Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
Ancien identifiant: 1DE005368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-02-02
Identifiant: LEGIARTI000036475489
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/47/54/LEGIARTI000036475489.xml
Date de début: 2019-02-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038086861
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/08/68/LEGIARTI000038086861.xml
---
<h1>Article D615-41</h1>
@ -15,14 +15,14 @@ délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014, sont mises en pla
les mesures de soutien couplé en faveur de certaines productions animales
suivantes :<br />
1° Une aide ovine, destinée à enrayer la diminution du cheptel ovin et à
1° Une aide ovine de base, destinée à enrayer la diminution du cheptel ovin et à
maintenir le niveau de production actuel ;<br />
2° Une aide ovine complémentaire pour les élevages ovins en contractualisation
ou vente directe, destinée à soutenir les exploitations s'assurant du débouché
de leur production ;<br />
2° Une aide ovine complémentaire pour les élevages détenus par des nouveaux
producteurs, destinée à soutenir les éleveurs débutant un élevage ovin ;<br />
3° (Abrogé) ;<br />
3° Une aide caprine, destinée à enrayer la diminution du cheptel caprin et à
maintenir le niveau de production actuel ;<br />
4° (Abrogé) ;<br />
@ -40,20 +40,12 @@ l'agriculture biologique commercialisés via une organisation de producteurs,
destinée à compenser les désavantages spécifiques des exploitations de ce
secteur d'élevage ;<br />
9° Une aide laitière de base hors zone de montagne, destinée à maintenir la
production laitière, dans un contexte de restructuration de la filière liée à la
fin des quotas ;<br />
9° Une aide laitière hors zone de montagne, destinée à maintenir la production
laitière, dans un contexte de restructuration de la filière liée à la fin des
quotas ;<br />
10° Une aide laitière de base en zone de montagne, destinée à maintenir la
production laitière, en compensant les handicaps spécifiques de cette zone ;<br />
11° Une aide laitière complémentaire pour les nouveaux producteurs de lait hors
zone de montagne, destinée à soutenir les éleveurs débutant une activité
laitière ;<br />
12° Une aide laitière complémentaire pour les nouveaux producteurs de lait en
zone de montagne, destinée à soutenir les éleveurs débutant une activité
laitière dans cette zone.
10° Une aide laitière en zone de montagne, destinée à maintenir la production
laitière, en compensant les handicaps spécifiques de cette zone.
<details>
@ -63,10 +55,10 @@ laitière dans cette zone.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036475480?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D615-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-02-02</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038086852?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D615-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036461066?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1885 du 29 décembre 2017 relatif aux mesures de soutien couplé aux productions animales relevant de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038083314?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-63 du 31 janvier 2019 relatif aux aides animales relevant de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -121,10 +113,10 @@ laitière dans cette zone.
2017-09-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035505860?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1318 du 4 septembre 2017 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-06</a>
</li>
<li>
2017-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036461066?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1885 du 29 décembre 2017 relatif aux mesures de soutien couplé aux productions animales relevant de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-01-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038083314?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-63 du 31 janvier 2019 relatif aux aides animales relevant de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036475480?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D615-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-02-02</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038086852?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D615-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-02</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-02-02
Identifiant: LEGIARTI000036475480
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/47/54/LEGIARTI000036475480.xml
Date de début: 2019-02-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038086852
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/08/68/LEGIARTI000038086852.xml
---
<h1>Article D615-42</h1>
@ -18,16 +18,15 @@ producteurs reconnue dans le secteur bovin.<br />
Il précise, en outre :<br />
1° Pour l'aide ovine, le nombre minimal, les animaux éligibles, les conditions
de prise en compte du ratio minimum de productivité pour le calcul de l'effectif
maximum primable ainsi que les conditions dans lesquelles le montant de l'aide
est majoré en fonction du nombre d'animaux de l'exploitation ;<br />
1° Pour l'aide ovine de base, le nombre minimal, les animaux éligibles, les
conditions de prise en compte du ratio minimum de productivité pour le calcul de
l'effectif maximum primable ainsi que les conditions dans lesquelles le montant
de l'aide est majoré en fonction du nombre d'animaux de l'exploitation ;<br />
2° Pour l'aide ovine complémentaire pour les élevages ovins engagés en
contractualisation ou vente directe, les conditions à respecter, en particulier
en matière de contractualisation ou de commercialisation en circuit ;<br />
2° Pour l'aide ovine complémentaire pour les élevages ovins détenus par des
nouveaux producteurs, les conditions d'éligibilité du demandeur ;<br />
(Abrogé) ;<br />
Pour l'aide caprine, les animaux éligibles et leur nombre minimal ;<br />
4° (Abrogé) ;<br />
@ -55,19 +54,14 @@ conditions dans lesquelles le demandeur atteste de son adhésion à l'organisme
défense et de gestion du label rouge concerné ou de son engagement en
agriculture biologique, ainsi que les animaux éligibles ;<br />
9° Pour l'aide laitière de base hors zone de montagne, les animaux et les races
bovines éligibles ;<br />
9° Pour l'aide laitière hors zone de montagne, les animaux et les types raciaux
bovins éligibles ;<br />
10° Pour l'aide laitière en zone de montagne, les animaux et les types raciaux
bovins éligibles et la surface agricole minimale de l'exploitation devant être
située en zone de haute montagne, montagne ou de piémont, au sens de l'article
D. 113-18. Le bénéficiaire de cette aide n'est pas éligible à l'aide prévue au
9° de l'article D. 615-41 ;<br />
11° Pour l'aide laitière complémentaire pour les nouveaux producteurs de lait
hors zone de montagne et pour l'aide laitière complémentaire pour les nouveaux
producteurs de lait en zone de montagne, les conditions d'éligibilité du
demandeur.
9° de l'article D. 615-41.
<details>
@ -77,10 +71,19 @@ demandeur.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036475489?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D615-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-02-02</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586838?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D113-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2016-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036461066?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1885 du 29 décembre 2017 relatif aux mesures de soutien couplé aux productions animales relevant de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032962409?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D113-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-03 au 2023-04-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047401178?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D113-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038086861?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D615-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038083314?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-63 du 31 janvier 2019 relatif aux aides animales relevant de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -110,9 +113,6 @@ demandeur.
<li>
2017-10-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036517735?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 octobre 2017 fixant les conditions d'accès aux aides couplées animales des filières ovines et caprines en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune (hors DOM) à compter de la campagne 2017 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19</a>
</li>
<li>
2017-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036461066?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1885 du 29 décembre 2017 relatif aux mesures de soutien couplé aux productions animales relevant de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-01-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036512984?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 janvier 2018 fixant les conditions d'accès aux aides couplées animales des filières bovines en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune (hors DOM) pour la campagne 2017 et modifiant les arrêtés du 5 octobre 2017, du 11 août 2016, du 23 février 2016 et du 16 octobre 2015 fixant les conditions d'accès aux aides couplées animales en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune (hors DOM) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19</a>
</li>
@ -125,11 +125,14 @@ demandeur.
<li>
2019-01-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038083324?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 janvier 2019 fixant les conditions d'accès aux aides couplées animales des filières ovines et caprines en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune (hors DOM) à compter de la campagne 2019 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-02</a>
</li>
<li>
2019-01-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038083314?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-63 du 31 janvier 2019 relatif aux aides animales relevant de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586838?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D113-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2016-08-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036475489?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D615-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-02-02</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038086861?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D615-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-02</a>
</li>
</ul>
</details>