Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000685109
Ancien identifiant: 1DX981277
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/51/JORFTEXT000000685109.xml
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République française 1980-11-15 00:00:00 +01:00
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006098287
## Partie réglementaire
- [Livre V : Chambres d'agriculture, organismes professionnels agricoles, jardins familiaux](livre_v)
- [Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique](livre_viii)

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Date de début: 1980-11-15
Date de fin: 2007-03-16
Identifiant: LEGISCTA000006121471
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### Livre V : Chambres d'agriculture, organismes professionnels agricoles, jardins familiaux
- [Titre Ier : Chambres d'agriculture](titre_ier)
- [Titre II : Sociétés coopératives agricoles](titre_ii)
- [Titre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole](titre_iii)
- [Titre IV : Sociétés mixtes d'intérêt agricole.](titre_iv)
- [Titre V : Groupements de producteurs et comités économiques agricoles](titre_v)
- [Titre VI : Jardins familiaux](titre_vi)

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Date de début: 1980-11-15
Date de fin: 2007-03-16
Identifiant: LEGISCTA000006138419
---
#### Titre Ier : Chambres d'agriculture
- [Chapitre Ier : Chambres départementales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Chambres régionales](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Assemblée permanente des chambres d'agriculture](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions financières communes](chapitre_iv)

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Date de début: 1980-11-15
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGISCTA000006152579
---
##### Chapitre Ier : Chambres départementales
- [Section 1 : Institution et attributions.](section_1)
- [Section 4 : Fonctionnement.](section_4)
- [Section 5 : Régime financier](section_5)
- [Section 6 : Chambre interdépartementale de l'Ile-de-France.](section_6)

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Date de début: 1980-11-15
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGISCTA000006168413
---
###### Section 1 : Institution et attributions.
- [Article R*511-5](article_r511-5.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-11-15
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006592205
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/22/LEGIARTI000006592205.xml
---
###### Article R*511-5
Dans le cas où plusieurs chambres d'agriculture envisagent de participer à la
fondation ou au capital d'une même société, le ministre de l'agriculture peut,
sur demande de chacune des chambres intéressées, les autoriser à se faire
représenter au conseil d'administration de ladite société par le représentant de
l'une ou de plusieurs d'entre elles mandaté à cette fin.<br />
L'arrêté mentionné à l'article L. 511-4 est pris par le ministre de
l'agriculture et par le ministre du budget.

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Date de début: 1980-11-15
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGISCTA000006168416
---
###### Section 4 : Fonctionnement.
- [Article R*511-54](article_r511-54.md)
- [Article R*511-55](article_r511-55.md)
- [Article R*511-56](article_r511-56.md)
- [Article R*511-59](article_r511-59.md)
- [Article R*511-60](article_r511-60.md)
- [Article R*511-62](article_r511-62.md)
- [Article R*511-64](article_r511-64.md)
- [Article R*511-65](article_r511-65.md)
- [Article R*511-66](article_r511-66.md)
- [Article R*511-67](article_r511-67.md)
- [Article R*511-68](article_r511-68.md)
- [Article R*511-70](article_r511-70.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-11-15
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006592426
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R054XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/24/LEGIARTI000006592426.xml
---
###### Article R*511-54
Les chambres d'agriculture se réunissent, au moins deux fois l'an, en session
d'une durée maximale de deux semaines, sur convocation de leur président ou à
défaut du préfet. Elles règlent l'ordre du jour de leurs travaux.<br />
En outre, des sessions peuvent avoir lieu soit à la demande du ministre de
l'agriculture, soit sur décision du bureau, soit sur demande écrite du tiers des
membres. Dans ce cas les chambres d'agriculture sont convoquées dans un délai
maximal de quinze jours et pour une durée maximale d'une semaine.<br />
La session qui suit chaque renouvellement partiel est convoquée dans le délai
d'un mois suivant la proclamation du résultat des élections. Lors de la première
séance de cette session, le préfet procède à l'installation des nouveaux membres
et transmet le procès-verbal de cette installation au ministre de l'agriculture.
Les membres sortants exercent leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs
successeurs.<br />
Les chambres d'agriculture ne peuvent se réunir entre la date des élections en
vue d'un renouvellement partiel et la session au cours de laquelle les nouveaux
membres sont installés.<br />
Les membres qui pendant deux sessions se sont abstenus de se rendre aux
convocations sans motifs légitimes sont déclarés démissionnaires par le ministre
de l'agriculture, après avis de la chambre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-11-15
Date de fin: 1990-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006592430
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R055XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/24/LEGIARTI000006592430.xml
---
###### Article R*511-55
Si au jour fixé par la convocation la chambre d'agriculture ne réunit pas plus
de la moitié de ses membres, la session est renvoyée de plein droit à huitaine ;
une convocation spéciale est faite d'urgence par le président ; les
délibérations sont alors valables quel que soit le nombre des membres présents.
La durée de la session court du jour fixé pour la deuxième réunion.<br />
Lorsque, en cours de session, les membres présents ne forment pas la majorité de
la chambre, les délibérations sont renvoyées au surlendemain du jour où
l'insuffisance numérique a été constatée. A partir de cette dernière date, les
délibérations sont valables quel que soit le nombre des votants.<br />
Dans tous les cas, les noms des absents sont inscrits au procès-verbal.<br />
Les employeurs sont tenus de laisser aux salariés de leur entreprise, membres
d'une chambre d'agriculture, le temps nécessaire pour participer aux sessions de
la chambre et aux réunions des commissions dont ils sont membres. L'employeur
qui refuserait d'accorder une telle autorisation serait passible des peines
prévues à l'alinéa 1er de l'article 1023 du code rural.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-11-15
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006592434
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R056XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/24/LEGIARTI000006592434.xml
---
###### Article R*511-56
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des votants. En cas de
partage égal des voix, la voix du président est prépondérante, excepté dans les
scrutins secrets. Le vote a lieu au scrutin public sur la demande du quart des
membres présents. Les noms des votants, avec l'indication de leur vote, sont
alors insérés au procès-verbal.<br />
Ce vote a lieu au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres
présents le réclame ou qu'il s'agit de procéder à une nomination ou
présentation.<br />
Dans ce dernier cas, après deux tours de scrutin secret, si aucun des candidats
n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé pour la nomination ou
présentation à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité
relative. A égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé des candidats.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-11-15
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006592443
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R059XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/24/LEGIARTI000006592443.xml
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###### Article R*511-59
Les séances des chambres d'agriculture ne sont pas publiques mais les chambres
peuvent décider la publication de leurs procès-verbaux.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-11-15
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006592446
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R060XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/24/LEGIARTI000006592446.xml
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###### Article R*511-60
Les procès-verbaux des séances des chambres d'agriculture doivent être transmis
dans le mois au préfet du siège de la chambre qui les transmet au ministre de
l'agriculture. En application des dispositions de l'article L. 511-10, dans les
deux mois de cette dernière transmission, tout acte ou délibération à la loi et
à l'ordre public est annulé par décret pris sur le rapport du ministre de
l'agriculture.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-11-15
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006592453
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R062XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/24/LEGIARTI000006592453.xml
---
###### Article R*511-62
En cas de réduction d'un tiers au moins du nombre des membres de la chambre et
dans l'attente d'élections dans les conditions prévues à l'article R. 511-52, si
le président et le premier vice-président ne sont plus en fonctions, la chambre
d'agriculture, convoquée par le préfet, procède à l'élection d'un président et
d'un premier vice-président.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-11-15
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006592460
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R064XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/24/LEGIARTI000006592460.xml
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###### Article R*511-64
Le président représente la chambre d'agriculture en justice et dans tous les
actes de la vie civile.<br />
Il engage, liquide et ordonnance les dépenses dans la limite des crédits
disponibles ; il établit les titres de perception.<br />
Il peut, sous sa responsabilité, donner délégation de signature au directeur de
la chambre pour accomplir en son nom des actes d'administration courante à
l'exclusion des nominations, promotions ou révocations des agents de la chambre
et sous réserve des dispositions particulières au régime financier de
l'établissement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-11-15
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006592464
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R065XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/24/LEGIARTI000006592464.xml
---
###### Article R*511-65
Sous réserve des dispositions de l'article L. 513-2, le premier vice-président
supplée le président en cas de démission, d'empêchement ou de décès.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-11-15
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006592467
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R066XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/24/LEGIARTI000006592467.xml
---
###### Article R*511-66
Lorsque l'avis de la chambre d'agriculture est demandé conformément à l'article
L. 511-3, le bureau de la chambre d'agriculture, pendant l'intervalle des
sessions et en cas d'urgence, a qualité pour donner cet avis aux lieu et place
de la chambre elle-même.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-11-15
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006592470
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R067XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/24/LEGIARTI000006592470.xml
---
###### Article R*511-67
Les chambres d'agriculture correspondent par leur président sur les questions
qui sont de leur compétence avec le ministre de l'agriculture et le préfet ou
les préfets de leur circonscription, ainsi qu'avec les autres chambres
d'agriculture.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-11-15
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006592473
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R068XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/24/LEGIARTI000006592473.xml
---
###### Article R*511-68
La chambre d'agriculture établit son règlement intérieur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-11-15
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006592479
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R070XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/24/LEGIARTI000006592479.xml
---
###### Article R*511-70
Dans les cérémonies publiques, les membres des chambres d'agriculture prennent
rang immédiatement après ceux des tribunaux de commerce et concurremment avec
ceux des chambres de commerce et d'industrie et avec ceux des chambres de
métiers. Le président de la chambre d'agriculture vient immédiatement après le
président du tribunal de commerce, concurremment avec celui de la chambre de
commerce et d'industrie et avec celui de la chambre de métiers.

