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République française
fdadf5d29a Loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691993
Ancien identifiant: 1LX982847
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/19/JORFTEXT000000691993.xml
2013-12-29 00:00:00 +01:00
République française
69fa34be00 LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports
Modification du code des transports, du code de la voirie routière, du code du tourisme, du code monétaire et financier, du code des douanes, du code de la route, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de l'environnement, du code de la consommation, du code minier, du code du patrimoine, du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. 
Modification de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles : modification de l'article 33.
Modification de loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales : modification de l'article 7. 
Modification de l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement : modification de l'article 14. 
Modification de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime : modification des articles 2, 15. 
Ratification de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime par l'article 38 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000027469717
NOR: DEVX1240360L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/46/97/JORFTEXT000027469717.xml
2013-05-30 00:00:00 +02:00
République française
bbeb51cf8b Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif
Ministère: Premier ministre
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027440257
NOR: PRMX1308552D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/44/02/JORFTEXT000027440257.xml
2013-05-25 00:00:00 +02:00
République française
d27d6de8f4 LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
Modification du code général des impôts, du code du cinéma et de l'image animée, du code des douanes, du code général des collectivités territoriales, du code de l'énergie, du code de l'environnement, du code de procédure pénale, du code des transports, du code rural et de la pêche maritime, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de la santé publique, du livre des procédures fiscales, du code de la construction et de l'habitation, du code des postes et des communications électroniques, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code de l'éducation, du code général de la propriété des personnes publiques, du code des assurances. 
Modification de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 : modification de l'article 7.
Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : abrogation des articles 64, 139, 65 ; modification des articles 51, 125, 101. 
Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat : modification de l'article 98. Modification de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) : modification de l'article 134. 
Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification des articles 2, 77. 
Modification de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) : modification de l'article 42. 
Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21. 
Modification de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances : modification de l'article 29. 
Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification des articles 27, 12. 
Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification des articles 7, 4. 
Modification de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification de l'article 146. 
Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 52. 
Modification de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification de l'article 95. 
Modification de la  loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 154. 
Modification de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : modification des articles 25, 46. 
Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des articles 40, 46, 136. 
Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification des articles 52, 54. 
Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification des articles 51, 134, 135. 
Modification de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion : modification des articles 7, 35. 
Modification de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) : modification des articles 43, 59. 
Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification des articles 77, 71, 76, 72, 75. 
Modification de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France : modification de l'article 30. 
Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : modification des articles 25, 128 ; abrogation de l'article 23. 
Modification de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification de l'article 31. 
Modification de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 : création de l'article 45. 
Modification de la loi n° 47-1465 du 4 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier : abrogation de l'article 79. 
Modification de la loi de finances pour 1978 (n° 77-1467 du 30 décembre 1977) : abrogation de l'article 54. 
Modification de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 : modification des articles 63, 88, 108. 
Modification de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer : modification de l'article 3. 
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification des articles 30-1, 53. 
Modification de la loi de finances pour 1979 (n° 78-1239 du 29 décembre 1978) : modification de l'article 92. 
Modification de la  loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 : modification de l'article 54. 
Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 130. 
Modification de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles : modification de l'article 9. 
Modification de loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification des articles 12, 14, 12-1, 13. 
Modification de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement : modification de l'article 101. 
Abrogation de l'article 24 ; de l'article 106 par l'article 52 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, de la présente loi.
Transposition complète de la directive 2011/85/UE du Conseil sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres par l'article 108 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000025044460
NOR: BCRX1125684L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/04/44/JORFTEXT000025044460.xml
2013-01-01 00:00:00 +01:00
République française
2378bfe6f3 Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques
Application de l'article 38 de la Constitution.
Modification du code civil, du code général des impôts, du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation, du code général des collectivités territoriales, du code de l'éducation, du code des ports maritimes, du code rural et de la pêche maritime, du du code général de la propriété des personnes publiques, du code de la santé publique.
Modification de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat : modification de l'article 25.
Modification de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 modifiée portant réforme de la procédure pénale : modification de l'article 158.
Modification de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 86.
Modification du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière : modification de l'article 9.
Modification de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 modifiée portant réorganisation de la région parisienne : modification de l'article 10.
Modification de loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 modifiée portant réforme du régime administratif de la ville de Paris : modification de l'article 24.
Modification de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 modifiée portant création et organisation de la région d'Ile-de-France : modification de l'article 35.
Modification de la loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978 modifiée de finances rectificative pour 1978 : modification de l'article 8.
Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs : modification de l'article 19.
Modification de la loi n° 84-603 du 13 juillet 1984 modifiée créant une société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA) : modification de l'article 1.
Modification de la loi n° 85-1404 du 30 décembre 1985 de finances rectificative pour 1985 : modification des articles 23 et 25.
Modification de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat : modification de l'article 25.
Modification de la loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 modifiée autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du Groupement industriel des armements terrestres (GIAT) : modification de l'article 1.
Modification de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et France Télécom : modification des articles 1er-2 et 22.
Modification de la loi n° 90-169 du 29 décembre 1990 modifiée de finances rectificative pour 1990 : modification de l'article 34.
Modification de la loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 modifiée de finances rectificative pour 1991 : modification de l'article 53.
Modification de la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 modifiée portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit : modification des articles 3 et 11.
Modification de la loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 modifiée de finances rectificative pour 1992 : modification des articles 58 et 59.
Modification de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 modifiée portant réforme de la procédure pénale, notamment son article 158 ;
Modification de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 modifiée de finances pour 1994, notamment son article 111 ;
Modification de la loi n° 93-1353 du 30 décembre 1993 modifiée de finances rectificative pour 1993, notamment son article 41 ;
Modification de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 modifiée relative à l'Imprimerie nationale, notamment son article 1er ;
Modification de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 86 ;
Modification de la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 modifiée de réglementation des télécommunications, notamment son article 22 ;
Modification de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 modifiée portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire, notamment son article 8 ;
Modification de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 modifiée relative à l'épargne et à la sécurité financière, notamment son article 31 ;
Modification de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 modifiée relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, notamment ses articles 51, 52 et 56 ;
Modification de la loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 modifiée de finances rectificative pour 2000, notamment son article 26 ;
Modification de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 modifiée d'orientation sur la forêt, notamment son article 58 ;
Modification de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 modifiée portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, notamment son article 6 ;
Modification de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 modifiée de finances rectificative pour 2001, notamment ses articles 70 et 78 ;
Modification de la loi n° 2002-1050 du 6 août 2002 modifiée de finances rectificative pour 2002, notamment son article 10 ;
Modification de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 modifiée de finances rectificative pour 2002, notamment son article 63 ;
Modification de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 modifiée de sécurité financière, notamment son article 49 ;
Modification de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, notamment son article 15 ;
Modification de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 modifiée relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, notamment ses articles 9, 14 et 36 ;
Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment ses articles 18, 28, 30, 36 et 97 ;
Modification de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 modifiée de finances rectificative pour 2004, notamment son article 106 ;
Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 modifiée relative au développement des territoires ruraux, notamment ses articles 225 et 236 ;
Modification de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, notamment son article 86 ;
Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 modifiée de finances rectificative pour 2005, notamment ses articles 28 et 124 ;
Modification de la loi n° 2006-405 du 5 avril 2006 modifiée relative à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs, notamment son article 25 ;
Modification de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 modifiée de finances pour 2007, notamment son article 36 ;
Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 modifiée de finances rectificative pour 2006, notamment son article 141 ;
Modification de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 modifiée de finances pour 2008, notamment ses articles 55 et 86 ;
Modification de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi, notamment son article 8 ;
Modification de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 modifiée portant réforme portuaire, notamment son article 15 ;
Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 modifiée de finances pour 2009, notamment ses articles 63 et 67 ;
Modification de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment ses articles 59, 129 et 134 ;
Modification de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, notamment son article 54 ;
Modification de la la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 modifiée de finances pour 2010, notamment ses articles 63 et 64 ;
Modification de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 modifiée de finances rectificative pour 2009, et notamment ses articles 30 et 54 ;
Modification de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 modifiée relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, notamment ses articles 1er et 2 ;
Modification de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de propriétaires, notamment son article 10 ;
Modification de l'ordonnance n° 2005-866 du 28 juillet 2005 transformant le groupement d'intérêt public dénommé « Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies » en société anonyme, notamment son article 2 ;
Modification de l'ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005 portant actualisation et adaptation des livres III et IV du code des ports maritimes (partie législative), notamment son article 5 ;
Modification de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article 4 ;
Modification de l'ordonnance n° 2007-42 du 11 janvier 2007 relative au recouvrement des créances de l'Etat et des communes résultant de mesures de lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux : modification de l'article 4. 
Abrogation des articles Ier, IV, XII, XIII et XIV de la loi du 21 ventôse an VII.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000022330885
NOR: ECEL1009623R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/33/08/JORFTEXT000022330885.xml
2013-01-01 00:00:00 +01:00
République française
a6b2c11ff7 Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier
Application de la Constitution, notamment son article 38. Modification du code rural et de la pêche maritime. Sont abrogés : La partie législative de l'ancien code forestier ; dans la partie réglementaire de l'ancien code forestier de certains articles en ce qui concerne la définition des infractions ; la partie législative du code forestier de Mayotte à l'exception du deuxième alinéa de l'article L. 021 ; la loi du 9 décembre 1789 ; la loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985 relative à la gestion, à la valorisation et à la protection de la forêt. Ratification de la présente ordonnance par l'article 66 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000025213462
NOR: AGRX1121770R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/21/34/JORFTEXT000025213462.xml
2012-07-01 00:00:00 +02:00
République française
25ff39f012 Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte
Application de la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ; de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, notamment son article 30. Modification du code rural et de la pêche maritime, du code civil. Modification de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de propriétaires : création de l'article 63, abrogation de l'article 64. Ordonnance ratifiée par l'article 30-III-13° de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012.

Ministère: Ministère de l'agriculture et de l'agroalimentaire
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000025944445
NOR: AGRS1204275R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/94/44/JORFTEXT000025944445.xml
2012-06-17 00:00:00 +02:00
République française
2665cb63b0 Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte
Application de la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ; de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, notamment son article 30. Modification du code rural et de la pêche maritime, du code civil. Modification de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de propriétaires : création de l'article 63, abrogation de l'article 64. Ordonnance ratifiée par l'article 30-III-13° de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012.

Ministère: Ministère de l'agriculture et de l'agroalimentaire
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000025944445
NOR: AGRS1204275R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/94/44/JORFTEXT000025944445.xml
2012-06-02 00:00:00 +02:00
République française
61279296e6 LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole
Modification du code rural, du livre des procédures fiscales, du code général des impôts, du code de l'environnement, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code forestier, du code des douanes, du code de la santé publique, du code pénal, du code du domaine de l’État. Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification de l'article 95. Modification de  l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : modification de l'article 60. Modification de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique : modification de l'article 4. Modification de la loi du 12 avril 1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne : modification des articles 1er, 5, 4, 9, 10, 11, 13. Modification du décret-loi du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime : modification des articles 13 et 13-1 remplacés par un article 13. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : modification des articles 7, 9 bis. Modification de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole : modification de l'article 10. Transposition complète de la directive européenne 2005/24/CE du Conseil du 14 mars 2005 modifiant la directive 87/328/CEE en ce qui concerne les centres de stockage de sperme et l'utilisation des ovules et embryons provenant de reproducteurs de race pure de l'espèce bovine.
Texte partiellement abrogé : article 69 (décret n° 2014-132 du 17 février 2014).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000264992
NOR: AGRX0500091L
Ancien identifiant: 1LS00611
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/49/JORFTEXT000000264992.xml
2012-06-02 00:00:00 +02:00
République française
947f8749a3 Loi n°66-1005 du 28 décembre 1966 SUR L'ELEVAGE
ARTICLE 1 : OBJET DE LA LOI, AMELIORATION DE LA QUALITE ET DES CONDITIONS D'EXPLOITATION DU CHEPTEL BOVIN, PORCIN, OVIN ET CAPRIN
ARTICLES 2 A 12 : AMELIORATION GENETIQUE DU CHEPTEL, AUTORISATION D'EXPLOITATION DES CENTRES D'INSEMINATION, CREATION D'UNE COMMISSION NATIONALE D'AMELIORATION GENETIQUE
ARTICLES 13 A 16 : ORGANISATION DE L'ELEVAGE, CREATION D'UN CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELEVAGE
ARTICLE 17 : FINANCEMENT DES CONSTRUCTIONS NECESSAIRES AU DEVELOPPEMENT DE L'ELEVAGE
ARTICLE 18 : EXECUTION DE LA PRESENTE LOI
RAPPORT DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL SUR LE PROJET DE LOI SUR L'ELEVAGE PRESENTE PAR M. LUCIEN BISET.
APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL N0 90427 DU 26-06-1990 RELATIVE AUX CONDITIONS ZOOTECHNIQUES ET GENEALOGIQUES REGISSANT LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES D'EQUIDES.
MISE EN CONFORMITE DE LA PRESENTE LOI AVEC LES DISPOSITIONS DES DIRECTIVES 88661 CEE DU 19-12-1988,89361 CEE DU 30-05-1989,90427 CEE DU 20-05-1990.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691978
Ancien identifiant: 1LX9661005
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/19/JORFTEXT000000691978.xml
2012-06-02 00:00:00 +02:00
République française
8341f33d42 Loi n°62-933 du 8 août 1962 AIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000313972
Ancien identifiant: 1LX962933
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/39/JORFTEXT000000313972.xml
2012-06-02 00:00:00 +02:00
République française
890bb2e500 LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives
Modification du code du commerce, du code général des impôts, du code de l'urbanisme, du code monétaire et financier, du code du travail, du code rural et de la pêche maritime, du code civil, du code général des collectivités territoriales, du code de la construction et de l'habitation, du code de la sécurité sociale, du code de la recherche, du code des douanes, du code minier, du code de l'environnement, du code forestier, du code des transports, du code de la route, du code du tourisme, du code la santé publique, du code de la proprieté intellectuelle, du code du patrimoine, du livre des procédures fiscales, du code de la consommation, du code de l'action sociale et des familles. Modification de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production : modification des articles 1, 11, 17, 19, 32, 36, 38, 54 ; création de l'article 4. Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : modification des articles 19,  19 octies. ; abrogation de l'article 19 terdecies ; création de l'article 24. Modification de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales : modification de l'article 10. Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification des articles 19, 21, 24. Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification des articles 48, 12. Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration : modification des articles 16 A, 16. Modification de la  loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques : modification de l'article 3. Modification de l'ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes : abrogation de l'article 20. Modification de  loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts : création après l'article 6-2 de l'article 6-3 ; modification de l'article 8. Modification de la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 modifiant et complétant la loi du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel : modification de l'article 10. Modification de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : création de l'article 5 ; abrogation des articles 7 et 8 ; modification des articles 51, 10. Modification de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation provisoire des agences de presse : modification de l'intitulé, création des articles 1er à 3 ; abrogation des articles 4 et 7 à 8 ter. Modification de la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 portant statut de l'agence France-Presse : modification de l'article 13. Modification de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, le I est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna : modification des articles 2, 6 ; création de l'article 3. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : création après l'article 26-3 des articles 26-4 à 26-8 ; modification de l'article 33. Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : modification de l'article 8-1. Modification de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : modification de l'article 3. Abrogation de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence. Modification de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services : modification de l'article 45. Modification de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques :  création d'un article 19-1. Modification de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique : modification de l'article 35.  Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : création de l'article 25-1. Modification de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : abrogation de l'article 45. Modification de la loi n° 88-1264 du 30 décembre 1988 relative à la protection sociale et portant dispositions diverses relatives à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon : abrogation de l'article 14. Modification de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales : modification de l'article 19. Ratification des ordonnances suivantes : n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique ; n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics ; n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Transposition complète par l'article 58 de la présente loi, de la directive 2009/49/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil en ce qui concerne certaines obligations de publicité pour les sociétés de taille moyenne et l’obligation d’établir des comptes consolidés ; par l'article 121 (I, II et IV) de la présente loi, de la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000025553296
NOR: EFIX1127393L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/55/32/JORFTEXT000025553296.xml
2012-03-24 00:00:00 +01:00
République française
490e1f8d83 LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural
Les dispositions annexées à la présente loi constituent la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural intitulé : « Production et marchés ». Modification du code de la consommation, du code rural. Modification de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés : modification de l'article 21. Sont abrogés :  - l'article 10, à l'exception du premier alinéa, le premier alinéa de l'article 11, les sept premières alinéas de l'article 12 et les articles 13 et 22 de la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine ;
- l'article 20, les deuxième à sixième alinéas de l'article 21 et les premier, deuxième, troisième et cinquième alinéas de l'article 23 du décret-loi du 30 juillet 1935 relatif à la défense du marché des vins et au régime économique de l'alcool ;
- les articles 1er et 2, le premier alinéa de l'article 4, le dernier alinéa de l'article 5, les deuxième, troisième, quatrième, cinquième et dernier alinéas de l'article 6, les première et cinquième phrases du premier alinéa ainsi que les troisième et septième alinéas de l'article 7, le premier alinéa de l'article 9 ter, le septième alinéa de l'article 16, l'article 17, la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article 18, l'article 18 bis, les articles 19 et 20, les articles 22 et 23, l'article 23 bis, à l'exception du cinquième alinéa, les articles 27 bis, 30 et 31 de la loi du 15 août 1936 tendant à l'institution d'un Office national interprofessionnel du blé ;
- la loi n° 49-1603 du 18 décembre 1949 relative à la reconnaissance officielle, dans le statut viticole, des vins délimités de qualité supérieure ;
- après les mots : « du 4 février 1959 », la fin du premier alinéa de l'article 28 et les articles 32, 34, 40 et 42 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole ;
- l'article 18 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole ;
- la loi n° 64-678 du 6 juillet 1964 tendant à définir les principes et les modalités du régime contractuel en agriculture ;
- les articles 2 et 4, les articles 6 à 11, le premier alinéa de l'article 12, la première phrase du premier alinéa ainsi que le second alinéa de l'article 13 et les articles 14 à 16 de la loi n° 65-543 du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viande ;
- la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, à l'exception du huitième alinéa de l'article 5 et de l'article 17 ;
- les articles 1er à 6 de l'ordonnance n° 67-812 du 22 septembre 1967 relative à la commercialisation des céréales ;
- l'article 29 de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
- l'article 16 de la loi n° 68-1245 du 31 décembre 1968 modifiant certaines dispositions du code rural et de la loi complémentaire à la loi d'orientation agricole ;
- la loi n° 69-10 du 3 janvier 1969 relative à l'institution du paiement du lait en fonction de sa composition et de sa qualité ;
- les articles 1er, 2 et 4 de la loi n° 72-1140 du 22 décembre 1972 relative à la création de zones protégées pour la production de semences ou plants ;
- les articles 1er à 3 de la loi n° 73-1097 du 12 décembre 1973 relative aux appellations d'origine en matière viticole ;
- la loi n° 74-639 du 12 juillet 1974 relative à l'organisation interprofessionnelle laitière ;
- la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation interprofessionnelle agricole ;
- le II de l'article 79 de la loi de finances pour 1977 (n° 76-1232 du 29 décembre 1976) ;
- le I de l'article 4, l'article 9, les I, III et IV de l'article 14 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole ;
- la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés, à l'exception des articles 21, 22, 23, 27, 28 et 31 ;
- les articles 32, 33, 34 et 35 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;
- les I et II de l'article 21 de la loi n° 86-19 du 6 janvier 1986 relative à l'abaissement à soixante ans de l'âge de la retraite des personnes non salariées des professions agricoles ;
- l'article 5 de la loi n° 86-1321 du 30 décembre 1986 relative à l'organisation économique en agriculture ;
- l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1988 (n° 88-1193 du 29 décembre 1988) ;
- l'article 61 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social ;
- les articles 49 et 52 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social ;
- les articles 2, 5 et 9 de la loi n° 90-558 du 2 juillet 1990 relative aux appellations d'origine contrôlées des produits agricoles ou alimentaires, bruts ou transformés ;
- l'article 60 de la loi de finances rectificative pour 1990 (n° 90-1169 du 29 décembre 1990). Sont abrogés à compter de la publication du décret relatif à la partie réglementaire du livre VI (nouveau) du code rural : 
- le quatrième alinéa de l'article 23 du décret-loi du 30 juillet 1935 relatif à la défense du marché des vins et au régime économique de l'alcool ;
- le huitième alinéa de l'article 6, l'article 8, le septième alinéa de l'article 11 et l'article 33 de la loi du 15 août 1936 tendant à l'institution d'un Office interprofessionnel du blé ;
- l'article 6 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole.
Sont abrogés :
- le premier alinéa de l'article 10, le deuxième alinéa de l'article 11 et le huitième alinéa de l'article 12 de la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine ;
- les articles 4 et 5 de la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produits résineux ;
- le premier alinéa de l'article 21 et le sixième alinéa de l'article 23 du décret-loi du 30 juillet 1935 relatif à la défense des marchés des vins et au marché économique de l'alcool ;
- les dispositions suivantes de la loi du 15 août 1936 tendant à l'institution d'un Office national interprofessionnel du blé : les deuxième et troisième alinéas de l'article 4 ; l'article 5, à l'exception du dernier alinéa ; l'article 6, à l'exception des deuxième, troisième, quatrième, cinquième, huitième et dernier alinéas ; les deuxième, troisième et quatrième phrases du premier alinéa et les deuxième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 7 ; l'article 9 bis ; les deuxième et troisième alinéas de l'article 9 ter ; l'article 11, à l'exception du septième alinéa ; les articles 12 et 13 ; l'article 16, à l'exception du septième alinéa ; l'article 16 bis ; les premier, deuxième et troisième alinéas, la première phrase du quatrième alinéa ainsi que le cinquième alinéa de l'article 18 ; l'article 21 ; le cinquième alinéa de l'article 23 bis ; les articles 28, 29, 32, 34 et 35 ;
- les articles 4 et 7 de la loi du 12 avril 1941 relative à la production, au commerce, à l'utilisation des chevaux et mulets ;
- le début du premier alinéa jusqu'aux mots : « du 4 février 1959 », les deuxième et troisième alinéas de l'article 28 et l'article 30 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole ;
- le second alinéa de l'article 12, la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 13 et les articles 17 et 18 de la loi n° 65-543 du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viande ;
- le huitième alinéa de l'article 5 et l'article 17 de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage ;
Les articles 7, 8 et 9 de l'ordonnance n° 67-812 du 27 décembre 1967 relative à la commercialisation des céréales ;
- l'article 3 de la loi n° 72-1140 du 22 décembre 1972 relative à la création de zones protégées pour la production de semences ou plants ;
L'article 4 de la loi n° 73-1097 du 12 décembre 1973 relative aux appellations d'origine en matière viticole ;
- le 1° de l'article unique de la loi n° 80-957 du 2 décembre 1980 portant extension aux départements d'outre-mer des dispositions du décret-loi du 30 juillet 1935 relatives à la protection des appellations d'origine et de la loi du 17 décembre 1941 fixant les modalités de circulation d'eaux-de-vie réglementées ;
- les articles 27, 28 et 31 de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés ;
- le III de l'article 21 de la loi n° 86-19 du 6 janvier 1986 relative à l'abaissement à soixante ans de l'âge de la retraite des personnes non salariées des professions agricoles.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000754945
NOR: AGRX9500132L
Ancien identifiant: 1LX998565
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/49/JORFTEXT000000754945.xml
2012-03-24 00:00:00 +01:00
République française
77d20878a4 LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011
Modification du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code du cinéma et de l'image animée, du code monétaire et financier, du code de la sécurité sociale, du code minier, du code des douanes, du code de la route, du livre des procédures fiscales, du code des transports, du code du patrimoine, du code du travail. Modification de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 : modification de l'article 24.Modification de la loi du 31 décembre 1936 portant fixation du budget général de l'exercice 1937 : abrogation de l'article 108. Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification des articles 86, 87. Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : abrogation de l'article 24. Modification de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 : modification des articles 1, 2. Modification de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 : modification de l'article 54. Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification de l'article 78. Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification de l'article 153. Modification de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification des articles 28, 76, 55? 97. Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification des articles 48, 13. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 121. Modification de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 : modification de l'article 107. Modification de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative au contrat de transition professionnelle : modification de l'article 1. Transposition complète, par l'article 59 de la présente loi, de la directive 2010/24/UE du Conseil concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures ; de la directive 2011/16/UE du Conseil relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000025045613
NOR: BCRX1130599L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/04/56/JORFTEXT000025045613.xml
2012-01-01 00:00:00 +01:00
République française
857ede70f0 LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
Modification du code général des impôts, du code du cinéma et de l'image animée, du code des douanes, du code général des collectivités territoriales, du code de l'énergie, du code de l'environnement, du code de procédure pénale, du code des transports, du code rural et de la pêche maritime, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de la santé publique, du livre des procédures fiscales, du code de la construction et de l'habitation, du code des postes et des communications électroniques, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code de l'éducation, du code général de la propriété des personnes publiques, du code des assurances. 
Modification de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 : modification de l'article 7.
Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : abrogation des articles 64, 139, 65 ; modification des articles 51, 125, 101. 
Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat : modification de l'article 98. Modification de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) : modification de l'article 134. 
Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification des articles 2, 77. 
Modification de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) : modification de l'article 42. 
Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21. 
Modification de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances : modification de l'article 29. 
Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification des articles 27, 12. 
Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification des articles 7, 4. 
Modification de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification de l'article 146. 
Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 52. 
Modification de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification de l'article 95. 
Modification de la  loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 154. 
Modification de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : modification des articles 25, 46. 
Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des articles 40, 46, 136. 
Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification des articles 52, 54. 
Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification des articles 51, 134, 135. 
Modification de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion : modification des articles 7, 35. 
Modification de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) : modification des articles 43, 59. 
Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification des articles 77, 71, 76, 72, 75. 
Modification de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France : modification de l'article 30. 
Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : modification des articles 25, 128 ; abrogation de l'article 23. 
Modification de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification de l'article 31. 
Modification de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 : création de l'article 45. 
Modification de la loi n° 47-1465 du 4 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier : abrogation de l'article 79. 
Modification de la loi de finances pour 1978 (n° 77-1467 du 30 décembre 1977) : abrogation de l'article 54. 
Modification de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 : modification des articles 63, 88, 108. 
Modification de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer : modification de l'article 3. 
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification des articles 30-1, 53. 
Modification de la loi de finances pour 1979 (n° 78-1239 du 29 décembre 1978) : modification de l'article 92. 
Modification de la  loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 : modification de l'article 54. 
Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 130. 
Modification de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles : modification de l'article 9. 
Modification de loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification des articles 12, 14, 12-1, 13. 
Modification de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement : modification de l'article 101. 
Abrogation de l'article 24 ; de l'article 106 par l'article 52 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, de la présente loi.
Transposition complète de la directive 2011/85/UE du Conseil sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres par l'article 108 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000025044460
NOR: BCRX1125684L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/04/44/JORFTEXT000025044460.xml
2012-01-01 00:00:00 +01:00
République française
e5edfb899a LOI n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale
Modification du code de la proprieté intellectuelle, du code rural et de la pêche maritime.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000024940172
NOR: AGRX1119422L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/94/01/JORFTEXT000024940172.xml
2011-12-11 00:00:00 +01:00
République française
c2cbffa3e1 LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Modification du code civil, du code général des collectivités territoriales, du code de la consommation, du code du travail, du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'environnement, du code de procédure pénale, du code rural et de la pêche maritime, du code de la sécurité sociale, du code de la santé publique, du code du travail, du code du commerce, du code monétaire et financier, du code général des impôts, du code de la proprieté intellectuelle, du code de l'éducation.
Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : création de l'article 16 A, après l'article 19 des article 19-1, 19-2, après l'article 20 de l'article 20-1 ; modification de l'article 16-1.
Modification de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : modification des articles 40, 22, 24, 26.
Modification de la  loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification de l'article 15. 
Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification de l'article 4.
Modification de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public : modification de l'article 1.
Modification de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives : création de l'article 23.
Modification de la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés : modification des articles 1, 6 bis.
Modification de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services : modification de l'article 38.
Modification de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi : modification des articles 11, 17.
Modification de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse : modification des articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 11, 13, 14.
Modification de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques : modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal : modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 85-528 du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation : création de l'article 4.
Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : modification de l'article 13.
Modification de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse : modification des articles 2, 4, 6 ; création de l'article 5.
Modification de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole : abrogation des articles 73 et 74.
Modification de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains : abrogation de l'article 137.
Ratification de l'ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée ; de l'ordonnance n° 2009-1358 du 5 novembre 2009 modifiant le code du cinéma et de l'image animée ; de l'ordonnance n° 2005-1044 du 26 août 2005 relative à l'exercice et à l'organisation de la profession d'architecte. 
Modification de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit : abrogation de l'article 1er. 
Modification de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique : abrogation de l'article 31. 
Modification de la  loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : abrogation de l'article 86. 
Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : création de l'article 9. Modification de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit : abrogation de l'article 37. 
Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : abrogation de l'article 102. 
Transposition partielle de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur. 
Transposition complète par l'article 64 de la présente loi de la directive 2009/109/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 77/91/CEE, 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil ainsi que la directive 2005/56/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions ; de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.
Abrogation de l'article 70 de la présente loi par l'article de la loi Modification de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit : abrogation de l'article 1er. 
Modification de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique : abrogation de l'article 31. 
Modification de la  loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : abrogation de l'article 86. 
Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : création de l'article 9. Modification de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit : abrogation de l'article 37. 
Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : abrogation de l'article 102. 
Transposition partielle de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur. 
Transposition complète par l'article 64 de la présente loi de la directive 2009/109/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 77/91/CEE, 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil ainsi que la directive 2005/56/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions ; de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.
Abrogation de l'article 70 de la présente loi par l'article de la loi Modification de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit : abrogation de l'article 1er. 
Modification de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique : abrogation de l'article 31. 
Modification de la  loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : abrogation de l'article 86. 
Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : création de l'article 9. Modification de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit : abrogation de l'article 37. 
Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : abrogation de l'article 102. 
Transposition partielle de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur. 
Transposition complète par l'article 64 de la présente loi de la directive 2009/109/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 77/91/CEE, 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil ainsi que la directive 2005/56/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions ; de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.
Abrogation de l'article 70 de la présente loi par l'article 51 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000024021430
NOR: BCRX0929142L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/02/14/JORFTEXT000024021430.xml
2011-05-19 00:00:00 +02:00
République française
30b052f6b8 LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole
Modification du code rural, du livre des procédures fiscales, du code général des impôts, du code de l'environnement, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code forestier, du code des douanes, du code de la santé publique, du code pénal, du code du domaine de l’État. Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification de l'article 95. Modification de  l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : modification de l'article 60. Modification de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique : modification de l'article 4. Modification de la loi du 12 avril 1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne : modification des articles 1er, 5, 4, 9, 10, 11, 13. Modification du décret-loi du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime : modification des articles 13 et 13-1 remplacés par un article 13. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : modification des articles 7, 9 bis. Modification de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole : modification de l'article 10. Transposition complète de la directive européenne 2005/24/CE du Conseil du 14 mars 2005 modifiant la directive 87/328/CEE en ce qui concerne les centres de stockage de sperme et l'utilisation des ovules et embryons provenant de reproducteurs de race pure de l'espèce bovine.
Texte partiellement abrogé : article 69 (décret n° 2014-132 du 17 février 2014).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000264992
NOR: AGRX0500091L
Ancien identifiant: 1LS00611
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/49/JORFTEXT000000264992.xml
2011-05-19 00:00:00 +02:00
République française
5fd2aa64ec LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural
Les dispositions annexées à la présente loi constituent la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural intitulé : « Production et marchés ». Modification du code de la consommation, du code rural. Modification de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés : modification de l'article 21. Sont abrogés :  - l'article 10, à l'exception du premier alinéa, le premier alinéa de l'article 11, les sept premières alinéas de l'article 12 et les articles 13 et 22 de la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine ;
- l'article 20, les deuxième à sixième alinéas de l'article 21 et les premier, deuxième, troisième et cinquième alinéas de l'article 23 du décret-loi du 30 juillet 1935 relatif à la défense du marché des vins et au régime économique de l'alcool ;
- les articles 1er et 2, le premier alinéa de l'article 4, le dernier alinéa de l'article 5, les deuxième, troisième, quatrième, cinquième et dernier alinéas de l'article 6, les première et cinquième phrases du premier alinéa ainsi que les troisième et septième alinéas de l'article 7, le premier alinéa de l'article 9 ter, le septième alinéa de l'article 16, l'article 17, la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article 18, l'article 18 bis, les articles 19 et 20, les articles 22 et 23, l'article 23 bis, à l'exception du cinquième alinéa, les articles 27 bis, 30 et 31 de la loi du 15 août 1936 tendant à l'institution d'un Office national interprofessionnel du blé ;
- la loi n° 49-1603 du 18 décembre 1949 relative à la reconnaissance officielle, dans le statut viticole, des vins délimités de qualité supérieure ;
- après les mots : « du 4 février 1959 », la fin du premier alinéa de l'article 28 et les articles 32, 34, 40 et 42 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole ;
- l'article 18 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole ;
- la loi n° 64-678 du 6 juillet 1964 tendant à définir les principes et les modalités du régime contractuel en agriculture ;
- les articles 2 et 4, les articles 6 à 11, le premier alinéa de l'article 12, la première phrase du premier alinéa ainsi que le second alinéa de l'article 13 et les articles 14 à 16 de la loi n° 65-543 du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viande ;
- la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, à l'exception du huitième alinéa de l'article 5 et de l'article 17 ;
- les articles 1er à 6 de l'ordonnance n° 67-812 du 22 septembre 1967 relative à la commercialisation des céréales ;
- l'article 29 de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
- l'article 16 de la loi n° 68-1245 du 31 décembre 1968 modifiant certaines dispositions du code rural et de la loi complémentaire à la loi d'orientation agricole ;
- la loi n° 69-10 du 3 janvier 1969 relative à l'institution du paiement du lait en fonction de sa composition et de sa qualité ;
- les articles 1er, 2 et 4 de la loi n° 72-1140 du 22 décembre 1972 relative à la création de zones protégées pour la production de semences ou plants ;
- les articles 1er à 3 de la loi n° 73-1097 du 12 décembre 1973 relative aux appellations d'origine en matière viticole ;
- la loi n° 74-639 du 12 juillet 1974 relative à l'organisation interprofessionnelle laitière ;
- la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation interprofessionnelle agricole ;
- le II de l'article 79 de la loi de finances pour 1977 (n° 76-1232 du 29 décembre 1976) ;
- le I de l'article 4, l'article 9, les I, III et IV de l'article 14 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole ;
- la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés, à l'exception des articles 21, 22, 23, 27, 28 et 31 ;
- les articles 32, 33, 34 et 35 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;
- les I et II de l'article 21 de la loi n° 86-19 du 6 janvier 1986 relative à l'abaissement à soixante ans de l'âge de la retraite des personnes non salariées des professions agricoles ;
- l'article 5 de la loi n° 86-1321 du 30 décembre 1986 relative à l'organisation économique en agriculture ;
- l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1988 (n° 88-1193 du 29 décembre 1988) ;
- l'article 61 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social ;
- les articles 49 et 52 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social ;
- les articles 2, 5 et 9 de la loi n° 90-558 du 2 juillet 1990 relative aux appellations d'origine contrôlées des produits agricoles ou alimentaires, bruts ou transformés ;
- l'article 60 de la loi de finances rectificative pour 1990 (n° 90-1169 du 29 décembre 1990). Sont abrogés à compter de la publication du décret relatif à la partie réglementaire du livre VI (nouveau) du code rural : 
- le quatrième alinéa de l'article 23 du décret-loi du 30 juillet 1935 relatif à la défense du marché des vins et au régime économique de l'alcool ;
- le huitième alinéa de l'article 6, l'article 8, le septième alinéa de l'article 11 et l'article 33 de la loi du 15 août 1936 tendant à l'institution d'un Office interprofessionnel du blé ;
- l'article 6 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole.
