LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement

Modification du code de la construction et de l'habitation, du code général des impôts, du code de l'environnement, du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code du cinéma et de l'image animée, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du code du patrimoine, du code général de la propriété des personnes publiques, du code des douanes, du code de la route, du code de procédure pénale, du code de la voirie routière, du code des ports maritimes, du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, du code minier, du code forestier, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code de l'aviation civile, du code des postes et des communications électroniques, du code du travail, du code de l'éducation, du code monétaire et financier, du code du commerce, du code de la mutualité, du code des assurances, du code de la consommation, du code du tourisme, du code de la défense, du code de justice administrative, du code des communes de la Nouvelle-Calédonie.  
Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification de l'article 7. 
Modification de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement : modification des articles 2, 4. 
Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : modification des articles 28-2, 28-1, 14-1, 27, 28, 28-2, 28-3, 28-4, 16, 17, 8, 34, 36, 37, 38, 48 ; création après l'article 30-2 du chapitre III ter comprenant l'article 33-3, après l'article 8 de l'article 8-1. 
Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes : modification de l'article 57. 
Modification de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer : modification des articles 3, 4, 7 ; création de l'article 5. 
Ratification de l'ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005 portant actualisation et adaptation des livres III et IV du code des ports maritimes. 
Modification de l'ordonnance 2005-898 précitée : modification des articles 4, 5. 6. Modification de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au port autonome de Paris : modification des articles 1, 3, 11, 12, abrogation de l'article 14. 
Modification de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports : modification des articles 13, 31. 
Modification de la  loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer : abrogation de l'article 20. 
Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification des articles 6, 2, 18, 14, 23-1, 28, 10, 7, 47, 10-1, 6. 
Modification de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie : modification des articles 2, 7, 5, 16, 25 ; création après l'article 16-2 de l'article 16-3. 
Modification de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée : modification de l'article 18.
Modification de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique : modification des articles 14, 15, 95, 5.
Modification de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz : modification de l'article 45. 
Modification de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur : création des articles 5 à 7, 11, après l'article 1 de l'article 1-1, après l'article 21 de l'article 21-1. 
Modification de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique : modification des articles 9-1, 10, 13, 28, 2 ; abrogation de l'article 26. 
Modification de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole : modification de l'article 44. 
Modification de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques : modification des articles 83, 102. 
Modification de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux : modification des articles 91, 31. Modification de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral : modification des articles 41, 43. 
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification de l'article 3-1. 
Modification de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie création après l'article 17 de l'article 17 bis. 
Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification des articles 10-1, 25, 18 ; création après l'article 24-3 des articles 24-4, 24-5. 24-6. 
Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification de l'article 136. 
Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : création de l'article 8. 
Ratification des ordonnances n° 2009-229 du 26 février 2009 prise pour l'application de l'article 12 de la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement ; n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement ; n° 2009-894 du 24 juillet 2009 relative aux mesures de police et aux sanctions applicables aux transferts transfrontaliers de déchets. 
Modification de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire : modification de l'article 29. 
Modification de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : modification de l'article 12. 
Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 128. 
Transposition complète de la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive et modifiant la directive 2004/35/CE - Déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission ; de la directive 2007/60/CE du Parlement Européen et du Conseil relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; par l'article 60, de la directive 2013/22/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la politique des transports, du fait de l'adhésion de la République de Croatie ; de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets et abrogeant certaines directives par l'article 256 de la présente loi ; de la directive 2008/56/CE du Parlement Européen et du Conseil établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre «stratégie pour le milieu marin») ; de la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil relative au stockage géologique du dioxyde de carbone et modifiant la directive 85/337/CEE du Conseil, les directives 2000/60/CE, 2001/80/CE, 2004/35/CE, 2006/12/CE et 2008/1/CE et le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil par l'article 80 de la présente loi ; de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE ; de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments ; de la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques par l'article 256 de la présente loi ; de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages par l'article 125 de la présente loi ; de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur, par l’article 94 de la présente loi.
Transposition partielle de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ; de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000022470434
NOR: DEVX0822225L
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République française 2010-07-14 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2010-07-14
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X111L003XXAD
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Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000022483454
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/34/LEGIARTI000022483454.xml
---
###### Article L111-3
@ -23,7 +22,9 @@ différentes de celles qui résultent du premier alinéa peuvent être fixées p
tenir compte de l'existence de constructions agricoles antérieurement
implantées. Ces règles sont fixées par le plan local d'urbanisme ou, dans les
communes non dotées d'un plan local d'urbanisme, par délibération du conseil
municipal, prise après avis de la chambre d'agriculture et enquête publique.<br />
municipal, prise après avis de la chambre d'agriculture et enquête publique
réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de
l'environnement.<br />
Dans les secteurs où des règles spécifiques ont été fixées en application de
l'alinéa précédent, l'extension limitée et les travaux rendus nécessaires par

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006581722
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L014XXAB
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Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000022483462
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/34/LEGIARTI000022483462.xml
---
###### Article L121-14
I. - Au vu de l'étude d'aménagement, la commission communale ou intercommunale
I.-Au vu de l'étude d'aménagement, la commission communale ou intercommunale
d'aménagement foncier propose au conseil général le ou les modes d'aménagement
foncier qu'elle juge opportun d'appliquer et le ou les périmètres correspondants
ainsi que les prescriptions que devront respecter le plan du nouveau parcellaire
@ -19,31 +18,32 @@ l'article L. 211-1 du code de l'environnement.<br />
Au vu de cette proposition et de l'étude d'aménagement, le conseil général soit
renonce à l'opération d'aménagement foncier envisagée, soit soumet le projet
d'opération d'aménagement et les prescriptions à enquête publique dans les
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. L'avis d'enquête publique
mentionne que les propriétaires doivent signaler au conseil général, dans un
délai d'un mois, les contestations judiciaires en cours. Cet avis doit être
notifié aux auteurs de ces contestations judiciaires, qui pourront intervenir
dans les procédures d'aménagement foncier, sous réserve de la reconnaissance
ultérieure de leurs droits.<br />
d'opération d'aménagement et les prescriptions à enquête publique réalisée
conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de
l'environnement.L'avis d'enquête publique mentionne que les propriétaires
doivent signaler au conseil général, dans un délai d'un mois, les contestations
judiciaires en cours. Cet avis doit être notifié aux auteurs de ces
contestations judiciaires, qui pourront intervenir dans les procédures
d'aménagement foncier, sous réserve de la reconnaissance ultérieure de leurs
droits.<br />
II. - A l'issue de l'enquête publique et après avoir recueilli l'avis de la
II.-A l'issue de l'enquête publique et après avoir recueilli l'avis de la
commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier, puis celui de la
ou des communes concernées, le conseil général décide d'ordonner l'opération
d'aménagement foncier envisagée ou d'y renoncer.<br />
III. - Si le conseil général a décidé d'ordonner l'opération, ou si la
commission constituée en application de l'article L. 123-24 s'est prononcée en
faveur d'un aménagement foncier agricole et forestier, le préfet fixe la liste
des prescriptions que devront respecter les commissions dans l'organisation du
plan du nouveau parcellaire et l'élaboration du programme de travaux, en vue de
III.-Si le conseil général a décidé d'ordonner l'opération, ou si la commission
constituée en application de l'article L. 123-24 s'est prononcée en faveur d'un
aménagement foncier agricole et forestier, le préfet fixe la liste des
prescriptions que devront respecter les commissions dans l'organisation du plan
du nouveau parcellaire et l'élaboration du programme de travaux, en vue de
satisfaire aux principes posés notamment par l'article L. 211-1 du code de
l'environnement, et la notifie au président du conseil général. Lorsque
l'opération envisagée concerne un ouvrage linéaire, le préfet veille à la
cohérence entre les mesures environnementales figurant dans l'étude d'impact de
grand ouvrage et les prescriptions ainsi notifiées.<br />
IV. - Dans le cas prévu à l'article L. 123-24, si la commission se prononce en
IV.-Dans le cas prévu à l'article L. 123-24, si la commission se prononce en
faveur d'un aménagement foncier agricole et forestier, le président du conseil
général ordonne l'opération d'aménagement proposée par la commission, fixe le ou
les périmètres d'aménagement foncier correspondants et conduit l'opération à son
@ -56,7 +56,7 @@ nécessaire à la réalisation de l'ouvrage ou de certaines de ses parties et
proposer l'expropriation des terrains concernés. Dans ce cas, les terrains
expropriés sont exclus du périmètre d'aménagement.<br />
V. - Sauf dans le cas mentionné au IV, l'opération est ordonnée par délibération
V.-Sauf dans le cas mentionné au IV, l'opération est ordonnée par délibération
du conseil général.<br />
La délibération du conseil général ou l'arrêté de son président ordonnant
@ -64,7 +64,7 @@ l'opération fixent le ou les périmètres correspondants, comportent la liste d
prescriptions susmentionnées et mentionnent la décision du président du conseil
général prévue à l'article L. 121-19.<br />
VI. - Les périmètres d'aménagement foncier peuvent être modifiés jusqu'à la
VI.-Les périmètres d'aménagement foncier peuvent être modifiés jusqu'à la
clôture des opérations, conformément à la procédure prévue pour leur
délimitation. Toutefois, si la modification représente moins de 5 % du périmètre
fixé dans la décision ordonnant l'opération, elle est décidée par le conseil