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Date de début: 1980-11-15
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGISCTA000006168417
---
###### Section 5 : Régime financier
- [Sous-section 1 : Opérations du budget général.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Opérations des budgets spéciaux.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Opérations communes au budget général et aux budgets spéciaux.](sous-section_3)

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Date de début: 1980-11-15
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGISCTA000006183455
---
###### Sous-section 1 : Opérations du budget général.
- [Article R*511-73](article_r511-73.md)
- [Article R511-74](article_r511-74.md)
- [Article R511-77](article_r511-77.md)
- [Article R511-78](article_r511-78.md)
- [Article R511-79](article_r511-79.md)
- [Article R511-80](article_r511-80.md)
- [Article R511-81](article_r511-81.md)
- [Article R*511-83](article_r511-83.md)
- [Article R*511-84](article_r511-84.md)
- [Article R*511-85](article_r511-85.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-11-15
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006592490
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R073XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/24/LEGIARTI000006592490.xml
---
###### Article R*511-73
La période complémentaire de l'exercice pour les budgets des chambres
d'agriculture est de deux mois.<br />
Chaque année au mois de mai, une décision modificative du budget est préparée,
délibérée et approuvée dans les mêmes formes que ce dernier.<br />
Le président de la chambre d'agriculture, ou à son défaut un membre désigné par
la chambre d'agriculture au début de chaque exercice, remplit les fonctions
d'ordonnateur.<br />
Des arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture et du ministre du budget
règlent les formes du budget et des comptes, la tenue des livres et écritures,
et fixent la nature des pièces justificatives des recettes et des dépenses.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-11-15
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006592494
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R074XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/24/LEGIARTI000006592494.xml
---
###### Article R511-74
Les opérations annuelles de recettes et de dépenses de la chambre d'agriculture
sont prévues et autorisées par le budget des services généraux, qui prend
l'appellation de budget général de la chambre d'agriculture.<br />
Au budget général est rattaché le solde créditeur ou débiteur de chacun des
budgets spéciaux mentionnés à l'article L. 511-4.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-11-15
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006592502
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R077XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/25/LEGIARTI000006592502.xml
---
###### Article R511-77
Le produit de la taxe perçue au bénéfice de la chambre d'agriculture figure en
son intégralité au budget général de ladite chambre.<br />
Le solde débiteur figurant éventuellement à chacun des budgets spéciaux prévus à
l'article R. 511-74 détermine la quotité, pour l'année, de la cotisation
d'équilibre affectée à chacun des établissements ou services d'utilité
agricole.<br />
La cotisation à l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, le
prélèvement opéré au profit du fonds national de péréquation et d'action
professionnelle en application de l'article R. 514-1, les cotisations
d'équilibre définies à l'alinéa précédent et la participation annuelle aux
dépenses et aux charges des établissements et services d'utilité agricole à
compétence interdépartementale, mentionnés à l'article R. 511-102, figurent
obligatoirement en dépenses au budget général de la chambre d'agriculture.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-11-15
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006592504
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R078XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/25/LEGIARTI000006592504.xml
---
###### Article R511-78
Les opérations relatives à la gestion financière des services généraux de la
chambre d'agriculture sont effectuées par le président et par l'agent comptable.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-11-15
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006592506
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R079XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/25/LEGIARTI000006592506.xml
---
###### Article R511-79
Le président est ordonnateur des dépenses et des recettes, dans les conditions
prévues par le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la
comptabilité publique. La chambre d'agriculture peut chaque année désigner un ou
plusieurs de ses membres pour suppléer le président dans ses fonctions.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-11-15
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006592508
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R080XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/25/LEGIARTI000006592508.xml
---
###### Article R511-80
L'agent comptable est nommé par la chambre d'agriculture sur proposition du
trésorier-payeur général du département ; il perçoit une rémunération fixée par
la chambre d'agriculture, dans les limites arrêtées conjointement par le
ministre de l'agriculture et le ministre du budget.<br />
L'agent comptable est chef de la comptabilité générale.<br />
L'agent comptable a qualité de comptable public justiciable de la Cour des
comptes. Il exerce ses fonctions dans les conditions prévues par le décret du 29
décembre 1962.<br />
Il assiste avec voix consultative aux délibérations de la chambre d'agriculture
relatives aux questions financières (budgets et comptes).