Sont abrogés :
- le premier alinéa de l'article 10, le deuxième alinéa de l'article 11 et le huitième alinéa de l'article 12 de la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine ;
- les articles 4 et 5 de la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produits résineux ;
- le premier alinéa de l'article 21 et le sixième alinéa de l'article 23 du décret-loi du 30 juillet 1935 relatif à la défense des marchés des vins et au marché économique de l'alcool ;
- les dispositions suivantes de la loi du 15 août 1936 tendant à l'institution d'un Office national interprofessionnel du blé : les deuxième et troisième alinéas de l'article 4 ; l'article 5, à l'exception du dernier alinéa ; l'article 6, à l'exception des deuxième, troisième, quatrième, cinquième, huitième et dernier alinéas ; les deuxième, troisième et quatrième phrases du premier alinéa et les deuxième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 7 ; l'article 9 bis ; les deuxième et troisième alinéas de l'article 9 ter ; l'article 11, à l'exception du septième alinéa ; les articles 12 et 13 ; l'article 16, à l'exception du septième alinéa ; l'article 16 bis ; les premier, deuxième et troisième alinéas, la première phrase du quatrième alinéa ainsi que le cinquième alinéa de l'article 18 ; l'article 21 ; le cinquième alinéa de l'article 23 bis ; les articles 28, 29, 32, 34 et 35 ;
- les articles 4 et 7 de la loi du 12 avril 1941 relative à la production, au commerce, à l'utilisation des chevaux et mulets ;
- le début du premier alinéa jusqu'aux mots : « du 4 février 1959 », les deuxième et troisième alinéas de l'article 28 et l'article 30 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole ;
- le second alinéa de l'article 12, la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 13 et les articles 17 et 18 de la loi n° 65-543 du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viande ;
- le huitième alinéa de l'article 5 et l'article 17 de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage ;
Les articles 7, 8 et 9 de l'ordonnance n° 67-812 du 27 décembre 1967 relative à la commercialisation des céréales ;
- l'article 3 de la loi n° 72-1140 du 22 décembre 1972 relative à la création de zones protégées pour la production de semences ou plants ;
L'article 4 de la loi n° 73-1097 du 12 décembre 1973 relative aux appellations d'origine en matière viticole ;
- le 1° de l'article unique de la loi n° 80-957 du 2 décembre 1980 portant extension aux départements d'outre-mer des dispositions du décret-loi du 30 juillet 1935 relatives à la protection des appellations d'origine et de la loi du 17 décembre 1941 fixant les modalités de circulation d'eaux-de-vie réglementées ;
- les articles 27, 28 et 31 de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés ;
- le III de l'article 21 de la loi n° 86-19 du 6 janvier 1986 relative à l'abaissement à soixante ans de l'âge de la retraite des personnes non salariées des professions agricoles.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000754945
NOR: AGRX9500132L
Ancien identifiant: 1LX998565
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/49/JORFTEXT000000754945.xml
2011-05-19 00:00:00 +02:00
République française
d3be0b8eff Loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691993
Ancien identifiant: 1LX982847
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/19/JORFTEXT000000691993.xml
2011-05-19 00:00:00 +02:00
République française
ac76c50164 Loi n°66-1005 du 28 décembre 1966 SUR L'ELEVAGE
ARTICLE 1 : OBJET DE LA LOI, AMELIORATION DE LA QUALITE ET DES CONDITIONS D'EXPLOITATION DU CHEPTEL BOVIN, PORCIN, OVIN ET CAPRIN
ARTICLES 2 A 12 : AMELIORATION GENETIQUE DU CHEPTEL, AUTORISATION D'EXPLOITATION DES CENTRES D'INSEMINATION, CREATION D'UNE COMMISSION NATIONALE D'AMELIORATION GENETIQUE
ARTICLES 13 A 16 : ORGANISATION DE L'ELEVAGE, CREATION D'UN CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELEVAGE
ARTICLE 17 : FINANCEMENT DES CONSTRUCTIONS NECESSAIRES AU DEVELOPPEMENT DE L'ELEVAGE
ARTICLE 18 : EXECUTION DE LA PRESENTE LOI
RAPPORT DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL SUR LE PROJET DE LOI SUR L'ELEVAGE PRESENTE PAR M. LUCIEN BISET.
APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL N0 90427 DU 26-06-1990 RELATIVE AUX CONDITIONS ZOOTECHNIQUES ET GENEALOGIQUES REGISSANT LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES D'EQUIDES.
MISE EN CONFORMITE DE LA PRESENTE LOI AVEC LES DISPOSITIONS DES DIRECTIVES 88661 CEE DU 19-12-1988,89361 CEE DU 30-05-1989,90427 CEE DU 20-05-1990.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691978
Ancien identifiant: 1LX9661005
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/19/JORFTEXT000000691978.xml
2011-05-19 00:00:00 +02:00
République française
21e4a06884 LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011
Modification du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code du cinéma et de l'image animée, du code monétaire et financier, du code de la sécurité sociale, du code minier, du code des douanes, du code de la route, du livre des procédures fiscales, du code des transports, du code du patrimoine, du code du travail. Modification de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 : modification de l'article 24.Modification de la loi du 31 décembre 1936 portant fixation du budget général de l'exercice 1937 : abrogation de l'article 108. Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification des articles 86, 87. Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : abrogation de l'article 24. Modification de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 : modification des articles 1, 2. Modification de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 : modification de l'article 54. Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification de l'article 78. Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification de l'article 153. Modification de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification des articles 28, 76, 55? 97. Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification des articles 48, 13. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 121. Modification de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 : modification de l'article 107. Modification de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative au contrat de transition professionnelle : modification de l'article 1. Transposition complète, par l'article 59 de la présente loi, de la directive 2010/24/UE du Conseil concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures ; de la directive 2011/16/UE du Conseil relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000025045613
NOR: BCRX1130599L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/04/56/JORFTEXT000025045613.xml
2011-01-01 00:00:00 +01:00
République française
0d16fa1430 LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Modification du code rural et de la pêche maritime, du code de la consommation, du code du commerce, du code général des impôts, du code des assurances, du code de l'environnement, du code de l'urbanisme, du code général de la propriété des personnes publiques, du code forestier, du code de la sécurité sociale, du code monétaire et financier, du livre des procédures fiscales. 
Modification de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole : création de l'article 10. 
Modification de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures : modification de l'article 64.  
Ratification de l'ordonnance n° 2009-1369 du 6 novembre 2009 relative au regroupement du Centre national professionnel de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière,  de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine, de l'ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l’Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer. 
Modification de l'ordonnance du 06-05-2010 susvisée : abrogation des articles 3, 6 ; modification de l'article 5. 
Modification de l'ordonnance du 25-03-2009 susvisée : modification des articles 5, 12. Modification de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines : abrogation de l'article 2. 
Transposition complète de la directive 2008/56/CE du Parlement Européen et du Conseil établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre «stratégie pour le milieu marin») ; par l'article 11 de la présente loi de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable ; de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur. 
Abrogation de l'article 28 de la présente loi par l'article 14 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000022521587
NOR: AGRS0928330L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/52/15/JORFTEXT000022521587.xml
2010-07-29 00:00:00 +02:00
République française
c7edd35b51 LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
Modification du code civil, du code électoral, du code de procédure pénale, du code de l'urbanisme, du code général des impôts, du code rural, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'organisation judiciaire, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code de justice administrative, du code de l'environnement, du livre des procédures fiscales, du code de la consommation, du code général des collectivités territoriales, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de la propriété intellectuelle, du code du commerce, du code de la santé publique, du code des douanes, du code forestier, du code des communes, du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, du code des postes et des communications électroniques, du code de la voirie routière, du code du patrimoine, du code de l'aviation civile, du  code de l'action sociale et des familles, du code général de la propriété des personnes publiques, du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, du code des instruments monétaires et des médailles, du code de la défense, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de la route, du code du sport, du code du tourisme, du code du travail maritime. 
Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification des articles 9, 10-1, 18-2, 21, 22, 25, 29-6, 35. 
Modification de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : modification de l'article 38. 
Modification de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce : création de l'article 31. 
Modification de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques : modification de l'article 7 ter. 
Modification de la  loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution : insertion de l'article 47-1 après l'article 47, modification de l'article 86. Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : modification des articles 5, 8, 9, 12, 37. 
Modification de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail : modification des articles 12, 15. 
Modification de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie : modification de l'article 22-1. 
Modification de la loi du 28 octobre 1943 relative aux appareils à pression de vapeur employés à terre et aux appareils à pression de gaz employés à terre ou à bord des bateaux de navigation maritime : modification des articles 1, 3. 
Modification de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé: modification de l'article 75. 
Modification de la loi n° 57-866 du 1er août 1957 relative à la protection de l'appellation « volaille de Bresse » : abrogation de l'article 8. 
Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification de l'article 106. 
Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification des articles 7, 21, 21, 21-2. 
Modification de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 116. 
Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification de l'article 16. Modification de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales : modification de l'article 16. 
Modification de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique : modification de l'article 9-1. 
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification de l'article 26. 
Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification des articles 33 et 42. 
Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification de l'article 56, abrogation des articles 158 et 159. 
Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 16. 
Modification de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) : modification de l'article 134. 
Modification de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification de l'article 18, abrogation de l'article 99. 
Modification de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) : modification des articles 7, 44 ; abrogation de l'article 100. 
Modification de la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs : modification de l'article 1. 
Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification des articles 3, 47. 
Modification de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) : modification de l'article 47. 
Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) : modification de l'article 27. 
Modification de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne : modification de l'article 22. 
Modification de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) : modification de l'article 78. 
Modification de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : modification de l'article 5. 
Modification de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement : modification de l'article 40. 
Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 82. 
Modification de la loi n° 2000-493 du 6 juin 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives : modification de l'article 16. Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat : modification de l'article 34 ter. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 3. 
Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : modification des articles 11, 15. 
Modification de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal : modification de l'article 21. 
Modification de la loi du 2 janvier 1817 sur les donations et legs aux établissements ecclésiastiques : modification de l'article 1. 
Modification de la loi du 24 mai 1825 relative à l'autorisation et à l'existence légale des congrégations et communautés religieuses de femmes : modification de l'article 4. Modification de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat : modification de l'article 19. 
Modification de la loi du 4 février 1901 sur la tutelle administrative en matière de dons et legs : modification de l'article 10. 
Modification de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs : modification des articles 44, 45. 
Modification de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale modification de l'article 30. 
Modification de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat : modification de l'article 4-1. 
Modification de  l'ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie législative) : modification de l'article 12. 
Modification de de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit : modification de l'article 30.  
Modification de L'ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes : modification de l'article : création de l'article 21-1 après l'article 21. 
Modification de l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables : création de l'article  4. 
Modification de l'ordonnance n° 2005-554 du 26 mai 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole : modification de l'article 11. 
Modification de l'ordonnance n° 2006-1548 du 7 décembre 2006 relative à l'identification, au contrôle sanitaire des activités de reproduction, ainsi qu'à l'amélioration génétique des animaux d'élevage : modification de l'article 9.
Abrogation de l'article 6 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole ; de l'article 6 de la loi n° 61-89 du 25 janvier 1961 relative aux assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille ; des articles 5 et 62 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat ; de l'article 42 de la loi n° 76-1106 du 6 décembre 1976 relative au développement de la prévention des accidents du travail ; de l'article 14 de la loi n° 76-1288 du 31 décembre 1976 modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales ; de l'article 18 de la loi n° 78-2 du 2 janvier 1978 relative à la généralisation de la sécurité sociale ; des articles 132 et 133 de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) ; de l'article 6 de la loi n° 86-797 du 3 juillet 1986 relative à la suppression de l'autorisation administrative de licenciement ; de l'article 3 de la loi n° 88-12 du 5 janvier 1988 de programme relative au patrimoine monumental ; de l'article 28 de la loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991 renforçant la lutte contre le travail clandestin et la lutte contre l'organisation de l'entrée et du séjour irréguliers d'étrangers en France ; de l'article 76 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social ; de l'article 8 de la loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie législative) ; de l'article 2 de la loi n° 93-953 du 27 juillet 1993 relative au développement de l'emploi et de l'apprentissage ; de l'article 51 de la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France ; de l'article 3 de la loi n° 93-1437 du 31 décembre 1993 de programme relative au patrimoine monumental ; de l'article 15 de la loi n° 94-99 du 5 février 1994 d'orientation pour le développement économique, social et culturel de la Polynésie française ; de l'article 32 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ; de l'article 99 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) ; de l'article 4 de la loi n° 96-589 du 2 juillet 1996 relative à la programmation militaire pour les années 1997 à 2002 ; de l'article 9 de la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national ; de l'article 13 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines ; de l'article 11 de la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux ; de l'article 73 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière ; de l'article 27 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (n° 99-1140 du 29 décembre 1999) ; des articles 28 et 89 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) ; de l'article 40 de la loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999) ; de l'article 36 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ; de l'article 24 de la loi n° 2000-242 du 14 mars 2000 relative aux volontariats civils institués par l'article L. 111-2 du code du service national et à diverses mesures relatives à la réforme du service national ; des articles 59 et 83 de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; de l'article 142 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ; de l'article 2 de la loi n° 2000-1209 du 13 décembre 2000 relative à la contraception d'urgence ; des articles 37, 90, 114 et 127 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) ; de l'article 14 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive ; de l'article 16 de la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; de l'article 130 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) ; de l'article 146 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ; de l'article 42 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ; de l'article 91 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ; de l'article 12 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1050 du 6 août 2002) ; des articles 6, 7 et 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 (n° 2002-1487 du 20 décembre 2002) ; des articles 109, 115 et 117 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) ; de l'article 50 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité ; de l'article 122 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) ; de l'article 56 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social ; des articles 42 et 144 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ; des articles 123 et 136 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 ; de l'article 5 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat ; de l'article 11 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés ; des articles 13 et 34 de la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche ; de l'article 67 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 ; de l'article 15 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social ; de l'article 68 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ; de l'article 15 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. 