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006581782
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L004XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581782.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022495711
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/57/LEGIARTI000022495711.xml
---
###### Article L123-4
@ -59,14 +58,22 @@ agricole et forestier peut demander à la commission communale ou intercommunale
d'aménagement foncier qu'une superficie équivalente lui soit attribuée dans
cette aire.<br />
Tout propriétaire de parcelle ayant fait l'objet d'une certification en
agriculture biologique conformément aux articles 27 et 28 du règlement (CE) n°
834 / 2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à
l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092 /
91 ou en cours de conversion depuis au moins un an est prioritaire pour
l'attribution nouvelle d'une superficie équivalente de terrains ayant fait
l'objet d'une même certification.<br />
Le paiement d'une soulte en espèces est autorisé lorsqu'il y a lieu d'indemniser
le propriétaire du terrain cédé des plus-values transitoires qui s'y trouvent
incorporées et qui sont définies par la commission. Le montant de la soulte
n'est versé directement au bénéficiaire que si l'immeuble qu'il cède est libre
de toute charge réelle, à l'exception des servitudes maintenues. La dépense
engagée par le département au titre de l'aménagement foncier agricole et
forestier de la commune comprend, dans la limite de 1 p. 100 de cette dépense,
les soultes ainsi définies.<br />
forestier de la commune comprend, dans la limite de 1 % de cette dépense, les
soultes ainsi définies.<br />
Le paiement de soultes en espèces est également autorisé lorsqu'il y a lieu
d'indemniser les propriétaires de terrains cédés des plus-values à caractère
@ -77,16 +84,15 @@ comme en matière de contributions directes. Le versement des soultes aux
propriétaires des terrains cédés est assuré par le président de l'association
foncière sur décision de la commission communale.<br />
Le paiement d'une telle soulte est également autorisé lorsqu'il y a lieu
d'indemniser le propriétaire recevant des terrains n'ayant pas fait l'objet
d'une certification en agriculture biologique au sens de l'article 8 du
règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil, du 24 juin 1991, concernant le mode de
production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits
agricoles et les denrées alimentaires ou qui ne sont pas en conversion vers ce
mode de production depuis au moins un an, en contrepartie de l'apport de
terrains ayant fait l'objet d'une telle certification ou étant en conversion
vers ce mode de production depuis au moins un an. Les modalités de calcul et de
versement de cette soulte sont déterminées par décret.<br />
Le paiement d'une soulte est mis à la charge du département lorsqu'il y a lieu
d'indemniser les propriétaires exploitants qui, en contrepartie de parcelles
d'apport certifiées en agriculture biologique conformément aux articles 27 et 28
du règlement (CE) n° 834 / 2007 du Conseil du 28 juin 2007 précité, reçoivent
des parcelles en agriculture conventionnelle ou en conversion ou qui, en
contrepartie d'apport de parcelles en conversion, reçoivent des parcelles en
agriculture conventionnelle ou à un stade de conversion différent. Les
conditions de paiement de cette soulte sont fixées par la délibération du
conseil général ordonnant l'opération d'aménagement foncier.<br />
Exceptionnellement, une soulte en nature peut être attribuée avec l'accord des
propriétaires intéressés.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000020616121
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/61/LEGIARTI000020616121.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000022495133
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/51/LEGIARTI000022495133.xml
---
###### Article L123-15
@ -13,4 +13,14 @@ Le locataire d'une parcelle atteinte par l'aménagement foncier agricole et
forestier a le choix ou d'obtenir le report des effets du bail sur les parcelles
acquises en échange par le bailleur, ou d'obtenir la résiliation totale ou
partielle du bail, sans indemnité, dans la mesure où l'étendue de sa jouissance
est diminuée par l'effet de l'aménagement foncier agricole et forestier.
est diminuée par l'effet de l'aménagement foncier agricole et forestier.<br />
Lorsqu'il met en valeur une parcelle ayant fait l'objet d'une certification en
agriculture biologique conformément aux articles 27 et 28 du règlement (CE) n°
834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 précité ou en cours de conversion depuis au
moins un an le locataire est prioritaire pour toute attribution nouvelle de
parcelle certifiée. Le paiement d'une soulte en espèces, ou exceptionnellement
en nature avec l'accord du locataire intéressé, est mis à la charge du
département lorsqu'il y a lieu d'indemniser ce locataire. Les conditions de
paiement de cette soulte sont fixées par la délibération du conseil général
ordonnant l'opération d'aménagement foncier.

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@ -1,20 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006581863
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X124L005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581863.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000022496784
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/67/LEGIARTI000022496784.xml
---
###### Article L124-5
Lorsque le conseil général a ordonné une opération d'échanges et cessions
d'immeubles ruraux et a fixé le périmètre correspondant, la commission communale
ou intercommunale d'aménagement foncier prescrit une enquête publique destinée à
ou intercommunale d'aménagement foncier prescrit une enquête publique réalisée
conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique destinée à
recueillir les observations des propriétaires et titulaires de droits réels et
personnels sur l'étendue de leurs droits sur les parcelles incluses dans le
périmètre et à recenser les biens vacants et sans maître ou présumés tels ainsi
que les éventualités de cessions de petites parcelles. Les modalités de cette
enquête sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
que les éventualités de cessions de petites parcelles.