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-11-15
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006592510
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R081XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/25/LEGIARTI000006592510.xml
---
###### Article R511-81
La gestion de l'agent comptable est placée sous la surveillance du
trésorier-payeur général du département.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-11-15
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006592516
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R083XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/25/LEGIARTI000006592516.xml
---
###### Article R*511-83
Les chambres départementales d'agriculture sont soumises au contrôle financier
applicable aux établissements publics.<br />
Ce contrôle, exercé par l'inspection générale des finances et l'inspection
générale de l'agriculture, a pour objet de constater l'exacte observation des
dispositions législatives et réglementaires.<br />
Les membres de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale de
l'agriculture peuvent exiger communication sur place de tous documents,
registres et pièces justificatives qu'ils jugent utiles.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-11-15
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006592520
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R084XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/25/LEGIARTI000006592520.xml
---
###### Article R*511-84
Les frais de révision des listes électorales et les frais d'élection sont à la
charge des chambres départementales d'agriculture.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-11-15
Date de fin: 1990-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006592524
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R085XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/25/LEGIARTI000006592524.xml
---
###### Article R*511-85
Les fonctions de membre des chambres d'agriculture sont gratuites. Toutefois les
membres des chambres d'agriculture sont remboursés de leurs frais de déplacement
et de séjour, et peuvent être indemnisés de la perte de leur temps de travail
sur la base du salaire de l'ouvrier agricole le mieux rémunéré du département.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1980-11-15
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGISCTA000006183456
---
###### Sous-section 2 : Opérations des budgets spéciaux.
- [Article R511-86](article_r511-86.md)
- [Article R511-88](article_r511-88.md)
- [Article R511-90](article_r511-90.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-11-15
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006592529
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R086XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/25/LEGIARTI000006592529.xml
---
###### Article R511-86
Les opérations financières et comptables des établissements et services
d'utilité agricole, à l'exception de ceux mentionnés à l'article R. 511-102,
sont exécutées par le président de la chambre d'agriculture, dans les conditions
définies à l'article L. 511-4.<br />
L'agent comptable est personnellement et pécuniairement responsable du
recouvrement des recettes prévues au budget, du paiement des dépenses dans la
limite des crédits régulièrement ouverts, ainsi que de la conservation des fonds
et valeurs provenant de la gestion des établissements et services d'utilité
agricole ou utilisés pour cette gestion. Il est, en outre, responsable de la
sincérité des écritures.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-11-15
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006592533
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R088XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/25/LEGIARTI000006592533.xml
---
###### Article R511-88
Le président de la chambre d'agriculture peut déléguer chaque année à l'un des
membres de celle-ci ses pouvoirs de gestion à l'égard de tout établissement ou
service d'utilité agricole.

View file

@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-11-15
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006592538
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R090XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/25/LEGIARTI000006592538.xml
---
###### Article R511-90
Sont décrits au budget spécial du service d'utilité agricole prévu au premier
alinéa de l'article R. 511-3 :<br />
En recettes :<br />
La dotation départementale provenant du fonds national de développement agricole
;<br />
Les subventions versées à ce titre par les collectivités locales ;<br />
Les cotisations ou versements professionnels.<br />
En dépenses :<br />
Les frais de fonctionnement du service ;<br />
La rémunération et les charges y afférentes, qui concernent les personnels mis à
la disposition des groupements et organismes agréés contribuant aux actions de
développement agricole et qui sont désignés par le conseil de direction ;<br />
Les subventions versées aux groupements et organismes précités, désignés par ce
conseil.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 1980-11-15
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGISCTA000006183457
---
###### Sous-section 3 : Opérations communes au budget général et aux budgets spéciaux.
- [Article R511-91](article_r511-91.md)
- [Article R511-92](article_r511-92.md)
- [Article R511-93](article_r511-93.md)
- [Article R511-94](article_r511-94.md)
- [Article R*511-95](article_r511-95.md)
- [Article R511-96](article_r511-96.md)

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-11-15
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006592542
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R091XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/25/LEGIARTI000006592542.xml
---
###### Article R511-91
Le budget général et les budgets spéciaux sont établis suivant les rubriques du
plan comptable mentionné à l'article R. 511-94.<br />
Les prévisions de dépenses inscrites à ces budgets ont un caractère
limitatif.<br />
Toutefois, certaines dépenses déterminées par décision du ministre de
l'agriculture peuvent faire l'objet de crédits provisionnels complémentaires.<br />
Ces dépenses sont ordonnancées et payées quel que soit le montant du crédit
initial inscrit à l'article budgétaire intéressé.<br />
Toute différence en plus est couverte, sans autre formalité, par virement à
l'article intéressé d'une somme correspondante prélevée sur un article de
dépense intitulé "Crédits provisionnels" et dont la dotation annuelle est
déterminée par décision du ministre de l'agriculture.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-11-15
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006592544
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R092XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/25/LEGIARTI000006592544.xml
---
###### Article R511-92
La durée de l'exercice est fixée à douze mois. L'exercice commence le 1er
janvier et s'achève le 31 décembre.<br />
Tous les droits acquis et tous les services faits au cours d'un exercice doivent
être comptabilisés au titre de cet exercice, sauf dérogations prévues par le
ministre de l'agriculture et le ministre du budget.<br />
L'ordonnateur dispose, après le 31 décembre, d'un délai de deux mois pour
ordonnancer les dépenses et émettre les ordres de recettes se rapportant à
l'année écoulée.<br />
Le comptable dispose du même délai pour comptabiliser les droits afférents à
cette exécution.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-11-15
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006592547
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R093XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/25/LEGIARTI000006592547.xml
---
###### Article R511-93
Sauf dérogations prévues par le ministre de l'agriculture et le ministre du
budget, les crédits ouverts du budget d'un exercice ne peuvent être employés à
l'acquittement de dépenses d'un autre exercice.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-11-15
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006592549
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R094XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/25/LEGIARTI000006592549.xml
---
###### Article R511-94
Les écritures sont tenues conformément au plan comptable approuvé par le
ministre de l'agriculture et par le ministre du budget.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-11-15
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006592551
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R095XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/25/LEGIARTI000006592551.xml
---
###### Article R*511-95
Les fonds libres de la chambre d'agriculture sont déposés soit au Trésor, soit
au service des chèques postaux, soit dans les caisses de crédit agricole mutuel
aux conditions consenties aux autres déposants.<br />
Les fonds des chambres d'agriculture sont insaisissables.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-11-15
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006592554
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R096XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/25/LEGIARTI000006592554.xml
---
###### Article R511-96
L'excédent des exercices antérieurs, les libéralités, le produit de l'aliénation
d'un élément du patrimoine, les prélèvements sur les budgets de fonctionnement
de ressources destinées à des dépenses d'équipement, ainsi que le produit des
emprunts momentanément inutilisés peuvent être placés en valeurs de l'Etat ou
garanties par l'Etat ou en obligations émises par la caisse nationale de crédit
agricole. Ces placements doivent être autorisés par le budget général ou
spécial.<br />
Toutefois, certaines valeurs à court terme désignées conjointement par le
ministre de l'agriculture et par le ministre du budget sont souscrites et
mobilisées hors budget, par décision du président de la chambre d'agriculture
avec l'accord de l'agent comptable.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1980-11-15
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGISCTA000006168418
---
###### Section 6 : Chambre interdépartementale de l'Ile-de-France.
- [Article R*511-101](article_r511-101.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-11-15
Date de fin: 1982-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006592568
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R101XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/25/LEGIARTI000006592568.xml
---
###### Article R*511-101
(texte abrogé).