Sont ratifiées : L'ordonnance n° 2005-389 du 28 avril 2005 relative au transfert d'une partie du personnel de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines à la Caisse des dépôts et consignations ; l'ordonnance n° 2005-395 du 28 avril 2005 relative au service public du changement d'adresse ; l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé ; l'ordonnance n° 2005-645 du 6 juin 2005 relative aux procédures de passation des marchés publics des collectivités territoriales ; l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques ; l'ordonnance n° 2005-657 du 8 juin 2005 relative à la tenue d'audiences à l'aide d'un moyen de communication audiovisuelle et modifiant le code de justice administrative (partie législative) ; l'ordonnance n° 2005-804 du 18 juillet 2005 relative à diverses mesures de simplification en matière de sécurité sociale ; l'ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 portant simplification du régime des libéralités consenties aux associations, fondations et congrégations, de certaines déclarations administratives incombant aux associations, et modification des obligations des associations et fondations relatives à leurs comptes annuels ; l'ordonnance n° 2005-866 du 28 juillet 2005 transformant le groupement d'intérêt public dénommé « Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies » en société anonyme ; l'ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés ; l'ordonnance n° 2005-1088 du 1er septembre 2005 relative à la composition et aux compétences de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale ; l'ordonnance n° 2005-1112 du 1er septembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé et à certains personnels de la fonction publique hospitalière ; l'ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes ; l'ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ; l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités ; l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ; l'ordonnance n° 2006-168 du 15 février 2006 portant extension et adaptation de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ; l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ; l'ordonnance n° 2006-594 du 23 mai 2006 portant adaptation de la législation relative aux céréales et modifiant le livre VI du code rural ; l'ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie législative) ; l'ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural ; l'ordonnance n° 2006-905 du 20 juillet 2006 relative à diverses mesures d'amélioration des régimes d'assurances contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés et des non-salariés agricoles ; l'ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole ; l'ordonnance n° 2006-1647 du 21 décembre 2006 relative à l'amélioration de la protection sociale des personnes exploitant des terres d'une superficie inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation ; l'ordonnance n° 2008-480 du 22 mai 2008 transposant en matière de don de gamètes et d'assistance médicale à la procréation la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 ; l'ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances ; l'ordonnance n° 2008-717 du 17 juillet 2008 portant sur les dispositions pénales relatives à certains produits de santé ; l'ordonnance n° 2008-1145 du 6 novembre 2008 relative aux actions de préférence ; l'ordonnance n° 2008-1271 du 5 décembre 2008 relative à la mise en place de codes de conduite et de conventions régissant les rapports entre les producteurs et les distributeurs, en matière de commercialisation d'instruments financiers, de produits d'épargne et d'assurance sur la vie ; l'ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes ; l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté ; l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers ; l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables ; l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière ; l'ordonnance n° 2009-102 du 30 janvier 2009 relative aux informations sur le donneur d'ordre qui doivent accompagner les virements de fonds à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ; l'ordonnance n° 2009-103 du 30 janvier 2009 prise pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de certaines mesures de gel des avoirs ; l'ordonnance n° 2009-108 du 30 janvier 2009 portant diverses dispositions relatives aux entreprises de réassurance ; l'ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie ; l'ordonnance n° 2004-1148 du 28 octobre 2004 transposant la directive 2003/15/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 février 2003, modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques ; l'ordonnance n° 2005-554 du 26 mai 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole ; l'ordonnance n° 2005-654 du 8 juin 2005 portant allégement des procédures d'adoption et de révision des schémas de services collectifs et suppression des schémas multimodaux de services collectifs de transport ; l'ordonnance n° 2005-1127 du 8 septembre 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole ; l'ordonnance n° 2005-1129 du 8 septembre 2005 portant simplification en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement et d'élimination des déchets ; l'ordonnance n° 2006-407 du 6 avril 2006 modifiant le code minier ; l'ordonnance n° 2006-1207 du 2 octobre 2006 relative aux chambres d'agriculture ; l'ordonnance n° 2006-1225 du 5 octobre 2006 relative aux coopératives agricoles ; l'ordonnance n° 2006-1548 du 7 décembre 2006 relative à l'identification, au contrôle sanitaire des activités de reproduction, ainsi qu'à l'amélioration génétique des animaux d'élevage ; l'ordonnance n° 2008-810 du 22 août 2008 complétant la transposition de la directive 2001/95/CE, du 3 décembre 2001, relative à la sécurité générale des produits ; l'ordonnance n° 2008-811 du 22 août 2008 relative aux contrôles de conformité portant sur les aliments pour animaux, les denrées alimentaires d'origine non animale et les fruits et légumes frais, en provenance des pays tiers à la Communauté européenne ; l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence ; l'ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 relative aux brevets d'invention et aux marques ; l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. 
Transposition complète de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) ; de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail par l'article 33 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000020604162
NOR: BCFX0824886L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/60/41/JORFTEXT000020604162.xml
2010-07-29 00:00:00 +02:00
République française
59e7a6d54e LOI n° 90-558 du 2 juillet 1990 relative aux appellations d'origine contrôlées des produits agricoles ou alimentaires, bruts ou transformés
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 1618-OCTIES (2EME AU 10EME AL.) ET 1618-NONIES (AL. 2) DU CODE GENERAL DES IMPOTS SONT REMPLACEES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000167733
NOR: AGRX9000025L
Ancien identifiant: 1LX990558
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/77/JORFTEXT000000167733.xml
2010-07-29 00:00:00 +02:00
République française
9337f22055 Loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691993
Ancien identifiant: 1LX982847
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/19/JORFTEXT000000691993.xml
2010-07-29 00:00:00 +02:00
République française
3de0cb4f23 Loi n°75-600 du 10 juillet 1975 RELATIVE A L'ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE AGRICOLE
(RECONNAISSANCE EN QUALITE D'ORGANISATIONS INTERPROFESSIONNELLES,
EXTENSION DES ACCORDS).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000699399
Ancien identifiant: 1LX975600
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/93/JORFTEXT000000699399.xml
2010-07-29 00:00:00 +02:00
République française
3dbae8d0fc Loi n°64-678 du 6 juillet 1964 TENDANT A DEFINIR LES PRINCIPES ET LES MODALITES DU REGIME CONTRACTUEL EN AGRICULTURE
ART. 1 : PRINCIPES.
ART. 2 A 8 : ACCORDS INTERPROFESSIONNELS A LONG TERME,
 ART. 9 A 13 : CONVENTIONS DE CAMPAGNE ET CONTRATS TYPES.
MODIFIE L'ART. 2101 (5E) DU CODE CIVIL.
ART. 14 A 16 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX ACCORDS INTERPROFESSIONNELS, AUX CONVENTIONS DE CAMPAGNE ET AUX CONTRATS TYPES.
ART. 17 A 23 : CONTRATS D'INTEGRATION.
REMPLACE LE 1ER ALINEA DE L'ART. 21 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 (AUTORISATION PREALABLE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE POUR LA CREATION OU LE DEVELOPPEMENT D'ENTREPRISES DE PRODUCTION OU DE PREMIERE TRANSFORMATION INTERESSANT LES PORCS, LES VOLAILLES, LES OEUFS, PENDANT LA PERIODE TRANSITOIRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE DE LA CEE).
ART. 24 : LOI APPLICABLE AUX DOM-TOM AVEC POSSIBILITES D'ADAPTATION.
 ART. 25 : ENQUETES STATISTIQUES NECESSITEES PAR LES ACCORDS INTERPROFESSIONNELS CONCLUS EN APPLICATION DE LA PRESENTE LOI.
ART. 26 : COMPLETE L'ART. 14 (AL. 5 ) DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 (DROIT DE PREFERENCE DES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS).
ART. 27: COMPLETE PAR DEUX ALINEAS L'ART. 16 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 (EXTENSION DES REGLES DES COMITES ECONOMIQUES AGRICOLES).
ART. 28 : DECRETS EN CONSEIL D'ETAT PREVUS

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880013
Ancien identifiant: 1LX964678
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/00/JORFTEXT000000880013.xml
2010-07-29 00:00:00 +02:00
République française
a2c65af657 Décret n°50-444 du 20 avril 1950 ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES
RELATIF AU FINANCEMENT DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES
CREATION A TITRE PROVISOIRE D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE DES ASSURANCES SUSVISEES CHARGEE DE DONNER SON AVIS AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE SUR LES QUESTIONS INTERESSANT LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES
ABROGE LE DECRET 481791 DU 24-11-1948. 


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000301894
Ancien identifiant: 1DX950444
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/18/JORFTEXT000000301894.xml
2010-07-29 00:00:00 +02:00
République française
71c25d3921 LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
Modification du code de la construction et de l'habitation, du code général des impôts, du code de l'environnement, du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code du cinéma et de l'image animée, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du code du patrimoine, du code général de la propriété des personnes publiques, du code des douanes, du code de la route, du code de procédure pénale, du code de la voirie routière, du code des ports maritimes, du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, du code minier, du code forestier, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code de l'aviation civile, du code des postes et des communications électroniques, du code du travail, du code de l'éducation, du code monétaire et financier, du code du commerce, du code de la mutualité, du code des assurances, du code de la consommation, du code du tourisme, du code de la défense, du code de justice administrative, du code des communes de la Nouvelle-Calédonie.  
Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification de l'article 7. 
Modification de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement : modification des articles 2, 4. 
Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : modification des articles 28-2, 28-1, 14-1, 27, 28, 28-2, 28-3, 28-4, 16, 17, 8, 34, 36, 37, 38, 48 ; création après l'article 30-2 du chapitre III ter comprenant l'article 33-3, après l'article 8 de l'article 8-1. 
Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes : modification de l'article 57. 
Modification de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer : modification des articles 3, 4, 7 ; création de l'article 5. 
Ratification de l'ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005 portant actualisation et adaptation des livres III et IV du code des ports maritimes. 
Modification de l'ordonnance 2005-898 précitée : modification des articles 4, 5. 6. Modification de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au port autonome de Paris : modification des articles 1, 3, 11, 12, abrogation de l'article 14. 
Modification de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports : modification des articles 13, 31. 
Modification de la  loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer : abrogation de l'article 20. 
Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification des articles 6, 2, 18, 14, 23-1, 28, 10, 7, 47, 10-1, 6. 
Modification de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie : modification des articles 2, 7, 5, 16, 25 ; création après l'article 16-2 de l'article 16-3. 
Modification de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée : modification de l'article 18.
Modification de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique : modification des articles 14, 15, 95, 5.
Modification de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz : modification de l'article 45. 
Modification de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur : création des articles 5 à 7, 11, après l'article 1 de l'article 1-1, après l'article 21 de l'article 21-1. 
Modification de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique : modification des articles 9-1, 10, 13, 28, 2 ; abrogation de l'article 26. 
Modification de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole : modification de l'article 44. 
Modification de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques : modification des articles 83, 102. 
Modification de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux : modification des articles 91, 31. Modification de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral : modification des articles 41, 43. 
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification de l'article 3-1. 
Modification de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie création après l'article 17 de l'article 17 bis. 
Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification des articles 10-1, 25, 18 ; création après l'article 24-3 des articles 24-4, 24-5. 24-6. 
Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification de l'article 136. 
Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : création de l'article 8. 
Ratification des ordonnances n° 2009-229 du 26 février 2009 prise pour l'application de l'article 12 de la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement ; n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement ; n° 2009-894 du 24 juillet 2009 relative aux mesures de police et aux sanctions applicables aux transferts transfrontaliers de déchets. 
Modification de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire : modification de l'article 29. 
Modification de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : modification de l'article 12. 
Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 128. 
Transposition complète de la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive et modifiant la directive 2004/35/CE - Déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission ; de la directive 2007/60/CE du Parlement Européen et du Conseil relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; par l'article 60, de la directive 2013/22/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la politique des transports, du fait de l'adhésion de la République de Croatie ; de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets et abrogeant certaines directives par l'article 256 de la présente loi ; de la directive 2008/56/CE du Parlement Européen et du Conseil établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre «stratégie pour le milieu marin») ; de la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil relative au stockage géologique du dioxyde de carbone et modifiant la directive 85/337/CEE du Conseil, les directives 2000/60/CE, 2001/80/CE, 2004/35/CE, 2006/12/CE et 2008/1/CE et le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil par l'article 80 de la présente loi ; de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE ; de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments ; de la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques par l'article 256 de la présente loi ; de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages par l'article 125 de la présente loi ; de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur, par l’article 94 de la présente loi.
Transposition partielle de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ; de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000022470434
NOR: DEVX0822225L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/47/04/JORFTEXT000022470434.xml
2010-07-14 00:00:00 +02:00
République française
780891237c Loi n°75-600 du 10 juillet 1975 RELATIVE A L'ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE AGRICOLE
(RECONNAISSANCE EN QUALITE D'ORGANISATIONS INTERPROFESSIONNELLES,
EXTENSION DES ACCORDS).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000699399
Ancien identifiant: 1LX975600
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/93/JORFTEXT000000699399.xml
2010-07-14 00:00:00 +02:00
République française
a6f44dcaec Loi n°64-678 du 6 juillet 1964 TENDANT A DEFINIR LES PRINCIPES ET LES MODALITES DU REGIME CONTRACTUEL EN AGRICULTURE
ART. 1 : PRINCIPES.
ART. 2 A 8 : ACCORDS INTERPROFESSIONNELS A LONG TERME,
 ART. 9 A 13 : CONVENTIONS DE CAMPAGNE ET CONTRATS TYPES.
MODIFIE L'ART. 2101 (5E) DU CODE CIVIL.
ART. 14 A 16 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX ACCORDS INTERPROFESSIONNELS, AUX CONVENTIONS DE CAMPAGNE ET AUX CONTRATS TYPES.
