Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 69. Modification du code rural qui devient le code rural et de la pêche maritime. Abrogation des textes suivants : décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, à l'exception de ses articles 3, 3-1, 3-2 et 5 ; décret du 21 février 1852 relatif à la fixation des limites des affaires maritimes dans les fleuves et rivières affluant à la mer et sur le domaine public maritime ; loi du 1er mars 1888 relative à l'exercice de la pêche dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des côtes des territoires d'outre-mer ; loi n° 66-400 du 18 juin 1966 relative à l'exercice de la pêche maritime et à l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises ; loi n° 83-582 du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes, à l'exception de son article 13 ; loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture, à l'exception de ses articles 5 et 11 ;
Modification de la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises : abrogation de l'article 4.
Modification de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République : abrogation de l'article 3.
Modification de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale : abrogation des articles 37 à 63.
Modification de la loi n° 84-608 du 16 juillet 1984 relative à l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer : abrogation des articles 1 et 2.
Modification de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines : abrogation des articles 1er, 14, 21, 35 et 36.
Sont abrogés à compter du 1er janvier 2011 :
- Les articles 3, 3-1, 3-2 et 5 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime ;
- L'article 11 de la loi n° 42-427 du 1er avril 1942 relative aux titres de navigation maritime ;
- Les articles 5 et 11 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture.
Abrogation de l'article 2 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du décret portant création de la partie réglementaire du livre X du code rural.  Ordonnance ratifiée par l'article 74 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010.
Abrogation des articles 3, 6 de la présente ordonnance.

Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000022176680
NOR: AGRS1007353R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/17/66/JORFTEXT000022176680.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-23
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000020149648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/96/LEGIARTI000020149648.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2021-02-27
Identifiant: LEGIARTI000022359591
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/95/LEGIARTI000022359591.xml
---
###### Article Annexe I à l'article D212-78
@ -15,13 +15,13 @@ Le présent contrat a pour objet le transport en régime intérieur, par un
transporteur public routier, d'animaux vivants quel qu'en soit le nombre par
envoi, moyennant un prix devant assurer une juste rémunération du service ainsi
rendu, le tout conformément aux dispositions de la loi n° 82-1153 d'orientation
des transports intérieurs du 30 décembre 1982, notamment de ses articles 6, 8, 9
des transports intérieurs du 30 décembre 1982, notamment de ses articles 6,8,9
et 32, ainsi que des textes pris pour son application.<br />
Le transport s'effectue en conformité avec les dispositions du code rural,
notamment celles de l'article L. 214-3 à L. 214-13 et des textes pris pour son
application, ainsi qu'avec les dispositions et règlements communautaires
relatifs à la protection des animaux en cours de transport.<br />
Le transport s'effectue en conformité avec les dispositions du code rural et de
la pêche maritime, notamment celles de l'article L. 214-3 à L. 214-13 et des
textes pris pour son application, ainsi qu'avec les dispositions et règlements
communautaires relatifs à la protection des animaux en cours de transport.<br />
Par animaux vivants, on entend les animaux domestiques ou sauvages, apprivoisés
ou tenus en captivité, à l'exception des crustacés et des mollusques.<br />
@ -124,7 +124,7 @@ Par convoyage, on entend l'accompagnement des animaux par une ou plusieurs
personnes qualifiées ayant pour mission de veiller au bien-être des animaux et,
le cas échéant, de les nourrir et de les abreuver, voire de leur apporter les
soins nécessaires dans les conditions prévues à l'article L. 214-12 du code
rural.<br />
rural et de la pêche maritime.<br />
2.13. Laissé-pour-compte.<br />
@ -216,7 +216,7 @@ sont de nature à l'empêcher d'honorer des engagements de transport pris
antérieurement. Il doit en aviser immédiatement le donneur d'ordre par écrit ou
par tout autre procédé en permettant la mémorisation.<br />
Lorsque les instructions entraînent une immobilisation du véhicule et/ou de
Lorsque les instructions entraînent une immobilisation du véhicule et/ ou de
l'équipage, le transporteur perçoit un complément de rémunération pour frais
d'immobilisation facturé séparément, conformément aux dispositions de l'article
18 ci-après.<br />
@ -308,9 +308,9 @@ Le déchargement des animaux est exécuté par le destinataire sous sa
responsabilité.<br />
7.2. Toute aide apportée ou toute prestation fournie par le transporteur ou par
son préposé - pour rassembler, acheminer les animaux jusqu'au véhicule et/ou les
charger - est réputée faite pour le compte ou sous la responsabilité exclusive
du donneur d'ordre.<br />
son préposé-pour rassembler, acheminer les animaux jusqu'au véhicule et/ ou les
charger-est réputée faite pour le compte ou sous la responsabilité exclusive du
donneur d'ordre.<br />
Toute aide apportée par le transporteur ou son préposé lors du déchargement est
réputée faite pour le compte et sous la responsabilité du destinataire.<br />
@ -354,7 +354,7 @@ contraintes ni risques particuliers pour des véhicules de caractéristiques
usuelles pour le transport considéré.<br />
Le transporteur se conforme au protocole de sécurité applicable sur le site de
chargement et/ou de déchargement, conformément à l'arrêté du 26 avril 1996
chargement et/ ou de déchargement, conformément à l'arrêté du 26 avril 1996
relatif aux tarifs de transports effectués par des véhicules sanitaires
terrestres privés. Plus généralement, il est tenu de respecter les règles de
sécurité en vigueur dans les lieux où il est amené à intervenir.<br />
@ -390,7 +390,7 @@ colis : de quinze minutes ;<br />
En cas de dépassement non imputable au transporteur des durées ainsi fixées, le
transporteur perçoit du donneur d'ordre ou du destinataire, selon le cas, un
complément de rémunération pour frais d'immobilisation du véhicule et/ou de
complément de rémunération pour frais d'immobilisation du véhicule et/ ou de
l'équipage, facturé séparément, conformément aux dispositions de l'article 18
ci-après.<br />
@ -413,7 +413,7 @@ se présente.<br />
En cas de dépassement non imputable au transporteur des durées ainsi fixées,
celui-ci perçoit du donneur d'ordre ou du destinataire, selon le cas, un
complément de rémunération pour frais d'immobilisation du véhicule et/ou de
complément de rémunération pour frais d'immobilisation du véhicule et/ ou de
l'équipage facturé séparément, conformément aux dispositions de l'article 18
ci-après.<br />
@ -464,7 +464,7 @@ Sauf si l'empêchement, l'interruption ou l'impossibilité est imputable au
transporteur, le donneur d'ordre rembourse au transporteur les dépenses
justifiées consécutives aux instructions données ou aux mesures prises en
application des alinéas précédents. Ces dépenses ainsi que les frais
d'immobilisation du véhicule et/ou de l'équipage sont facturés séparément, en
d'immobilisation du véhicule et/ ou de l'équipage sont facturés séparément, en
sus du prix du transport convenu, conformément aux dispositions de l'article 18
ci-après.<br />
@ -476,7 +476,8 @@ du transport.<br />
En cours de transport, le convoyeur apporte les soins généraux et ordinaires
nécessaires au transport d'animaux vivants, notamment la nourriture et
l'abreuvement des animaux, conformément à l'article L. 214-12 du code rural.<br />
l'abreuvement des animaux, conformément à l'article L. 214-12 du code rural et
de la pêche maritime.<br />
Les soins spéciaux aux animaux demandés par le donneur d'ordre ou exigés par la
nature du transport ou l'état des animaux font l'objet d'une prestation
@ -486,7 +487,7 @@ Lorsque l'état apparent d'un animal paraît le justifier, le convoyeur donne le
soins appropriés et, si besoin est, intervient auprès d'un docteur vétérinaire
pour le compte du donneur d'ordre.<br />
17. Modalités de livraison - Empêchement à la livraison.<br />
17. Modalités de livraison-Empêchement à la livraison.<br />
17.1. Cas d'empêchement à la livraison.<br />
@ -532,7 +533,7 @@ Les frais de nouvelle présentation, de livraison à domicile, de garde,
d'hébergement, de retour, de vente ou d'abattage des animaux sont à la charge du
donneur d'ordre, sauf s'ils sont la conséquence d'une faute du transporteur. En
outre, le transporteur perçoit du donneur d'ordre un complément de rémunération
pour frais d'immobilisation du véhicule et/ou de l'équipage et pour les
pour frais d'immobilisation du véhicule et/ ou de l'équipage et pour les
opérations de manutention accomplies, facturé séparément, conformément aux
dispositions de l'article 18 ci-dessous.<br />
@ -541,8 +542,8 @@ dispositions de l'article 18 ci-dessous.<br />
La rémunération du transporteur comprend le prix du transport stricto sensu,
celui des prestations annexes et des prestations complémentaires auxquels
s'ajoutent les frais liés à l'établissement et à la gestion administrative et
informatique du contrat de transport ainsi que toute taxe liée au transport
et/ou tout droit dont la perception est mise à la charge du transporteur.<br />
informatique du contrat de transport ainsi que toute taxe liée au transport et/
ou tout droit dont la perception est mise à la charge du transporteur.<br />
Le prix du transport est établi en fonction du type de véhicule utilisé, de ses
équipements, de la nature de la marchandise, de son poids, de son volume, du
@ -591,7 +592,7 @@ différé ;<br />
13. Des frais d'hébergement.<br />
Toute modification du contrat de transport initial notamment, tout changement
d'itinéraire, toute immobilisation du véhicule et/ou de l'équipage non
d'itinéraire, toute immobilisation du véhicule et/ ou de l'équipage non
imputables au transporteur, entraîne un réajustement des conditions de
rémunération du transporteur.<br />
@ -642,9 +643,9 @@ du règlement, sans mise en demeure, de toutes sommes dues, même à terme, à l
date de ce manquement et autorise le transporteur à exiger le paiement comptant
avant l'exécution de toute nouvelle opération.<br />
20.7. En cas de perte et/ou d'avarie partielles ou totales de la marchandise, le
transporteur a droit au paiement du prix du transport, sous réserve qu'il règle
l'indemnité correspondante.<br />
20.7. En cas de perte et/ ou d'avarie partielles ou totales de la marchandise,
le transporteur a droit au paiement du prix du transport, sous réserve qu'il
règle l'indemnité correspondante.<br />
21. Livraison contre remboursement.<br />
@ -682,7 +683,7 @@ ci-après.<br />
L'ayant droit est alors indemnisé dans les conditions prévues à l'article 23.<br />
23. Indemnisation pour pertes et avaries - Déclaration de valeur.<br />
23. Indemnisation pour pertes et avaries-Déclaration de valeur.<br />
Le transporteur est tenu de verser une indemnité pour la réparation de tous les
dommages justifiés dont il est légalement tenu pour responsable, résultant de la
@ -704,13 +705,13 @@ euros ;<br />
6. Equidés :<br />
- chevaux : 1 600 euros ;<br />
-chevaux : 1 600 euros ;<br />
- poulains, poneys : 810 euros ;<br />
-poulains, poneys : 810 euros ;<br />
- ânes, mulets, bardots : 290 euros ;<br />
-ânes, mulets, bardots : 290 euros ;<br />
7. Autres animaux : 14 euros/kg.<br />
7. Autres animaux : 14 euros/ kg.<br />
Le donneur d'ordre a la faculté de faire une déclaration de valeur qui a pour
effet de substituer le montant de cette déclaration au plafond de l'indemnité,