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1980-11-15
Date de fin: 2007-03-16
Identifiant: LEGISCTA000006152580
---
##### Chapitre II : Chambres régionales
- [Section 1 : Dispositions particulières aux chambres régionales d'agriculture.](section_1)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1980-11-15
Date de fin: 2007-03-16
Identifiant: LEGISCTA000006168422
---
###### Section 1 : Dispositions particulières aux chambres régionales d'agriculture.
- [Article R*512-6](article_r512-6.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-11-15
Date de fin: 1987-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006592645
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X512R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/26/LEGIARTI000006592645.xml
---
###### Article R*512-6
(texte abrogé).

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1980-11-15
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGISCTA000006152581
---
##### Chapitre III : Assemblée permanente des chambres d'agriculture
- [Section 1 : Organisation et fonctionnement.](section_1)
- [Section 2 : Comité permanent général, commissions et sections spécialisées.](section_2)
- [Section 3 : Régime financier.](section_3)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
Date de début: 1980-11-15
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGISCTA000006168424
---
###### Section 1 : Organisation et fonctionnement.
- [Article R*513-1](article_r513-1.md)
- [Article R*513-2](article_r513-2.md)
- [Article R*513-3](article_r513-3.md)
- [Article R513-4](article_r513-4.md)
- [Article R513-5](article_r513-5.md)
- [Article R513-6](article_r513-6.md)
- [Article R513-7](article_r513-7.md)
- [Article R513-8](article_r513-8.md)
- [Article R513-9](article_r513-9.md)
- [Article R513-10](article_r513-10.md)
- [Article R513-11](article_r513-11.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-11-15
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006592666
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X513R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/26/LEGIARTI000006592666.xml
---
###### Article R*513-1
Pour l'exécution des missions définies à l'article L. 513-1, les articles L.
511-5, R. 511-2, R. 511-5 et R. 511-51, alinéa 2, sont applicables à l'assemblée
permanente des chambres d'agriculture.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-11-15
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006592696
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X513R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/26/LEGIARTI000006592696.xml
---
###### Article R513-10
Si, après décès ou démission, le nombre des membres de l'assemblée est réduit
d'un tiers, le ministre de l'agriculture demande aux préfets des départements
dont les présidents de chambres d'agriculture sont décédés ou démissionnaires,
de convoquer en session extraordinaire, dans un délai de quinze jours, les
chambres départementales d'agriculture, afin d'élire leurs représentants à
l'assemblée permanente.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-11-15
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006592698
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X513R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/26/LEGIARTI000006592698.xml
---
###### Article R513-11
Sous réserve des droits conférés aux chambres départementales d'agriculture par
l'article L. 511-3, l'assemblée permanente des chambres d'agriculture donne aux
pouvoirs publics les avis qui lui sont demandés sur toutes les questions
intéressant l'agriculture. Elle peut, de sa propre initiative, transmettre aux
pouvoirs publics ses voeux sur toutes matières d'intérêt agricole.<br />
Les avis formulés par l'assemblée permanente pourront être joints aux rapports
ou avis relatifs aux projets ou propositions de loi déposés devant le Parlement.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-11-15
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006592669
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X513R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/26/LEGIARTI000006592669.xml
---
###### Article R*513-2
Les sessions de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture peuvent être
ouvertes dans les huit premiers jours des mois de juin et de décembre.<br />
Les procès-verbaux des séances de l'assemblée permanente des chambres
d'agriculture sont transmis directement dans le mois au ministre de
l'agriculture. Celui-ci fait prononcer par décret, dans les deux mois de cette
transmission, l'annulation de tout acte ou délibération étranger aux
attributions légales de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ou
contraire aux lois et à l'ordre public.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-11-15
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006592673
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X513R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/26/LEGIARTI000006592673.xml
---
###### Article R*513-3
L'assemblée permanente des chambres d'agriculture établit son règlement
intérieur.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-11-15
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006592676
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X513R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/26/LEGIARTI000006592676.xml
---
###### Article R513-4
Le siège de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture est fixé à Paris ;
il peut être transféré dans une autre ville par décret rendu en conseil des
ministres sur proposition du ministre de l'agriculture.<br />
L'assemblée permanente des chambres d'agriculture tient ses sessions ordinaires
et extraordinaires dans un local qui est mis à sa disposition par le ministre de
l'agriculture.