ART. 17 A 23 : CONTRATS D'INTEGRATION.
REMPLACE LE 1ER ALINEA DE L'ART. 21 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 (AUTORISATION PREALABLE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE POUR LA CREATION OU LE DEVELOPPEMENT D'ENTREPRISES DE PRODUCTION OU DE PREMIERE TRANSFORMATION INTERESSANT LES PORCS, LES VOLAILLES, LES OEUFS, PENDANT LA PERIODE TRANSITOIRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE DE LA CEE).
ART. 24 : LOI APPLICABLE AUX DOM-TOM AVEC POSSIBILITES D'ADAPTATION.
 ART. 25 : ENQUETES STATISTIQUES NECESSITEES PAR LES ACCORDS INTERPROFESSIONNELS CONCLUS EN APPLICATION DE LA PRESENTE LOI.
ART. 26 : COMPLETE L'ART. 14 (AL. 5 ) DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 (DROIT DE PREFERENCE DES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS).
ART. 27: COMPLETE PAR DEUX ALINEAS L'ART. 16 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 (EXTENSION DES REGLES DES COMITES ECONOMIQUES AGRICOLES).
ART. 28 : DECRETS EN CONSEIL D'ETAT PREVUS

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880013
Ancien identifiant: 1LX964678
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2010-07-14 00:00:00 +02:00
République française
845f2a6e29 Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 69. Modification du code rural qui devient le code rural et de la pêche maritime. Abrogation des textes suivants : décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, à l'exception de ses articles 3, 3-1, 3-2 et 5 ; décret du 21 février 1852 relatif à la fixation des limites des affaires maritimes dans les fleuves et rivières affluant à la mer et sur le domaine public maritime ; loi du 1er mars 1888 relative à l'exercice de la pêche dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des côtes des territoires d'outre-mer ; loi n° 66-400 du 18 juin 1966 relative à l'exercice de la pêche maritime et à l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises ; loi n° 83-582 du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes, à l'exception de son article 13 ; loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture, à l'exception de ses articles 5 et 11 ;
Modification de la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises : abrogation de l'article 4.
Modification de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République : abrogation de l'article 3.
Modification de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale : abrogation des articles 37 à 63.
Modification de la loi n° 84-608 du 16 juillet 1984 relative à l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer : abrogation des articles 1 et 2.
Modification de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines : abrogation des articles 1er, 14, 21, 35 et 36.
Sont abrogés à compter du 1er janvier 2011 :
- Les articles 3, 3-1, 3-2 et 5 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime ;
- L'article 11 de la loi n° 42-427 du 1er avril 1942 relative aux titres de navigation maritime ;
- Les articles 5 et 11 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture.
Abrogation de l'article 2 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du décret portant création de la partie réglementaire du livre X du code rural.  Ordonnance ratifiée par l'article 74 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010.
Abrogation des articles 3, 6 de la présente ordonnance.

Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000022176680
NOR: AGRS1007353R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/17/66/JORFTEXT000022176680.xml
2010-05-08 00:00:00 +02:00
République française
2806836e47 Ordonnance n° 2010-461 du 6 mai 2010 portant adaptation des renvois à des dispositions réglementaires d'application dans la partie législative du code rural
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 69. Modification du code rural.

Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000022176626
NOR: AGRS1006582R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/17/66/JORFTEXT000022176626.xml
2010-05-08 00:00:00 +02:00
République française
7122ed587a Ordonnance n° 2010-459 du 6 mai 2010 modifiant les livres Ier, V et VI du code rural
Application de la Constitution, notamment l'article 38 ; de la la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures, notamment son article 69.
Modification du code rural.
Modification de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 d'orientation agricole : abrogation de l'article 14. 
Modification de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'office d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés : abrogation des articles 21, 22 et 23. 
Abrogation des textes suivants : Ordonnance du 21 décembre 1838 qui fixe les déductions à allouer pour déchets sur les boissons, La loi du 14 août 1889 ayant pour objet d'indiquer au consommateur la nature du produit livré à la consommation sous le nom de vins et de prévenir les fraudes dans la vente des produits ; loi du 26 juillet 1890 concernant la fabrication et l'imposition des vins de raisins secs ; décret du 19 avril 1898 relatif aux vins suralcoolisés ; décret du 1er juillet 1922 rendant applicables les dispositions de l'article 12 de la loi du 6 mai 1919 aux vins et vins de liqueur achetés ou venus sous une appellation d'origine portugaise ; loi du 1er janvier 1930 sur les vins ; loi du 30 avril 1935 tendant à protéger les appellations d'origine des vins récoltés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ; loi du 20 juin 1937 tendant à modifier et compléter la réglementation en matière d'appellation d'origine contrôlée ; loi n° 4280 du 13 octobre 1941 tendant à réglementer l'édulcoration et la concentration des moûts et des vins de liqueur et apéritifs à base de vin ; loi n° 617 du 8 novembre 1943 imposant aux détaillants de vins à appellation d'origine la tenue d'un registre d'entrées et sorties ; loi n° 51-147 du 11 février 1951 relative au degré minimum des vins de coupage ; ordonnance n° 59-125 du 7 janvier 1959 relative à la répression des infractions en matière viticole ; décret n° 53-977 du 30 septembre 1953 relatif à l'organisation et à l'assainissement du marché du vin et à l'orientation de la production viticole. 
Transposition complète de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur.

Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000022176359
NOR: AGRS1008282R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/17/63/JORFTEXT000022176359.xml
2010-05-08 00:00:00 +02:00
République française
00afd0b75f LOI n° 90-558 du 2 juillet 1990 relative aux appellations d'origine contrôlées des produits agricoles ou alimentaires, bruts ou transformés
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 1618-OCTIES (2EME AU 10EME AL.) ET 1618-NONIES (AL. 2) DU CODE GENERAL DES IMPOTS SONT REMPLACEES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000167733
NOR: AGRX9000025L
Ancien identifiant: 1LX990558
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/77/JORFTEXT000000167733.xml
2010-05-08 00:00:00 +02:00
République française
839ffb12c9 Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 RELATIVE A L'ADAPTATION DE L'EXPLOITATION AGRICOLE A SON ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL
CHAP. I (ART. 2 A 21): DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXPLOITATION AGRICOLE.
CHAP. II (ART. 22 A 35): REGLEMENT AMIABLE,REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES DE L'EXPLOITATION AGRICOLE.
CHAP. III (ART. 36 A 53): DISPOSITIONS SOCIALES.
CHAP. IV (ART. 54 A 67): DISPOSITIONS DIVERSES.
MODIFIE LES ART. L521-3,L411-11,L411-73,L417-11,L411-6,L411-58,L411-35,L411-37,L412-5,L441-1,L412-8,188-2,1143-1,1003-7-1,1065,1142-15,1106-6,1106-25,1123,1121,1142-5,1122-7,1038,1106-3,1234-3,1144,1004,1024,992,996,997,986,372,373 DU CODE RURAL.
ABROGE LES ART. 1038-2 A 1046,1047 (AL. 1,5 ET DERNIER),992-1 DU CODE RURAL.
CODE DU TRAVAIL: ART. L143-11-1,L122-5,L122-6,ET INSERE UN ART. L125-4 ET UN ART. L224-6.
CODE PENAL: ART. 403.
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE: ART. L442-3 ET INSERE LES ART. L441-1,L441-2,L442-2,L442-3,L442-4,L442-5,L442-6,L443-1,L443-2,L443-4,L443-5,L444-1.
CODE GENERAL DES IMPOTS: ART. 8,72-D.
CODE DE LA SECURITE SOCIALE: ART.L651-2.
CODE DE L'URBANISME: ART. L300-2.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875191
NOR: AGRX8800119L
Ancien identifiant: 1LX9881202
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/51/JORFTEXT000000875191.xml
2010-05-08 00:00:00 +02:00
République française
7c5bf83843 Loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691993
Ancien identifiant: 1LX982847
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/19/JORFTEXT000000691993.xml
2010-05-08 00:00:00 +02:00
République française
ee9c3ea02f Loi n°66-1005 du 28 décembre 1966 SUR L'ELEVAGE
ARTICLE 1 : OBJET DE LA LOI, AMELIORATION DE LA QUALITE ET DES CONDITIONS D'EXPLOITATION DU CHEPTEL BOVIN, PORCIN, OVIN ET CAPRIN
ARTICLES 2 A 12 : AMELIORATION GENETIQUE DU CHEPTEL, AUTORISATION D'EXPLOITATION DES CENTRES D'INSEMINATION, CREATION D'UNE COMMISSION NATIONALE D'AMELIORATION GENETIQUE
ARTICLES 13 A 16 : ORGANISATION DE L'ELEVAGE, CREATION D'UN CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELEVAGE
ARTICLE 17 : FINANCEMENT DES CONSTRUCTIONS NECESSAIRES AU DEVELOPPEMENT DE L'ELEVAGE
ARTICLE 18 : EXECUTION DE LA PRESENTE LOI
RAPPORT DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL SUR LE PROJET DE LOI SUR L'ELEVAGE PRESENTE PAR M. LUCIEN BISET.
APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL N0 90427 DU 26-06-1990 RELATIVE AUX CONDITIONS ZOOTECHNIQUES ET GENEALOGIQUES REGISSANT LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES D'EQUIDES.
MISE EN CONFORMITE DE LA PRESENTE LOI AVEC LES DISPOSITIONS DES DIRECTIVES 88661 CEE DU 19-12-1988,89361 CEE DU 30-05-1989,90427 CEE DU 20-05-1990.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691978
Ancien identifiant: 1LX9661005
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2010-05-08 00:00:00 +02:00
République française
6964a5053b Décret n°55-753 du 31 mai 1955 TENDANT A MODIFIER ET A COMPLETER LE DECRET 521166 DU 18-10-1952 ET FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 05-01-1955 RELATIVE A L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE
TITRE 1 : ART. 1 A 9 : ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE
TITRE 2 : RESSOURCES : ART. 10 A 17
TITRE 3 : PRESTATIONS :
CHAP. 1 : DISPOSITIONS COMMUNES : ART. 18 A 20,
CHAP. 2 : ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE : ART. 21 A 26,
CHAP. 3 : RETRAITE DE VIEILLESSE AGRICOLE : ART. 27 A 38

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000687459
Ancien identifiant: 1DX955753
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/74/JORFTEXT000000687459.xml
2010-05-08 00:00:00 +02:00
République française
c25369cd3d Loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691993
Ancien identifiant: 1LX982847
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/19/JORFTEXT000000691993.xml
2010-05-01 00:00:00 +02:00
République française
a36273743a Loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691993
Ancien identifiant: 1LX982847
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2010-02-26 00:00:00 +01:00
République française
dac47fb6a3 LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009
Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 52.
Modification de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers : modification de l'article 15.
Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification des articles 82, 2.
Modification de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile : modification de l'article 6.
Modification de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification de l'article 89.
Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 19.
Modification de la de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 88.
Modification de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : modification des articles 7 ter, 31, 60 , création de l'article 84.
Modification de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 : modification de l'article 10.
Modification de la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009 : modification de l'article 6.
Modification de la la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) : modification de l'article 136.
Modification de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963) : modification de l'article 60.
Modification de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) : modification de l'article 43.
Modification de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat : modification de l'article 4-1.
Modification de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social : modification de l'article 63.
Ratification des ouvertures et des annulations de crédits opérées par les décrets n° 2009-862 du 13 juillet 2009, n° 2009-1368 du 9 novembre 2009 et n° 2009-1512 du 8 décembre 2009 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance.
Modification du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code des juridictions financières, du code monétaire et financier, du code des douanes, du code du cinéma et de l'image animée, du code de l'environnement, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code rural, du code du commerce.   
Transposition complète de la directive 2008/118/CE du Conseil relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000021559075
NOR: BCFX0924140L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/55/90/JORFTEXT000021559075.xml
2010-01-01 00:00:00 +01:00
République française
f1bd49978e LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
Modification du code civil, du code électoral, du code de procédure pénale, du code de l'urbanisme, du code général des impôts, du code rural, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'organisation judiciaire, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code de justice administrative, du code de l'environnement, du livre des procédures fiscales, du code de la consommation, du code général des collectivités territoriales, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de la propriété intellectuelle, du code du commerce, du code de la santé publique, du code des douanes, du code forestier, du code des communes, du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, du code des postes et des communications électroniques, du code de la voirie routière, du code du patrimoine, du code de l'aviation civile, du  code de l'action sociale et des familles, du code général de la propriété des personnes publiques, du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, du code des instruments monétaires et des médailles, du code de la défense, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de la route, du code du sport, du code du tourisme, du code du travail maritime. 
Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification des articles 9, 10-1, 18-2, 21, 22, 25, 29-6, 35. 
Modification de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : modification de l'article 38. 
Modification de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce : création de l'article 31. 
