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République française
e4d49084e3 Décret n° 2019-794 du 26 juillet 2019 relatif à l'attribution des denrées achetées au moyen du Fonds européen d'aide aux plus démunis et à l'appel à candidatures pour en bénéficier
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038829384
NOR: SSAA1907398D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/82/93/JORFTEXT000038829384.xml
2019-10-01 00:00:00 +00:00
République française
032469a1e5 Décret n° 2019-703 du 4 juillet 2019 relatif à la lutte contre la précarité alimentaire
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038726118
NOR: SSAA1907376D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/72/61/JORFTEXT000038726118.xml
2019-10-01 00:00:00 +00:00
République française
a7eaa2ba39 Décret n° 2019-597 du 14 juin 2019 portant modification de l'article D. 665-11 du code rural et de la pêche maritime
Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038626135
NOR: CPAD1905394D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/62/61/JORFTEXT000038626135.xml
2019-10-01 00:00:00 +00:00
République française
922362231b Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural
Sont abrogés :
les articles 180 à 188, 653, 654, 666, 674-1, 676 à 680, 686, 689, 693 à 695, 696 et 696-1 du code rural ; les articles 29 et 67 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980.
Les décrets n° 54-72 du 20 janvier 1954 ; n° 60-1052 du 24 septembre 1960 ; n° 62-249 du 3 mars 1962 ; n° 62-1373 du 21 novembre 1962 ; n° 64-1193 du 3 décembre 1964 ; n° 64-1194 du 3 décembre 1964 ; n° 65-576 du 15 juillet 1965 ; n° 65-577 du 15 juillet 1965 ; n° 66-957 du 22 décembre 1966 ; n° 68-333 du 5 avril 1968 ; n° 69-820 du 28 août 1969 ; n° 70-488 du 8 juin 1970 ; n° 72-298 du 14 avril 1972 ; n° 74-225 du 26 février 1974 ; n° 76-1291 du 31 décembre 1976 ; n° 78-123 du 2 février 1978 ; n° 78-1055 du 2 novembre 1978 ; n° 79-146 du 14 février 1979 ; n° 79-823 du 21 septembre 1979 ; n° 79-824 du 21 septembre 1979 ; n° 80-482 du 28 juin 1980 ; n° 81-223 du 10 mars 1981 ; n° 81-282 du 27 mars 1981 ; n° 84-240 du 29 mars 1984 ; n° 84-476 du 18 juin 1984 ; n° 85-604 du 10 juin 1985 ; n° 85-1058 du 2 octobre 1985 ; n° 85-1062 du 4 octobre 1985 ; n° 85-1099 du 14 octobre 1985 ; n° 85-1144 du 30 octobre 1985 ; n° 86-119 du 21 janvier 1986 ; n° 86-977 du 8 août 1986 ; n° 88-176 du 23 février 1988, à l'exception de son article 25 ; n° 88-201 du 1er mars 1988 ; n° 88-718 du 9 mai 1988 ; n° 88-1049 du 18 novembre 1988 ; n° 89-339 du 29 mai 1989; n° 89-341 du 29 mai 1989 ; n° 90-81 du 22 janvier 1990 ; n° 90-573 du 6 juillet 1990 ; n° 90-687 ; n° 91-1254 du 12 décembre 1991 ; n° 92-369 du 1er avril 1992 ; n° 92-810 du 19 août 1992 ; n° 95-449 du 25 avril 1995 ; n° 95-625 du 6 mai 1995 ; n° 95-1054 du 20 septembre 1995 ; n° 95-1067 du 2 octobre 1995.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000558907
NOR: AGRD9502507D
Ancien identifiant: 1DX996205
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/89/JORFTEXT000000558907.xml
2019-10-01 00:00:00 +00:00
République française
ad80ff813e Décret n° 2019-970 du 18 septembre 2019 relatif à l'organisation économique dans le secteur des autres produits pour la catégorie des plantes à parfum, aromatiques et médicinales
Ministère: Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039117588
NOR: AGRT1924993D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/11/75/JORFTEXT000039117588.xml
2019-09-21 00:00:00 +00:00
République française
71cb9a564d Décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat
Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039096082
NOR: MTRD1920162D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/09/60/JORFTEXT000039096082.xml
2019-09-16 00:00:00 +00:00
République française
4b85043b26 Décret n° 2019-262 du 29 mars 2019 modifiant les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à l'enseignement professionnel du second degré
Ministère: Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038318985
NOR: AGRE1905032D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/31/89/JORFTEXT000038318985.xml
2019-09-02 00:00:00 +00:00
République française
1e757b57c3 Décret n° 2019-321 du 12 avril 2019 relatif aux conditions de présentation de la publicité destinée aux utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques
Ministère: Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038371133
NOR: AGRG1910091D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/37/11/JORFTEXT000038371133.xml
2019-09-01 00:00:00 +00:00
République française
439a1cf499 Décret n° 2019-888 du 23 août 2019 modifiant l'article D. 811-167-6 du code rural et de la pêche maritime relatif aux unités capitalisables du certificat de spécialisation agricole
