Décret n° 2019-226 du 22 mars 2019 relatif aux modalités d'admission en section de techniciens supérieurs agricoles

Ministère: Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038262342
NOR: AGRE1905835D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/26/23/JORFTEXT000038262342.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-11
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000036700882
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/70/08/LEGIARTI000036700882.xml
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2021-02-28
Identifiant: LEGIARTI000038316405
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/64/LEGIARTI000038316405.xml
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<h1>Article D811-140</h1>
@ -37,72 +37,76 @@ matière de coopération internationale, le ministre de l'agriculture peut, à
titre dérogatoire, modifier par arrêté la durée du cycle de formation.<br />
III.-L'admission dans une section préparant au brevet de technicien supérieur
agricole de l'enseignement public par la voie scolaire est organisée sous
l'autorité du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt dans le cadre de la procédure nationale de préinscription prévue à
l'article L. 612-3 du code de l'éducation. L'admission est prononcée par le chef
d'établissement d'accueil, après qu'une commission qu'il a constituée,
agricole par la voie scolaire et par la voie de l'apprentissage est organisée
dans le cadre de la procédure nationale de préinscription prévue à l'article L.
612-3 du code de l'éducation. L'admission dans une section de technicien
supérieur agricole est organisée sous l'autorité du directeur régional de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. Elle est prononcée par le chef
de l'établissement d'accueil, après qu'une commission qu'il a constituée,
comprenant principalement des professeurs de la section de techniciens
supérieurs concernée, a apprécié la candidature de chaque étudiant postulant.
Cette commission d'admission constitue pour ces formations la commission
d'examen des vœux prévue à l'article D. 612-1-12 du code de l'éducation.<br />
d'examen des vœux prévue à l'article D. 612-1-13 du code de l'éducation.<br />
Par dérogation au premier alinéa, l'admission des bacheliers professionnels ou
technologiques ayant suivi une formation complémentaire leur permettant
d'acquérir les connaissances ou compétences attendues pour la réussite dans
l'option en section préparant au brevet de technicien supérieur agricole
demandée par le candidat est de droit si l'avis du chef de l'établissement où
cette formation a été suivie est favorable. Cet avis est pris sur proposition de
l'équipe pédagogique.<br />
1° L'admission est de droit :<br />
- pour les élèves et les apprentis qui, ayant préalablement fait acte de
-pour les élèves et les apprentis qui, ayant préalablement fait acte de
candidature dans les formes et délais prévus par le directeur régional de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, obtiennent la même année une
mention " très bien " ou " bien " au baccalauréat général, professionnel ou
technologique dont le champ professionnel correspond à celui de la section de
technicien demandée ;<br />
- pour les élèves ou les apprentis qui obtiennent une mention " très bien " ou "
-pour les élèves ou les apprentis qui obtiennent une mention " très bien " ou "
bien " au baccalauréat général, professionnel ou technologique et qui ont été
préalablement inscrits en liste supplémentaire ou refusée dans la section de
technicien supérieur demandée. Dans ce cas, le directeur régional de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt prononce l'affectation dans la
section demandée ou dans une autre section du même champ professionnel ;<br />
Font l'objet d'un examen prioritaire par la commission d'admission de
l'établissement les candidats :<br />
La préparation au brevet de technicien supérieur agricole par la voie
scolaire et par la voie de l'apprentissage est ouverte aux candidats :<br />
- titulaires du baccalauréat technologique ;<br />
-titulaires du baccalauréat technologique ;<br />
- titulaires du baccalauréat professionnel ;<br />
-titulaires du baccalauréat professionnel ;<br />
- titulaires du baccalauréat général ;<br />
-titulaires du baccalauréat général ;<br />
- titulaires du brevet de technicien agricole ;<br />
-titulaires du brevet de technicien agricole ;<br />
- titulaires du brevet de technicien ;<br />
-titulaires du brevet de technicien ;<br />
- titulaires d'un titre ou diplôme de niveau IV enregistré dans le répertoire
-titulaires d'un titre ou diplôme de niveau IV enregistré dans le répertoire
national des certifications professionnelles de la Commission nationale de la
certification professionnelle ;<br />
- titulaires du diplôme d'accès aux études universitaires.<br />
-titulaires du diplôme d'accès aux études universitaires ;<br />
3° Font également l'objet d'un examen par la commission d'admission de
l'établissement :<br />
- les candidats ayant accompli la scolarité complète conduisant à l'un des
grades, titres ou diplômes précités et dont les aptitudes auront été reconnues
suffisantes par la commission d'admission de l'établissement ;<br />
- les apprentis et candidats par la voie de la formation professionnelle
continue ayant suivi une formation complète conduisant à l'un des grades, titres
ou diplômes précités ;<br />
- les candidats par la voie de la formation professionnelle continue justifiant
de l'équivalent de deux années d'activité professionnelle à temps plein à la
date du début de la formation. La condition d'activité professionnelle
s'apprécie au début de la formation ;<br />
- les candidats ayant suivi une formation à l'étranger. Dans ce cas, la décision
-ayant suivi une formation à l'étranger. Pour ces candidats, la décision
d'admission est prononcée par le directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt après avis de la commission d'admission de
l'établissement.<br />
3° La préparation du brevet de technicien supérieur agricole par la voie de la
formation professionnelle continue est ouverte aux candidats mentionnés au 2°.
Elle est également ouverte aux candidats suivants :<br />
-les candidats ayant suivi une formation complète conduisant à l'un des grades,
titres ou diplômes précités ;<br />
-les candidats justifiant de l'équivalent de deux années d'activité
professionnelle à temps plein à la date du début de la formation. La condition
d'activité professionnelle s'apprécie au début de la formation.<br />
4° Peuvent accéder à des formations aménagées par décision du directeur régional
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et après avis de la
commission d'admission de l'établissement :<br />
@ -126,22 +130,28 @@ scolaire.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036695198?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038276313?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-226 du 22 mars 2019 relatif aux modalités d'admission en section de techniciens supérieurs agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2018-03-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036695198?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-03-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038276308?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-226 du 22 mars 2019 relatif aux modalités d'admission en section de techniciens supérieurs agricoles VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2019-03-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038276313?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-226 du 22 mars 2019 relatif aux modalités d'admission en section de techniciens supérieurs agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-05-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000047642061?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 mai 2023 relatif aux modalités d'application pour les candidats préparant le baccalauréat technologique série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant (STAV) » des dispositions du code de l'éducation relatives à la reconnaissance de la mobilité scolaire européenne et internationale VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036695447?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D612-1-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-03-11 au 2018-05-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525182?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L612-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-08-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586167?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L813-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2005-09-01</a>
</li>