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@ -1,14 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006581911
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X126L005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581911.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000022496799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/67/LEGIARTI000022496799.xml
---
###### Article L126-5
Les conditions d'application des articles L. 126-1 à L. 126-4 sont déterminées
par un décret en Conseil d'Etat.
Les conditions d'application des articles L. 126-1 à L. 126-4, notamment les
conditions dans lesquelles les règlements et décisions mentionnés aux articles
L. 126-1 et L. 126-3 sont précédés, selon l'importance de leur incidence sur
l'environnement, d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du
titre II du livre Ier du code de l'environnement ou d'une mise à disposition
préalable du public, sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006582090
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X151L005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582090.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022496779
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/67/LEGIARTI000022496779.xml
---
###### Article L151-5
Un décret en Conseil d'Etat détermine après enquête publique :<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine après enquête publique réalisée
conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :<br />
1° Le ou les chiffres auxquels devra être évaluée, à partir de la cinquième
année après la mise en exploitation des ouvrages, la plus-value annuelle
apportée par cette exploitation à la productivité des fonds intéressés,
l'évaluation s'effectuant au sein du périmètre de chaque association syndicale
par zones de plus-value sensiblement égale et étant révisée dans la même forme
lorsque, par suite de variation dans les prix, elle différera de 25 p. 100 en
plus ou en moins de la plus-value ainsi fixée ;<br />
lorsque, par suite de variation dans les prix, elle différera de 25 % en plus ou
en moins de la plus-value ainsi fixée ;<br />
2° La fraction de la plus-value annuelle que les intéressés devront verser et
dont l'association syndicale sera débitrice vis-à-vis de l'Etat ;<br />
3° La durée des versements, la totalité de la plus-value demeurant acquise aux
intéressés à l'expiration de cette durée.<br />
Les modalités de l'enquête prévue au premier alinéa sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.
intéressés à l'expiration de cette durée.

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@ -1,22 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-31
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006582133
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X151L037XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582133.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022496781
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/67/LEGIARTI000022496781.xml
---
###### Article L151-37-1
Il peut être institué une servitude de passage permettant l'exécution des
travaux ainsi que l'exploitation et l'entretien des ouvrages. Le projet
d'institution de servitude est soumis à une enquête publique. L'enquête
mentionnée à l'article L. 151-37 peut en tenir lieu. Les propriétaires ou
occupants des terrains grevés de cette servitude de passage ont droit à une
indemnité proportionnée au dommage qu'ils subissent, calculée en tenant compte
des avantages que peuvent leur procurer l'exécution des travaux et l'existence
des ouvrages ou installations pour lesquels cette servitude a été instituée. Les
contestations relatives à cette indemnité sont jugées comme en matière
d'expropriation pour cause d'utilité publique.
d'institution de servitude est soumis à une enquête publique réalisée
conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Les
propriétaires ou occupants des terrains grevés de cette servitude de passage ont
droit à une indemnité proportionnée au dommage qu'ils subissent, calculée en
tenant compte des avantages que peuvent leur procurer l'exécution des travaux et
l'existence des ouvrages ou installations pour lesquels cette servitude a été
instituée. Les contestations relatives à cette indemnité sont jugées comme en
matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-31
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006582132
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X151L037XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582132.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000022483467
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/34/LEGIARTI000022483467.xml
---
###### Article L151-37
@ -18,8 +17,8 @@ répartition sont fixées compte tenu de la mesure dans laquelle chacune a rendu
les travaux nécessaires ou y trouve un intérêt. Le programme définit, en outre,
les modalités de l'entretien ou de l'exploitation des ouvrages qui peuvent être
confiés à une association syndicale autorisée à créer. Le programme des travaux
est soumis à enquête publique par le préfet, selon une procédure prévue par
décret en Conseil d'Etat.<br />
est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II
du livre Ier du code de l'environnement.<br />
L'enquête publique mentionnée à l'alinéa précédent vaut enquête préalable à la
déclaration d'utilité publique des opérations, acquisitions ou expropriations

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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138324
- [Chapitre V : La mise sur le marché des matières fertilisantes et des supports de culture](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Règles relatives aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques.](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Le contrôle de la production primaire des denrées alimentaires et des produits destinés à l'alimentation animale ou des aliments pour animaux d'origine végétale](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux, notamment dans le cadre de la lutte biologique](chapitre_viii)

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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167998
- [Article L253-6](article_l253-6.md)
- [Article L253-7](article_l253-7.md)
- [Article L253-8](article_l253-8.md)
- [Article L253-9](article_l253-9.md)