Ministère: Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038955350
NOR: AGRE1918634D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/95/53/JORFTEXT000038955350.xml
2019-08-26 00:00:00 +00:00
République française
56caf35ff9 Décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics
Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038830860
NOR: CPAE1819057D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/83/08/JORFTEXT000038830860.xml
2019-08-01 00:00:00 +00:00
République française
1a3e80946e Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038731196
NOR: SSAS1909535D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/73/11/JORFTEXT000038731196.xml
2019-07-08 00:00:00 +00:00
République française
ee8becb2e4 Décret n° 2000-453 du 25 mai 2000 relatif à l'allocation de remplacement instituée par l'article 1106-3-I du code rural
L'article 33 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 a pour objet de modifier l'article 1106-3-1 du code rural en prévoyant une prise en charge intégrale des frais de remplacement des agricultrices en cas de maternité. Cet article vise à modifier le dispositif prévu par le décret n° 77-663 du 9 juillet 1999 modifié, qui prévoit une prise en charge partielle, à hauteur de 90% au plus des frais engagés.
Le présent texte pris en application de la loi vise à prévoir le remboursement intégral aux agricultrices des frais de remplacement exposés pendant leur maternité. Il substitue au dispositif actuel de prise en charge qui reposait sur la mise en place d'un tarif de référence fixé par arrêté annuel, le montant de l'allocation de remplacement correspondant à 90% au plus du tarif de remplacement de chaque service dans la limite de 110% du prix de journée de référence, un prix de journée intégralement remboursé.
Il vise en outre à aligner la durée de prise en charge par l'assurance maladie des frais de remplacement occasionnés aux agricultrices par une maternité sur la durée du congé de maternité des salariées.
Abrogation du décret n° 77-663 susvisé.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000765257
NOR: AGRS0000594D
Ancien identifiant: 1DE000453
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/52/JORFTEXT000000765257.xml
2019-07-08 00:00:00 +00:00
République française
5233e6e57a Décret n° 2019-603 du 18 juin 2019 relatif à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038636844
NOR: SSAS1903472D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/63/68/JORFTEXT000038636844.xml
2019-07-01 00:00:00 +00:00
République française
a1a3e26a3a Décret n° 2019-674 du 28 juin 2019 relatif à la suppression de taxes à faible rendement
Application de l'article 26 (I) de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038702789
NOR: ECOE1907925D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/70/27/JORFTEXT000038702789.xml
2019-06-30 00:00:00 +00:00
République française
040b3e8065 Décret n° 2019-649 du 27 juin 2019 fixant la composition de l'instance de concertation et de suivi du plan national pour une utilisation des produits phytopharmaceutiques compatible avec le développement durable
Application de l'article 80 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018.

Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038695707
NOR: TREL1910027D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/69/57/JORFTEXT000038695707.xml
2019-06-29 00:00:00 +00:00
République française
749b969d5d Décret n° 2019-630 du 24 juin 2019 relatif à la création d'un congé de paternité en cas d'hospitalisation de l'enfant
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038677577
NOR: SSAS1912523D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/67/75/JORFTEXT000038677577.xml
2019-06-26 00:00:00 +00:00
République française
28f24bbfe3 Décret n° 2002-72 du 15 janvier 2002 relatif à l'allocation de remplacement pour le congé de paternité instituée par l'article L. 732-12-1 du code rural
Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000776313
NOR: AGRS0102664D
Ancien identifiant: 1DS00272
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/77/63/JORFTEXT000000776313.xml
2019-06-26 00:00:00 +00:00
République française
5f07a88f2f Décret n° 2019-613 du 19 juin 2019 relatif à la simplification des déclarations sociales des employeurs
Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038660816
NOR: CPAS1834294D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/66/08/JORFTEXT000038660816.xml
2019-06-22 00:00:00 +00:00
République française
076a62ca3f Décret n°85-192 du 11 février 1985 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES ORGANISMES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
APPLICATION DE LA LOI 841 DU 02-01-1984.
