Décret n° 2019-226 du 22 mars 2019 relatif aux modalités d'admission en section de techniciens supérieurs agricoles
Ministère: Ministère de l'agriculture et de l'alimentation Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000038262342 NOR: AGRE1905835D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/26/23/JORFTEXT000038262342.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-03-11
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Date de fin: 2019-03-25
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Identifiant: LEGIARTI000036700882
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/70/08/LEGIARTI000036700882.xml
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Date de début: 2019-03-25
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Date de fin: 2021-02-28
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Identifiant: LEGIARTI000038316405
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/64/LEGIARTI000038316405.xml
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<h1>Article D811-140</h1>
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@ -37,72 +37,76 @@ matière de coopération internationale, le ministre de l'agriculture peut, à
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titre dérogatoire, modifier par arrêté la durée du cycle de formation.<br />
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III.-L'admission dans une section préparant au brevet de technicien supérieur
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agricole de l'enseignement public par la voie scolaire est organisée sous
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l'autorité du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la
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forêt dans le cadre de la procédure nationale de préinscription prévue à
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l'article L. 612-3 du code de l'éducation. L'admission est prononcée par le chef
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d'établissement d'accueil, après qu'une commission qu'il a constituée,
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agricole par la voie scolaire et par la voie de l'apprentissage est organisée
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dans le cadre de la procédure nationale de préinscription prévue à l'article L.
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612-3 du code de l'éducation. L'admission dans une section de technicien
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supérieur agricole est organisée sous l'autorité du directeur régional de
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l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. Elle est prononcée par le chef
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de l'établissement d'accueil, après qu'une commission qu'il a constituée,
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comprenant principalement des professeurs de la section de techniciens
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supérieurs concernée, a apprécié la candidature de chaque étudiant postulant.
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Cette commission d'admission constitue pour ces formations la commission
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d'examen des vœux prévue à l'article D. 612-1-12 du code de l'éducation.<br />
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d'examen des vœux prévue à l'article D. 612-1-13 du code de l'éducation.<br />
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Par dérogation au premier alinéa, l'admission des bacheliers professionnels ou
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technologiques ayant suivi une formation complémentaire leur permettant
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d'acquérir les connaissances ou compétences attendues pour la réussite dans
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l'option en section préparant au brevet de technicien supérieur agricole
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demandée par le candidat est de droit si l'avis du chef de l'établissement où
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cette formation a été suivie est favorable. Cet avis est pris sur proposition de
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l'équipe pédagogique.<br />
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1° L'admission est de droit :<br />
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- pour les élèves et les apprentis qui, ayant préalablement fait acte de
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-pour les élèves et les apprentis qui, ayant préalablement fait acte de
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candidature dans les formes et délais prévus par le directeur régional de
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l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, obtiennent la même année une
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mention " très bien " ou " bien " au baccalauréat général, professionnel ou
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technologique dont le champ professionnel correspond à celui de la section de
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technicien demandée ;<br />
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- pour les élèves ou les apprentis qui obtiennent une mention " très bien " ou "
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-pour les élèves ou les apprentis qui obtiennent une mention " très bien " ou "
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bien " au baccalauréat général, professionnel ou technologique et qui ont été
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préalablement inscrits en liste supplémentaire ou refusée dans la section de
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technicien supérieur demandée. Dans ce cas, le directeur régional de
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l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt prononce l'affectation dans la
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section demandée ou dans une autre section du même champ professionnel ;<br />
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2° Font l'objet d'un examen prioritaire par la commission d'admission de
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l'établissement les candidats :<br />
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2° La préparation au brevet de technicien supérieur agricole par la voie
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scolaire et par la voie de l'apprentissage est ouverte aux candidats :<br />
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- titulaires du baccalauréat technologique ;<br />
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-titulaires du baccalauréat technologique ;<br />
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- titulaires du baccalauréat professionnel ;<br />
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-titulaires du baccalauréat professionnel ;<br />
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- titulaires du baccalauréat général ;<br />
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-titulaires du baccalauréat général ;<br />
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- titulaires du brevet de technicien agricole ;<br />
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-titulaires du brevet de technicien agricole ;<br />
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- titulaires du brevet de technicien ;<br />
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-titulaires du brevet de technicien ;<br />
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- titulaires d'un titre ou diplôme de niveau IV enregistré dans le répertoire
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-titulaires d'un titre ou diplôme de niveau IV enregistré dans le répertoire
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national des certifications professionnelles de la Commission nationale de la
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certification professionnelle ;<br />
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- titulaires du diplôme d'accès aux études universitaires.<br />
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-titulaires du diplôme d'accès aux études universitaires ;<br />
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3° Font également l'objet d'un examen par la commission d'admission de
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l'établissement :<br />
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- les candidats ayant accompli la scolarité complète conduisant à l'un des
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grades, titres ou diplômes précités et dont les aptitudes auront été reconnues
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suffisantes par la commission d'admission de l'établissement ;<br />
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- les apprentis et candidats par la voie de la formation professionnelle
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continue ayant suivi une formation complète conduisant à l'un des grades, titres
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ou diplômes précités ;<br />
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- les candidats par la voie de la formation professionnelle continue justifiant
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de l'équivalent de deux années d'activité professionnelle à temps plein à la
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date du début de la formation. La condition d'activité professionnelle
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s'apprécie au début de la formation ;<br />
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- les candidats ayant suivi une formation à l'étranger. Dans ce cas, la décision
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-ayant suivi une formation à l'étranger. Pour ces candidats, la décision
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d'admission est prononcée par le directeur régional de l'alimentation, de
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l'agriculture et de la forêt après avis de la commission d'admission de
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l'établissement.<br />
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3° La préparation du brevet de technicien supérieur agricole par la voie de la
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formation professionnelle continue est ouverte aux candidats mentionnés au 2°.
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Elle est également ouverte aux candidats suivants :<br />
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-les candidats ayant suivi une formation complète conduisant à l'un des grades,
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titres ou diplômes précités ;<br />
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-les candidats justifiant de l'équivalent de deux années d'activité
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professionnelle à temps plein à la date du début de la formation. La condition
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d'activité professionnelle s'apprécie au début de la formation.<br />
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4° Peuvent accéder à des formations aménagées par décision du directeur régional
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de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et après avis de la
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commission d'admission de l'établissement :<br />
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@ -126,22 +130,28 @@ scolaire.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036695198?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038276313?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-226 du 22 mars 2019 relatif aux modalités d'admission en section de techniciens supérieurs agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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2018-03-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036695198?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2019-03-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038276308?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-226 du 22 mars 2019 relatif aux modalités d'admission en section de techniciens supérieurs agricoles VIGUEUR</a>
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2019-03-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038276313?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-226 du 22 mars 2019 relatif aux modalités d'admission en section de techniciens supérieurs agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2023-05-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000047642061?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 mai 2023 relatif aux modalités d'application pour les candidats préparant le baccalauréat technologique série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant (STAV) » des dispositions du code de l'éducation relatives à la reconnaissance de la mobilité scolaire européenne et internationale VIGUEUR</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036695447?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D612-1-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-03-11 au 2018-05-21</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525182?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L612-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-08-11</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586167?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L813-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2005-09-01</a>
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