CLASSEMENT DES VINS.
ENUMERATION DES TERMES UTILISABLES DANS LA DESIGNATION DES VINS DE PAYS PAR DEROGATION A L'ART. 10 DE LA LOI DU 06-05-1919 EN APPLICATION DE L'ART. 30-2 DU REGLEMENT 816-70 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 28-04-1970.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509533
Ancien identifiant: 1LX9731097
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ART. 1ER : INTEGRATION DANS LES CORPS DES PERSONNELS SCIENTIFIQUES DU LABORATOIRE CENTRAL DE RECHERCHES VETERINAIRES.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317514
Ancien identifiant: 1LX968690
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ARTICLE 1 : OBJET DE LA LOI, AMELIORATION DE LA QUALITE ET DES CONDITIONS D'EXPLOITATION DU CHEPTEL BOVIN, PORCIN, OVIN ET CAPRIN
ARTICLES 2 A 12 : AMELIORATION GENETIQUE DU CHEPTEL, AUTORISATION D'EXPLOITATION DES CENTRES D'INSEMINATION, CREATION D'UNE COMMISSION NATIONALE D'AMELIORATION GENETIQUE
ARTICLES 13 A 16 : ORGANISATION DE L'ELEVAGE, CREATION D'UN CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELEVAGE
ARTICLE 17 : FINANCEMENT DES CONSTRUCTIONS NECESSAIRES AU DEVELOPPEMENT DE L'ELEVAGE
ARTICLE 18 : EXECUTION DE LA PRESENTE LOI
RAPPORT DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL SUR LE PROJET DE LOI SUR L'ELEVAGE PRESENTE PAR M. LUCIEN BISET.
APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL N0 90427 DU 26-06-1990 RELATIVE AUX CONDITIONS ZOOTECHNIQUES ET GENEALOGIQUES REGISSANT LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES D'EQUIDES.
MISE EN CONFORMITE DE LA PRESENTE LOI AVEC LES DISPOSITIONS DES DIRECTIVES 88661 CEE DU 19-12-1988,89361 CEE DU 30-05-1989,90427 CEE DU 20-05-1990.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691978
Ancien identifiant: 1LX9661005
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RAP. EN CE QUI CONCERNE LES ABATTOIRS DE VOLAILLES POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 1ER ET 2 DE LA LOI 65543 DU 8 JUILLET 1965
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000511758
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RELATIVE AUX CONDITIONS NECESSAIRES A LA MODERNISATION DU MARCHE DE LA VIANDE.
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 96/23/CE DU CONSEIL DU 29-04-1996.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320403
Ancien identifiant: 1LX965543
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ART. 1 : PRINCIPES.
ART. 2 A 8 : ACCORDS INTERPROFESSIONNELS A LONG TERME,
ART. 9 A 13 : CONVENTIONS DE CAMPAGNE ET CONTRATS TYPES.
MODIFIE L'ART. 2101 (5E) DU CODE CIVIL.
ART. 14 A 16 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX ACCORDS INTERPROFESSIONNELS, AUX CONVENTIONS DE CAMPAGNE ET AUX CONTRATS TYPES.
ART. 17 A 23 : CONTRATS D'INTEGRATION.
REMPLACE LE 1ER ALINEA DE L'ART. 21 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 (AUTORISATION PREALABLE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE POUR LA CREATION OU LE DEVELOPPEMENT D'ENTREPRISES DE PRODUCTION OU DE PREMIERE TRANSFORMATION INTERESSANT LES PORCS, LES VOLAILLES, LES OEUFS, PENDANT LA PERIODE TRANSITOIRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE DE LA CEE).
ART. 24 : LOI APPLICABLE AUX DOM-TOM AVEC POSSIBILITES D'ADAPTATION.
ART. 25 : ENQUETES STATISTIQUES NECESSITEES PAR LES ACCORDS INTERPROFESSIONNELS CONCLUS EN APPLICATION DE LA PRESENTE LOI.
ART. 26 : COMPLETE L'ART. 14 (AL. 5 ) DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 (DROIT DE PREFERENCE DES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS).
ART. 27: COMPLETE PAR DEUX ALINEAS L'ART. 16 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 (EXTENSION DES REGLES DES COMITES ECONOMIQUES AGRICOLES).
ART. 28 : DECRETS EN CONSEIL D'ETAT PREVUS
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880013
Ancien identifiant: 1LX964678
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RELATIVE A LA RECONNAISSANCE OFFICIELLE DANS LE STATUT VITICOLE DES VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE.
ADJONCTION D'UN ART. 305 BIS AU CODE DU VIN. DELIVRANCE D'UN LABEL PAR LE SYNDICAT VITICOLE INTERESSE.
APPLICATION DE LA LOI DU 06-05-1919 SUR LES APPELLATIONS CONTROLEES.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880546
Ancien identifiant: 1LX9491603
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