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-11-15
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006592679
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X513R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/26/LEGIARTI000006592679.xml
---
###### Article R513-5
L'assemblée est convoquée en session ordinaire par le président, après décision
du ministre de l'agriculture intervenue sur proposition du comité permanent
général prévu à l'article R. 513-12.<br />
A l'ouverture de sa première session ordinaire suivant le renouvellement général
ou partiel des chambres départementales d'agriculture, l'assemblée permanente,
réunie sous la présidence du doyen d'âge, le plus jeune membre faisant fonction
de secrétaire, nomme au scrutin secret son président ainsi que les membres du
comité permanent général lesquels demeurent en fonctions jusqu'à la première
session ordinaire suivant de nouvelles élections générales ou partielles des
chambres départementales d'agriculture.<br />
L'article R. 511-55, relatif aux chambres d'agriculture, est applicable à ces
élections.<br />
Dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa du présent
article, l'assemblée peut être convoquée en session extraordinaire par son
président, lorsque le tiers des membres en fait la demande ou sur la demande du
ministre de l'agriculture.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-11-15
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006592683
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X513R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/26/LEGIARTI000006592683.xml
---
###### Article R513-6
A toutes les sessions ordinaires ou extraordinaires, ainsi qu'aux réunions du
comité permanent général, le ministre de l'agriculture ainsi que le ministre
chargé du budget, en ce qui concerne les réunions à l'ordre du jour desquelles
figurent des questions financières, peuvent se faire représenter par un
commissaire du Gouvernement.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-11-15
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006592685
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X513R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/26/LEGIARTI000006592685.xml
---
###### Article R513-7
Si, au jour fixé par la convocation à la session, l'assemblée permanente des
chambres d'agriculture ne réunit pas la moitié plus un de ses membres, la
session est renvoyée de plein droit à huitaine. Une convocation spéciale est
faite d'urgence par le président. L'assemblée peut alors délibérer valablement,
quel que soit le nombre des membres présents.<br />
Lorsqu'en cours de session les membres présents ne forment pas la majorité de
l'assemblée, les délibérations sont renvoyées au surlendemain du jour où
l'insuffisance numérique a été constatée.<br />
A partir de cette dernière date, elles sont valables quel que soit le nombre des
votants.<br />
Dans tous les cas, les noms des absents sont inscrits au procès-verbal.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-11-15
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006592687
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X513R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/26/LEGIARTI000006592687.xml
---
###### Article R513-8
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des votants. En cas de
partage, la voix du président est prépondérante, excepté dans les scrutins
secrets.<br />
Le vote a lieu au scrutin public sur la demande du quart des membres présents ;
les noms des votants, avec l'indication de leur vote, sont alors insérés au
procès-verbal.<br />
Il est voté au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres présents
le réclame ou qu'il s'agit de procéder à une nomination ou présentation.<br />
Dans ce dernier cas, après deux tours de scrutin, si aucun des candidats n'a
obtenu la majorité absolue, il est procédé, pour la nomination ou présentation,
à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à
égalité de voix elle est acquise au plus âgé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-11-15
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006592691
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X513R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/26/LEGIARTI000006592691.xml
---
###### Article R513-9
Le président représente l'assemblée permanente des chambres d'agriculture en
justice et dans tous les actes de la vie civile.<br />
Il engage, liquide et ordonnance les dépenses dans la limite des crédits
disponibles. Il établit les titres de perception.<br />
Il nomme le personnel qui est placé sous l'autorité d'un directeur des services.
Le directeur des services assiste, à titre consultatif, aux séances des divers
organes de l'assemblée permanente et à celles de l'assemblée elle-même.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
Date de début: 1980-11-15
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGISCTA000006168425
---
###### Section 2 : Comité permanent général, commissions et sections spécialisées.
- [Article R*513-12](article_r513-12.md)
- [Article R513-13](article_r513-13.md)
- [Article R513-14](article_r513-14.md)
- [Article R513-15](article_r513-15.md)
- [Article R513-17](article_r513-17.md)
- [Article R513-18](article_r513-18.md)
- [Article R513-19](article_r513-19.md)
- [Article R513-20](article_r513-20.md)
- [Article R513-21](article_r513-21.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-11-15
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006592700
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X513R012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/27/LEGIARTI000006592700.xml
---
###### Article R*513-12
L'assemblée permanente des chambres d'agriculture désigne les membres d'un
comité permanent général dont la composition et les attributions sont fixées par
la présente section. Dans les attributions consultatives et représentatives
qu'il exerce au nom de l'assemblée permanente, ce comité est assisté, en ce qui
concerne l'agriculture des départements d'outre-mer, par un comité consultatif
des chambres d'agriculture des départements d'outre-mer présidé par le président
de l'assemblée permanente dont la composition et le fonctionnement sont fixés
par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre de l'agriculture
et du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer.<br />
L'assemblée permanente peut constituer en son sein des sections spécialisées ou
des commissions.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-11-15
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006592703
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X513R013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/27/LEGIARTI000006592703.xml
---
###### Article R513-13
Pendant l'intervalle des sessions et en cas d'urgence, le comité permanent
général a qualité pour donner des avis et présenter des propositions aux lieu et
place de l'assemblée elle-même.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-11-15
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006592706
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X513R014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/27/LEGIARTI000006592706.xml
---
###### Article R513-14
Les sections spécialisées mentionnées à l'article R. 513-12 ne comprennent que
des membres de l'assemblée, désignés chaque année par elle.<br />
Les commissions peuvent s'adjoindre, à titre consultatif et dans la limite du
tiers de leur effectif ainsi complété, des délégués non permanents désignés par
les groupements professionnels dont la liste est dressée par le comité permanent
général.<br />
Elles établissent leur règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du
comité permanent général. Leur secrétariat est assuré par les services de
l'assemblée.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-11-15
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006592709
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X513R015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/27/LEGIARTI000006592709.xml
---
###### Article R513-15
L'assemblée désigne également ceux de ses membres appelés à faire partie des
commissions qui pourraient être créées, conformément à des lois ou à des
décisions administratives, au sein de l'assemblée.<br />
Pendant les intervalles entre sessions, le comité permanent général a qualité
pour procéder à la constitution des commissions ainsi définies. Les décisions en
cette matière devront toutefois être ratifiées par l'assemblée permanente à sa
prochaine session.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-11-15
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006592715
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X513R017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/27/LEGIARTI000006592715.xml
---
###### Article R513-17
A la première réunion suivant son renouvellement, le comité permanent général
élit deux vice-présidents, un secrétaire et un secrétaire adjoint.<br />
Toutefois le comité permanent général peut décider, par délibération motivée,
d'élire en même temps et pour la durée de leur mandat, un troisième
vice-président et des secrétaires adjoints dont le nombre ne peut être supérieur
à quatre.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-11-15
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006592717
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X513R018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/27/LEGIARTI000006592717.xml
---
###### Article R513-18
Le comité permanent général se réunit aussi souvent qu'il est nécessaire, sur la
convocation de son président ou à la demande du ministre de l'agriculture.
L'ordre du jour des réunions est soumis à l'approbation du ministre de
l'agriculture qui peut y inscrire d'office les questions nécessitant un avis
immédiat.<br />
Aucune discussion ne peut avoir lieu sur des questions non portées à l'ordre du
jour.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-11-15
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006592719
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X513R019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/27/LEGIARTI000006592719.xml
---
###### Article R513-19
Le comité permanent général établit son règlement intérieur.<br />
Ses délibérations ne sont valables que si elles sont adoptées à la majorité
absolue des membres en exercice ou, en deuxième lecture, par la majorité des
membres présents à condition que leur nombre soit au moins égal au tiers des
membres en exercice. Les noms des absents sont inscrits au procès-verbal.<br />
La copie des procès-verbaux des délibérations doit être transmise dans les cinq
jours de la réunion du comité permanent général au ministre de l'agriculture.<br />
Celui-ci peut faire prononcer, par décret, dans le délai de cinq jours de sa
réception, l'annulation de toute délibération ou de tout acte étranger aux
attributions légales de l'assemblée ou contraire aux lois et règlements et à
l'ordre public.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-11-15
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006592721
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X513R020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/27/LEGIARTI000006592721.xml
---
###### Article R513-20
Le comité permanent général reçoit copie des demandes et des voeux des chambres
d'agriculture et des groupements professionnels agricoles.<br />
Il répartit et coordonne les travaux des sections spécialisées et des
commissions dont les propositions lui sont transmises. Il prépare les travaux de
l'assemblée dont il est l'organe d'exécution, ainsi que les états prévisionnels
de recettes et de dépenses concernant les opérations de fonctionnement et les
opérations en capital. Il propose le montant de la cotisation annuelle à
percevoir près des chambres d'agriculture.<br />
Il fixe, dans la limite des crédits inscrits au budget, le nombre et la nature
des emplois nécessaires au fonctionnement de l'assemblée permanente des chambres
d'agriculture.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-11-15
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006592723
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X513R021XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/27/LEGIARTI000006592723.xml
---
###### Article R513-21
Le comité permanent général peut présenter des propositions au ministre de
l'agriculture et aux autres ministres intéressés, en vue de la désignation des
représentants des intérêts de l'agriculture dans les commissions, conseils,
offices et, généralement, dans tous les organismes collectifs constitués ou à
constituer par les administrations publiques.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 1980-11-15
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGISCTA000006168426
---
###### Section 3 : Régime financier.
- [Article R*513-22](article_r513-22.md)
- [Article R513-23](article_r513-23.md)
- [Article R513-24](article_r513-24.md)
- [Article R513-25](article_r513-25.md)
- [Article R*513-26](article_r513-26.md)
- [Article R513-27](article_r513-27.md)
- [Article R513-28](article_r513-28.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-11-15
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006592725
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X513R022XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/27/LEGIARTI000006592725.xml
---
###### Article R*513-22
Le budget de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture est préparé par
le comité permanent.<br />
Il est adopté par l'assemblée permanente dans les conditions prévues aux
articles R. 511-71 et R. 513-1 et doit être soumis, avant le 15 mai de l'année
qui précède l'exercice auquel il s'applique, à l'approbation du ministre de
l'agriculture et du ministre chargé du budget.<br />
En cours d'exercice, une décision modificative peut être présentée à la même
date.

