Décret n° 2002-72 du 15 janvier 2002 relatif à l'allocation de remplacement pour le congé de paternité instituée par l'article L. 732-12-1 du code rural

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000776313
NOR: AGRS0102664D
Ancien identifiant: 1DS00272
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/77/63/JORFTEXT000000776313.xml
This commit is contained in:
République française 2019-06-26 00:00:00 +00:00
parent 5f07a88f2f
commit 28f24bbfe3
3 changed files with 55 additions and 31 deletions
partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/paragraphe_2

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2019-06-26
Identifiant: LEGIARTI000035918549
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/85/LEGIARTI000035918549.xml
Date de début: 2019-06-26
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000038688548
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/85/LEGIARTI000038688548.xml
---
<h1>Article D732-27</h1>
@ -38,10 +38,9 @@ eu d'interruption entre les deux affiliations ;<br />
4° Cesser tout travail sur l'exploitation ou dans l'entreprise agricole pendant
une durée maximale de onze jours consécutifs au plus dans une période commençant
à la date de la naissance de l'enfant ou de son arrivée au foyer et se terminant
quatre mois après celles-ci ; en cas de naissances multiples ou d'adoptions
multiples, la durée maximale est portée à dix-huit jours consécutifs au plus
;<br />
à la date de la naissance de l'enfant et se terminant quatre mois après
celles-ci ; en cas de naissances multiples, la durée maximale est portée à
dix-huit jours consécutifs au plus ;<br />
5° Etre effectivement remplacé dans les travaux qu'il effectue sur
l'exploitation ou dans l'entreprise par l'intermédiaire d'un groupement
@ -50,7 +49,12 @@ disposition d'exploitants agricoles et ayant conclu avec la caisse de mutualité
sociale agricole de la circonscription une convention à cet effet dans les
conditions fixées à l'article R. 732-22 du présent code. Toutefois, si le
recours à un tel service n'est pas possible, le remplacement peut être effectué
par une personne salariée spécialement recrutée à cette fin.
par une personne salariée spécialement recrutée à cette fin.<br />
L'intéressé cesse également tout travail sur l'exploitation ou dans l'entreprise
agricole en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance,
pendant la durée prévue à l'article D. 331-6 du code de la sécurité sociale et
en cas d'adoption, pendant les durées prévues à l'article L. 732-10-1.
<details>
@ -60,7 +64,7 @@ par une personne salariée spécialement recrutée à cette fin.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035901213?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038678729?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-630 du 24 juin 2019 relatif à la création d'un congé de paternité en cas d'hospitalisation de l'enfant - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -85,7 +89,10 @@ par une personne salariée spécialement recrutée à cette fin.
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2017-10-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035901213?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-06-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038678729?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-630 du 24 juin 2019 relatif à la création d'un congé de paternité en cas d'hospitalisation de l'enfant - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L732-10-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585512?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2013-01-01</a>
@ -94,7 +101,7 @@ par une personne salariée spécialement recrutée à cette fin.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597402?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R732-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006736512?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-30 au 2008-01-12</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038688593?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D331-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-26</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-06-26
Identifiant: LEGIARTI000038023222
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/32/LEGIARTI000038023222.xml
Date de début: 2019-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038688543
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/85/LEGIARTI000038688543.xml
---
<h1>Article D732-28</h1>
Pour les personnes qui relèvent également des régimes des travailleurs salariés
et perçoivent de ce régime le remboursement de leurs frais de santé, l'activité
salariée ne doit pas avoir dépassé 60 % de la durée légale du travail pendant
les douze mois précédant le fait ouvrant droit au bénéfice de l'allocation de
remplacement.
Pour les personnes qui exercent une activité salariée ou assimilée et perçoivent
de ce régime le remboursement de leurs frais de santé, l'activité salariée ne
doit pas avoir dépassé 60 % de la durée légale du travail pendant les douze mois
précédant le fait ouvrant droit au bénéfice de l'allocation de remplacement.
<details>
@ -23,7 +22,7 @@ remplacement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037961586?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1258 du 27 décembre 2018 portant simplification de la gestion des droits pour la prise en charge des frais de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038678729?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-630 du 24 juin 2019 relatif à la création d'un congé de paternité en cas d'hospitalisation de l'enfant - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -48,7 +47,7 @@ remplacement.
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2018-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037961586?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1258 du 27 décembre 2018 portant simplification de la gestion des droits pour la prise en charge des frais de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-06-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038678729?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-630 du 24 juin 2019 relatif à la création d'un congé de paternité en cas d'hospitalisation de l'enfant - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,17 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-06-26
Identifiant: LEGIARTI000038657624
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/65/76/LEGIARTI000038657624.xml
Date de début: 2019-06-26
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000038688530
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/85/LEGIARTI000038688530.xml
---
<h1>Article D732-29</h1>
Les dispositions des articles R. 732-22 à R. 732-25, ainsi que celles des trois
premiers alinéas de l'article R. 732-26, sont applicables aux assurés mentionnés
à l'article L. 732-12-1.
à l'article L. 732-12-1.<br />
Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 732-25, pour le congé de
paternité et d'accueil de l'enfant attribué en cas d'hospitalisation immédiate
de l'enfant après la naissance, mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
732-12-1, la demande d'allocation de remplacement doit être adressée à la caisse
de mutualité sociale agricole sans délai, accompagné d'un bulletin justifiant de
l'hospitalisation de l'enfant dans une unité de soins spécialisés mentionnée
dans l'arrêté prévu au quatrième alinéa de l'article L. 1225-35 du code du
travail .
<details>
@ -21,7 +30,7 @@ premiers alinéas de l'article R. 732-26, sont applicables aux assurés mentionn
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038633246?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-591 du 14 juin 2019 relatif à l'amélioration de la protection maternité pour les exploitantes agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038678729?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-630 du 24 juin 2019 relatif à la création d'un congé de paternité en cas d'hospitalisation de l'enfant - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -46,7 +55,7 @@ premiers alinéas de l'article R. 732-26, sont applicables aux assurés mentionn
2016-11-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033343923?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1494 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des organismes de sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-07</a>
</li>
<li>
2019-06-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038633246?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-591 du 14 juin 2019 relatif à l'amélioration de la protection maternité pour les exploitantes agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-06-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038678729?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-630 du 24 juin 2019 relatif à la création d'un congé de paternité en cas d'hospitalisation de l'enfant - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585512?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2013-01-01</a>
@ -54,5 +63,14 @@ premiers alinéas de l'article R. 732-26, sont applicables aux assurés mentionn
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597402?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R732-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597405?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R732-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2015-07-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597406?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R732-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2015-07-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900917?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1225-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-12-19</a>
</li>
</ul>
</details>