ART. 1: CES ORGANISMES SONT,SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET,SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU DECRET 60452 DU 12-05-1960.
TITRE I (ART. 2 A 7): ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DES ORGANISMES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE (MSA).
LES ASSEMBLEES GENERALES DE LA MSA SONT LES ORGANES REPRESENTATIFS DE LA PROFESSION AGRICOLE EN CE QUI CONCERNE LA PROTECTION SOCIALE ET FAMILIALE DE L'AGRICULTURE.
MISSION DES ASSEMBLEES GENERALES,ET DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DE MSA.
ROLE DES NOUVEAUX CONSEILS DE LA PROTECTION SOCIALE DES SALARIES ET DES NON SALARIES.ILS ELISENT LEUR PRESIDENT.
PROCEDURE D'AGREMENT DES AGENTS DE DIRECTION ET DE L'AGENT COMPTABLE,PROCEDURE DE RETRAIT D'AGREMENT.
ETABLISSEMENT DU PLAN COMPTABLE.
TITRE II (ART. 9 A 11): ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES ORGANISMES DE MSA.
DOMAINE D'INTERVENTION,ROLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
COMPOSITION DU COMITE D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE.SON PRESIDENT EST ELU POUR UNAN.
TITRE III (ART. 12 A  16): CONTROLE DES ORGANISMES DE MSA.
EXERCICE DE LA TUTELLE.
FIXATION DES DELAIS DE TRANSMISSION DES DECISIONS PRISES PAR LES CONSEILS D'ADMINISTRATION ET LES COMITES D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE (20 JOURS) ET DELAI SUPPLEMENTAIRE AU REPRESENTANT DU MINISTRE DE TUTELLE (15 JOURS) AVANT DE SE PRONONCER.
ABROGATION DU DECRET 6199 DU 27-01-1961 ET DU DECRET 771001 DU 29-08-1977.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000337509
Ancien identifiant: 1DX985192
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/75/JORFTEXT000000337509.xml
2019-06-22 00:00:00 +00:00
République française
46185ada6f Décret n° 2019-556 du 4 juin 2019 relatif au dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté
Ministère: Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038550224
NOR: AGRT1909026D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/55/02/JORFTEXT000038550224.xml
2019-06-06 00:00:00 +00:00
République française
e80cda64cc Décret n° 2019-555 du 4 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au détachement de travailleurs et au renforcement de la lutte contre le travail illégal
Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038550042
NOR: MTRT1832132D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/55/00/JORFTEXT000038550042.xml
2019-06-06 00:00:00 +00:00
République française
e71c7a0d96 Décret n° 2019-519 du 24 mai 2019 relatif à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)
Ministère: Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038506294
NOR: AGRT1908894D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/50/62/JORFTEXT000038506294.xml
2019-06-01 00:00:00 +00:00
République française
de5b90c504 Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 RELATIVE A L'ADAPTATION DE L'EXPLOITATION AGRICOLE A SON ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL
CHAP. I (ART. 2 A 21): DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXPLOITATION AGRICOLE.
CHAP. II (ART. 22 A 35): REGLEMENT AMIABLE,REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES DE L'EXPLOITATION AGRICOLE.
CHAP. III (ART. 36 A 53): DISPOSITIONS SOCIALES.
CHAP. IV (ART. 54 A 67): DISPOSITIONS DIVERSES.
MODIFIE LES ART. L521-3,L411-11,L411-73,L417-11,L411-6,L411-58,L411-35,L411-37,L412-5,L441-1,L412-8,188-2,1143-1,1003-7-1,1065,1142-15,1106-6,1106-25,1123,1121,1142-5,1122-7,1038,1106-3,1234-3,1144,1004,1024,992,996,997,986,372,373 DU CODE RURAL.
ABROGE LES ART. 1038-2 A 1046,1047 (AL. 1,5 ET DERNIER),992-1 DU CODE RURAL.
CODE DU TRAVAIL: ART. L143-11-1,L122-5,L122-6,ET INSERE UN ART. L125-4 ET UN ART. L224-6.
