ier : Constitution, agrément.](chapitre_ier)
- [Chapitre Ier : Constitution.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Fonctionnement.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions financières.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Transformation, dissolution, liquidation.](chapitre_iv)

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@ -1,22 +1,13 @@
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Date de début: 1992-12-30
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006152621
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006152724
---
##### Chapitre Ier : Constitution, agrément.
##### Chapitre Ier : Constitution.
- [Article R531-2](article_r531-2.md)
- [Article R531-3](article_r531-3.md)
- [Article R531-3-1](article_r531-3-1.md)
- [Article R531-3-2](article_r531-3-2.md)
- [Article R531-3-3](article_r531-3-3.md)
- [Article R531-3-4](article_r531-3-4.md)
- [Article R531-3-5](article_r531-3-5.md)
- [Article R531-3-6](article_r531-3-6.md)
- [Article R531-3-7](article_r531-3-7.md)
- [Article R531-4](article_r531-4.md)
- [Article R531-4-1](article_r531-4-1.md)
- [Article R531-5](article_r531-5.md)
- [Article R531-6](article_r531-6.md)
- [Article R531-7](article_r531-7.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-30
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006593584
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X531R003XXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/35/LEGIARTI000006593584.xml
---
###### Article R531-3-1
Les demandes d'agrément des sociétés d'intérêt collectif agricole sont adressées
au secrétariat de la commission centrale de la coopération agricole.<br />
Le secrétariat de cette commission enregistre la demande dès qu'un dossier
comprenant l'ensemble des pièces mentionnées à l'article R. 531-3-2 a été
régulièrement constitué. Dans les dix jours qui suivent cet enregistrement, il
envoie au représentant de la société un accusé de réception portant mention de
la date d'enregistrement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-30
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006593587
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X531R003XXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/35/LEGIARTI000006593587.xml
---
###### Article R531-3-2
Toute demande d'agrément doit être accompagnée des pièces suivantes :<br />
1° Un exemplaire des statuts, du procès-verbal de l'assemblée générale
constitutive s'il y a lieu, et de la première délibération du conseil
d'administration ;<br />
2° Un exemplaire du règlement intérieur lorsqu'il en est établi un ;<br />
3° Un extrait de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou
une attestation du greffier du tribunal chargé de la tenue de ce registre
constatant le dépôt au greffe de la demande et des pièces nécessaires à
l'immatriculation de la société ou à une inscription modificative à ce même
registre ;<br />
4° La liste des associés, avec indication précise de leur profession ou de leur
objet social pour les personnes morales ;<br />
5° L'indication de la répartition du capital entre les associés ;<br />
6° Une note détaillée faisant part :<br />
- des opérations que la société envisage de réaliser, ou réalise, en fonction de
son objet social et de la nature de ses associés ;<br />
- des liens d'adhésion et d'activité entretenus avec d'autres organismes
coopératifs agricoles ;<br />
- des moyens mis en oeuvre pour assurer son fonctionnement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-30
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006593588
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X531R003XXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/35/LEGIARTI000006593588.xml
---
###### Article R531-3-3
Le ministre notifie sa décision au représentant de la société intéressée dans le
délai de quatre mois à compter de la date d'enregistrement indiquée à l'article
R. 531-3-1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-30
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006593590
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X531R003XXEB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/35/LEGIARTI000006593590.xml
---
###### Article R531-3-4
L'agrément est considéré comme acquis aux organismes qui en ont régulièrement
fait la demande et qui ont déposé les pièces nécessaires pour l'examen de leur
dossier au secrétariat de la commission centrale de la coopération agricole si
aucune notification de décision ne leur a été adressée dans le délai de quatre
mois à partir de la date de ce dépôt.

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@ -1,23 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-30
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006593591
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X531R003XXFA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/35/LEGIARTI000006593591.xml
---
###### Article R531-3-5
Les décisions d'agrément, de refus ou de retrait d'agrément sont communiquées,
dans le délai d'un mois à compter du jour où elles sont devenues définitives,
par l'autorité qui les a prises, au greffe du tribunal de commerce ou du
tribunal de grande instance statuant commercialement où la société est
immatriculée, afin d'être inscrites au registre du commerce et des sociétés.<br />
Dans le cas où l'agrément est acquis par le silence de l'autorité compétente ou
si la communication prévue ci-dessus n'a pas été faite, les responsables de la
société en font la déclaration au greffe du tribunal aux fins d'inscription au
registre du commerce et des sociétés, en produisant l'accusé de réception
mentionné à l'article R. 531-3-1.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-30
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006593592
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X531R003XXGA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/35/LEGIARTI000006593592.xml
---
###### Article R531-3-6
Les listes des sociétés d'intérêt collectif agricole agréées et de celles ayant
fait l'objet d'un retrait d'agrément sont publiées, dans un délai de six mois à
dater de l'agrément ou du retrait d'agrément, au Journal officiel.<br />
Un numéro d'agrément est attribué à chaque organisme agréé.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-30
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006593593
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X531R003XXHA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/35/LEGIARTI000006593593.xml
---
###### Article R531-3-7
Toute modification aux statuts relative à l'un des éléments constitutifs de la
qualité de société d'intérêt collectif agricole doit être portée, dans le mois
suivant son adoption, à la connaissance du ministre chargé de l'agriculture.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-30
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006593176
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X531R003XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/31/LEGIARTI000006593176.xml
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###### Article R531-3
L'agrément des sociétés d'intérêt collectif agricole prévu à l'article L. 531-2
est donné par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après avis de la de la
commission centrale de la coopération agricole instituée à l'article D. 528-2.
Ladite commission est également consultée en cas de retrait ou de modification
de l'agrément initial.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-30
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006593596
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X531R004XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/35/LEGIARTI000006593596.xml
---
###### Article R531-4-1
En ce qui concerne le respect des conditions de leur agrément, les sociétés
d'intérêt collectif agricole sont soumises au contrôle du ministre chargé de
l'agriculture. Elles doivent, chaque année, et dans le délai d'un mois à compter
de la date de la réunion de l'assemblée générale qui a approuvé les comptes de
l'exercice écoulé, faire parvenir à l'autorité qui les a agréées les pièces
suivantes, certifiées conformes par le président ou son représentant :<br />
1. La copie intégrale du procès-verbal de l'assemblée générale ;<br />
2. La copie des documents mis à la disposition des associés avant l'assemblée
générale : comptes annuels, rapport de gestion aux associés, rapports du
commissaire aux comptes et, le cas échéant, comptes consolidés, rapport sur la
gestion du groupe et rapports des commissaires aux comptes sur les comptes
consolidés ;<br />
3. Un état indiquant les modifications significatives du sociétariat et
susceptibles d'avoir des répercussions sur la répartition du capital.<br />
Sur la demande qui leur en est faite, les sociétés d'intérêt collectif agricole
sont tenues de communiquer à toute époque aux représentants dûment habilités par
le ministre chargé de l'agriculture tous documents et renseignements relatifs à
la nature et à l'étendue de leurs activités, à leur fonctionnement et à leur
situation financière.