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---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000019377656
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/37/76/LEGIARTI000019377656.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022359536
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/95/LEGIARTI000022359536.xml
---
###### Article Annexe I
@ -14,8 +14,8 @@ déterminée sur la base des paramètres et en application des formules suivante
:<br />
1° Le coefficient forfaitaire visé au premier alinéa de l'article D. 732-46 du
code rural est égal au coefficient fixé en application du 2o de l'article D.
351-9 du code de la sécurité sociale ;<br />
code rural et de la pêche maritime est égal au coefficient fixé en application
du 2° de l'article D. 351-9 du code de la sécurité sociale ;<br />
2° Les coefficients viagers pris en compte dans la formule ci-après sont ceux
déterminés en application du 3° de l'article D. 351-9 susmentionné ;<br />
@ -25,17 +25,22 @@ déterminés en application du 3° de l'article D. 351-9 susmentionné ;<br />
a) Au titre du 1° de l'article D. 732-46 :<br />
(formule non reproduite ; consulter le fac-similé)<br />
(formule non reproduite ; consulter le fac-similé al'adresse suivante :
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000629781<br />
b) Au titre du 2° du même article :<br />
(formule non reproduite ; consulter le fac-similé)<br />
(formule non reproduite ; consulter le fac-similé al'adresse suivante :
<font color="#000080"
>https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000629781</font
><br />
où :<br />
RF est le montant maximal de la retraite forfaitaire mentionnée au 1° de
l'article L. 732-24 du code rural pour sa valeur au 1er janvier de l'année au
cours de laquelle l'assuré est admis au bénéfice du versement ;<br />
l'article L. 732-24 du code rural et de la pêche maritime pour sa valeur au 1er
janvier de l'année au cours de laquelle l'assuré est admis au bénéfice du
versement ;<br />
NP est le nombre trimestriel moyen de points de retraite proportionnelle égal au
quart du nombre de points de retraite correspondant à un revenu annuel déterminé

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@ -1,32 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006599537
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X899R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/95/LEGIARTI000006599537.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022359386
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/93/LEGIARTI000022359386.xml
---
###### Article Annexe I à l'article L813-8
Entre le ministre de l'agriculture, ou son délégué, ... (monsieur) (madame),
d'une part, et ... (monsieur) (madame), président ou représentant de
l'association ou l'organisme responsable de l'établissement ..., d'autre part,
il a été convenu ce qui suit :<br />
Article 1er<br />
Entre le ministre de l'agriculture, ou son délégué,... (monsieur) (madame),
d'une part, et... (monsieur) (madame), président ou représentant de
l'association ou l'organisme responsable de l'établissement..., d'autre part, il
a été convenu ce qui suit :<br />
<p align="center">Article 1er</p>
Un contrat de participation au service public d'éducation et de formation est
conclu entre l'Etat et ... (nom de l'association ou de l'organisme) responsable
de ... (nom, localisation principale et annexes éventuelles de
conclu entre l'Etat et... (nom de l'association ou de l'organisme) responsable
de... (nom, localisation principale et annexes éventuelles de
l'établissement).<br />
Le présent contrat est expressément régi par le chapitre III du titre Ier du
livre VIII du code rural.<br />
Article 2<br />
livre VIII du code rural et de la pêche maritime.<br />
<p align="center">Article 2</p>
Font l'objet du présent contrat la ou les formations et les classes suivantes
:<br />
@ -34,21 +31,19 @@ qui constituent la structure pédagogique du secteur sous contrat de
l'établissement.<br />
Pour assurer la charge d'enseignement correspondant à ces formations et classes,
le ministre de l'agriculture affecte à l'établissement ... (n) emplois à
pourvoir par des enseignants contractuels (par discipline ou groupe de
disciplines et par niveau).<br />
le ministre de l'agriculture affecte à l'établissement... (n) emplois à pourvoir
par des enseignants contractuels (par discipline ou groupe de disciplines et par
niveau).<br />
Pour assurer la charge de documentation correspondant à ces mêmes formations et
classes, le ministre de l'agriculture affecte à l'établissement ... (n) emplois
à pourvoir par des enseignants contractuels chargés de documentation.<br />
Article 3<br />
classes, le ministre de l'agriculture affecte à l'établissement... (n) emplois à
pourvoir par des enseignants contractuels chargés de documentation.<br />
<p align="center">Article 3</p>
Toute extension, réduction ou modification du secteur pédagogique fera l'objet
d'un avenant au présent contrat.<br />
Article 4<br />
<p align="center">Article 4</p>
L'association ou l'organisme contractant s'engage à respecter les programmes
nationaux et à préparer les élèves aux diplômes d'Etat de l'enseignement
agricole.<br />
@ -56,17 +51,15 @@ agricole.<br />
Si des activités non prévues dans les programmes nationaux ont lieu dans
l'établissement, elles seront placées à des heures telles que les élèves majeurs
et les élèves dont la famille ne souhaite pas qu'ils y participent ne soient ni
contraints de les suivre, ni laissés sans surveillance ou dans l'oisiveté. A cet
contraints de les suivre, ni laissés sans surveillance ou dans l'oisiveté.A cet
effet, l'avis des familles ou des élèves majeurs sera recueilli.<br />
Article 5<br />
<p align="center">Article 5</p>
L'association ou l'organisme contractant s'engage à faire respecter par
l'établissement la durée de l'année scolaire telle qu'elle est fixée dans
l'enseignement agricole public.<br />
Article 6<br />
<p align="center">Article 6</p>
Lors de la signature du présent contrat, l'association ou l'organisme doit
notifier au directeur régional de l'agriculture et de la forêt compétent en
raison de la localisation principale de l'établissement la désignation du chef
@ -82,8 +75,7 @@ responsable désigne un suppléant, répondant aux conditions de titres exigées
dont elle communique le nom au directeur régional de l'agriculture et de la
forêt.<br />
Article 7<br />
<p align="center">Article 7</p>
Le chef d'établissement assume la responsabilité des élèves des formations sous
contrat pendant toute la durée des séquences pédagogiques organisées par
l'établissement. Lors de leur présence dans l'établissement, ils sont l'objet
@ -104,8 +96,7 @@ n'est admis après une telle absence que muni d'une lettre justificative signée
de ses parents ou correspondants ; après toute absence pour maladie dépassant
une semaine, un certificat médical est exigé.<br />
Article 8<br />
<p align="center">Article 8</p>
Le chef d'établissement communique aux familles ou aux élèves majeurs les
résultats du travail scolaire et les appréciations des enseignants par le moyen
d'un carnet périodique et d'un bulletin trimestriel.<br />
@ -129,8 +120,7 @@ dans les conditions fixées par le règlement intérieur ; toutefois, s'agissant
choix des activités ou des enseignements optionnels, la famille, ou l'élève
lui-même s'il est majeur, en décide.<br />
Article 9<br />
<p align="center">Article 9</p>
Le chef d'établissement devra soumettre à l'approbation du directeur régional de
l'agriculture et de la forêt, dans la première quinzaine de chaque années
scolaire, le nombre des heures d'enseignement par classe ou division de classe
@ -142,13 +132,12 @@ Le cas échéant, pour la partie de la charge d'enseignement qui ne pourrait pas
l'établissement, le directeur régional de l'agriculture et de la forêt notifie
les moyens complémentaires éventuellement attribués à l'établissement.<br />
Article 10<br />
<p align="center">Article 10</p>
Le chef d'établissement est tenu d'exiger des enseignants contractuels
l'intégralité du service correspondant à la rétribution qu'ils perçoivent sans
dépasser le maximum exigible en application du décret n° 89-406 du 20 juin 1989
relatif aux contrats liant l'Etat et les enseignants des établissements
mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural.<br />
mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime.<br />
En vue d'assurer la régularité du service dans les classes qui font l'objet du
contrat, le chef d'établissement doit tenir un registre journalier des présences
@ -163,17 +152,15 @@ et absences résultant de l'usage des droits qui leur sont reconnus ;<br />
Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt est avisé sans délai de
ces absences par le chef d'établissement.<br />
Article 11<br />
<p align="center">Article 11</p>
L'association ou l'organisme responsable de l'établissement fournit chaque année
au directeur régional de l'agriculture et de la forêt un plan de formation des
personnels sous contrat de droit public.<br />
Article 12<br />
<p align="center">Article 12</p>
Un état des effectifs de chaque classe, certifié par le chef d'établissement,
est adressé dans la première quinzaine du premier trimestre au directeur
régional de l'agriculture et de la forêt. L'état doit préciser les formations
régional de l'agriculture et de la forêt.L'état doit préciser les formations
dans lesquelles sont inscrits les élèves et leur régime de scolarité (internes,
externes, demi-pensionnaires ou internes-externes).<br />
@ -181,31 +168,29 @@ L'association ou l'organisme responsable s'engage à fournir les informations
statistiques demandées par le ministre de l'agriculture ou son délégué dans les
délais impartis.<br />
Article 13<br />
<p align="center">Article 13</p>
Le président de l'association ou de l'organisme garantit l'exactitude des
renseignements contenus dans les annexes jointes et s'engage à fournir les
justificatifs correspondants ainsi que les mises à jour annuelles ou
circonstancielles :<br />
Annexe I. - Effectifs d'élèves par classe.<br />
Annexe I.-Effectifs d'élèves par classe.<br />
Annexe II. - Etat nominatif des enseignants.<br />
Annexe II.-Etat nominatif des enseignants.<br />
Annexe III. - Organisation du service de l'enseignement (emploi du temps des
Annexe III.-Organisation du service de l'enseignement (emploi du temps des
élèves et des enseignants).<br />
Annexe IV. - Plan de formation des enseignants contractuels.<br />
Annexe IV.-Plan de formation des enseignants contractuels.<br />
Annexe V. - Montant des contributions et des redevances demandées aux
familles.<br />
Article 14<br />
Annexe V.-Montant des contributions et des redevances demandées aux familles.<br />
<p align="center">Article 14</p>
Le président de l'association ou de l'organisme s'engage à faire connaître au
directeur régional de l'agriculture et de la forêt, dans le mois qui la suit,
toute modification se rapportant aux points 1°, 3°, 4°, 5° et 6° de l'article R.
813-3 du code rural, accompagnée des justificatifs correspondants.<br />
813-3 du code rural et de la pêche maritime, accompagnée des justificatifs
correspondants.<br />
Au vu de la modification déclarée, le ministre ou son délégué peut mettre en
demeure l'association ou l'organisme de demander la passation d'un avenant au
@ -216,8 +201,7 @@ Toutefois tout changement de la localisation principale de l'établissement ou d
ses annexes éventuelles doit faire l'objet de la passation préalable d'un
avenant au présent contrat.<br />
Article 15<br />
<p align="center">Article 15</p>
Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt peut assister ou se faire
représenter à la séance annuelle de l'organe de l'association ou de l'organisme
statutairement compétent, au cours de laquelle est voté le budget de
@ -226,18 +210,16 @@ président du conseil d'administration.<br />
Il prend part aux délibérations avec voix consultative.<br />
Article 16<br />
<p align="center">Article 16</p>
Tout changement de président de l'association ou de l'organisme sera porté à la
connaissance du directeur régional de l'agriculture et de la forêt.<br />
Article 17<br />
<p align="center">Article 17</p>
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée.<br />
Il prend effet à la date du ....<br />
Il prend effet à la date du....<br />
Fait à ..., le ....<br />
Fait à..., le....<br />
Le ministre de l'agriculture (ou son délégué), M. ..., représentant légal de
Le ministre de l'agriculture (ou son délégué), M...., représentant légal de
l'association (ou l'organisme responsable) de l'établissement.