CODE PENAL: ART. 403.
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE: ART. L442-3 ET INSERE LES ART. L441-1,L441-2,L442-2,L442-3,L442-4,L442-5,L442-6,L443-1,L443-2,L443-4,L443-5,L444-1.
CODE GENERAL DES IMPOTS: ART. 8,72-D.
CODE DE LA SECURITE SOCIALE: ART.L651-2.
CODE DE L'URBANISME: ART. L300-2.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875191
NOR: AGRX8800119L
Ancien identifiant: 1LX9881202
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/51/JORFTEXT000000875191.xml
2019-06-01 00:00:00 +00:00
République française
19f7da5667 Décret n° 2019-378 du 26 avril 2019 relatif aux conditions de collecte et de traitement de données épidémiologiques par des personnes agréées
Ministère: Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038424949
NOR: AGRG1903780D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/42/49/JORFTEXT000038424949.xml
2019-04-29 00:00:00 +00:00
République française
72a71ab3b2 Décret n° 2019-330 du 16 avril 2019 relatif à la composition de la Commission nationale technique du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire
Ministère: Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038383377
NOR: AGRT1910741D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/38/33/JORFTEXT000038383377.xml
2019-04-18 00:00:00 +00:00
République française
c373356336 Décret n° 2019-329 du 16 avril 2019 relatif aux substances naturelles à usage biostimulant et aux préparations naturelles peu préoccupantes en contenant
Ministère: Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038383366
NOR: AGRG1910090D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/38/33/JORFTEXT000038383366.xml
2019-04-18 00:00:00 +00:00
République française
1b996a9c34 Décret n° 2019-313 du 12 avril 2019 relatif au comité régional de l'alimentation
Ministère: Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038369766
NOR: AGRG1907516D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/36/97/JORFTEXT000038369766.xml
2019-04-14 00:00:00 +00:00
République française
ef1e31037d Décret n° 2019-311 du 11 avril 2019 relatif aux élections des délégués cantonaux aux assemblées générales de la mutualité sociale agricole
Ministère: Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038369694
NOR: AGRS1835664D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/36/96/JORFTEXT000038369694.xml
2019-04-14 00:00:00 +00:00
République française
0cba0b34e4 Décret n° 2019-310 du 11 avril 2019 portant abrogation des dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux contrats de vente de fruits et légumes frais
Ministère: Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038369687
NOR: AGRT1817011D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/36/96/JORFTEXT000038369687.xml
2019-04-14 00:00:00 +00:00
République française
f4257d93de Décret n°84-477 du 18 juin 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 1004 A 1023-1 DU CODE RURAL MODIFIES PAR LA LOI 841 DU 02-01-1984 ET RELATIFS AUX ELECTIONS AUX ASSEMBLEES GENERALES ET AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
ELECTIONS DES DELEGUES COMMUNAUX DES 1ER ET 3EME COLLEGES,DES DELEGUES CANTONAUX DES 1ER,2EME ET 3EME COLLEGES,ASSEMBLEES GENERALES,CONSEILS D'ADMINISTRATION,DISPOSITIONS FINANCIERES (ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES,CONTENTIEUX,OPERATIONS PREPARATOIRES AU SCRUTIN,DECLARATION DE CANDIDATURES,OPERATIONS DE VOTE).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000699205
Ancien identifiant: 1DX984477
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/92/JORFTEXT000000699205.xml
2019-04-14 00:00:00 +00:00
République française
9b4ab55ce0 Décret n° 2019-242 du 27 mars 2019 relatif à l'adaptation de la composition de la commission régionale de gestion de la flotte de pêche en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte
Ministère: Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038284287
NOR: AGRM1830136D
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2019-03-30 00:00:00 +00:00
République française
08a93d7205 Décret n° 2019-241 du 27 mars 2019 portant adaptation du régime d'entrée et sortie de flotte des navires de pêche professionnelle
Ministère: Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038284275
NOR: AGRM1830133D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/28/42/JORFTEXT000038284275.xml
2019-03-30 00:00:00 +00:00
République française
d7d1d1bb1f Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
Ancien identifiant: 1DE005368
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2019-03-30 00:00:00 +00:00
République française
e7cbcf567a Décret n° 93-33 du 8 janvier 1993 relatif au permis de mise en exploitation des navires de pêche pris pour l'application de l'article 3-1 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime
Texte totalement abrogé (décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000360758
NOR: MERP9200054D
Ancien identifiant: 1DX99333
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/07/JORFTEXT000000360758.xml
2019-03-30 00:00:00 +00:00
République française
04f7d30cbf Décret n° 2019-226 du 22 mars 2019 relatif aux modalités d'admission en section de techniciens supérieurs agricoles
Ministère: Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038262342
NOR: AGRE1905835D