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006583001
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L001XXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583001.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2011-07-17
Identifiant: LEGIARTI000022495582
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/55/LEGIARTI000022495582.xml
---
###### Article L253-1
I. - Sont interdites la mise sur le marché, l'utilisation et la détention par
I.-Sont interdites la mise sur le marché, l'utilisation et la détention par
l'utilisateur final des produits phytopharmaceutiques s'ils ne bénéficient pas
d'une autorisation de mise sur le marché ou d'une autorisation de distribution
pour expérimentation délivrée dans les conditions prévues au présent
@ -19,7 +18,7 @@ chapitre.<br />
L'utilisation des produits mentionnés au premier alinéa dans des conditions
autres que celles prévues dans la décision d'autorisation est interdite.<br />
II. - Au sens du présent chapitre, on entend par :<br />
II.-Au sens du présent chapitre, on entend par :<br />
1° Produits phytopharmaceutiques : les préparations contenant une ou plusieurs
substances actives et les produits composés en tout ou partie d'organismes
@ -43,17 +42,75 @@ indésirable des végétaux ;<br />
2° Mise sur le marché : toute remise à titre onéreux ou gratuit autre qu'une
remise pour stockage et expédition consécutive en dehors du territoire de la
Communauté européenne. L'importation d'un produit phytopharmaceutique constitue
Communauté européenne.L'importation d'un produit phytopharmaceutique constitue
une mise sur le marché.<br />
III. - Un produit phytopharmaceutique dont la mise sur le marché au sens du 2°
du II est soumise à autorisation et ne bénéficiant pas d'une telle autorisation
sur le territoire français peut y être produit, stocké et peut circuler dans la
III.-Un produit phytopharmaceutique dont la mise sur le marché au sens du 2° du
II est soumise à autorisation et ne bénéficiant pas d'une telle autorisation sur
le territoire français peut y être produit, stocké et peut circuler dans la
mesure où ce produit est autorisé dans un autre Etat membre de la Communauté
européenne.<br />
IV. - Les dispositions du présent chapitre s'appliquent également aux adjuvants
IV.-Les dispositions du présent chapitre s'appliquent également aux adjuvants
vendus seuls ou en mélange et destinés à améliorer les conditions d'utilisation
des produits phytopharmaceutiques. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux
préparations naturelles peu préoccupantes, qui relèvent d'une procédure
simplifiée, fixée, ainsi que la définition de ces préparations, par décret.
des produits phytopharmaceutiques. Les dispositions du présent chapitre et du
chapitre IV ne s'appliquent pas aux préparations naturelles peu préoccupantes,
qui relèvent d'une procédure simplifiée, fixée, ainsi que la définition de ces
préparations, par décret.<br />
V.-La personne ayant transmis à l'autorité administrative des informations pour
lesquelles elle revendique le secret industriel et commercial peut indiquer
celles des informations qu'elle considère comme commercialement sensibles, dont
la diffusion pourrait lui porter préjudice et pour lesquelles elle demande le
secret vis-à-vis de toute personne autre que l'autorité administrative. Dans ce
cas, des justifications doivent être fournies à l'autorité administrative qui en
apprécie le bien-fondé.<br />
Ne relèvent pas du secret industriel et commercial :<br />
a) Le nom et l'adresse du demandeur ;<br />
b) Le nom et l'adresse du fabricant du produit phyto-pharmaceutique ;<br />
c) Le nom et l'adresse du fabricant de la substance active ;<br />
d) Les dénominations et la teneur de la ou des substances actives et la
dénomination du produit phytopharmaceutique ;<br />
e) Les données physiques et chimiques concernant la substance active et le
produit phytopharmaceutique ;<br />
f) Les moyens utilisés pour rendre la substance active ou le produit
phytopharmaceutique inoffensif ;<br />
g) Le résumé des résultats des essais destinés à établir l'efficacité et la
sélectivité des produits phytopharmaceutiques mentionnés au 1° du II de
l'article L. 253-1 ;<br />
h) Le résumé des résultats des essais toxicologiques et écotoxicologiques et
l'évaluation des risques et des incidences sur l'homme, les animaux et
l'environnement ;<br />
i) Les méthodes et les précautions recommandées relatives à la manipulation, au
stockage, au transport, à la prévention des incendies et des autres dangers que
peut présenter le produit phytopharmaceutique, aux mesures d'urgence à prendre
en cas de dispersion accidentelle et en cas d'accident à la personne ;<br />
j) Les fiches de données de sécurité ;<br />
k) Les méthodes d'élimination du produit et de son emballage.<br />
VI.-La personne ayant transmis des informations visées au V est tenue d'informer
l'autorité administrative lorsqu'elle rend elle-même publiques des informations
pour lesquelles le secret industriel et commercial avait été reconnu par
l'autorité administrative.<br />
Si le demandeur retire sa demande, l'autorité administrative est tenue de
respecter le caractère confidentiel des informations fournies.<br />
L'autorité administrative prend toutes dispositions utiles pour que les
informations reconnues par elle ou par l'autorité compétente d'un Etat membre de
l'Union européenne comme relevant du secret industriel et commercial ne soient
accessibles qu'aux personnes qu'elle a désignées. Ces personnes sont astreintes
au secret professionnel selon les modalités prévues aux articles 226-13 et
226-14 du code pénal, sauf à l'égard des autorités judiciaires qui le demandent.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006583205
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583205.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2011-07-17
Identifiant: LEGIARTI000022495655
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/56/LEGIARTI000022495655.xml
---
###### Article L253-3
@ -13,4 +12,23 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583205.xml
Dans l'intérêt de la santé publique ou de l'environnement, l'autorité
administrative peut prendre toute mesure d'interdiction, de restriction ou de
prescription particulière concernant la mise sur le marché, la délivrance,
l'utilisation et la détention des produits mentionnés à l'article L. 253-1.
l'utilisation et la détention des produits mentionnés à l'article L. 253-1,
après avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail, et évaluation des effets
socio-économiques et environnementaux d'une telle mesure, sauf lorsque celle-ci
est prise en application d'une décision de l'Union européenne. En particulier,
elle peut interdire ou encadrer l'utilisation de ces produits dans des zones
particulières fréquentées par le grand public ou des groupes de personnes
vulnérables, notamment les parcs, les jardins publics, les terrains de sport,
les enceintes scolaires et les terrains de jeux, ainsi qu'à proximité
d'infrastructures de santé publique.<br />
L'épandage aérien des produits mentionnés à l'article L. 253-1 est interdit,
sauf dans des conditions strictement définies par l'autorité administrative pour
une durée limitée lorsqu'un danger menaçant les végétaux, les animaux ou la
santé publique ne peut être maîtrisé par d'autres moyens ou si ce type
d'épandage présente des avantages manifestes pour la santé et l'environnement
par rapport à une application terrestre, conformément aux dispositions
nationales fixées après avis du comité consultatif de la protection des
végétaux, et après information de la commission départementale compétente en
matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000021666258
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/62/LEGIARTI000021666258.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2011-07-17
Identifiant: LEGIARTI000022495653
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/56/LEGIARTI000022495653.xml
---
###### Article L253-4
@ -20,8 +20,12 @@ d'autorisation révèle l'innocuité du produit à l'égard de la santé publiqu
de l'environnement, son efficacité et sa sélectivité à l'égard des végétaux et
produits végétaux dans les conditions d'emploi prescrites.<br />
L'autorisation peut être retirée s'il apparaît, après nouvel examen, que le
produit ne satisfait pas aux conditions définies au premier alinéa.<br />
Cette autorisation peut être retirée, après avis de l'Agence nationale chargée
de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, et
évaluation des effets socio-économiques et environnementaux de ce retrait, sauf
lorsque celui-ci intervient à la demande du détenteur de l'autorisation s'il
apparaît, après nouvel examen, que le produit ne satisfait pas aux conditions
définies au premier alinéa.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe la durée des différentes phases d'instruction
des dossiers et les délais maximums pour chacune de ces phases, les conditions

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006583214
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L007XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583214.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2011-07-17
Identifiant: LEGIARTI000022495649
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/56/LEGIARTI000022495649.xml
---
###### Article L253-7
@ -16,4 +15,27 @@ autorisation de mise sur le marché et sur les conditions d'emploi fixées dans
ces autorisations.<br />
Elles ne doivent comporter aucune mention pouvant donner une image exagérément
sécurisante ou de nature à banaliser leur utilisation.
sécurisante ou de nature à banaliser leur utilisation et ne peuvent en aucun cas
porter les mentions : " non dangereux ”, " non toxique ”, " biodégradable ”, "
respectueux de l'environnement ”, " produit à faible risque ”, " ne nuit pas à
la santé ”.<br />
Elles ne doivent pas contribuer à promouvoir l'usage de ces produits sans en
présenter les bonnes pratiques d'utilisation qui permettent de prévenir leurs
éventuels impacts sanitaires ou environnementaux.<br />
La publicité commerciale télévisée grand public, radiodiffusée et par voie
d'affichage extérieur en dehors des points de distribution est interdite pour
les produits définis à l'article L. 253-1.<br />
Elles ne doivent comporter aucune mention faisant valoir des propriétés ou
fonctions du produit autres que celles qui font l'objet de l'autorisation de
mise sur le marché mentionnée à l'article L. 253-1.<br />
Un arrêté des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture et de la
consommation fixe les conditions de présentation des bonnes pratiques
d'utilisation et d'application de ces produits dans les insertions
publicitaires, en tenant compte des différences entre produits destinés aux
professionnels et produits destinés aux particuliers. Ces insertions
publicitaires mettent en avant les principes de la lutte intégrée et de bonnes
pratiques dans l'usage et l'application des produits.

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@ -1,20 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006583217
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L008XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583217.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2011-07-17
Identifiant: LEGIARTI000022494885
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/48/LEGIARTI000022494885.xml
---
###### Article L253-8
I. - Le détenteur d'une autorisation de mise sur le marché est tenu de
communiquer immédiatement à l'autorité administrative compétente tout fait
nouveau de nature à modifier l'évaluation du risque pour la santé humaine ou
animale ou pour l'environnement du produit autorisé.<br />
I.-Le détenteur d'une autorisation de mise sur le marché est tenu de communiquer
immédiatement à l'autorité administrative compétente tout fait nouveau de nature
à modifier l'évaluation du risque pour la santé humaine ou animale ou pour
l'environnement du produit autorisé.<br />
II. - Il met à disposition de l'autorité administrative les quantités de
produits mises sur le marché. Un décret précise les modalités de mise à
disposition de ces informations.
II.-Il met à disposition de l'autorité administrative les quantités de produits
mises sur le marché. Un décret précise les modalités de mise à disposition de
ces informations.<br />
III. ― Les articles L. 523-1 à L. 523-3 du code de l'environnement s'appliquent
aux substances entrant dans la composition des produits mentionnés à l'article
L. 253-1 du présent code.

