LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole

Modification du code rural, du livre des procédures fiscales, du code général des impôts, du code de l'environnement, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code forestier, du code des douanes, du code de la santé publique, du code pénal, du code du domaine de l’État. Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification de l'article 95. Modification de  l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : modification de l'article 60. Modification de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique : modification de l'article 4. Modification de la loi du 12 avril 1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne : modification des articles 1er, 5, 4, 9, 10, 11, 13. Modification du décret-loi du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime : modification des articles 13 et 13-1 remplacés par un article 13. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : modification des articles 7, 9 bis. Modification de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole : modification de l'article 10. Transposition complète de la directive européenne 2005/24/CE du Conseil du 14 mars 2005 modifiant la directive 87/328/CEE en ce qui concerne les centres de stockage de sperme et l'utilisation des ovules et embryons provenant de reproducteurs de race pure de l'espèce bovine.
Texte partiellement abrogé : article 69 (décret n° 2014-132 du 17 février 2014).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000264992
NOR: AGRX0500091L
Ancien identifiant: 1LS00611
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/49/JORFTEXT000000264992.xml
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République française 2011-05-19 00:00:00 +02:00
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commit 30b052f6b8

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006585000
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X671L001XXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/50/LEGIARTI000006585000.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024040472
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/04/LEGIARTI000024040472.xml
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###### Article L671-1-1
I. - Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément
aux dispositions du code de procédure pénale, les agents des services de l'Etat
I.-Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément aux
dispositions du code de procédure pénale, les agents des services de l'Etat
chargés de l'agriculture, habilités et assermentés à cet effet dans les
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, sont chargés de rechercher et de
constater les infractions aux dispositions des articles L. 611-4-2, L. 632-12,
L. 654-29, L. 654-30, L. 654-31 et des textes pris pour leur application.<br />
Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de
la répression des fraudes sont également chargés de rechercher et de constater
les infractions aux dispositions de l'article L. 611-4-2 et aux textes pris pour
son application.<br />
Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
sont également chargés de rechercher et de constater les infractions aux
dispositions de l'article L. 611-4-2 et aux textes pris pour son application.<br />
II. - Pour la recherche et la constatation de ces infractions, les agents
II.-Pour la recherche et la constatation de ces infractions, les agents
mentionnés au I ont accès aux locaux, installations et lieux, véhicules de
transport à usage professionnel, à l'exclusion des locaux à usage d'habitation,
entre 8 heures et 20 heures ou en dehors de ces heures lorsqu'une activité