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-11-15
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006592729
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X513R023XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/27/LEGIARTI000006592729.xml
---
###### Article R513-23
Aucune dépense ne peut être engagée que par le président et dans la limite des
crédits régulièrement ouverts.<br />
Le président liquide et ordonne les dépenses et établit les titres de recettes
et les transmet à l'agent comptable.<br />
Un membre élu par le comité permanent général peut suppléer le président dans
ses fonctions.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-11-15
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006592731
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X513R024XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/27/LEGIARTI000006592731.xml
---
###### Article R513-24
L'agent comptable de l'assemblée est nommé par décret pris sur la proposition du
ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget.<br />
Sa rémunération et son cautionnement sont fixés dans les mêmes conditions.<br />
Il est soumis aux vérifications du receveur général des finances de Paris, de
l'inspection générale des finances et de l'inspection générale de l'agriculture.
Il est justiciable de la Cour des comptes.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-11-15
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006592733
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X513R025XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/27/LEGIARTI000006592733.xml
---
###### Article R513-25
Les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées par l'agent comptable,
chargé seul et sous sa responsabilité, de faire toute diligence pour assurer la
rentrée des revenus et créances, legs, donations et autres ressources de
l'assemblée, et de faire procéder, contre les débiteurs en retard, aux exploits,
significations, poursuites et commandements à la requête du président de
l'assemblée et d'acquitter les dépenses régulièrement mandatées par celui-ci.<br />
Toutes saisies-arrêts ou oppositions sur les sommes dues par l'assemblée, toutes
significations de cessions ou transferts desdites sommes et toutes autres ayant
pour objet d'en arrêter le paiement doivent être faites entre les mains de
l'agent comptable.<br />
Sont considérées comme nulles et non avenues toutes significations ou
oppositions faites à d'autres personnes que l'agent comptable.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-11-15
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006592735
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X513R026XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/27/LEGIARTI000006592735.xml
---
###### Article R*513-26
Les fonds libres de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture sont
déposés en compte courant au Trésor, sans intérêts, à l'exception des sommes
figurant au crédit du compte courant postal ouvert au nom de l'agent comptable
et des sommes déposées, aux conditions consenties aux autres déposants, dans les
caisses de crédit agricole mutuel.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-11-15
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006592738
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X513R027XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/27/LEGIARTI000006592738.xml
---
###### Article R513-27
Le président et l'agent comptable rendent compte de leur gestion dans un
document commun, le compte financier, qui constate les résultats du budget de
l'assemblée permanente des chambres d'agriculture et décrit l'évolution du
patrimoine.<br />
Le compte financier, établi par l'agent comptable dans les conditions prévues
par le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité
publique et visé par le président, est soumis par ce dernier à l'assemblée
permanente des chambres d'agriculture qui en délibère.<br />
Il est transmis pour approbation au ministre de l'agriculture avant le 1er
juillet de l'année qui suit la clôture de l'exercice.<br />
L'agent comptable le remet après son adoption par l'assemblée permanente des
chambres d'agriculture au ministre du budget qui, après l'avoir mis en état
d'examen, le transmet à la Cour des comptes.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-11-15
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006592741
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X513R028XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/27/LEGIARTI000006592741.xml
---
###### Article R513-28
Les membres de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale de
l'agriculture peuvent exiger la communication de tous documents, registres et
pièces justificatives qu'ils jugeront utiles.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 1980-11-15
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGISCTA000006152582
---
##### Chapitre IV : Dispositions financières communes
- [Article R*514-1](article_r514-1.md)
- [Article R*514-2](article_r514-2.md)
- [Article R*514-3](article_r514-3.md)
- [Article R*514-4](article_r514-4.md)
- [Article R*514-5](article_r514-5.md)
- [Article R*514-6](article_r514-6.md)
- [Article R*514-7](article_r514-7.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-11-15
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006592743
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X514R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/27/LEGIARTI000006592743.xml
---
###### Article R*514-1
Un fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres
d'agriculture peut soit consentir à celles-ci des subventions ou des avances
remboursables, soit garantir tout ou partie de leurs emprunts.<br />
Ce fonds est destiné à permettre aux chambres d'agriculture de couvrir les
dépenses entraînées par leur participation à la réalisation des programmes
agricoles généraux arrêtés par le ministre de l'agriculture, après avis de
l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-11-15
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006592747
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X514R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/27/LEGIARTI000006592747.xml
---
###### Article R*514-2
Le fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres
d'agriculture est un compte ouvert dans les écritures de l'agent comptable de
l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.

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@ -0,0 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-11-15
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006592751
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X514R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/27/LEGIARTI000006592751.xml
---
###### Article R*514-3
Ce compte qui est indépendant du budget de l'assemblée est crédité :<br />
1° D'un prélèvement sur les ressources ordinaires des chambres d'agriculture,
arrêté par le ministre de l'agriculture, après avis de l'assemblée permanente
des chambres d'agriculture ;<br />
2° Du montant des remboursements en capital et des intérêts des prêts consentis
par le fonds ;<br />
3° Du produit de toutes ressources spéciales qui peuvent lui être affectées ;<br />
4° Des recettes diverses et accidentelles.<br />
Il est débité :<br />
1° Du montant des subventions ou prêts consentis aux chambres d'agriculture,
spécialement à celles disposant de ressources insuffisantes, qui participent à
la réalisation des programmes agricoles généraux arrêtés par le ministre de
l'agriculture après avis de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture
;<br />
2° Des bonifications d'intérêts octroyées aux emprunts réalisés pour le même
objet par les chambres d'agriculture remplissant les conditions indiquées au 1°
ci-dessus ;<br />
3° Des charges résultant de la mise en jeu de la garantie du fonds accordée à
ces emprunts ;<br />
4° Des frais de fonctionnement du fonds ;<br />
5° Des dépenses accidentelles.