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2019-03-25 00:00:00 +00:00
République française
59173f4e90 Décret n° 2019-198 du 15 mars 2019 relatif aux dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales
Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038234868
NOR: CPAS1834261D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/23/48/JORFTEXT000038234868.xml
2019-03-18 00:00:00 +00:00
République française
abb61ed7f4 Décret n° 2019-143 du 26 février 2019 fixant la liste des agents en charge de la constatation des manquements mentionnés à l'article L. 631-25 du code rural et de la pêche maritime
Ministère: Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038175875
NOR: AGRT1833202D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/17/58/JORFTEXT000038175875.xml
2019-03-01 00:00:00 +00:00
République française
341683e9f1 Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
Ancien identifiant: 1DE005368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
2019-02-02 00:00:00 +00:00
République française
ffd20b7bc7 Décret n° 2019-591 du 14 juin 2019 relatif à l'amélioration de la protection maternité pour les exploitantes agricoles
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038625805
NOR: SSAS1906566D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/62/58/JORFTEXT000038625805.xml
2019-01-01 00:00:00 +00:00
République française
ac3dd47fc3 Décret n° 2018-1357 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités d'application de certains dispositifs d'exonérations ciblées de cotisations sociales
Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037884677
NOR: CPAS1835120D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/88/46/JORFTEXT000037884677.xml
2019-01-01 00:00:00 +00:00
République française
a16e928d42 Décret n° 2018-1312 du 28 décembre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale pour les régimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles
Ministère: Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037880703
NOR: AGRS1831148D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/88/07/JORFTEXT000037880703.xml
2019-01-01 00:00:00 +00:00
République française
f1f270c475 Décret n° 2018-1262 du 26 décembre 2018 relatif à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle
Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037865210
NOR: MTRT1831059D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/86/52/JORFTEXT000037865210.xml
2019-01-01 00:00:00 +00:00
République française
bf215cf8b8 Décret n° 2018-1258 du 27 décembre 2018 portant simplification de la gestion des droits pour la prise en charge des frais de santé
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037864789
NOR: SSAS1829838D
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2019-01-01 00:00:00 +00:00
République française
638bb77ee9 Décret n° 2018-1255 du 27 décembre 2018 portant simplification et modification de la gestion des droits aux indemnités journalières et pour la prise en charge des frais de santé
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037864569
NOR: SSAS1829827D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/86/45/JORFTEXT000037864569.xml
2019-01-01 00:00:00 +00:00
République française
3e2697cdbc Décret n° 2018-1090 du 4 décembre 2018 modifiant les conditions d'identification du cheptel porcin
Ministère: Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037738282
NOR: AGRG1827349D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/73/82/JORFTEXT000037738282.xml
2019-01-01 00:00:00 +00:00
République française
cb1253371c Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale
Application de l'article 12 (I, 2°) de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037538405
NOR: JUSC1814381D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/53/84/JORFTEXT000037538405.xml
2019-01-01 00:00:00 +00:00
République française
be16d41f8b Décret n° 2018-538 du 27 juin 2018 relatif à la dématérialisation des déclarations des revenus professionnels et des paiements des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants agricoles
Ministère: Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037116721
NOR: AGRS1725686D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/11/67/JORFTEXT000037116721.xml
2019-01-01 00:00:00 +00:00
République française
c1475622a3 Décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales et de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales
Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036910998
NOR: INTA1801343D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/91/09/JORFTEXT000036910998.xml
2019-01-01 00:00:00 +00:00
République française
5e6967f09e Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
Ancien identifiant: 1DE005368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
2019-01-01 00:00:00 +00:00
République française
f904026fb7 Décret n° 2004-405 du 4 mai 2004 relatif à la prise en charge des accidents de la vie privée portant application des articles L. 761-19 et L. 761-20 du code rural
Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000419057
NOR: AGRF0400657D
Ancien identifiant: 1DS004405
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/90/JORFTEXT000000419057.xml
2019-01-01 00:00:00 +00:00