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@ -1,50 +1,45 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006599538
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X899R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/95/LEGIARTI000006599538.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022359389
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/93/LEGIARTI000022359389.xml
---
###### Article Annexe II à l'article L813-9
Entre le ministre de l'agriculture, ou son délégué, ... (monsieur) (madame),
d'une part, et ... (monsieur) (madame), président ou représentant de
l'association ou l'organisme ... responsable de l'établissement ..., d'autre
part, il a été convenu ce qui suit :<br />
Article 1er<br />
Entre le ministre de l'agriculture, ou son délégué,... (monsieur) (madame),
d'une part, et... (monsieur) (madame), président ou représentant de
l'association ou l'organisme... responsable de l'établissement..., d'autre part,
il a été convenu ce qui suit :<br />
<p align="center">Article 1er</p>
Un contrat de participation au service public d'éducation et de formation est
conclu entre l'Etat et ... (nom de l'association ou de l'organisme) responsable
de ... (nom, localisation principale et annexes éventuelles de
conclu entre l'Etat et... (nom de l'association ou de l'organisme) responsable
de... (nom, localisation principale et annexes éventuelles de
l'établissement).<br />
Le présent contrat est expressément régi par le chapitre III du titre Ier du
livre VIII du code rural.<br />
Article 2<br />
livre VIII du code rural et de la pêche maritime.<br />
<p align="center">Article 2</p>
Font l'objet du présent contrat la ou les formations suivantes :<br />
..., qui constituent la structure pédagogique du secteur sous contrat de
l'établissement.<br />
Le contrat est souscrit pour un effectif maximum de ... élèves (éventuellement).
L'effectif maximum des formations suivantes est limité à ....<br />
Le contrat est souscrit pour un effectif maximum de... élèves
(éventuellement).L'effectif maximum des formations suivantes est limité à....<br />
L'établissement fonctionne selon le rythme approprié : par alternance (ou) par
une autre méthode pédagogique.<br />
Article 3<br />
<p align="center">Article 3</p>
Toute extension, réduction ou modification du secteur pédagogique sous contrat
fera l'objet d'un avenant au présent contrat.<br />
Article 4<br />
<p align="center">Article 4</p>
L'association ou l'organisme contractant s'engage à respecter les programmes
nationaux et à préparer les élèves aux diplômes d'Etat de l'enseignement
agricole.<br />
@ -52,11 +47,10 @@ agricole.<br />
Si des activités non prévues dans les programmes nationaux ont lieu dans
l'établissement, elles seront placées à des heures telles que les élèves majeurs
et les élèves dont la famille ne souhaite pas qu'ils y participent ne soient ni
contraints de les suivre, ni laissés sans surveillance ou dans l'oisiveté. A cet
contraints de les suivre, ni laissés sans surveillance ou dans l'oisiveté.A cet
effet, l'avis des familles ou des élèves majeurs sera recueilli.<br />
Article 5<br />
<p align="center">Article 5</p>
Lors de la signature du présent contrat, l'association ou l'organisme doit
notifier au directeur régional de l'agriculture et de la forêt compétent en
raison de la localisation principale de l'établissement la désignation du chef
@ -72,8 +66,7 @@ responsable désigne un suppléant, répondant aux conditions de titres exigées
dont elle communique le nom au directeur régional de l'agriculture et de la
forêt.<br />
Article 6<br />
<p align="center">Article 6</p>
Le président de l'association (ou de l'organisme) (ou le chef d'établissement),
assume la responsabilité des élèves des formations sous contrat pendant toute la
durée des séquences pédagogiques organisées par l'établissement. Lors de leur
@ -97,8 +90,7 @@ absence que muni d'une lettre justificative signée de ses parents ou
correspondants ; après toute absence pour maladie dépassant une semaine, un
certificat médical est exigé.<br />
Article 7<br />
<p align="center">Article 7</p>
Le président de l'association (ou de l'organisme) (ou le chef d'établissement)
communique aux familles ou aux élèves majeurs les résultats du travail scolaire
et les appréciations des formateurs par le moyen d'un carnet périodique et d'un
@ -123,8 +115,7 @@ dans les conditions fixées par le règlement intérieur ; toutefois, s'agissant
choix des activités ou des enseignements optionnels, la famille, ou l'élève
lui-même s'il est majeur, en décide.<br />
Article 8<br />
<p align="center">Article 8</p>
Le président de l'association ou de l'organisme doit communiquer au directeur
régional de l'agriculture et de la forêt, dans la première quinzaine de chaque
année scolaire, le plan d'organisation des formations dispensées et la liste des
@ -133,8 +124,7 @@ formateurs accompagnée des justificatifs requis.<br />
Cette liste devra préciser le nombre d'heures d'intervention de chaque formateur
et la nature de ses interventions.<br />
Article 9<br />
<p align="center">Article 9</p>
Un état des effectifs de chaque formation est adressé dans la première quinzaine
du premier trimestre au directeur régional de l'agriculture et de la forêt.<br />
@ -142,38 +132,36 @@ L'association ou l'organisme responsable s'engage à fournir les informations
statistiques demandées par le ministre de l'agriculture ou son délégué dans les
délais impartis.<br />
Article 10<br />
<p align="center">Article 10</p>
Le président de l'association ou de l'organisme garantit l'exactitude des
renseignements contenus dans les annexes jointes et s'engage à fournir les
justificatifs correspondants ainsi que les mises à jour annuelles ou
circonstancielles :<br />
Annexe I. - Effectifs d'élèves par formation.<br />
Annexe I.-Effectifs d'élèves par formation.<br />
Annexe II-1. - Liste des formateurs avec leurs titres, diplômes ou qualités et
la nature de leurs interventions.<br />
Annexe II-1.-Liste des formateurs avec leurs titres, diplômes ou qualités et la
nature de leurs interventions.<br />
Annexe II-2. - Liste des coformateurs, parents ou maîtres de stage, accueillant
Annexe II-2.-Liste des coformateurs, parents ou maîtres de stage, accueillant
des élèves pendant les séquences pédagogiques dans le milieu. Cette liste
précise le nom de l'élève accueilli et les dates de séjour.<br />
Annexe III. - Plan d'organisation des formations :<br />
Annexe III.-Plan d'organisation des formations :<br />
1. Emploi du temps des élèves et des formateurs ;<br />
2. Modalités de regroupement des élèves.<br />
Annexe IV. - Montant des contributions et des redevances demandées aux
Annexe IV.-Montant des contributions et des redevances demandées aux
familles.<br />
Article 11<br />
<p align="center">Article 11</p>
Le président de l'association ou de l'organisme s'engage à faire connaître au
directeur régional de l'agriculture et de la forêt, dans le mois qui la suit,
toute modification se rapportant aux points 1°, 3°, 4°, 5° et 6° de l'article R.
813-3 du code rural ou au troisième alinéa de l'article R. 813-44 du même code,
accompagnée des justificatifs correspondants.<br />
813-3 du code rural et de la pêche maritime ou au troisième alinéa de l'article
R. 813-44 du même code, accompagnée des justificatifs correspondants.<br />
Au vu de la modification déclarée, le ministre ou son délégué peut mettre en
demeure l'association ou l'organisme de demander la passation d'un avenant au
@ -188,8 +176,7 @@ Lorsque aucun recrutement n'est fait dans une formation sous contrat durant deux
années consécutives, il y a lieu à révision ou résiliation partielle du
contrat.<br />
Article 12<br />
<p align="center">Article 12</p>
Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt peut assister ou se faire
représenter à la séance annuelle de l'organe de l'association ou de l'organisme
statutairement compétent, au cours de laquelle est voté le budget de
@ -198,18 +185,16 @@ président du conseil d'administration.<br />
Il prend part aux délibérations avec voix consultative.<br />
Article 13<br />
<p align="center">Article 13</p>
Tout changement de président de l'association ou de l'organisme sera porté à la
connaissance du directeur régional de l'agriculture et de la forêt.<br />
Article 14<br />
<p align="center">Article 14</p>
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée.<br />
Il prend effet à la date du ....<br />
Il prend effet à la date du....<br />
Fait à ..., le ....<br />
Fait à..., le....<br />
Le ministre de l'agriculture (ou son délégué), M. ... représentant légal de
Le ministre de l'agriculture (ou son délégué), M.... représentant légal de
l'association (ou l'organisme responsable) de l'établissement.