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@ -0,0 +1,86 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2011-07-17
Identifiant: LEGIARTI000022495647
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/56/LEGIARTI000022495647.xml
---
###### Article L253-9
I. ― L'élimination, au sens de l'article L. 541-2 du code de l'environnement,
des produits phytopharmaceutiques à usage professionnel ne bénéficiant pas d'une
autorisation mentionnée à l'article L. 253-1 du présent code, autres que ceux
mentionnés au III du même article, est assurée par :<br />
1° En cas de retrait ou de non-renouvellement de l'autorisation dont
bénéficiaient ces produits :<br />
a) Le détenteur de cette autorisation ;<br />
b) Lorsque ni le détenteur de l'autorisation ni aucun de ses établissements ne
sont enregistrés sur le territoire national, la première personne qui a procédé
à leur mise sur le marché sur le territoire national ;<br />
c) Ou, le cas échéant, la personne les ayant introduits sur le territoire
national ;<br />
2° Lorsqu'aucune autorisation n'a été délivrée :<br />
a) La personne ayant procédé à la première mise sur le marché des produits sur
le territoire national ;<br />
b) A défaut, la personne qui a introduit les produits sur le territoire
national.<br />
II. ― 1. Les utilisateurs finaux des produits phytopharmaceutiques à usage
professionnel ne bénéficiant pas d'une autorisation mentionnée à l'article L.
253-1 remettent les produits qu'ils détiennent dans les lieux de collecte qui
leur sont indiqués.<br />
2. Les personnes morales exerçant une activité de mise en vente, de vente ou de
distribution à titre gratuit de produits phytopharmaceutiques à usage
professionnel participent aux opérations de collecte et d'entreposage des
produits mentionnés au 1. Un arrêté des ministres chargés de l'environnement et
de l'agriculture organise les modalités de cette participation. Cet arrêté peut
prévoir les conditions dans lesquelles les dispositions qu'il comporte peuvent
être adaptées par arrêté préfectoral aux circonstances locales.<br />
III. ― Les délais dont peuvent disposer les personnes responsables des
différentes opérations d'élimination des produits phytopharmaceutiques à usage
professionnel mentionnées à l'article L. 541-2 du code de l'environnement pour
mettre en œuvre les obligations qui leur incombent aux termes des I et II du
présent article sont définis par décret en Conseil d'Etat, dans la limite d'un
an pour la collecte et d'un an pour le traitement final, à compter de
l'expiration des délais prévus à l'article L. 253-4.<br />
IV. ― Lorsqu'il n'a pas été procédé par les personnes mentionnées aux I et II
aux opérations d'élimination conformément aux prescriptions du présent article
et des textes pris pour son application, l'autorité administrative met en
demeure la ou les personnes d'y satisfaire dans un délai déterminé.<br />
Si, à l'expiration du délai imparti, l'intéressé n'a pas déféré à la mise en
demeure, l'autorité administrative peut :<br />
1° L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme
correspondant au montant des mesures d'élimination à réaliser avant une date
qu'elle détermine. La somme consignée est restituée au fur et à mesure de
l'exécution desdites mesures. A défaut de réalisation de celles-ci avant
l'échéance fixée par l'autorité administrative, la somme consignée est
définitivement acquise à l'Etat afin de régler les dépenses entraînées par
l'exécution des mesures d'élimination en lieu et place de l'intéressé.<br />
Cette somme bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article
1920 du code général des impôts. Il est procédé à son recouvrement comme en
matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. Le comptable
peut engager la procédure d'avis à tiers détenteur prévue par l'article L. 263
du livre des procédures fiscales.<br />
L'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de
consignation ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif
n'a pas de caractère suspensif ;<br />
2° Faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à
ses frais, à l'exécution des mesures prescrites ; les sommes consignées en
application du 1° sont utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000020631551
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/15/LEGIARTI000020631551.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000022495636
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/56/LEGIARTI000022495636.xml
---
###### Article L253-17
I.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende :<br />
I.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende :<br />
1° Le fait de mettre sur le marché un produit défini à l'article L. 253-1 sans
bénéficier d'une autorisation ou le fait de ne pas avoir fait une nouvelle
@ -26,6 +26,29 @@ L. 253-6 ;<br />
4° Le fait de faire la publicité ou de recommander l'utilisation d'un produit
défini à l'article L. 253-1 ne bénéficiant pas d'une autorisation.<br />
5° Le fait, pour les personnes mentionnées aux I et II de l'article L. 253-9, de
ne pas procéder aux opérations d'élimination conformément aux prescriptions de
ce même article et de ses textes d'application.<br />
I bis. ― Est puni d'un an d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende : 1° Le fait
de faire la publicité ou de recommander l'utilisation d'un produit défini à
l'article L. 253-1 en donnant une image exagérément sécurisante ou de nature à
banaliser l'utilisation du produit ;<br />
2° Le fait de faire la publicité ou de recommander l'utilisation d'un produit
défini à l'article L. 253-1 portant les mentions visées au deuxième alinéa de
l'article L. 253-7 ou comportant des mentions faisant valoir des propriétés ou
fonctions du produit autres que celles qui font l'objet de l'autorisation de
mise sur le marché mentionnée à l'article L. 253-1 ;<br />
3° Le fait de faire la publicité ou de recommander l'utilisation d'un produit
défini à l'article L. 253-1 sans en présenter les bonnes pratiques d'utilisation
qui permettent de prévenir leurs éventuels impacts sanitaires ou
environnementaux ;<br />
4° Le fait de faire la publicité d'un produit défini à l'article L. 253-1 sans
respecter l'interdiction prévue au quatrième alinéa de l'article L. 253-7.<br />
II.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende :<br />
1° Le fait d'utiliser un produit défini à l'article L. 253-1 s'il ne bénéficie

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@ -7,4 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000022495632
###### Section 1 : Conditions d'exercice.
- [Article L254-1](article_l254-1.md)
- [Article L254-3](article_l254-3.md)
- [Article L254-4](article_l254-4.md)
- [Article L254-5](article_l254-5.md)
- [Article L254-6](article_l254-6.md)
- [Article L254-7](article_l254-7.md)
- [Sous-section 1 : Dispositions communes](sous-section_1)