Modification de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques : modification de l'article 7 ter. 
Modification de la  loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution : insertion de l'article 47-1 après l'article 47, modification de l'article 86. Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : modification des articles 5, 8, 9, 12, 37. 
Modification de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail : modification des articles 12, 15. 
Modification de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie : modification de l'article 22-1. 
Modification de la loi du 28 octobre 1943 relative aux appareils à pression de vapeur employés à terre et aux appareils à pression de gaz employés à terre ou à bord des bateaux de navigation maritime : modification des articles 1, 3. 
Modification de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé: modification de l'article 75. 
Modification de la loi n° 57-866 du 1er août 1957 relative à la protection de l'appellation « volaille de Bresse » : abrogation de l'article 8. 
Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification de l'article 106. 
Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification des articles 7, 21, 21, 21-2. 
Modification de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 116. 
Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification de l'article 16. Modification de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales : modification de l'article 16. 
Modification de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique : modification de l'article 9-1. 
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification de l'article 26. 
Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification des articles 33 et 42. 
Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification de l'article 56, abrogation des articles 158 et 159. 
Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 16. 
Modification de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) : modification de l'article 134. 
Modification de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification de l'article 18, abrogation de l'article 99. 
Modification de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) : modification des articles 7, 44 ; abrogation de l'article 100. 
Modification de la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs : modification de l'article 1. 
Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification des articles 3, 47. 
Modification de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) : modification de l'article 47. 
Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) : modification de l'article 27. 
Modification de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne : modification de l'article 22. 
Modification de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) : modification de l'article 78. 
Modification de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : modification de l'article 5. 
Modification de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement : modification de l'article 40. 
Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 82. 
Modification de la loi n° 2000-493 du 6 juin 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives : modification de l'article 16. Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat : modification de l'article 34 ter. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 3. 
Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : modification des articles 11, 15. 
Modification de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal : modification de l'article 21. 
Modification de la loi du 2 janvier 1817 sur les donations et legs aux établissements ecclésiastiques : modification de l'article 1. 
Modification de la loi du 24 mai 1825 relative à l'autorisation et à l'existence légale des congrégations et communautés religieuses de femmes : modification de l'article 4. Modification de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat : modification de l'article 19. 
Modification de la loi du 4 février 1901 sur la tutelle administrative en matière de dons et legs : modification de l'article 10. 
Modification de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs : modification des articles 44, 45. 
Modification de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale modification de l'article 30. 
Modification de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat : modification de l'article 4-1. 
Modification de  l'ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie législative) : modification de l'article 12. 
Modification de de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit : modification de l'article 30.  
Modification de L'ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes : modification de l'article : création de l'article 21-1 après l'article 21. 
Modification de l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables : création de l'article  4. 
Modification de l'ordonnance n° 2005-554 du 26 mai 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole : modification de l'article 11. 
Modification de l'ordonnance n° 2006-1548 du 7 décembre 2006 relative à l'identification, au contrôle sanitaire des activités de reproduction, ainsi qu'à l'amélioration génétique des animaux d'élevage : modification de l'article 9.
Abrogation de l'article 6 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole ; de l'article 6 de la loi n° 61-89 du 25 janvier 1961 relative aux assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille ; des articles 5 et 62 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat ; de l'article 42 de la loi n° 76-1106 du 6 décembre 1976 relative au développement de la prévention des accidents du travail ; de l'article 14 de la loi n° 76-1288 du 31 décembre 1976 modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales ; de l'article 18 de la loi n° 78-2 du 2 janvier 1978 relative à la généralisation de la sécurité sociale ; des articles 132 et 133 de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) ; de l'article 6 de la loi n° 86-797 du 3 juillet 1986 relative à la suppression de l'autorisation administrative de licenciement ; de l'article 3 de la loi n° 88-12 du 5 janvier 1988 de programme relative au patrimoine monumental ; de l'article 28 de la loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991 renforçant la lutte contre le travail clandestin et la lutte contre l'organisation de l'entrée et du séjour irréguliers d'étrangers en France ; de l'article 76 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social ; de l'article 8 de la loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie législative) ; de l'article 2 de la loi n° 93-953 du 27 juillet 1993 relative au développement de l'emploi et de l'apprentissage ; de l'article 51 de la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France ; de l'article 3 de la loi n° 93-1437 du 31 décembre 1993 de programme relative au patrimoine monumental ; de l'article 15 de la loi n° 94-99 du 5 février 1994 d'orientation pour le développement économique, social et culturel de la Polynésie française ; de l'article 32 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ; de l'article 99 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) ; de l'article 4 de la loi n° 96-589 du 2 juillet 1996 relative à la programmation militaire pour les années 1997 à 2002 ; de l'article 9 de la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national ; de l'article 13 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines ; de l'article 11 de la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux ; de l'article 73 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière ; de l'article 27 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (n° 99-1140 du 29 décembre 1999) ; des articles 28 et 89 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) ; de l'article 40 de la loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999) ; de l'article 36 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ; de l'article 24 de la loi n° 2000-242 du 14 mars 2000 relative aux volontariats civils institués par l'article L. 111-2 du code du service national et à diverses mesures relatives à la réforme du service national ; des articles 59 et 83 de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; de l'article 142 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ; de l'article 2 de la loi n° 2000-1209 du 13 décembre 2000 relative à la contraception d'urgence ; des articles 37, 90, 114 et 127 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) ; de l'article 14 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive ; de l'article 16 de la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; de l'article 130 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) ; de l'article 146 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ; de l'article 42 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ; de l'article 91 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ; de l'article 12 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1050 du 6 août 2002) ; des articles 6, 7 et 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 (n° 2002-1487 du 20 décembre 2002) ; des articles 109, 115 et 117 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) ; de l'article 50 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité ; de l'article 122 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) ; de l'article 56 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social ; des articles 42 et 144 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ; des articles 123 et 136 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 ; de l'article 5 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat ; de l'article 11 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés ; des articles 13 et 34 de la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche ; de l'article 67 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 ; de l'article 15 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social ; de l'article 68 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ; de l'article 15 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. 
Sont ratifiées : L'ordonnance n° 2005-389 du 28 avril 2005 relative au transfert d'une partie du personnel de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines à la Caisse des dépôts et consignations ; l'ordonnance n° 2005-395 du 28 avril 2005 relative au service public du changement d'adresse ; l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé ; l'ordonnance n° 2005-645 du 6 juin 2005 relative aux procédures de passation des marchés publics des collectivités territoriales ; l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques ; l'ordonnance n° 2005-657 du 8 juin 2005 relative à la tenue d'audiences à l'aide d'un moyen de communication audiovisuelle et modifiant le code de justice administrative (partie législative) ; l'ordonnance n° 2005-804 du 18 juillet 2005 relative à diverses mesures de simplification en matière de sécurité sociale ; l'ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 portant simplification du régime des libéralités consenties aux associations, fondations et congrégations, de certaines déclarations administratives incombant aux associations, et modification des obligations des associations et fondations relatives à leurs comptes annuels ; l'ordonnance n° 2005-866 du 28 juillet 2005 transformant le groupement d'intérêt public dénommé « Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies » en société anonyme ; l'ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés ; l'ordonnance n° 2005-1088 du 1er septembre 2005 relative à la composition et aux compétences de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale ; l'ordonnance n° 2005-1112 du 1er septembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé et à certains personnels de la fonction publique hospitalière ; l'ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes ; l'ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ; l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités ; l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ; l'ordonnance n° 2006-168 du 15 février 2006 portant extension et adaptation de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ; l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ; l'ordonnance n° 2006-594 du 23 mai 2006 portant adaptation de la législation relative aux céréales et modifiant le livre VI du code rural ; l'ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie législative) ; l'ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural ; l'ordonnance n° 2006-905 du 20 juillet 2006 relative à diverses mesures d'amélioration des régimes d'assurances contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés et des non-salariés agricoles ; l'ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole ; l'ordonnance n° 2006-1647 du 21 décembre 2006 relative à l'amélioration de la protection sociale des personnes exploitant des terres d'une superficie inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation ; l'ordonnance n° 2008-480 du 22 mai 2008 transposant en matière de don de gamètes et d'assistance médicale à la procréation la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 ; l'ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances ; l'ordonnance n° 2008-717 du 17 juillet 2008 portant sur les dispositions pénales relatives à certains produits de santé ; l'ordonnance n° 2008-1145 du 6 novembre 2008 relative aux actions de préférence ; l'ordonnance n° 2008-1271 du 5 décembre 2008 relative à la mise en place de codes de conduite et de conventions régissant les rapports entre les producteurs et les distributeurs, en matière de commercialisation d'instruments financiers, de produits d'épargne et d'assurance sur la vie ; l'ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes ; l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté ; l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers ; l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables ; l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière ; l'ordonnance n° 2009-102 du 30 janvier 2009 relative aux informations sur le donneur d'ordre qui doivent accompagner les virements de fonds à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ; l'ordonnance n° 2009-103 du 30 janvier 2009 prise pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de certaines mesures de gel des avoirs ; l'ordonnance n° 2009-108 du 30 janvier 2009 portant diverses dispositions relatives aux entreprises de réassurance ; l'ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie ; l'ordonnance n° 2004-1148 du 28 octobre 2004 transposant la directive 2003/15/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 février 2003, modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques ; l'ordonnance n° 2005-554 du 26 mai 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole ; l'ordonnance n° 2005-654 du 8 juin 2005 portant allégement des procédures d'adoption et de révision des schémas de services collectifs et suppression des schémas multimodaux de services collectifs de transport ; l'ordonnance n° 2005-1127 du 8 septembre 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole ; l'ordonnance n° 2005-1129 du 8 septembre 2005 portant simplification en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement et d'élimination des déchets ; l'ordonnance n° 2006-407 du 6 avril 2006 modifiant le code minier ; l'ordonnance n° 2006-1207 du 2 octobre 2006 relative aux chambres d'agriculture ; l'ordonnance n° 2006-1225 du 5 octobre 2006 relative aux coopératives agricoles ; l'ordonnance n° 2006-1548 du 7 décembre 2006 relative à l'identification, au contrôle sanitaire des activités de reproduction, ainsi qu'à l'amélioration génétique des animaux d'élevage ; l'ordonnance n° 2008-810 du 22 août 2008 complétant la transposition de la directive 2001/95/CE, du 3 décembre 2001, relative à la sécurité générale des produits ; l'ordonnance n° 2008-811 du 22 août 2008 relative aux contrôles de conformité portant sur les aliments pour animaux, les denrées alimentaires d'origine non animale et les fruits et légumes frais, en provenance des pays tiers à la Communauté européenne ; l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence ; l'ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 relative aux brevets d'invention et aux marques ; l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. 
Transposition complète de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) ; de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail par l'article 33 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000020604162
NOR: BCFX0824886L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/60/41/JORFTEXT000020604162.xml
2010-01-01 00:00:00 +01:00
République française
46db28c2b4 LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
Modification du code civil, du code électoral, du code de procédure pénale, du code de l'urbanisme, du code général des impôts, du code rural, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'organisation judiciaire, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code de justice administrative, du code de l'environnement, du livre des procédures fiscales, du code de la consommation, du code général des collectivités territoriales, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de la propriété intellectuelle, du code du commerce, du code de la santé publique, du code des douanes, du code forestier, du code des communes, du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, du code des postes et des communications électroniques, du code de la voirie routière, du code du patrimoine, du code de l'aviation civile, du  code de l'action sociale et des familles, du code général de la propriété des personnes publiques, du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, du code des instruments monétaires et des médailles, du code de la défense, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de la route, du code du sport, du code du tourisme, du code du travail maritime. 
Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification des articles 9, 10-1, 18-2, 21, 22, 25, 29-6, 35. 
Modification de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : modification de l'article 38. 
Modification de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce : création de l'article 31. 
Modification de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques : modification de l'article 7 ter. 
Modification de la  loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution : insertion de l'article 47-1 après l'article 47, modification de l'article 86. Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : modification des articles 5, 8, 9, 12, 37. 
Modification de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail : modification des articles 12, 15. 
Modification de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie : modification de l'article 22-1. 
Modification de la loi du 28 octobre 1943 relative aux appareils à pression de vapeur employés à terre et aux appareils à pression de gaz employés à terre ou à bord des bateaux de navigation maritime : modification des articles 1, 3. 
Modification de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé: modification de l'article 75. 
Modification de la loi n° 57-866 du 1er août 1957 relative à la protection de l'appellation « volaille de Bresse » : abrogation de l'article 8. 
Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification de l'article 106. 
Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification des articles 7, 21, 21, 21-2. 
Modification de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 116. 
Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification de l'article 16. Modification de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales : modification de l'article 16. 
Modification de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique : modification de l'article 9-1. 
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification de l'article 26. 
Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification des articles 33 et 42. 
Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification de l'article 56, abrogation des articles 158 et 159. 
Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 16. 
