Décret n° 2019-329 du 16 avril 2019 relatif aux substances naturelles à usage biostimulant et aux préparations naturelles peu préoccupantes en contenant

Ministère: Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038383366
NOR: AGRG1910090D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/38/33/JORFTEXT000038383366.xml
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République française 2019-04-18 00:00:00 +00:00
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@ -14,7 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000030919680
- [Sous-section 6 : Dispositions particulières aux autorisations de mise sur le marché et aux permis d'introduction ou d'expérimentation de matières fertilisantes, d'adjuvants pour matières fertilisantes ou de supports de culture composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés](sous-section_6/README.md)
- [Sous-section 7 : Dispositions particulières aux cahiers des charges](sous-section_7/README.md)
- [Sous-section 8 : Dispositions particulières aux produits conformes à des normes rendues d'application obligatoire](sous-section_8/README.md)
- [Sous-section 9 : Dispositions particulières aux substances naturelles à usage biostimulant mentionnées à l'article L. 253-1](sous-section_9/README.md)
- [Sous-section 9 : Dispositions applicables aux substances naturelles à usage biostimulant et aux préparations naturelles peu préoccupantes en contenant](sous-section_9/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2019-04-18
Identifiant: LEGISCTA000032479331
Date de début: 2019-04-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038386514
---
<h1>Sous-section 9 : Dispositions particulières aux substances naturelles à usage biostimulant mentionnées à l'article L. 253-1</h1>
<h1>Sous-section 9 : Dispositions applicables aux substances naturelles à usage biostimulant et aux préparations naturelles peu préoccupantes en contenant</h1>
- [Article D255-30-1](article_d255-30-1.md)
- [Article D255-30-2](article_d255-30-2.md)
@ -17,7 +17,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000032479331
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032479321?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-532 du 27 avril 2016 relatif à la procédure d'autorisation des substances naturelles à usage biostimulant - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038383956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-329 du 16 avril 2019 relatif aux substances naturelles à usage biostimulant et aux préparations naturelles peu préoccupantes en contenant - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,41 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2019-04-18
Identifiant: LEGIARTI000032479339
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/47/93/LEGIARTI000032479339.xml
Date de début: 2019-04-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038386507
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/65/LEGIARTI000038386507.xml
---
<h1>Article D255-30-1</h1>
I.-Une substance naturelle à usage biostimulant est autorisée par son
inscription sur une liste publiée par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture.<br />
Cette inscription peut comporter des prescriptions particulières
d'utilisation.<br />
II.-L'inscription d'une substance naturelle à usage biostimulant sur la liste
mentionnée au I est subordonnée au respect des conditions suivantes :<br />
1° La substance a fait l'objet d'une évaluation par l'Agence nationale de
sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail qui
révèle son absence d'effet nocif sur la santé humaine, sur la santé animale et
sur l'environnement ou est mentionnée à l'article D. 4211-11 du code de la santé
publique ;<br />
2° La substance est d'origine végétale, animale ou minérale, à l'exclusion des
micro-organismes, et n'est pas génétiquement modifiée ;<br />
3° La substance est obtenue par un procédé accessible à tout utilisateur final,
c'est-à-dire non traitée ou traitée uniquement par des moyens manuels,
mécaniques ou gravitationnels, par dissolution dans l'eau, par flottation, par
extraction par l'eau, par distillation à la vapeur ou par chauffage uniquement
pour éliminer l'eau.<br />
III.-Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture peut préciser les critères de
l'évaluation mentionnée au 1° du II.
I.-Le procédé accessible à tout utilisateur final mentionné à l'article L. 253-1
correspond, pour l'application de la présente sous-section, à une absence de
traitement ou à un traitement reposant exclusivement sur des moyens manuels,
mécaniques ou gravitationnels, la dissolution dans l'eau ou dans l'alcool, la
flottation, l'extraction par l'eau ou par l'alcool, la distillation à la vapeur
ou le chauffage uniquement pour éliminer l'eau. <br clear="none" />
<br clear="none" />II.-Une substance naturelle à usage biostimulant est une
substance d'origine végétale, animale ou minérale, à l'exclusion des
micro-organismes, non génétiquement modifiée, et qui est obtenue par un procédé
mentionné au I. <br clear="none" />
<br clear="none" />III.-Une substance naturelle à usage biostimulant est
autorisée par son inscription sur une liste publiée par arrêté du ministre
chargé de l'agriculture. <br clear="none" />
<br clear="none" />Cette inscription peut comporter des prescriptions
particulières d'utilisation. <br clear="none" />
<br clear="none" />Elle est subordonnée, à l'exception des cas où la substance
est mentionnée à l' article D. 4211-11 du code de la santé publique , à une
évaluation par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail qui révèle son absence d'effet nocif sur la santé
humaine, sur la santé animale et sur l'environnement. <br clear="none" />
<br clear="none" />IV.-Par dérogation au III, les substances naturelles à usage
biostimulant issues de parties consommables de plantes utilisées en alimentation
animale ou humaine sont dispensées de l'évaluation prévue au troisième alinéa du
III lorsqu'elles entrent dans la composition d'une préparation naturelle peu
préoccupante conforme à un cahier des charges approuvé en application du 3° de
l'article L. 255-5. <br clear="none" />
<br clear="none" />V.-Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture peut
préciser les critères de l'évaluation mentionnée au III.
<details>
@ -45,7 +46,55 @@ l'évaluation mentionnée au 1° du II.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032479321?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-532 du 27 avril 2016 relatif à la procédure d'autorisation des substances naturelles à usage biostimulant - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583001?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582997?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L253-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-10 au 2000-09-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582998?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037556937?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L253-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029595088?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2018-11-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031283210?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L255-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2019-12-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006913464?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4211-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2008-08-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019377852?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4211-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583000?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582999?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2006-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024373518?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-17 au 2014-10-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583264?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L255-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-06-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038383956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-329 du 16 avril 2019 relatif aux substances naturelles à usage biostimulant et aux préparations naturelles peu préoccupantes en contenant - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495582?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-07-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039329604?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L255-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030678410?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L255-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2015-10-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582996?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-03 au 1999-07-10</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -53,11 +102,17 @@ l'évaluation mentionnée au 1° du II.
<ul>
<li>
2016-04-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032479321?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-532 du 27 avril 2016 relatif à la procédure d'autorisation des substances naturelles à usage biostimulant - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-04-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038383956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-329 du 16 avril 2019 relatif aux substances naturelles à usage biostimulant et aux préparations naturelles peu préoccupantes en contenant - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032479403?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D255-30-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582996?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-03 au 1999-07-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583264?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L255-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-06-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006913464?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4211-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2008-08-27</a>
</li>