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@ -1,51 +1,45 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006599539
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X899R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/95/LEGIARTI000006599539.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022359390
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/93/LEGIARTI000022359390.xml
---
###### Article Annexe III à l'article L813-10
Entre le ministre de l'agriculture, ou son délégué, ... (monsieur) (madame),
d'une part, et ... (monsieur) (madame), président ou représentant de
l'association ou l'organisme responsable de l'établissement ..., d'autre part,
il a été convenu ce qui suit :<br />
Article 1er<br />
Entre le ministre de l'agriculture, ou son délégué,... (monsieur) (madame),
d'une part, et... (monsieur) (madame), président ou représentant de
l'association ou l'organisme responsable de l'établissement..., d'autre part, il
a été convenu ce qui suit :<br />
<p align="center">Article 1er</p>
Un contrat de participation au service public d'éducation et de formation est
conclu entre l'Etat et ... (nom de l'association ou de l'organisme) responsable
de ... (nom, localisation principale et annexes éventuelles de
conclu entre l'Etat et... (nom de l'association ou de l'organisme) responsable
de... (nom, localisation principale et annexes éventuelles de
l'établissement).<br />
Le présent contrat est expressément régi par le chapitre III du titre Ier du
livre VIII du code rural.<br />
Article 2<br />
livre VIII du code rural et de la pêche maritime.<br />
<p align="center">Article 2</p>
Font l'objet du présent contrat la ou les activités de formation suivantes :<br />
Le présent contrat est souscrit pour un effectif maximum de ... stagiaires (par
Le présent contrat est souscrit pour un effectif maximum de... stagiaires (par
activité de formation).<br />
Article 3<br />
<p align="center">Article 3</p>
Toute extension, réduction ou modification des activités de formation sous
contrat fera l'objet d'un avenant au présent contrat.<br />
Article 4<br />
<p align="center">Article 4</p>
Sans préjudice des dispositions réglementaires et des arrêtés ministériels
relatifs aux activités de formation, le contenu, les modalités et la sanction
éventuelle des activités de formation faisant l'objet du présent contrat sont
fixés ainsi qu'il suit (par activité de formation) :<br />
Article 5<br />
<p align="center">Article 5</p>
Lors de la signature du présent contrat, l'association ou l'organisme doit
notifier au directeur régional de l'agriculture et de la forêt compétent en
raison de la localisation principale de l'établissement la désignation du chef
@ -61,14 +55,12 @@ responsable désigne un suppléant, répondant aux conditions de titres exigées
dont elle communique le nom au directeur régional de l'agriculture et de la
forêt.<br />
Article 6<br />
<p align="center">Article 6</p>
Le président du conseil d'administration de l'association (ou de l'organisme)
responsable de l'établissement (ou le directeur de l'établissement) assume la
responsabilité de l'enseignement.<br />
Article 7<br />
<p align="center">Article 7</p>
Le président de l'association (ou de l'organisme) doit communiquer au directeur
régional de l'agriculture et de la forêt dans la première quinzaine de chaque
année scolaire la liste des formateurs à titre permanent, accompagnée des
@ -77,8 +69,7 @@ justificatifs requis et la liste des intervenants occasionnels.<br />
Cette liste devra préciser le nombre d'heures d'intervention de chaque formateur
et la nature de ses interventions.<br />
Article 8<br />
<p align="center">Article 8</p>
Un état prévisionnel des effectifs de chaque formation, certifié par le chef
d'établissement, est adressé dans la première quinzaine suivant le début de
chaque activité de formation au directeur régional de l'agriculture et de la
@ -91,47 +82,45 @@ L'association ou l'organisme s'engage à fournir les informations statistiques
demandées par le ministre de l'agriculture ou son délégué dans les délais
impartis.<br />
Article 9<br />
<p align="center">Article 9</p>
Le montant de la subvention forfaitaire prévue à l'article R. 813-59 (1°) du
code rural est fixé à (n) fois le coût d'un poste d'enseignant de cycle long tel
qu'il est fixé par le décret prévu à l'article R. 813-49 du même code.<br />
Article 10<br />
code rural et de la pêche maritime est fixé à (n) fois le coût d'un poste
d'enseignant de cycle long tel qu'il est fixé par le décret prévu à l'article R.
813-49 du même code.<br />
<p align="center">Article 10</p>
Le montant de la contribution demandée aux stagiaires, et éventuellement aux
établissements dont ils relèvent, est communiqué au directeur régional de
l'agriculture et de la forêt dans la première quinzaine suivant le début de
chaque unité de formation.<br />
Article 11<br />
<p align="center">Article 11</p>
Le président de l'association ou de l'organisme garantit l'exactitude des
renseignements contenus dans les annexes jointes et s'engage à fournir les
justificatifs correspondants ainsi que les mises à jour annuelles ou
circonstancielles :<br />
Annexe I-1. - Effectifs prévisionnels de stagiaires par unité de formation
(début de cycle).<br />
Annexe I-1.-Effectifs prévisionnels de stagiaires par unité de formation (début
de cycle).<br />
Annexe I-2. - Effectifs réels (dans le mois suivant la fin du cycle).<br />
Annexe I-2.-Effectifs réels (dans le mois suivant la fin du cycle).<br />
Annexe II-1. - Liste des formateurs à titre permanent avec leurs titres,
diplômes ou qualités.<br />
Annexe II-1.-Liste des formateurs à titre permanent avec leurs titres, diplômes
ou qualités.<br />
Annexe II-2. - Liste des intervenants occasionnels.<br />
Annexe II-2.-Liste des intervenants occasionnels.<br />
Annexe III. - Plan d'organisation des unités de formation (emploi du temps des
Annexe III.-Plan d'organisation des unités de formation (emploi du temps des
stagiaires et des formateurs).<br />
Annexe IV. - Montant des contributions demandées aux stagiaires.<br />
Article 12<br />
Annexe IV.-Montant des contributions demandées aux stagiaires.<br />
<p align="center">Article 12</p>
Le président de l'association ou de l'organisme s'engage à faire connaître au
directeur régional de l'agriculture et de la forêt, dans le mois qui la suit,
toute modification se rapportant aux points 1°, 3°, 4°, 5° et 6° de l'article R.
813-3 du code rural, accompagnée des justificatifs correspondants.<br />
toute modification se rapportant aux points 1°,3°,4°,5° et 6° de l'article R.
813-3 du code rural et de la pêche maritime, accompagnée des justificatifs
correspondants.<br />
Au vu de la modification déclarée, le ministre ou son délégué peut mettre en
demeure l'association ou l'organisme de demander la passation d'un avenant au
@ -142,8 +131,7 @@ Toutefois, tout changement de la localisation principale de l'établissement ou
de ses annexes éventuelles doit faire l'objet de la passation préalable d'un
avenant au présent contrat.<br />
Article 13<br />
<p align="center">Article 13</p>
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche peut assister ou se
faire représenter à la séance annuelle de l'organe de l'association ou de
l'organisme statutairement compétent, au cours de laquelle est voté le budget de
@ -152,18 +140,16 @@ président du conseil d'administration.<br />
Il prend part aux délibérations avec voix consultative.<br />
Article 14<br />
<p align="center">Article 14</p>
Tout changement de président de l'association ou de l'organisme sera porté à la
connaissance du directeur régional de l'agriculture et de la forêt.<br />
Article 15<br />
<p align="center">Article 15</p>
Le présent contrat est conclu pour une durée de cinq ans.<br />
Il prend effet à la date du ....<br />
Il prend effet à la date du....<br />
Fait à ..., le ....<br />
Fait à..., le....<br />
Le ministre de l'agriculture (ou son délégué), M. ... représentant légal de
Le ministre de l'agriculture (ou son délégué), M.... représentant légal de
l'association (ou l'organisme responsable) de l'établissement.