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@ -1,21 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000022200536
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/05/LEGIARTI000022200536.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2011-07-17
Identifiant: LEGIARTI000022495628
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/56/LEGIARTI000022495628.xml
---
###### Article L254-1
Sont subordonnées à la détention d'un agrément et à la tenue d'un registre la
mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit aux utilisateurs des
produits à usage agricole et des produits assimilés mentionnés à l'article L.
253-1 et classés, à l'issue de la procédure d'autorisation de mise sur le marché
prévue aux articles L. 253-1 à L. 253-8, dans les catégories toxique, très
toxique, cancérigène, mutagène, tératogène et dangereuse pour
l'environnement.<br />
I.-Est subordonné à la détention d'un agrément l'exercice des activités
suivantes :<br />
Les agents habilités en vertu de l'article L. 215-1 du code la consommation ont
accès au registre prévu à l'alinéa précédent.
1° La mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit des produits
phytopharmaceutiques définis à l'article L. 253-1 aux utilisateurs de ces
produits ou aux personnes physiques ou morales agissant pour leur compte, y
compris les groupements d'achats ;<br />
2° L'application, en qualité de prestataire de services, des produits
phytopharmaceutiques définis à l'article L. 253-1, sauf si elle est effectuée
dans le cadre de contrats d'entraide à titre gratuit au sens de l'article L.
325-1 ;<br />
3° Le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques définis à
l'article L. 253-1, indépendant de toute activité de vente ou d'application,
lorsque cette activité s'exerce à titre professionnel, dans le cadre d'un
conseil global ou spécifique à l'utilisation de ces produits.<br />
II.-Lorsque l'agrément est délivré à une personne morale, il l'est pour son
activité propre et pour l'activité de ses éventuels établissements secondaires.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2011-07-17
Identifiant: LEGIARTI000022495618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/56/LEGIARTI000022495618.xml
---
###### Article L254-3
I. ― L'exercice des fonctions d'encadrement, de vente, d'application ou de
conseil par les personnels qualifiés mentionnés au 2° de l'article L. 254-2 est
soumis à l'obtention d'un certificat délivré par l'autorité administrative ou un
organisme qu'elle habilite au vu de leur qualification.<br />
II. ― Les personnes physiques qui utilisent les produits phyto-pharmaceutiques
définis à l'article L. 253-1 dans le cadre de leur activité professionnelle à
titre salarié, pour leur propre compte, ou dans le cadre d'un contrat d'entraide
à titre gratuit au sens de l'article L. 325-1, justifient d'un certificat
délivré par l'autorité administrative ou un organisme qu'elle habilite
garantissant l'acquisition des connaissances exigées en adéquation avec les
fonctions déclarées.<br />
III. ― Ces certificats sont renouvelés périodiquement.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2011-07-17
Identifiant: LEGIARTI000022495614
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/56/LEGIARTI000022495614.xml
---
###### Article L254-4
En cas de risque particulier pour la santé publique ou l'environnement, le
ministre chargé de l'agriculture peut, pour l'application de certains produits
phytopharmaceutiques définis à l'article L. 253-1 ou pour des modalités
d'application particulières, y compris pour le propre compte de l'utilisateur ou
dans le cadre de contrats d'entraide à titre gratuit au sens de l'article L.
325-1, imposer l'obtention de certificats spécifiques, renouvelés
périodiquement, dont il arrête la procédure de délivrance.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2011-07-17
Identifiant: LEGIARTI000022495608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/56/LEGIARTI000022495608.xml
---
###### Article L254-5
Pour toute personne physique ou morale dont le domicile professionnel est situé
sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie
à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse qui
entend exercer ou faire exercer par un employé sur le territoire national les
activités mentionnées à l'article L. 254-1, l'autorité administrative délivre un
agrément au demandeur qui justifie :<br />
1° De la souscription d'une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile
professionnelle pour l'exercice de son activité en France ;<br />
2° De sa qualification ou de celle de l'employé concerné, attestée par le
service officiel de l'Etat mentionné au premier alinéa où il exerce
principalement son activité ou, à défaut, dans les conditions prévues aux 2° et
3° de l'article L. 254-2 et au I de l'article L. 254-3.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000022495606
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/56/LEGIARTI000022495606.xml
---
###### Article L254-6
Les personnes qui exercent les activités mentionnées à l'article L. 254-1 font
référence dans leurs documents commerciaux à l'agrément et aux certificats
qu'elles détiennent, selon des modalités définies par arrêté des ministres
chargés de l'agriculture et de la consommation, et tiennent un registre de leurs
activités.<br />
Les personnes qui exercent les activités mentionnées au 1° du I de l'article L.
254-1 tiennent également un registre de leurs ventes.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2011-07-17
Identifiant: LEGIARTI000022495604
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/56/LEGIARTI000022495604.xml
---
###### Article L254-7
Le conseil spécifique à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques définis
à l'article L. 253-1 fait l'objet d'une préconisation écrite qui précise la
substance active et la spécialité recommandées, la cible, la ou les parcelles
concernées, la superficie à traiter, la dose recommandée et les conditions de
mise en œuvre.

View file

@ -1,16 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006583241
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X254L002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583241.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2011-07-17
Identifiant: LEGIARTI000022495624
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/56/LEGIARTI000022495624.xml
---
###### Article L254-2
Est subordonnée à la détention d'un agrément l'application, en qualité de
prestataire de services, des produits à usage agricole et des produits assimilés
mentionnés à l'article L. 253-1, à l'exception de l'application effectuée à
titre d'entraide bénévole.
L'agrément est délivré par l'autorité administrative à toute personne physique
ou morale qui en fait la demande et qui justifie :<br />
1° De la souscription d'une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile
professionnelle ;<br />
2° De la certification par un organisme tiers, reconnu par l'autorité
administrative, qu'elle exerce son activité ou, si celle-ci débute, s'est
engagée et est apte à l'exercer, dans des conditions garantissant la protection
de la santé publique et de l'environnement ainsi que la bonne information de
l'utilisateur. Cette aptitude est notamment assurée par l'emploi de personnels
dont la qualification est justifiée par la détention de certificats mentionnés à
l'article L. 254-3 ;<br />
3° De la conclusion avec un organisme tiers, reconnu par l'autorité
administrative, d'un contrat prévoyant le suivi nécessaire au maintien de la
certification.

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@ -6,7 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000022495602
###### Section 2 : Contrôles.
- [Article L254-3](article_l254-3.md)
- [Article L254-4](article_l254-4.md)
- [Article L254-5](article_l254-5.md)
- [Article L254-6](article_l254-6.md)
- [Article L254-8](article_l254-8.md)
- [Article L254-9](article_l254-9.md)

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006583243
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X254L003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583243.xml
---
###### Article L254-3
L'agrément est délivré par l'autorité administrative au demandeur qui justifie
:<br />
1° Soit de l'emploi permanent, pour les tâches d'encadrement et de formation
liées aux activités mentionnées aux articles L. 254-1 et L. 254-2, de personnes
qualifiées au sens de l'article L. 254-4, en effectif suffisant compte tenu du
nombre et de la taille de ses établissements ;<br />
Soit, s'il exerce lui-même ces tâches d'encadrement et de formation, de la
qualification mentionnée à l'article L. 254-4 ;<br />
2° De la souscription d'une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile
professionnelle.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006583245
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X254L004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583245.xml
---
###### Article L254-4
La qualification des personnes mentionnées au 1° de l'article L. 254-3 est
attestée par des certificats délivrés par l'autorité administrative qui statue
au vu de la formation, et notamment des diplômes, ou de l'expérience
professionnelle des postulants. Le certificat est accordé pour une période
limitée à cinq ans et renouvelable à la demande des intéressés.

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-01
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000018925499
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/54/LEGIARTI000018925499.xml
---
###### Article L254-5
Toute personne dont le domicile professionnel est situé sur le territoire d'un
autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen qui entend exercer sur le territoire
national les activités mentionnées aux articles L. 254-1 et L. 254-2 doit se
déclarer auprès de l'autorité administrative.<br />
Le certificat est délivré par l'autorité administrative si le demandeur justifie
de sa souscription à une police d'assurance et de sa qualification soit au vu
d'un diplôme ou d'un titre, soit au vu d'une expérience professionnelle, et doit
être attesté par le service officiel de l'Etat membre.<br />
Dans le cas où l'activité est exercée de façon temporaire et occasionnelle en
France, la vérification des qualifications professionnelles du prestataire doit
permettre à l'autorité compétente de s'assurer que la prestation ne portera pas
atteinte à la sécurité ou la santé publiques du fait du manque de qualification
professionnelle du prestataire, dans les conditions définies à l'article L.
204-1.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006583249
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X254L006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583249.xml
---
###### Article L254-6
L'autorité administrative peut procéder à la suspension ou au retrait de
l'agrément lorsque les conditions nécessaires à la délivrance de celui-ci ne
sont plus réunies.<br />
Elle peut décider de suspendre ou de retirer le certificat lorsque son titulaire
a commis un acte contraire aux dispositions législatives et réglementaires
applicables aux produits phytosanitaires, ou, dans l'exercice de son activité,
des négligences susceptibles de porter atteinte à la santé des personnes ou à
l'environnement.<br />
Le titulaire de l'agrément ou du certificat est préalablement mis en mesure de
présenter ses observations.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2011-07-17
Identifiant: LEGIARTI000022495599
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/55/LEGIARTI000022495599.xml
---
###### Article L254-8
Le maintien de l'agrément mentionné à l'article L. 254-1 est subordonné au
respect des conditions nécessaires à sa délivrance. Le respect de ces conditions
fait l'objet de contrôles réguliers de l'organisme certificateur. Lorsque
l'organisme certificateur a connaissance d'éléments remettant en cause la
certification délivrée en application de l'article L. 254-2, il donne un délai
de mise en conformité à la personne exerçant une activité mentionnée à l'article
L. 254-1. A l'issue de ce délai, qui n'est pas renouvelable, et si les
non-conformités subsistent, l'organisme certificateur en informe sans délai
l'autorité administrative.

