Décret n° 2000-453 du 25 mai 2000 relatif à l'allocation de remplacement instituée par l'article 1106-3-I du code rural

L'article 33 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 a pour objet de modifier l'article 1106-3-1 du code rural en prévoyant une prise en charge intégrale des frais de remplacement des agricultrices en cas de maternité. Cet article vise à modifier le dispositif prévu par le décret n° 77-663 du 9 juillet 1999 modifié, qui prévoit une prise en charge partielle, à hauteur de 90% au plus des frais engagés.
Le présent texte pris en application de la loi vise à prévoir le remboursement intégral aux agricultrices des frais de remplacement exposés pendant leur maternité. Il substitue au dispositif actuel de prise en charge qui reposait sur la mise en place d'un tarif de référence fixé par arrêté annuel, le montant de l'allocation de remplacement correspondant à 90% au plus du tarif de remplacement de chaque service dans la limite de 110% du prix de journée de référence, un prix de journée intégralement remboursé.
Il vise en outre à aligner la durée de prise en charge par l'assurance maladie des frais de remplacement occasionnés aux agricultrices par une maternité sur la durée du congé de maternité des salariées.
Abrogation du décret n° 77-663 susvisé.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000765257
NOR: AGRS0000594D
Ancien identifiant: 1DE000453
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/52/JORFTEXT000000765257.xml
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République française 2019-07-08 00:00:00 +00:00
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@ -10,6 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168606
- [Sous-section 2 : Assurance invalidité.](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : Assurance maternité.](sous-section_3/README.md)
- [Sous-section 4 : Dispositions particulières aux assurés appelés sous les drapeaux ou bénéficiaires des législations relatives aux pensions militaires et aux accidents du travail.](sous-section_4/README.md)
- [Sous-section 5 : Allocation de remplacement et indemnités journalières pour congé de maternité ou de paternité](sous-section_5/README.md)
- [Sous-section 5 : Allocation de remplacement pour congé de maternité, pour congé de paternité et d'accueil de l'enfant et pour congé d'adoption](sous-section_5/README.md)
- [Sous-section 6 : Actions de prévention.](sous-section_6/README.md)
- [Sous-section 7 : Dispositions diverses.](sous-section_7/README.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGISCTA000038657613
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2020-10-10
Identifiant: LEGISCTA000038789145
---
<h1>Sous-section 5 : Allocation de remplacement et indemnités journalières pour congé de maternité ou de paternité</h1>
<h1>Sous-section 5 : Allocation de remplacement pour congé de maternité, pour congé de paternité et d'accueil de l'enfant et pour congé d'adoption</h1>
- [Paragraphe 1 : Allocation de remplacement pour congé de maternité prévue à l'article L. 732-10.](paragraphe_1/README.md)
- [Paragraphe 1 bis : Indemnités journalières pour congé de maternité, d'adoption et d'accueil de l'enfant prévues aux articles L. 732-10, L. 732-10-1 et L. 732-12-2](paragraphe_1_bis/README.md)
@ -18,7 +18,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000038657613
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038633246?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-591 du 14 juin 2019 relatif à l'amélioration de la protection maternité pour les exploitantes agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038733653?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000038657601
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/65/76/LEGIARTI000038657601.xml
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2023-08-20
Identifiant: LEGIARTI000038789131
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/91/LEGIARTI000038789131.xml
---
<h1>Article R732-17</h1>
@ -21,10 +21,9 @@ valeur de cette exploitation ou l'activité de cette entreprise et, notamment,
ceux qui concernent la tenue du ménage familial ne sont pas pris en
considération pour l'application de la présente sous-section ;<br />
2° Justifier, à la date présumée de l'accouchement ou à la date de l'adoption,
d'une durée de dix mois au moins d'affiliation au régime obligatoire d'assurance
maladie, invalidité, maternité des personnes non salariées des professions
agricoles.<br />
2° Justifier, à la date présumée de l'accouchement, d'une durée de dix mois au
moins d'affiliation au régime obligatoire d'assurance maladie, invalidité,
maternité des personnes non salariées des professions agricoles.<br />
Lorsque l'intéressée est affiliée depuis moins de dix mois à ce régime et
relevait précédemment à titre personnel d'un ou de plusieurs autres régimes, la
@ -33,9 +32,9 @@ l'appréciation de la durée d'affiliation prévue à l'alinéa précédent, sou
réserve qu'il n'y ait pas eu d'interruption entre les deux affiliations ;<br />
3° Cesser tout travail sur l'exploitation ou dans l'entreprise agricole pendant
toute la période d'indemnisation définie à l'article R. 732-19 et en cas de
maternité, pendant une période minimale d'au moins huit semaines dont six
semaines de congé post-natal ;<br />
la période de bénéfice de l'allocation et en cas de maternité, pendant une
période minimale d'au moins huit semaines dont six semaines de congé post-natal
;<br />
4° Etre effectivement remplacées dans les travaux qu'elles effectuent sur
l'exploitation ou dans l'entreprise par l'intermédiaire d'un groupement
@ -54,7 +53,7 @@ salariée spécialement recrutée à cette fin.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038633246?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-591 du 14 juin 2019 relatif à l'amélioration de la protection maternité pour les exploitantes agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038733653?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -74,7 +73,7 @@ salariée spécialement recrutée à cette fin.
2008-06-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018937821?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-537 du 5 juin 2008 relatif à l'allocation de remplacement pour congé de maternité des personnes non salariées des professions agricoles en cas de grossesse pathologique liée à l'exposition in utero au diéthylstilbestrol (DES) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-08</a>
</li>
<li>
2019-06-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038633246?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-591 du 14 juin 2019 relatif à l'amélioration de la protection maternité pour les exploitantes agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-07-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038733653?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-05-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041852751?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-527 du 5 mai 2020 relatif au versement d'une allocation de remplacement aux personnes non-salariées des professions agricoles pour faire face à l'épidémie de covid-19 - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-05-07 au 2021-01-07</a>
@ -86,7 +85,7 @@ salariée spécialement recrutée à cette fin.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585506?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-12-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L732-10-1 (V)
2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L732-10-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585507?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2013-05-19</a>
@ -104,7 +103,7 @@ salariée spécialement recrutée à cette fin.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045739422?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-26-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038657653?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R732-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038657653?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R732-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018937978?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R732-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-08 au 2019-01-01</a>