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@ -1,68 +1,67 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006599540
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X899R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/95/LEGIARTI000006599540.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022359510
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/95/LEGIARTI000022359510.xml
---
###### Article Annexe IV aux articles R813-18, R813-19, R813-23 et R813-60
1° Titres, diplômes ou qualités français exigés en application du premier alinéa
de l'article R. 813-18 du code rural :<br />
de l'article R. 813-18 du code rural et de la pêche maritime :<br />
- licence ;<br />
-licence ;<br />
- maîtrise ;<br />
-maîtrise ;<br />
- diplômes nationaux de troisième cycle prévus par le décret pris en application
-diplômes nationaux de troisième cycle prévus par le décret pris en application
de l'article 17 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 ou par la législation et
la réglementation antérieures ;<br />
- titre ou diplôme délivré par une école habilitée après avis ou décision de la
-titre ou diplôme délivré par une école habilitée après avis ou décision de la
commission des titres d'ingénieur ;<br />
- titre ou diplôme de l'enseignement technologique homologué aux niveaux I ou II
-titre ou diplôme de l'enseignement technologique homologué aux niveaux I ou II
de la nomenclature interministérielle par niveaux en application de la loi n°
71-577 du 16 juillet 1971 ;<br />
- diplôme d'Etat de docteur vétérinaire ;<br />
-diplôme d'Etat de docteur vétérinaire ;<br />
- diplôme des instituts d'études politiques ;<br />
-diplôme des instituts d'études politiques ;<br />
- diplôme d'études supérieures techniques (D.E.S.T.) ;<br />
-diplôme d'études supérieures techniques (DEST) ;<br />
- diplôme d'études supérieures économiques (D.E.S.E.) ;<br />
-diplôme d'études supérieures économiques (DESE) ;<br />
- diplôme d'études comptables supérieures (D.E.C.S.) ;<br />
-diplôme d'études comptables supérieures (DECS) ;<br />
- diplôme d'études comptables et financières (D.E.C.F.) ;<br />
-diplôme d'études comptables et financières (DECF) ;<br />
- diplôme national des beaux-arts (D.N.B.A.) ;<br />
-diplôme national des beaux-arts (DNBA) ;<br />
- certificats C 1 et C 2 d'une maîtrise délivrée dans le cadre du régime des
-certificats C 1 et C 2 d'une maîtrise délivrée dans le cadre du régime des
études universitaires défini par les décrets n° 66-411 et n° 66-412 du 22 juin
1966 ;<br />
- certificat de fin de cycle préparatoire aux concours internes d'entrée à
-certificat de fin de cycle préparatoire aux concours internes d'entrée à
l'Ecole nationale d'administration, conformément au décret n° 73-1027 du 6
novembre 1973 ;<br />
- certificat de fin de cycle de préparation aux concours externes d'entrée à
-certificat de fin de cycle de préparation aux concours externes d'entrée à
l'Ecole nationale d'administration, conformément au décret n° 82-778 du 13
septembre 1982 ;<br />
- certificat de fin de cycle de préparation au troisième concours d'entrée à
-certificat de fin de cycle de préparation au troisième concours d'entrée à
l'Ecole nationale d'administration, conformément au décret n° 90-8 du 2 janvier
1990 ;<br />
- diplôme d'administration publique ou attestation de classement sur la liste de
-diplôme d'administration publique ou attestation de classement sur la liste de
sortie d'un institut régional d'administration, conformément aux dispositions du
décret n° 70-403 du 13 mai 1970 modifié ;<br />
- titres ou diplômes sanctionnant une formation d'au moins trois années dans les
-titres ou diplômes sanctionnant une formation d'au moins trois années dans les
conservatoires nationaux supérieurs de musique, conformément à l'article 2,
deuxième alinéa, de la loi n° 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements
artistiques.<br />
@ -72,35 +71,36 @@ dont la liste est arrêtée après avis d'une commission dont la composition est
fixée par arrêté.<br />
2° Titres, diplômes ou qualités français exigés en application du deuxième
alinéa de l'article R. 813-18 et de l'article R. 813-19 du code rural :<br />
alinéa de l'article R. 813-18 et de l'article R. 813-19 du code rural et de la
pêche maritime :<br />
- brevet de technicien supérieur agricole ;<br />
-brevet de technicien supérieur agricole ;<br />
- brevet de technicien supérieur ;<br />
-brevet de technicien supérieur ;<br />
- diplôme d'études universitaires générales ;<br />
-diplôme d'études universitaires générales ;<br />
- diplôme universitaire de technologie ;<br />
-diplôme universitaire de technologie ;<br />
- diplôme universitaire d'études littéraires ;<br />
-diplôme universitaire d'études littéraires ;<br />
- diplôme universitaire d'études scientifiques ;<br />
-diplôme universitaire d'études scientifiques ;<br />
- certificat d'études littéraires générales ou certificat d'études supérieures
-certificat d'études littéraires générales ou certificat d'études supérieures
préparatoires (sciences) et un certificat d'études supérieures (régime antérieur
à celui institué par les décrets n° 66-411 et n° 66-412 du 22 juin 1966) ;<br />
- diplôme d'études juridiques générales ;<br />
-diplôme d'études juridiques générales ;<br />
- diplôme d'études économiques générales ;<br />
-diplôme d'études économiques générales ;<br />
- titre ou diplôme de l'enseignement technologique homologué au niveau III de la
-titre ou diplôme de l'enseignement technologique homologué au niveau III de la
nomenclature interministérielle par niveaux en application de la loi n° 71-577
du 16 juillet 1971 ;<br />
- admissibilité aux écoles normales supérieures ;<br />
-admissibilité aux écoles normales supérieures ;<br />
- admissibilité à l'Institut national agronomique Paris-Grignon ou aux autres
-admissibilité à l'Institut national agronomique Paris-Grignon ou aux autres
écoles nationales supérieures agronomiques ou à l'Ecole nationale supérieure des
industries agricoles et alimentaires ou aux écoles nationales d'ingénieurs des
travaux relevant du ministère de l'agriculture.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006599541
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X899R004XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/95/LEGIARTI000006599541.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022359523
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/95/LEGIARTI000022359523.xml
---
###### Article Annexe IV bis à l'article R813-18
@ -15,25 +14,25 @@ supérieur court.<br />
Titres, diplômes ou qualités français de niveau II au minimum :<br />
- doctorat ;<br />
-doctorat ;<br />
- agrégé de l'enseignement secondaire ;<br />
-agrégé de l'enseignement secondaire ;<br />
- diplôme d'ingénieur délivré par l'un des établissements publics à caractère
-diplôme d'ingénieur délivré par l'un des établissements publics à caractère
scientifique, culturel et professionnel ou l'une des écoles habilitées par la
commission des titres d'ingénieur ;<br />
- diplôme d'Etat de docteur vétérinaire ;<br />
-diplôme d'Etat de docteur vétérinaire ;<br />
- magistère ;<br />
-magistère ;<br />
- diplôme d'études supérieures spécialisées ;<br />
-diplôme d'études supérieures spécialisées ;<br />
- diplôme d'études approfondies ;<br />
-diplôme d'études approfondies ;<br />
- maîtrise ;<br />
-maîtrise ;<br />
- licence.<br />
-licence.<br />
Titres, diplômes ou qualifications français ou étrangers jugés équivalents et
dont la liste est arrêtée après avis d'une commission dont la composition est
@ -43,54 +42,54 @@ fixée par arrêté.<br />
Titres, diplômes ou qualités français de niveau III au minimum :<br />
- brevet de technicien supérieur agricole ;<br />
-brevet de technicien supérieur agricole ;<br />
- brevet de technicien supérieur ;<br />
-brevet de technicien supérieur ;<br />
- diplôme d'études universitaires générales ;<br />
-diplôme d'études universitaires générales ;<br />
- diplôme universitaire de technologie ;<br />
-diplôme universitaire de technologie ;<br />
- diplôme universitaire d'études littéraires ;<br />
-diplôme universitaire d'études littéraires ;<br />
- diplôme universitaire d'études scientifiques ;<br />
-diplôme universitaire d'études scientifiques ;<br />
- certificat d'études littéraires générales ou certificat d'études supérieures
-certificat d'études littéraires générales ou certificat d'études supérieures
préparatoires (sciences) et un certificat d'études supérieures (régime antérieur
à celui institué par les décrets n° 66-411 et n° 66-412 du 22 juin 1966) ;<br />
- diplôme d'études juridiques générales ;<br />
-diplôme d'études juridiques générales ;<br />
- diplôme d'études économiques générales ;<br />
-diplôme d'études économiques générales ;<br />
- admissibilité aux écoles normales supérieures dans une section de lettres ou
de sciences ;<br />
-admissibilité aux écoles normales supérieures dans une section de lettres ou de
sciences ;<br />
- admissibilité à l'Institut national agronomique ou aux autres écoles
nationales supérieures agronomiques ou à l'Ecole nationale supérieure des
industries agricoles et alimentaires.<br />
-admissibilité à l'Institut national agronomique ou aux autres écoles nationales
supérieures agronomiques ou à l'Ecole nationale supérieure des industries
agricoles et alimentaires.<br />
Titres, diplômes ou qualifications français ou étrangers jugés équivalents et
dont la liste est arrêtée après avis d'une commission dont la composition est
fixée par arrêté.<br />
3° Candidats à l'examen professionnel prévu à l'article R. 813-19 du code rural
pour l'accès à un emploi de formateur de cycle court dans un établissement
mentionné à l'article L. 813-9 du même code.<br />
et de la pêche maritime pour l'accès à un emploi de formateur de cycle court
dans un établissement mentionné à l'article L. 813-9 du même code.<br />
Titres, diplômes ou qualités français de niveau IV au minimum :<br />
- brevet de technicien agricole ;<br />
-brevet de technicien agricole ;<br />
- brevet de technicien délivré par le ministre de l'éducation nationale ;<br />
-brevet de technicien délivré par le ministre de l'éducation nationale ;<br />
- baccalauréat ;<br />
-baccalauréat ;<br />
- diplôme agricole du 2e degré ;<br />
-diplôme agricole du 2e degré ;<br />
- brevet d'agent technique agricole ;<br />
-brevet d'agent technique agricole ;<br />
- certificat de capacité technique agricole et rurale.<br />
-certificat de capacité technique agricole et rurale.<br />
Titres, diplômes ou qualifications français ou étrangers jugés équivalents et
dont la liste est arrêtée après avis d'une commission dont la composition est