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2011-07-17
Identifiant: LEGIARTI000022495593
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/55/LEGIARTI000022495593.xml
---
###### Article L254-9
Sans préjudice des poursuites pénales éventuellement encourues, l'autorité
administrative peut, notamment sur la base des éléments fournis en application
de l'article L. 254-8 ou de ceux recueillis dans le cadre des contrôles et
inspections opérés conformément aux dispositions du chapitre préliminaire du
présent titre, par décision motivée et après avoir invité l'intéressé à faire
connaître ses observations, suspendre ou retirer :<br />
1° L'agrément d'une personne exerçant une activité mentionnée à l'article L.
254-1, pour tout ou partie de ses établissements, lorsque les conditions
requises pour son obtention ne sont plus remplies ou en cas de non-respect de
l'article L. 253-1 ;<br />
2° L'agrément d'une personne exerçant une activité de conseil telle que définie
au 3° du I de l'article L. 254-1, pour tout ou partie de ses établissements, en
cas de recommandation préconisant l'utilisation d'un produit phytopharmaceutique
défini à l'article L. 253-1 sans autorisation de mise sur le marché ou dans des
conditions d'emploi autres que celles prévues dans l'autorisation ou par la
réglementation en vigueur ;<br />
3° L'habilitation des organismes mentionnés à l'article L. 254-3 ou le
certificat mentionné à l'article L. 254-4.

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@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022495591
###### Section 3 : Dispositions d'application.
- [Article L254-7](article_l254-7.md)
- [Article L254-10](article_l254-10.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2011-07-17
Identifiant: LEGIARTI000022495589
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/55/LEGIARTI000022495589.xml
---
###### Article L254-10
Les modalités d'application du présent chapitre, et notamment la désignation de
l'autorité administrative, les conditions de délivrance, de renouvellement, de
suspension, de modulation et de retrait des agréments, des certificats ainsi que
des habilitations des organismes sont déterminées par décret en Conseil d'Etat
au plus tard dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi n°
2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000022203997
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/39/LEGIARTI000022203997.xml
---
###### Article L254-7
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de délivrance, de
suspension et de retrait de l'agrément et du certificat ainsi que du
renouvellement de ce dernier.

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168004
###### Section 4 : Dispositions pénales.
- [Article L254-8](article_l254-8.md)
- [Article L254-9](article_l254-9.md)
- [Article L254-11](article_l254-11.md)
- [Article L254-12](article_l254-12.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000022495587
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/55/LEGIARTI000022495587.xml
---
###### Article L254-11
Outre les agents mentionnés à l'article L. 205-1, les agents habilités en vertu
de l'article L. 215-1 du code de la consommation sont habilités à rechercher et
constater les infractions au présent chapitre et aux textes pris pour son
application, dans les conditions prévues pour la constatation et la recherche
des infractions aux chapitres II à IV du titre Ier du livre II du même code.<br />
Ces agents ont accès aux registres prévus à l'article L. 254-6 du présent code.

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000022495585
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/55/LEGIARTI000022495585.xml
---
###### Article L254-12
I. - Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 15 000 € :<br />
1° Le fait d'exercer l'une des activités visées à l'article L. 254-1 sans
justifier de la détention de l'agrément ;<br />
2° Le fait, pour le détenteur de l'agrément, d'exercer l'une des activités
visées à l'article L. 254-1 sans satisfaire aux conditions exigées par l'article
L. 254-2 ou par l'article L. 254-5.<br />
II. - Les personnes physiques coupables de l'une des infractions mentionnées au
présent article encourent également la peine complémentaire d'affichage et de
diffusion de la décision dans les conditions prévues par l'article 131-35 du
code pénal.<br />
Les personnes morales déclarées coupables pénalement dans les conditions prévues
à l'article 121-2 du même code des infractions définies au présent article
encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du
code pénal, la peine prévue au 9° de l'article 131-39 du même code.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006583253
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X254L008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583253.xml
---
###### Article L254-8
Les agents habilités en vertu de l'article L. 215-1 du code de la consommation
et les agents chargés de la protection des végétaux sont qualifiés pour
rechercher et constater les infractions aux dispositions du présent chapitre et
aux textes pris pour son application, dans les conditions prévues, pour la
constatation et la recherche des infractions, aux chapitres II à VI du titre Ier
du livre II du code de la consommation.

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006583256
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X254L009XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583256.xml
---
###### Article L254-9
Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 15000 euros :<br />
1° Le fait d'exercer l'une des activités visées aux articles L. 254-1 et L.
254-2 sans justifier de la détention de l'agrément ;<br />
2° Le fait, pour le détenteur de l'agrément, d'exercer l'une des activités
visées aux articles L. 254-1 et L. 254-2 sans satisfaire aux conditions exigées
par l'article L. 254-3 ;<br />
3° Le fait d'exercer l'une des activités visées aux articles L. 254-1 et L.
254-2 sans satisfaire aux conditions exigées par l'article L. 254-5.

View file

@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000022200793
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/07/LEGIARTI000022200793.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2011-07-17
Identifiant: LEGIARTI000022495014
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/50/LEGIARTI000022495014.xml
---
###### Article L256-2
Les matériels mentionnés à l'article L. 256-1 sont soumis à un contrôle
obligatoire tous les cinq ans, dont le financement est à la charge du
propriétaire, permettant de s'assurer de leur bon état de fonctionnement.<br />
propriétaire, permettant de s'assurer qu'ils fonctionnent correctement et qu'ils
sont conformes aux exigences sanitaires, environnementales et de sécurité.<br />
Les organismes d'inspection chargés de ce contrôle ainsi que les centres de
formation des inspecteurs réalisant ce contrôle sont agréés par l'autorité

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022495110
---
##### Chapitre VIII : Macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux, notamment dans le cadre de la lutte biologique
- [Article L258-1](article_l258-1.md)
- [Article L258-2](article_l258-2.md)

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000022495108
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/51/LEGIARTI000022495108.xml
---
###### Article L258-1
L'entrée sur le territoire et l'introduction dans l'environnement d'un
macro-organisme non indigène utile aux végétaux, notamment dans le cadre de la
lutte biologique, sont soumises à une autorisation préalable. Cette autorisation
est délivrée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de
l'environnement, sur la base d'une analyse du risque phytosanitaire et
environnemental, incluant l'impact sur la biodiversité, que cet organisme peut
présenter.<br />
Par dérogation au premier alinéa, dans le cadre de travaux réalisés à des fins
scientifiques, l'entrée sur le territoire d'un tel macro-organisme peut être
autorisée sans analyse préalable du risque phytosanitaire et environnemental. Un
arrêté conjoint autorisant cette entrée sur le territoire et précisant les
mesures de confinement au respect desquelles l'autorisation est subordonnée est
alors délivré par les ministres chargés de l'agriculture et de
l'environnement.L'introduction éventuelle de cet organisme dans l'environnement
reste soumise à autorisation préalable par arrêté conjoint du ministre chargé de
l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement, sur la base de l'analyse
de risque prévue à l'alinéa précédent.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
article.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022495104
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/51/LEGIARTI000022495104.xml
---
###### Article L258-2
I. ― Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le non-respect
des dispositions prévues à l'article L. 258-1.<br />
II. ― Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au I du
présent article encourent également la peine complémentaire de l'affichage et de
la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article
131-35 du code pénal.<br />
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2 du même code, des infractions définies au I du
présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par
l'article 131-38 du code pénal, la peine prévue par le 9° de l'article 131-39 du
même code.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-14
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006583771
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L027XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/37/LEGIARTI000006583771.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000022494602
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/46/LEGIARTI000022494602.xml
---
###### Article L411-27
@ -24,9 +23,9 @@ Des clauses visant au respect par le preneur de pratiques culturales mentionnée
au deuxième alinéa peuvent être incluses dans les baux, lors de leur conclusion
ou de leur renouvellement, dans les cas suivants :<br />
- lorsque le bailleur est une personne morale de droit public ou une association
agréée de protection de l'environnement ;<br />
- lorsque le bailleur est une personne morale de droit public, une association
agréée de protection de l'environnement, une personne morale agréée "entreprise
solidaire” , une fondation reconnue d'utilité publique ou un fonds de dotation ;
- pour les parcelles situées dans les espaces mentionnés aux articles L. 211-3,
L. 211-12, L. 322-1, L. 331-1, L. 332-1, L. 332-16, L. 341-4 à L. 341-6, L.
411-2, L. 414-1 et L. 562-1 du code de l'environnement, à l'article L. 1321-2 du