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@ -0,0 +1,35 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-11-15
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006592755
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X514R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/27/LEGIARTI000006592755.xml
---
###### Article R*514-4
Le fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres
d'agriculture est géré par un comité de gestion de onze membres composé :<br />
- du président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, président
;<br />
- du président du comité consultatif des chambres d'agriculture des départements
d'outre-mer ou de son représentant ;<br />
- et de neuf membres élus en son sein par l'assemblée permanente des chambres
d'agriculture, à l'ouverture de sa première session ordinaire suivant le
renouvellement général ou partiel des chambres départementales d'agriculture.
Ces neufs membres sont élus à la majorité absolue au premier tour de scrutin et
à la majorité relative, au second tour. Ils demeurent en fonctions jusqu'à la
première session ordinaire suivant de nouvelles élections générales ou
partielles des chambres d'agriculture.<br />
Le ministre de l'agriculture peut assister ou se faire représenter aux réunions
du comité de gestion.<br />
Le président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture peut se faire
représenter par un membre de l'assemblée permanente pour convoquer et présider
le comité de gestion.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-11-15
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006592759
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X514R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/27/LEGIARTI000006592759.xml
---
###### Article R*514-5
Le comité de gestion du fonds établit son règlement intérieur qui est soumis à
l'approbation du ministre de l'agriculture.<br />
Le comité se réunit au moins trois fois par an ; il est en outre convoqué par
son président toutes les fois qu'il est nécessaire, soit d'office, soit à la
demande de la moitié au moins de ses membres.<br />
Le comité ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins des membres en
exercice est présente à la séance. Dans le cas où le quorum n'est pas atteint,
il est immédiatement procédé à une nouvelle convocation, par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception. Le comité peut alors délibérer valablement
quel que soit le nombre des membres présents.<br />
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage,
la voix du président est prépondérante.<br />
Le secrétariat du comité est assuré par le directeur des services de l'assemblée
permanente des chambres d'agriculture.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-11-15
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006592763
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X514R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/27/LEGIARTI000006592763.xml
---
###### Article R*514-6
Les décisions prises par le comité de gestion du fonds sont transmises dans un
délai de huit jours au ministre de l'agriculture qui peut en demander des
modifications. Elles sont exécutoires après approbation par ce dernier. Ces
décisions approuvées sont exécutées par le président de ce comité.<br />
Les décisions du comité de gestion du fonds national de péréquation et d'action
professionnelle des chambres d'agriculture sont exécutoires dans le délai de
deux mois à compter de la date de leur réception par le ministre de
l'agriculture, si dans ce délai elles n'ont fait l'objet ni d'une approbation
expresse ni d'une demande de modification.

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-11-15
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006592767
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X514R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/27/LEGIARTI000006592767.xml
---
###### Article R*514-7
Le président du comité de gestion liquide et ordonnance les dépenses. Il établit
les titres de recettes et les transmet à l'agent comptable de l'assemblée
permanente des chambres d'agriculture.<br />
A cet effet, il peut déléguer sa signature au membre de l'assemblée permanente
qu'il aura désigné pour le suppléer dans la convocation et la présidence du
comité de gestion.<br />
L'agent comptable transmet mensuellement et à la fin de chaque exercice la
situation du fonds national de péréquation et d'action professionnelle au
président du comité de gestion.

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@ -0,0 +1,17 @@
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Date de début: 1980-11-15
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGISCTA000006138420
---
#### Titre II : Sociétés coopératives agricoles
- [Chapitre Ier : Dispositions générales, constitution](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Associés, tiers non coopérateurs](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Capital social et dispositions financières](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Administration](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Agrément, contrôle](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Dissolution, liquidation.](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Fédérations de coopératives et association nationale de révision, sociétés coopératives de caution mutuelle](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Conseils et commissions compétents en matière de coopération agricole](chapitre_viii)
- [Chapitre IX : Dispositions pénales, dispositions d'application.](chapitre_ix)

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 1980-11-15
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGISCTA000006152583
---
##### Chapitre Ier : Dispositions générales, constitution
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Section 2 : Constitution.](section_2)

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@ -0,0 +1,13 @@
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Date de début: 1980-11-15
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGISCTA000006168427
---
###### Section 1 : Dispositions générales.
- [Article R*521-1](article_r521-1.md)
- [Article R*521-2](article_r521-2.md)
- [Article R*521-3](article_r521-3.md)
- [Article R*521-4](article_r521-4.md)
- [Article R*521-5](article_r521-5.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-11-15
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006592771
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X521R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/27/LEGIARTI000006592771.xml
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###### Article R*521-1
L'objet des sociétés coopératives agricoles, qui doit être déterminé par leurs
statuts, est l'exercice, quels que soient les moyens et techniques mis en oeuvre
par elles, d'une ou plusieurs des activités ci-dessous définies :<br />
a) assurer ou faciliter la production, l'écoulement ou la vente, notamment à
l'exportation, des produits agricoles et forestiers provenant exclusivement des
exploitations de leurs associés coopérateurs, soit en l'état, immédiatement ou
après conservation, soit après conditionnement ou transformation, ainsi que
toutes opérations tendant à la constitution, l'amélioration, l'équipement, la
conservation et la gestion d'un ou plusieurs massifs forestiers pour le compte
de leurs associés coopérateurs ;<br />
b) assurer l'approvisionnement de leurs seuls associés coopérateurs en leur
procurant les produits, les équipements, les instruments et les animaux
nécessaires à leurs exploitations ou à leurs immeubles forestiers, étant entendu
qu'elles peuvent fabriquer et préparer tous les produits nécessaires, notamment
des aliments composés pour le bétail ou des engrais et procéder à la réparation
et à l'entretien de machines ou outils agricoles ;<br />
c) fournir à leurs seuls associés coopérateurs et pour l'usage exclusif de leurs
exploitations agricoles et forestières tous services nécessaires à ces
exploitations, notamment en mettant à leur disposition du matériel, des machines
agricoles, des moyens d'entretien et de réparation, des animaux, des moyens de
perfectionnement technique et de formation professionnelle, des organismes
d'études, d'expérimentation et d'analyse, ainsi que le personnel spécialisé
correspondant ;<br />
d) et, d'une manière générale, faire, pour le compte de leurs associés
coopérateurs, des opérations ou des travaux entrant normalement dans le cadre de
la profession agricole.<br />
Les opérations ci-dessus définies peuvent également être faites par les sociétés
coopératives pour les exploitations qui leur appartiennent en propre ou qu'elles
ont louées ou qui leur ont été concédées.<br />
Les unions de coopératives agricoles exercent à leur niveau les mêmes activités
que les sociétés coopératives agricoles.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-11-15
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006592774
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X521R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/27/LEGIARTI000006592774.xml
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###### Article R*521-2
Des arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du
commerce peuvent accorder à titre temporaire aux coopératives et unions de
coopératives mentionnées au a de l'article R. 521-1 des dérogations relatives à
la provenance des produits agricoles, lorsque des circonstances économiques
exceptionnelles sont susceptibles de diminuer de plus de 50 p. 100 la capacité
normale d'exploitation desdites sociétés.<br />
Les sociétés coopératives agricoles adhérant à une même union peuvent être
autorisées par cette union à se procurer mutuellement, par son entremise et sous
son contrôle, les produits qui leur sont indispensables pour parer à
l'insuffisance quantitative et, éventuellement, qualitative, soit des récoltes,
soit des produits à livrer à leurs associés coopérateurs.<br />
Elles peuvent, dans les mêmes conditions, être autorisées à échanger entre elles
les services qui leur sont indispensables.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-11-15
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006592779
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X521R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/27/LEGIARTI000006592779.xml
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###### Article R*521-3
Les sociétés coopératives agricoles peuvent fournir à l'union à laquelle elles
adhèrent les services nécessaires à la réalisation de son objet statutaire.<br />
Les sociétés coopératives et leurs unions peuvent fournir à une société
d'intérêt collectif agricole dont elles sont membres les services nécessaires à
la réalisation de son objet statutaire. Une société coopérative agricole peut
également mettre des immeubles, du matériel ou de l'outillage, notamment des
moyens de transport, à la disposition de cette coopérative, d'une société
d'intérêt collectif agricole, associé coopérateur, ou d'une autre société
coopérative.<br />
Le ministre de l'agriculture, le ministre de l'économie, le ministre du budget
et le ministre chargé du commerce peuvent autoriser, dans un but d'intérêt
général économique et par arrêté conjoint, les coopératives agricoles et leurs
unions membres d'une même société d'intérêt collectif agricole à échanger avec
les autres membres leurs services et les produits qu'elles traitent.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-11-15
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006592782
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X521R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/27/LEGIARTI000006592782.xml
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###### Article R*521-4
Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions peuvent constituer des
unions mixtes avec d'autres sociétés coopératives ou leurs unions.<br />
Les conditions de fonctionnement des unions mixtes sont fixées conformément à la
loi du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération, par décret
en Conseil d'Etat pris après avis du conseil supérieur de la coopération.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-11-15
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006592785
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X521R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/27/LEGIARTI000006592785.xml
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###### Article R*521-5
Dans les factures, annonces, publications et tous autres documents provenant de
sociétés coopératives agricoles, d'unions de coopératives agricoles ou de
fédérations de coopératives agricoles, la dénomination sociale doit être
précédée ou suivie des mentions en toutes lettres ci-après : "société
coopérative agricole" ou "union de coopératives agricoles" ou "fédération de
coopératives agricoles". Sauf pour les fédérations non soumises à agrément,
cette dénomination doit, en outre, être suivie du numéro d'immatriculation prévu
à l'article R. 525-12.