View file

@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006098262
- [Livre VI : Production et marchés](livre_vi)
- [Livre VII : Dispositions sociales](livre_vii)
- [Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique](livre_viii)
- [Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine](livre_ix)

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006581898
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X125L014XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581898.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022358952
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/89/LEGIARTI000022358952.xml
---
###### Article L125-14
@ -17,7 +16,7 @@ l'alinéa premier de l'article 1025 du code général des impôts ci-après repr
" Les contrats de concession, certificats, procès-verbaux et, d'une façon
générale, tous actes se rapportant au classement ou à la concession des terres
incultes ou manifestement sous-exploitées visés aux articles L125-1 à L125-13 du
code rural sont exonérés sous réserve des dispositions de l'article 1020, des
droits d'enregistrement.<br />
code rural et de la pêche maritime sont exonérés sous réserve des dispositions
de l'article 1020, des droits d'enregistrement.<br />
Ces dispositions seront étendues par décret aux départements d'outre-mer ".
Ces dispositions seront étendues par décret aux départements d'outre-mer. "

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006582155
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X152L011XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582155.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022358964
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/89/LEGIARTI000022358964.xml
---
###### Article L152-11
@ -16,8 +15,8 @@ du code général des impôts ci-après reproduites :<br />
" Art. 1021 : Les décisions, rapports, extraits, copies, grosses ou expéditions
relatifs aux actes de procédure auxquels donne lieu l'application des articles
L. 152-7 à L. 152-10 et L. 152-13 du code rural ainsi que les significations qui
sont faites de ces actes sont exonérés des droits d'enregistrement et de la taxe
de publicité foncière.<br />
L. 152-7 à L. 152-10 et L. 152-13 du code rural et de la pêche maritime ainsi
que les significations qui sont faites de ces actes sont exonérés des droits
d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière.<br />
" Ils doivent porter mention expresse du présent article. "

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-08-02
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006583849
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L062XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/38/LEGIARTI000006583849.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022358970
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/89/LEGIARTI000022358970.xml
---
###### Article L411-62
@ -19,9 +18,10 @@ Par dérogation aux conditions prévues au présent article et aux articles L.
411-58 à L. 411-61, L. 411-63 et L. 411-67, le bailleur a le droit de refuser le
renouvellement du bail pour une partie seulement des biens qu'il a loués, si
l'exercice de ce droit a pour objet d'agrandir, dans la limite du seuil de
superficie défini en application du I (1°) de l'article L331-2 du code rural,
une autre exploitation également donnée à bail par lui et sans que l'équilibre
économique de l'exploitation ainsi réduite en soit gravement compromis.<br />
superficie défini en application du I (1°) de l'article L. 331-2 du code rural
et de la pêche maritime, une autre exploitation également donnée à bail par lui
et sans que l'équilibre économique de l'exploitation ainsi réduite en soit
gravement compromis.<br />
Dans les cas prévus aux deux alinéas ci-dessus, le preneur a la faculté de
notifier au bailleur, jusqu'à l'expiration du bail en cours, sa décision de ne

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-08-02
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006583857
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L066XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/38/LEGIARTI000006583857.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022358971
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/89/LEGIARTI000022358971.xml
---
###### Article L411-66
@ -23,4 +22,5 @@ dommages-intérêts.<br />
La réintégration prévue à l'alinéa précédent ne peut être prononcée si elle a
pour résultat, compte tenu des biens que le preneur exploite par ailleurs, de
lui permettre de mettre en valeur une exploitation excédant le seuil de
superficie défini en application du I (1°) de l'article L331-2 du code rural.
superficie défini en application du I (1°) de l'article L. 331-2 du code rural
et de la pêche maritime.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006583890
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X412L005XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/38/LEGIARTI000006583890.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000022358972
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/89/LEGIARTI000022358972.xml
---
###### Article L412-5
@ -44,4 +43,4 @@ décision d'exercer ce droit, le bénéficiaire ou, dans le cas prévu au troisi
alinéa ci-dessus, le conjoint, le partenaire d'un pacte civil de solidarité ou
le descendant subrogé est déjà propriétaire de parcelles représentant une
superficie supérieure à trois fois la surface minimum d'installation prévue à
l'article L. 312-6 du code rural.
l'article L. 312-6 du code rural et de la pêche maritime.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006584088
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X462L005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/40/LEGIARTI000006584088.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022358974
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/89/LEGIARTI000022358974.xml
---
###### Article L462-5
@ -21,15 +20,15 @@ son conjoint ou du partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de
solidarité, majeur ou mineur émancipé ;<br />
3° si le bailleur est une société d'aménagement foncier et d'établissement
rural, agréée en application de l'article L. 141-6 du code rural qui effectue
une opération de lotissement, à moins que le preneur n'exploite une superficie
d'un seul tenant égale à la superficie moyenne, constatée par arrêté du
commissaire de la République du département, des exploitations à constituer dans
ce lotissement par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural
pour les mêmes catégories de cultures. Dans ce dernier cas, la durée du bail
peut être prorogée au plus jusqu'au terme de la période légale pendant laquelle
la société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut demeurer
propriétaire.<br />
rural, agréée en application de l'article L. 141-6 du code rural et de la pêche
maritime qui effectue une opération de lotissement, à moins que le preneur
n'exploite une superficie d'un seul tenant égale à la superficie moyenne,
constatée par arrêté du commissaire de la République du département, des
exploitations à constituer dans ce lotissement par la société d'aménagement
foncier et d'établissement rural pour les mêmes catégories de cultures. Dans ce
dernier cas, la durée du bail peut être prorogée au plus jusqu'au terme de la
période légale pendant laquelle la société d'aménagement foncier et
d'établissement rural peut demeurer propriétaire.<br />
Le bailleur qui entend s'opposer au renouvellement ou le preneur qui entend y
renoncer doit notifier sa décision dix-huit mois avant l'expiration du bail.<br />

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006584132
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X481L001XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/41/LEGIARTI000006584132.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000022358976
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/89/LEGIARTI000022358976.xml
---
###### Article L481-1
Les terres situées dans les régions définies en application de l'article L.
113-2 du code rural peuvent donner lieu pour leur exploitation :<br />
113-2 du code rural et de la pêche maritime peuvent donner lieu pour leur
exploitation :<br />
a) Soit à des contrats de bail conclus dans le cadre du statut des baux ruraux
;<br />

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022199825
---
### Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
- [Titre Ier : Dispositions communes](titre_ier)
- [Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques](titre_ii)
- [Titre III : Entreprises et commercialisation des produits de la mer](titre_iii)
- [Titre IV : Contrôles et sanctions](titre_iv)
- [Titre V : Dispositions applicables à l'outre-mer](titre_v)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022199805
---
#### Titre Ier : Dispositions communes
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Organisations professionnelles](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Système d'information](chapitre_iii)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022199784
---
##### Chapitre Ier : Dispositions générales
- [Article L911-1](article_l911-1.md)
- [Article L911-2](article_l911-2.md)
- [Article L911-3](article_l911-3.md)
- [Article L911-4](article_l911-4.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2016-06-22
Identifiant: LEGIARTI000022199762
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/97/LEGIARTI000022199762.xml
---
###### Article L911-1
L'exercice de la pêche maritime, c'est-à-dire la capture des animaux et la
récolte des végétaux marins, en mer et dans la partie des fleuves, rivières,
étangs et canaux où les eaux sont salées, est soumis aux dispositions du présent
livre qui s'appliquent également à l'élevage des animaux et à la culture des
végétaux marins.<br />
Pour l'application du présent livre, des décrets fixent les limites des affaires
maritimes et les points de cessation de la salure des eaux pour les fleuves et
rivières affluant directement ou indirectement à la mer.

View file

@ -0,0 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2016-06-22
Identifiant: LEGIARTI000022199742
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/97/LEGIARTI000022199742.xml
---
###### Article L911-2
La politique des pêches maritimes, de l'aquaculture marine et des activités
halio-alimentaires a pour objectifs, en conformité avec les principes et les
règles de la politique commune des pêches et dans le respect des engagements
internationaux :<br />
1° De permettre d'exploiter durablement et de valoriser le patrimoine collectif
que constituent les ressources halieutiques auxquelles la France accède, tant
dans ses eaux sous juridiction ou souveraineté que dans les autres eaux où elle
dispose de droits de pêche en vertu d'accords internationaux ou dans les zones
de haute mer ;<br />
2° De favoriser le développement de la recherche dans la filière ;<br />
3° De faciliter l'adaptation aux marchés intérieurs et extérieurs de la filière
des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, qui comprend les activités de
production, de transformation et de commercialisation ;<br />
4° De promouvoir une politique de qualité et d'identification des produits ;<br />
5° De créer les conditions assurant le maintien et le renouvellement d'une
flotte adaptée à ces objectifs ainsi que le développement et la modernisation
des entreprises de l'aval de la filière ;<br />
6° De développer les activités d'aquaculture marine, notamment en veillant à la
qualité du milieu ;<br />
7° D'assurer la modernisation et le développement d'activités diversifiées au
bénéfice de l'économie des régions littorales.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022199724
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/97/LEGIARTI000022199724.xml
---
###### Article L911-3
Les dispositions du présent livre s'appliquent, en conformité avec les
dispositions prévues par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
et dans le respect des engagements internationaux de la France, dans les zones
sous juridiction ou sous souveraineté française, ainsi qu'en tout lieu aux
ressortissants français et aux navires battant pavillon français dans le respect
des accords internationaux et de la souveraineté des pays tiers.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022199705
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/97/LEGIARTI000022199705.xml
---
###### Article L911-4
Les dispositions de la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la
délimitation des eaux territoriales ne portent pas atteinte à l'exercice des
droits de pêche accordés à certains navires étrangers dans les conditions
prévues par les accords internationaux, les règlements de l'Union européenne et
le droit interne français.