Modification de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) : modification de l'article 134. 
Modification de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification de l'article 18, abrogation de l'article 99. 
Modification de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) : modification des articles 7, 44 ; abrogation de l'article 100. 
Modification de la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs : modification de l'article 1. 
Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification des articles 3, 47. 
Modification de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) : modification de l'article 47. 
Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) : modification de l'article 27. 
Modification de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne : modification de l'article 22. 
Modification de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) : modification de l'article 78. 
Modification de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : modification de l'article 5. 
Modification de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement : modification de l'article 40. 
Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 82. 
Modification de la loi n° 2000-493 du 6 juin 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives : modification de l'article 16. Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat : modification de l'article 34 ter. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 3. 
Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : modification des articles 11, 15. 
Modification de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal : modification de l'article 21. 
Modification de la loi du 2 janvier 1817 sur les donations et legs aux établissements ecclésiastiques : modification de l'article 1. 
Modification de la loi du 24 mai 1825 relative à l'autorisation et à l'existence légale des congrégations et communautés religieuses de femmes : modification de l'article 4. Modification de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat : modification de l'article 19. 
Modification de la loi du 4 février 1901 sur la tutelle administrative en matière de dons et legs : modification de l'article 10. 
Modification de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs : modification des articles 44, 45. 
Modification de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale modification de l'article 30. 
Modification de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat : modification de l'article 4-1. 
Modification de  l'ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie législative) : modification de l'article 12. 
Modification de de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit : modification de l'article 30.  
Modification de L'ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes : modification de l'article : création de l'article 21-1 après l'article 21. 
Modification de l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables : création de l'article  4. 
Modification de l'ordonnance n° 2005-554 du 26 mai 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole : modification de l'article 11. 
Modification de l'ordonnance n° 2006-1548 du 7 décembre 2006 relative à l'identification, au contrôle sanitaire des activités de reproduction, ainsi qu'à l'amélioration génétique des animaux d'élevage : modification de l'article 9.
Abrogation de l'article 6 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole ; de l'article 6 de la loi n° 61-89 du 25 janvier 1961 relative aux assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille ; des articles 5 et 62 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat ; de l'article 42 de la loi n° 76-1106 du 6 décembre 1976 relative au développement de la prévention des accidents du travail ; de l'article 14 de la loi n° 76-1288 du 31 décembre 1976 modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales ; de l'article 18 de la loi n° 78-2 du 2 janvier 1978 relative à la généralisation de la sécurité sociale ; des articles 132 et 133 de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) ; de l'article 6 de la loi n° 86-797 du 3 juillet 1986 relative à la suppression de l'autorisation administrative de licenciement ; de l'article 3 de la loi n° 88-12 du 5 janvier 1988 de programme relative au patrimoine monumental ; de l'article 28 de la loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991 renforçant la lutte contre le travail clandestin et la lutte contre l'organisation de l'entrée et du séjour irréguliers d'étrangers en France ; de l'article 76 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social ; de l'article 8 de la loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie législative) ; de l'article 2 de la loi n° 93-953 du 27 juillet 1993 relative au développement de l'emploi et de l'apprentissage ; de l'article 51 de la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France ; de l'article 3 de la loi n° 93-1437 du 31 décembre 1993 de programme relative au patrimoine monumental ; de l'article 15 de la loi n° 94-99 du 5 février 1994 d'orientation pour le développement économique, social et culturel de la Polynésie française ; de l'article 32 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ; de l'article 99 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) ; de l'article 4 de la loi n° 96-589 du 2 juillet 1996 relative à la programmation militaire pour les années 1997 à 2002 ; de l'article 9 de la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national ; de l'article 13 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines ; de l'article 11 de la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux ; de l'article 73 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière ; de l'article 27 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (n° 99-1140 du 29 décembre 1999) ; des articles 28 et 89 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) ; de l'article 40 de la loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999) ; de l'article 36 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ; de l'article 24 de la loi n° 2000-242 du 14 mars 2000 relative aux volontariats civils institués par l'article L. 111-2 du code du service national et à diverses mesures relatives à la réforme du service national ; des articles 59 et 83 de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; de l'article 142 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ; de l'article 2 de la loi n° 2000-1209 du 13 décembre 2000 relative à la contraception d'urgence ; des articles 37, 90, 114 et 127 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) ; de l'article 14 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive ; de l'article 16 de la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; de l'article 130 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) ; de l'article 146 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ; de l'article 42 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ; de l'article 91 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ; de l'article 12 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1050 du 6 août 2002) ; des articles 6, 7 et 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 (n° 2002-1487 du 20 décembre 2002) ; des articles 109, 115 et 117 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) ; de l'article 50 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité ; de l'article 122 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) ; de l'article 56 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social ; des articles 42 et 144 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ; des articles 123 et 136 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 ; de l'article 5 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat ; de l'article 11 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés ; des articles 13 et 34 de la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche ; de l'article 67 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 ; de l'article 15 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social ; de l'article 68 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ; de l'article 15 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. 
Sont ratifiées : L'ordonnance n° 2005-389 du 28 avril 2005 relative au transfert d'une partie du personnel de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines à la Caisse des dépôts et consignations ; l'ordonnance n° 2005-395 du 28 avril 2005 relative au service public du changement d'adresse ; l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé ; l'ordonnance n° 2005-645 du 6 juin 2005 relative aux procédures de passation des marchés publics des collectivités territoriales ; l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques ; l'ordonnance n° 2005-657 du 8 juin 2005 relative à la tenue d'audiences à l'aide d'un moyen de communication audiovisuelle et modifiant le code de justice administrative (partie législative) ; l'ordonnance n° 2005-804 du 18 juillet 2005 relative à diverses mesures de simplification en matière de sécurité sociale ; l'ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 portant simplification du régime des libéralités consenties aux associations, fondations et congrégations, de certaines déclarations administratives incombant aux associations, et modification des obligations des associations et fondations relatives à leurs comptes annuels ; l'ordonnance n° 2005-866 du 28 juillet 2005 transformant le groupement d'intérêt public dénommé « Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies » en société anonyme ; l'ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés ; l'ordonnance n° 2005-1088 du 1er septembre 2005 relative à la composition et aux compétences de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale ; l'ordonnance n° 2005-1112 du 1er septembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé et à certains personnels de la fonction publique hospitalière ; l'ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes ; l'ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ; l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités ; l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ; l'ordonnance n° 2006-168 du 15 février 2006 portant extension et adaptation de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ; l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ; l'ordonnance n° 2006-594 du 23 mai 2006 portant adaptation de la législation relative aux céréales et modifiant le livre VI du code rural ; l'ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie législative) ; l'ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural ; l'ordonnance n° 2006-905 du 20 juillet 2006 relative à diverses mesures d'amélioration des régimes d'assurances contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés et des non-salariés agricoles ; l'ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole ; l'ordonnance n° 2006-1647 du 21 décembre 2006 relative à l'amélioration de la protection sociale des personnes exploitant des terres d'une superficie inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation ; l'ordonnance n° 2008-480 du 22 mai 2008 transposant en matière de don de gamètes et d'assistance médicale à la procréation la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 ; l'ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances ; l'ordonnance n° 2008-717 du 17 juillet 2008 portant sur les dispositions pénales relatives à certains produits de santé ; l'ordonnance n° 2008-1145 du 6 novembre 2008 relative aux actions de préférence ; l'ordonnance n° 2008-1271 du 5 décembre 2008 relative à la mise en place de codes de conduite et de conventions régissant les rapports entre les producteurs et les distributeurs, en matière de commercialisation d'instruments financiers, de produits d'épargne et d'assurance sur la vie ; l'ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes ; l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté ; l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers ; l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables ; l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière ; l'ordonnance n° 2009-102 du 30 janvier 2009 relative aux informations sur le donneur d'ordre qui doivent accompagner les virements de fonds à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ; l'ordonnance n° 2009-103 du 30 janvier 2009 prise pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de certaines mesures de gel des avoirs ; l'ordonnance n° 2009-108 du 30 janvier 2009 portant diverses dispositions relatives aux entreprises de réassurance ; l'ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie ; l'ordonnance n° 2004-1148 du 28 octobre 2004 transposant la directive 2003/15/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 février 2003, modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques ; l'ordonnance n° 2005-554 du 26 mai 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole ; l'ordonnance n° 2005-654 du 8 juin 2005 portant allégement des procédures d'adoption et de révision des schémas de services collectifs et suppression des schémas multimodaux de services collectifs de transport ; l'ordonnance n° 2005-1127 du 8 septembre 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole ; l'ordonnance n° 2005-1129 du 8 septembre 2005 portant simplification en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement et d'élimination des déchets ; l'ordonnance n° 2006-407 du 6 avril 2006 modifiant le code minier ; l'ordonnance n° 2006-1207 du 2 octobre 2006 relative aux chambres d'agriculture ; l'ordonnance n° 2006-1225 du 5 octobre 2006 relative aux coopératives agricoles ; l'ordonnance n° 2006-1548 du 7 décembre 2006 relative à l'identification, au contrôle sanitaire des activités de reproduction, ainsi qu'à l'amélioration génétique des animaux d'élevage ; l'ordonnance n° 2008-810 du 22 août 2008 complétant la transposition de la directive 2001/95/CE, du 3 décembre 2001, relative à la sécurité générale des produits ; l'ordonnance n° 2008-811 du 22 août 2008 relative aux contrôles de conformité portant sur les aliments pour animaux, les denrées alimentaires d'origine non animale et les fruits et légumes frais, en provenance des pays tiers à la Communauté européenne ; l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence ; l'ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 relative aux brevets d'invention et aux marques ; l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. 
Transposition complète de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) ; de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail par l'article 33 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000020604162
NOR: BCFX0824886L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/60/41/JORFTEXT000020604162.xml
2009-05-14 00:00:00 +02:00
République française
d63b60a366 LOI n° 90-558 du 2 juillet 1990 relative aux appellations d'origine contrôlées des produits agricoles ou alimentaires, bruts ou transformés
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 1618-OCTIES (2EME AU 10EME AL.) ET 1618-NONIES (AL. 2) DU CODE GENERAL DES IMPOTS SONT REMPLACEES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000167733
NOR: AGRX9000025L
Ancien identifiant: 1LX990558
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/77/JORFTEXT000000167733.xml
2009-05-14 00:00:00 +02:00
République française
697e7f02b9 Loi n°66-1005 du 28 décembre 1966 SUR L'ELEVAGE
ARTICLE 1 : OBJET DE LA LOI, AMELIORATION DE LA QUALITE ET DES CONDITIONS D'EXPLOITATION DU CHEPTEL BOVIN, PORCIN, OVIN ET CAPRIN
ARTICLES 2 A 12 : AMELIORATION GENETIQUE DU CHEPTEL, AUTORISATION D'EXPLOITATION DES CENTRES D'INSEMINATION, CREATION D'UNE COMMISSION NATIONALE D'AMELIORATION GENETIQUE
ARTICLES 13 A 16 : ORGANISATION DE L'ELEVAGE, CREATION D'UN CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELEVAGE
ARTICLE 17 : FINANCEMENT DES CONSTRUCTIONS NECESSAIRES AU DEVELOPPEMENT DE L'ELEVAGE
ARTICLE 18 : EXECUTION DE LA PRESENTE LOI
RAPPORT DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL SUR LE PROJET DE LOI SUR L'ELEVAGE PRESENTE PAR M. LUCIEN BISET.
APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL N0 90427 DU 26-06-1990 RELATIVE AUX CONDITIONS ZOOTECHNIQUES ET GENEALOGIQUES REGISSANT LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES D'EQUIDES.
MISE EN CONFORMITE DE LA PRESENTE LOI AVEC LES DISPOSITIONS DES DIRECTIVES 88661 CEE DU 19-12-1988,89361 CEE DU 30-05-1989,90427 CEE DU 20-05-1990.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691978
Ancien identifiant: 1LX9661005
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/19/JORFTEXT000000691978.xml
2009-05-14 00:00:00 +02:00
République française
4455fc1596 Ordonnance n° 2010-461 du 6 mai 2010 portant adaptation des renvois à des dispositions réglementaires d'application dans la partie législative du code rural
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 69. Modification du code rural.

Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000022176626
NOR: AGRS1006582R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/17/66/JORFTEXT000022176626.xml
2009-03-28 00:00:00 +01:00
République française
f1747c2632 Ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer
Application de l'article 38 de la Constittion, de l'article 37 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés. Modification du code rural, du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code du travail. Modification de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 : modification de l'article 75. Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : modification de l'article 25. Ordonnance ratifiée par la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010.

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la pêche
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000020439776
NOR: AGRS0904078R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/43/97/JORFTEXT000020439776.xml
2009-03-28 00:00:00 +01:00
République française
00d516c14a Loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691993
Ancien identifiant: 1LX982847
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/19/JORFTEXT000000691993.xml
2009-03-28 00:00:00 +01:00