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Date de début: 1980-11-15
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGISCTA000006168428
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###### Section 2 : Constitution.
- [Article R*521-6](article_r521-6.md)
- [Article R*521-7](article_r521-7.md)
- [Article R*521-8](article_r521-8.md)
- [Article R*521-10](article_r521-10.md)
- [Article R*521-11](article_r521-11.md)
- [Article R*521-12](article_r521-12.md)
- [Article R*521-13](article_r521-13.md)
- [Article R*521-14](article_r521-14.md)
- [Article R*521-15](article_r521-15.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-11-15
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006592799
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X521R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/27/LEGIARTI000006592799.xml
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###### Article R*521-10
La demande d'immatriculation est accompagnée de la liste de tous les
administrateurs mentionnant leurs nom, prénom usuel, date, lieu de naissance,
nationalité et domicile personnel.<br />
Il est joint à cette liste une déclaration par laquelle chaque administrateur
certifie qu'il remplit les conditions prévues à l'article R. 524-1, 2e alinéa
(2° et 3°) et 4e alinéa.<br />
Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, la liste contient sa
dénomination ou raison sociale et l'adresse de son siège social, ainsi que, pour
la personne physique qui est son mandataire, les renseignements exigés au
premier alinéa ci-dessus.<br />
Les personnes physiques désignées par les coopératives pour les représenter au
conseil d'administration d'une union fournissent également la déclaration prévue
au deuxième alinéa ci-dessus.<br />
Dans le mois suivant l'assemblée qui a désigné ou approuvé la désignation de
nouveaux administrateurs, la liste mise à jour des membres du conseil
d'administration en fonctions après ces désignations est déposée au greffe du
tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement
pour être classée en annexe au registre du commerce et des sociétés. Il est
joint à cette liste une déclaration des nouveaux administrateurs nommés. Cette
liste et les déclarations qui y sont jointes sont établies et déposées selon les
modalités fixées aux quatre premiers alinéas ci-dessus.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-11-15
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006592801
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X521R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/28/LEGIARTI000006592801.xml
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###### Article R*521-11
Les dispositions des articles R. 521-8 à R. 521-10 ne sont pas applicables aux
sociétés coopératives agricoles et leurs unions, constituées avant le 1er
juillet 1978 et non immatriculées au registre du commerce et des sociétés.<br />
Tant qu'elles ne sont pas immatriculées, ces sociétés déposent au greffe du
tribunal de grande instance du lieu de leur siège social toute modification
apportée à leur dénomination, à leur durée, à leur siège social, à leur objet, à
leur circonscription, à la désignation des commissaires aux comptes et des
personnes autorisées à signer pour la société ; il est donné récépissé de ces
dépôts, les documents ainsi déposés sont communiqués à toute personne qui en
fait la demande.<br />
Les modifications faisant l'objet des dépôts prévus ci-dessus sont publiées dans
un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département ou
l'arrondissement où la société a son siège ou, s'il s'agit d'une union
nationale, au Journal officiel de la République française.<br />
Les formalités de dépôt et de publicité prévues au présent article sont
accomplies dans le mois suivant l'acte ou la délibération entraînant la
modification.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-11-15
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006592803
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X521R012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/28/LEGIARTI000006592803.xml
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###### Article R*521-12
Les actes et pièces déposés par une société coopérative agricole ou union au
greffe du tribunal de grande instance avant son immatriculation sont conservés
par ce greffe, même si la société est immatriculée ultérieurement. Ces documents
sont communiqués à toute personne qui en fait la demande.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-11-15
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006592805
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X521R013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/28/LEGIARTI000006592805.xml
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###### Article R*521-13
Lorsqu'une société coopérative agricole ou union dont les actes et pièces sont
déposés au greffe du tribual de grande instance demande à être immatriculée au
registre du commerce et des sociétés, elle doit déposer au greffe du tribunal de
commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement du lieu de
son siège social, pour être classés en annexe à ce registre : les statuts mis à
jour de la société, en deux exemplaires établis sur papier libre, ainsi que,
telles qu'elles sont prévues par l'article R. 521-10, la liste des
administrateurs en fonctions au moment de la demande et, pour tous les
administrateurs, les déclarations qui y sont jointes.<br />
Ces dépôts doivent être effectués au plus tard en même temps que la demande
d'immatriculation ; ils sont reçus sans frais ni taxes.<br />
Du jour de leur immatriculation, les sociétés coopératives et leurs unions ne
sont tenus au dépôt d'actes ou de pièces ou aux formalités de publicité que dans
les conditions définies par les articles R. 521-8 à R. 521-10.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-11-15
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006592810
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X521R014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/28/LEGIARTI000006592810.xml
---
###### Article R*521-14
Les sociétés coopératives agricoles ou leurs unions dont la demande
d'immatriculation, établie conformément au régime provisoire prévu à l'article
69 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, a été déposée avant le 23 mars 1980 ne
sont pas tenues de renouveler leur demande. Toutefois, après leur
immatriculation elles doivent, lorsqu'intervient une modification de leurs
statuts ou en cas de renouvellement des administrateurs ou des membres du
conseil de surveillance, déposer, dans le mois qui suit la décision, au greffe
du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant
commercialement du lieu du siège social deux exemplaires sur papier libre des
statuts mis à jour, de la liste des administrateurs ou membres du conseil de
surveillance en fonctions après le renouvellement et les déclarations qui y sont
jointes, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 521-13
ou du deuxième alinéa de l'article R. 524-41.

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