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022199684
---
##### Chapitre II : Organisations professionnelles
- [Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins](section_1)
- [Section 2 : Organisation professionnelle de la conchyliculture](section_2)
- [Section 3 : Organisations de producteurs](section_3)
- [Section 4 : Dispositions diverses](section_4)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022199666
---
###### Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins
- [Article L912-1](article_l912-1.md)
- [Article L912-2](article_l912-2.md)
- [Article L912-3](article_l912-3.md)
- [Article L912-4](article_l912-4.md)
- [Article L912-5](article_l912-5.md)

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000022199649
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/96/LEGIARTI000022199649.xml
---
###### Article L912-1
Les membres des professions qui, quel que soit leur statut, se livrent aux
activités de production, de premier achat et de transformation des produits des
pêches maritimes et des élevages marins adhèrent obligatoirement à une
organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages
marins.<br />
Cette organisation comprend un comité national, des comités régionaux et des
comités locaux, dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière.<br />
Les comités régionaux sont créés au niveau d'une ou de plusieurs régions
administratives disposant d'une façade maritime.<br />
Les comités locaux sont créés dans chaque port ou groupe de ports ayant une
activité significative de pêche ou d'élevage marin.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000022199630
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/96/LEGIARTI000022199630.xml
---
###### Article L912-2
Les missions des comités mentionnés à l'article L. 912-1 comprennent :<br />
1° La représentation et la promotion des intérêts généraux de ces activités ;<br />
2° La participation à l'organisation d'une gestion équilibrée des ressources
;<br />
3° L'association à la mise en œuvre de mesures d'ordre et de précaution
destinées à harmoniser les intérêts de ces secteurs ;<br />
4° La participation à l'amélioration des conditions de production et, d'une
manière générale, la réalisation d'actions économiques et sociales en faveur des
membres des professions concernées.

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000022199614
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/96/LEGIARTI000022199614.xml
---
###### Article L912-3
Les organes dirigeants des comités des pêches maritimes et des élevages marins
sont composés de représentants :<br />
1° Des équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et d'élevage
marin et des chefs de ces entreprises ou de leurs conjoints, à parité et formant
au moins la moitié des membres de chacun des organes dirigeants ;<br />
2° Des salariés des entreprises de premier achat et de transformation de la
filière des pêches maritimes et des élevages marins et des chefs de ces
entreprises, à parité ;<br />
3° Des coopératives maritimes mentionnées aux articles L. 931-5 et suivants ;<br />
4° De plus, siègent, au sein de l'organe dirigeant de chaque comité régional,
des représentants désignés par les comités locaux situés dans la circonscription
régionale, dans une proportion qui ne peut excéder un quart des membres de ce
comité régional. De même, siègent, au sein de l'organe dirigeant du comité
national, un représentant désigné par chacun des comités régionaux.<br />
La représentation des chefs d'entreprise et des coopératives mentionnés aux 1°
et 3° ci-dessus doit comprendre des représentants des organisations de
producteurs telles que définies aux articles L. 912-11, L. 912-12 et L. 912-13.

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000022199597
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/95/LEGIARTI000022199597.xml
---
###### Article L912-4
L'autorité administrative arrête la composition des organes dirigeants des
comités mentionnés à l'article L. 912-3 dans les conditions suivantes :<br />
1° Pour les organes dirigeants des comités locaux, les membres représentant les
catégories professionnelles mentionnées au 1° de l'article L. 912-3 sont élus
;<br />
2° Pour les organes dirigeants des comités régionaux et ceux du comité national,
les membres représentant les catégories professionnelles mentionnées au 1° de
l'article L. 912-3 sont nommés sur la base des résultats des élections locales
mentionnées au 1° ; lorsque dans une région il n'existe pas de comité local, les
membres de l'organe dirigeant du comité régional sont élus au niveau régional
;<br />
3° Pour les organes dirigeants des comités représentant les catégories
professionnelles et les organismes mentionnés aux 2° et 3° de l'article L.
912-3, les membres sont nommés sur proposition de leurs organisations
représentatives.

View file

@ -0,0 +1,47 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000022199391
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/93/LEGIARTI000022199391.xml
---
###### Article L912-5
Peuvent être rendues obligatoires par l'autorité administrative les
délibérations, adoptées à la majorité des membres des organes dirigeants du
comité national et des comités régionaux, nécessaires à la mise en œuvre des
dispositions internationales, communautaires ou nationales relatives à la
protection et à la conservation de la ressource.<br />
Ces délibérations portent notamment sur :<br />
1° La limitation ou l'interdiction, de manière permanente ou temporaire, de
l'accès à une ressource de pêche ;<br />
2° La limitation du volume des captures de certaines espèces et leur répartition
par organisme régional ou local, par port ou par navire ;<br />
3° Les mesures techniques particulières destinées à organiser une exploitation
rationnelle de la ressource de pêche ;<br />
4° Les conditions de récolte des végétaux marins ;<br />
5° Les mesures d'ordre et de précaution destinées à organiser la compatibilité
entre les métiers.<br />
Les comités régionaux sont, en outre, chargés d'appliquer au niveau régional les
délibérations de l'organe dirigeant du comité national rendues obligatoires dans
les conditions prévues au premier alinéa.<br />
Les comités locaux sont chargés, dans leurs circonscriptions respectives,
d'exprimer des avis et de faire des propositions sur les questions qui les
concernent aux comités régionaux ou, le cas échéant, au comité national. Ils
sont, en outre, chargés d'appliquer au niveau local les délibérations des
organes dirigeants du comité national et des comités régionaux rendues
obligatoires dans les conditions prévues au premier alinéa.<br />
Les conditions et limites dans lesquelles doit s'exercer le droit de toute
personne à participer à l'élaboration des décisions publiques rendant
obligatoires ces délibérations sont précisées par la loi.

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@ -0,0 +1,13 @@
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Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022199563
---
###### Section 2 : Organisation professionnelle de la conchyliculture
- [Article L912-6](article_l912-6.md)
- [Article L912-7](article_l912-7.md)
- [Article L912-8](article_l912-8.md)
- [Article L912-9](article_l912-9.md)
- [Article L912-10](article_l912-10.md)

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000022199357
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/93/LEGIARTI000022199357.xml
---
###### Article L912-10
Peuvent être rendues obligatoires par l'autorité administrative les
délibérations, adoptées à la majorité des membres des organes dirigeants du
comité national et des sections régionales, nécessaires à la mise en œuvre des
dispositions internationales, communautaires ou nationales relatives à la
protection et à la conservation de la ressource.<br />
Ces délibérations portent notamment sur :<br />
1° Les mesures permettant l'amélioration des méthodes d'exploitation du domaine
conchylicole ;<br />
2° La mise en œuvre de mesures d'ordre et de précaution pour organiser la
compatibilité de l'ensemble des intérêts du secteur.<br />
Les comités régionaux de la conchyliculture sont, en outre, chargés d'appliquer
au niveau régional les délibérations du Comité national de la conchyliculture
rendues obligatoires dans les conditions prévues au premier alinéa.<br />
Les conditions et limites dans lesquelles doit s'exercer le droit de toute
personne à participer à l'élaboration des décisions publiques rendant
obligatoires ces délibérations sont précisées par la loi.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000022199382
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/93/LEGIARTI000022199382.xml
---
###### Article L912-6
Les membres des professions qui, quel que soit leur statut, se livrent aux
activités de production, de distribution et de transformation des produits de la
conchyliculture adhèrent obligatoirement à une organisation interprofessionnelle
de la conchyliculture.<br />
Cette organisation comprend un comité national et des comités régionaux dotés de
la personnalité morale et de l'autonomie financière.<br />
Les comités régionaux sont créés dans chaque bassin de production.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000022199378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/93/LEGIARTI000022199378.xml
---
###### Article L912-7
Les missions du comité national et des comités régionaux de la conchyliculture
comprennent :<br />
1° La représentation et la promotion des intérêts généraux de ces activités ;<br />
2° La participation à l'organisation d'une gestion équilibrée des ressources
;<br />
3° L'association à la mise en œuvre de mesures d'ordre et de précaution
destinées à harmoniser les intérêts de ces secteurs ;<br />
4° La participation à l'amélioration des conditions de production et, d'une
manière générale, la réalisation d'actions économiques et sociales en faveur des
membres des professions concernées ;<br />
5° La faculté de réaliser des travaux d'intérêt collectif ;<br />
6° La participation à la défense de la qualité des eaux conchylicoles.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000022199373
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/93/LEGIARTI000022199373.xml
---
###### Article L912-8
Les organes dirigeants du comité national et des comités régionaux sont composés
de représentants :<br />
1° Des exploitants des diverses activités conchylicoles ou de leurs conjoints,
formant la majorité des membres de ces organes ;<br />
2° Des salariés employés à titre permanent dans ces exploitations ;<br />
3° Des entreprises de la distribution et de la transformation des produits de la
conchyliculture.