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-03
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006584151
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X510L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/41/LEGIARTI000006584151.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000022494627
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/46/LEGIARTI000022494627.xml
---
###### Article L510-1
@ -23,8 +22,10 @@ le respect de leurs compétences respectives, une fonction de représentation de
intérêts de l'agriculture auprès des pouvoirs publics et des collectivités
territoriales.<br />
Ils contribuent, par les services qu'ils mettent en place, au développement des
territoires ruraux et des entreprises agricoles.<br />
Ils contribuent, par les services qu'ils mettent en place, au développement
durable des territoires ruraux et des entreprises agricoles, ainsi qu'à la
préservation et à la valorisation des ressources naturelles et à la lutte contre
le changement climatique.<br />
Ces établissements sont des établissements publics placés sous la tutelle de
l'Etat et administrés par des élus représentant l'activité agricole, les

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152264
- [Article L514-2](article_l514-2.md)
- [Article L514-3](article_l514-3.md)
- [Article L514-4](article_l514-4.md)
- [Article L514-5](article_l514-5.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022495707
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/57/LEGIARTI000022495707.xml
---
###### Article L514-5
Dans le domaine de l'eau, les chambres d'agriculture, en tant qu'elles
contribuent à la préservation et à la valorisation des ressources naturelles et
à la lutte contre les changements climatiques, peuvent solliciter l'autorisation
de prélèvement d'eau pour l'irrigation pour le compte de l'ensemble des
préleveurs irrigants prévue par le 6° du II de l'article L. 211-3 du code de
l'environnement et exercer les compétences découlant de l'octroi de celle-ci.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006584287
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X524L002XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/42/LEGIARTI000006584287.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2010-10-24
Identifiant: LEGIARTI000022496411
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/64/LEGIARTI000022496411.xml
---
###### Article L524-2-1
@ -13,7 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/42/LEGIARTI000006584287.xml
Lors de l'assemblée générale ordinaire chargée de statuer sur les comptes de
l'exercice, le conseil d'administration ou le directoire présente aux associés
un rapport détaillé sur la gestion et l'évolution de la coopérative ainsi que
sur sa stratégie et ses perspectives à moyen terme.<br />
sur sa stratégie et ses perspectives à moyen terme. Ce rapport comporte
également les informations mentionnées au cinquième alinéa de l'article L.
225-102-1 du code de commerce lorsque les conditions prévues au sixième alinéa
du même article sont remplies.<br />
Après imputation du report à nouveau déficitaire et dotation des réserves
obligatoires, l'assemblée générale délibère ensuite sur la proposition motivée

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@ -1,17 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-09
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006584491
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X611L006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/44/LEGIARTI000006584491.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022494598
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/45/LEGIARTI000022494598.xml
---
###### Article L611-6
Un décret définit les modes de production raisonnés en agriculture et précise
les modalités de qualification des exploitations et de contrôle applicables,
ainsi que les conditions d'agrément des organismes chargés de la mise en oeuvre.
Il détermine également les conditions d'utilisation du qualificatif
d'"agriculture raisonnée" ou de toute autre dénomination équivalente.
Les exploitations agricoles utilisant des modes de production particulièrement
respectueux de l'environnement peuvent faire l'objet d'une certification qui
comporte plusieurs niveaux d'exigences environnementales dont le plus élevé
repose sur des indicateurs de performance environnementale et ouvre seul droit à
la mention exploitation de haute valeur environnementale. Les modalités de
certification des exploitations ainsi que, le cas échéant, le niveau
correspondant à une haute valeur environnementale, les modalités de contrôle
applicables, les conditions d'agrément des organismes chargés de la mise en
œuvre, les mentions correspondantes et leurs conditions d'utilisation sont
précisés par décret.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000022190251
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/02/LEGIARTI000022190251.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000022494596
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/45/LEGIARTI000022494596.xml
---
###### Article L640-2
@ -34,4 +34,6 @@ ferme" ;<br />
- les termes "produits pays" dans les départements d'outre-mer ;<br />
- la mention "issus d'une exploitation de haute valeur environnementale” ;<br />
3° La démarche de certification des produits.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183116
###### Sous-section 2 : Les autres mentions valorisantes.
- [Article L641-19](article_l641-19.md)
- [Article L641-19-1](article_l641-19-1.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022494600
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/46/LEGIARTI000022494600.xml
---
###### Article L641-19-1
Ne peuvent bénéficier de la mention : " issus d'une exploitation de haute valeur
environnementale ” que les produits agricoles, transformés ou non, qui sont
issus d'exploitations bénéficiant de la mention : " exploitation de haute valeur
environnementale ” en application de l'article L. 611-6.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152313
- [Section 1 : Secteur des vins et spiritueux](section_1)
- [Section 2 : Secteur des volailles.](section_2)
- [Section 3 : Produits de la pêche](section_3)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022495203
---
###### Section 3 : Produits de la pêche
- [Article L644-15](article_l644-15.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022495201
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/52/LEGIARTI000022495201.xml
---
###### Article L644-15
Les produits issus de la pêche durable peuvent bénéficier d'un écolabel. Les
conditions auxquelles ils doivent répondre pour en bénéficier sont déterminées
dans un référentiel dont les modalités d'élaboration et de contrôle de son
application par des organismes accrédités sont fixées par décret.

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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138358
- [Chapitre VI : Les céréales.](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Les oléagineux.](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Les plantes à parfum, aromatiques et médicinales.](chapitre_viii)
- [Chapitre IX : Politique génétique des semences et plants](chapitre_ix)

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000022196947
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/69/LEGIARTI000022196947.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022483475
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/34/LEGIARTI000022483475.xml
---
###### Article L661-2
Chaque zone de protection est créée par arrêté du ministre de l'agriculture, au
vu des résultats d'une enquête publique dont la durée ne peut être inférieure à
quinze jours, dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à
l'article L. 661-3.<br />
quinze jours réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du
code de l'environnement<br />
La suppression d'une zone avant la date qui a été initialement prévue peut être
prononcée selon la procédure fixée au premier alinéa.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022495147
---
##### Chapitre IX : Politique génétique des semences et plants
- [Article L669-1](article_l669-1.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022495145
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/51/LEGIARTI000022495145.xml
---
###### Article L669-1
La politique génétique des semences et plants permet la sélection végétale, la
traçabilité des productions, la protection et l'information de l'utilisateur et
la sécurisation de l'alimentation. Elle contribue à la durabilité des modes de
production, à la productivité agricole, à la protection de l'environnement, à
l'adaptation au changement climatique et au développement de la biodiversité
cultivée.<br />
Sont définis par décret en Conseil d'Etat les principes selon lesquels les
différentes catégories de variétés sont évaluées, inscrites et commercialisées
et selon lesquels la diffusion des informations correspondantes est assurée.