Décret n°85-192 du 11 février 1985 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES ORGANISMES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
APPLICATION DE LA LOI 841 DU 02-01-1984. ART. 1: CES ORGANISMES SONT,SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET,SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU DECRET 60452 DU 12-05-1960. TITRE I (ART. 2 A 7): ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DES ORGANISMES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE (MSA). LES ASSEMBLEES GENERALES DE LA MSA SONT LES ORGANES REPRESENTATIFS DE LA PROFESSION AGRICOLE EN CE QUI CONCERNE LA PROTECTION SOCIALE ET FAMILIALE DE L'AGRICULTURE. MISSION DES ASSEMBLEES GENERALES,ET DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DE MSA. ROLE DES NOUVEAUX CONSEILS DE LA PROTECTION SOCIALE DES SALARIES ET DES NON SALARIES.ILS ELISENT LEUR PRESIDENT. PROCEDURE D'AGREMENT DES AGENTS DE DIRECTION ET DE L'AGENT COMPTABLE,PROCEDURE DE RETRAIT D'AGREMENT. ETABLISSEMENT DU PLAN COMPTABLE. TITRE II (ART. 9 A 11): ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES ORGANISMES DE MSA. DOMAINE D'INTERVENTION,ROLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION. COMPOSITION DU COMITE D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE.SON PRESIDENT EST ELU POUR UNAN. TITRE III (ART. 12 A 16): CONTROLE DES ORGANISMES DE MSA. EXERCICE DE LA TUTELLE. FIXATION DES DELAIS DE TRANSMISSION DES DECISIONS PRISES PAR LES CONSEILS D'ADMINISTRATION ET LES COMITES D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE (20 JOURS) ET DELAI SUPPLEMENTAIRE AU REPRESENTANT DU MINISTRE DE TUTELLE (15 JOURS) AVANT DE SE PRONONCER. ABROGATION DU DECRET 6199 DU 27-01-1961 ET DU DECRET 771001 DU 29-08-1977. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000337509 Ancien identifiant: 1DX985192 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/75/JORFTEXT000000337509.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-09-30
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Date de fin: 2019-06-22
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Identifiant: LEGIARTI000037456637
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/45/66/LEGIARTI000037456637.xml
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Date de début: 2019-06-22
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Date de fin: 2023-02-15
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Identifiant: LEGIARTI000038681684
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/16/LEGIARTI000038681684.xml
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<h1>Article R726-1</h1>
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@ -36,7 +36,8 @@ La contribution sociale généralisée, la contribution au remboursement de la
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dette sociale et les autres contributions ne peuvent faire l'objet que d'un plan
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échelonné de paiements. Les cotisations patronales ne peuvent faire l'objet d'un
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échéancier de paiement qu'après règlement intégral des cotisations salariales
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dues. La demande d'échéancier de paiement est assortie de garanties appréciées
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dues et de la retenue à la source prévue à l' article 204 A du code général des
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impôts. La demande d'échéancier de paiement est assortie de garanties appréciées
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par le conseil d'administration de la caisse de la Mutualité sociale agricole
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qui peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à la commission de recours
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amiable prévue à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale. Il est
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@ -72,7 +73,7 @@ seul département.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037446939?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-821 du 27 septembre 2018 portant mise en conformité des textes réglementaires avec l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038661738?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-613 du 19 juin 2019 relatif à la simplification des déclarations sociales des employeurs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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2018-05-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036951765?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 mai 2018 fixant le montant de la répartition entre départements des crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d'œuvre agricole - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-28</a>
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2018-09-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037446939?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-821 du 27 septembre 2018 portant mise en conformité des textes réglementaires avec l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2019-05-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038508765?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 mai 2019 fixant le montant de la répartition entre départements des crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d'œuvre agricole - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-27</a>
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@ -136,6 +134,9 @@ seul département.
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2019-06-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038570001?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 juin 2019 fixant le montant et certaines modalités de mise en œuvre des aides pour les exploitations agricoles en difficulté - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-06 au 2022-08-07</a>
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2019-06-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038661738?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-613 du 19 juin 2019 relatif à la simplification des déclarations sociales des employeurs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2019-10-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039230332?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 octobre 2019 fixant le montant de la répartition entre départements des crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d'œuvre agricole - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-18</a>
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