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@ -0,0 +1,27 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000022199364
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/93/LEGIARTI000022199364.xml
---
###### Article L912-9
L'autorité administrative arrête la composition des organes dirigeants des
comités mentionnés à l'article L. 912-8 dans les conditions suivantes :<br />
1° Pour les organes dirigeants des comités régionaux représentant les
exploitants des diverses activités conchylicoles ou leurs conjoints, les membres
sont nommés sur proposition de leurs organisations représentatives ; à défaut
d'accord entre ces organisations, il est procédé à des élections ;<br />
2° Pour les organes dirigeants du comité national représentant les exploitants
des diverses activités conchylicoles ou leurs conjoints, les membres sont nommés
sur proposition des comités régionaux, parmi leurs membres ;<br />
3° Les membres des organes dirigeants des comités régionaux et du comité
national représentant les salariés d'exploitation et les entreprises de la
distribution et de la transformation des produits de la conchyliculture sont
nommés sur proposition de leurs organisations représentatives.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022199498
---
###### Section 3 : Organisations de producteurs
- [Article L912-11](article_l912-11.md)
- [Article L912-12](article_l912-12.md)
- [Article L912-13](article_l912-13.md)
- [Article L912-14](article_l912-14.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2015-10-09
Identifiant: LEGIARTI000022199488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/94/LEGIARTI000022199488.xml
---
###### Article L912-11
Dans une zone déterminée, les sociétés commerciales, les groupements d'intérêt
économique ou les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au
contrat d'association, constitués de producteurs, ou les associations de telles
organisations peuvent être reconnus par le ministre chargé des pêches maritimes
comme organisations de producteurs conformément aux dispositions des règlements
de l'Union européenne.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2015-10-09
Identifiant: LEGIARTI000022199476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/94/LEGIARTI000022199476.xml
---
###### Article L912-12
Ces organisations de producteurs sont habilitées à prendre, conformément aux
règlements communautaires, les mesures propres à assurer l'amélioration des
conditions de vente de leur production.<br />
Les règles que les organisations de producteurs reconnues et représentatives au
sens des règlements communautaires appliquent à leurs adhérents peuvent être
étendues à la demande de ces organisations aux producteurs non adhérents.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000022199464
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/94/LEGIARTI000022199464.xml
---
###### Article L912-13
En cas de violation des règles de discipline professionnelle adoptées par les
organisations de producteurs et étendues dans les conditions déterminées en
Conseil d'Etat, les organisations de producteurs peuvent demander réparation du
préjudice causé à la profession.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2015-10-09
Identifiant: LEGIARTI000022199451
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/94/LEGIARTI000022199451.xml
---
###### Article L912-14
Les règles relatives à la reconnaissance et au contrôle des organisations de
producteurs dans le secteur des pêches maritimes et de l'aquaculture marine,
d'une part, et les règles relatives à la mise en œuvre par ces organisations du
régime des prix de retrait fixé par la réglementation européenne portant
organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de
l'aquaculture, d'autre part, sont précisées par décret.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022199438
---
###### Section 4 : Dispositions diverses
- [Article L912-15](article_l912-15.md)
- [Article L912-16](article_l912-16.md)
- [Article L912-17](article_l912-17.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022199421
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/94/LEGIARTI000022199421.xml
---
###### Article L912-15
Les organismes créés pour l'application des articles L. 912-1 et L. 912-6 sont
soumis à la tutelle du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture
marine.<br />
Le ministre peut suspendre l'exécution de toute mesure prise par ces organismes.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2016-06-22
Identifiant: LEGIARTI000022199405
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/94/LEGIARTI000022199405.xml
---
###### Article L912-16
Les ressources des organismes créés en application des articles L. 912-1 et L.
912-6 sont notamment assurées par le produit de cotisations professionnelles
prélevées, en fonction de leur objet, sur tout ou partie des membres des
professions qui y sont représentées et qui, nonobstant leur caractère
obligatoire, demeurent des créances de droit privé.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022199395
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/93/LEGIARTI000022199395.xml
---
###### Article L912-17
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
chapitre, et notamment les modalités de création, d'organisation et de
fonctionnement des organismes prévus aux sections 1 et 2 et de tenue des
consultations électorales prévues aux articles L. 912-4 et L. 912-9.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022199839
---
##### Chapitre III : Système d'information
- [Article L913-1](article_l913-1.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022199816
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/98/LEGIARTI000022199816.xml
---
###### Article L913-1
Les dispositions contenues aux articles 9, 10, 12, et 92 du règlement CE n° 1224
/ 2009 du Conseil du 20 novembre 2009 sont rendues applicables à une date
antérieure au 1er août 2011 fixée par décret en Conseil d'Etat aux navires
battant pavillon français non immatriculés dans l'Union européenne.<br />
Ces dispositions, à l'exception de celles de l'article 92, sont rendues
applicables dans les mêmes conditions aux navires battant pavillon étranger
opérant dans les eaux françaises de Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon,
Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Clipperton, Terres australes et
antarctiques françaises et de Wallis-et-Futuna.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022199835
---
#### Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Mesures techniques relatives à la pêche maritime](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Aquaculture marine](chapitre_iii)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022199818
---
##### Chapitre Ier : Dispositions générales
- [Section 1 : Autorisation des activités de pêche maritime](section_1)
- [Section 2 : Dispositions applicables aux navires
battant pavillon d'un Etat étranger](section_2)
- [Section 3 : Autres dispositions](section_3)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022199798
---
###### Section 1 : Autorisation des activités de pêche maritime
- [Article L921-1](article_l921-1.md)
- [Article L921-2](article_l921-2.md)
- [Article L921-3](article_l921-3.md)
- [Article L921-4](article_l921-4.md)
- [Article L921-5](article_l921-5.md)
- [Article L921-6](article_l921-6.md)
- [Article L921-7](article_l921-7.md)
- [Article L921-8](article_l921-8.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2015-10-09
Identifiant: LEGIARTI000022199777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/97/LEGIARTI000022199777.xml
---
###### Article L921-1
Dans le respect des objectifs mentionnés à l'article L. 911-2, la récolte des
végétaux marins, l'exercice de la pêche maritime embarquée à titre professionnel
ou de loisir, de la pêche maritime non embarquée à titre professionnel ou de
loisir, de la pêche sous-marine à titre professionnel ou de loisir et de la
pêche à pied à titre professionnel ou non peuvent être soumis à la délivrance
d'autorisations.<br />
Ces autorisations ont pour objet de permettre à une personne physique ou morale
pour un navire déterminé, d'exercer ces activités pendant des périodes, dans des
zones, pour des espèces ou groupe d'espèces et, le cas échéant, avec des engins
et pour des volumes déterminés. Elles couvrent une période maximale de douze
mois. Elles ne sont pas cessibles.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000022199352
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/93/LEGIARTI000022199352.xml
---
###### Article L921-2
Les autorisations mentionnées à l'article L. 921-1 sont délivrées par l'autorité
administrative ou sous son contrôle, pour une durée déterminée, en tenant compte
des trois critères suivants :<br />
― l'antériorité des producteurs ;<br />
― les orientations du marché ;<br />
― les équilibres économiques.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'exercice des activités
mentionnées à l'article L. 921-1, les modalités de délivrance des autorisations
ainsi que les modalités d'application des critères.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022199736
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/97/LEGIARTI000022199736.xml
---
###### Article L921-3
Un navire de pêche battant pavillon français ne peut se voir délivrer une
autorisation de pêche ou n'est autorisé à pêcher sur les quotas nationaux que
lorsqu'il a un lien économique réel avec le territoire de la République
française et qu'il est dirigé et contrôlé à partir d'un établissement stable
situé sur le territoire français.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les critères de détermination et de
vérification de l'existence du lien économique réel au sens du premier alinéa.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000022199350
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/93/LEGIARTI000022199350.xml
---
###### Article L921-4
L'autorité administrative procède à la répartition de quotas de captures et
d'efforts de pêche, institués en vertu de la réglementation communautaire ou
nationale, en sous-quotas affectés soit à des organisations de producteurs ou à
leurs unions qui en assurent la gestion, soit à des navires ou à des groupements
de navires. Cette répartition est valable pour une période maximale de douze
mois. Les droits résultant de ces sous-quotas ne sont pas cessibles.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000022199344
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/93/LEGIARTI000022199344.xml
---
###### Article L921-5
Lorsque l'autorité administrative a alloué, au titre de la répartition prévue
aux articles L. 921-2 et L. 921-4, tout ou partie de certains quotas de captures
ou d'efforts de pêche à des organisations de producteurs ou à leurs unions,
celles-ci assurent la meilleure utilisation des sous-quotas de captures ainsi
alloués sur la base d'un plan de gestion. Ce plan doit être établi dans le
respect des objectifs déterminés par l'article L. 911-2.<br />
Les conditions d'application du présent article sont précisées par un décret en
Conseil d'Etat qui détermine notamment les conséquences qu'entraîne, pour
l'attribution des quotas répartis l'année suivante, la méconnaissance des
prescriptions de l'alinéa précédent et qui fixe les conditions dans lesquelles
le plan de gestion mentionné à cet alinéa fait l'objet d'une publicité ainsi que
d'une communication à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022199342
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/93/LEGIARTI000022199342.xml
---
###### Article L921-6
Un programme d'adaptation des capacités de capture de la flotte de pêche
professionnelle maritime aux ressources halieutiques disponibles est arrêté par
décret, après consultation du Comité national des pêches maritimes et des
élevages marins. Il précise, par espèce ou groupe d'espèces, zone ou groupe de
zones d'une même façade maritime, et éventuellement par type de pêche, les
objectifs à atteindre ainsi que les conditions dans lesquelles sont déterminées
les mesures permettant d'adapter les capacités de capture de la flotte de pêche
aux ressources halieutiques disponibles.

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@ -0,0 +1,46 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2015-10-09
Identifiant: LEGIARTI000022199661
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/96/LEGIARTI000022199661.xml
---
###### Article L921-7
La mise en exploitation des navires est soumise à une autorisation préalable
dite permis de mise en exploitation des navires de pêche professionnelle qui
précise, s'il y a lieu, les zones d'exploitation autorisées.<br />
Le permis de mise en exploitation des navires de pêche professionnelle est exigé
pour tout navire de pêche professionnelle maritime avant la déclaration de
nouvelles capacités de pêche dans le fichier de la flotte de pêche
communautaire, sans préjudice de la délivrance des autorisations de pêche
maritimes à caractère général ou spécifiques prévues par la réglementation
communautaire ou nationale. Il est exigé pour tout navire de pêche
professionnelle maritime, notamment avant la construction, l'importation, la
modification de la capacité de pêche ou la délivrance d'une autorisation
générale d'activité de pêche maritime à l'issue d'une période d'inactivité de
plus de six mois, en conformité avec la réglementation communautaire.<br />
La délivrance du rôle d'équipage est subordonnée à la présentation d'un permis
de mise en exploitation des navires de pêche professionnelle lorsque celui-ci
est exigible. Il est procédé au retrait du rôle d'équipage dans le cas d'une
modification de capacité de capture du navire faite sans qu'ait été obtenu le
permis de mise en exploitation des navires de pêche professionnelle
correspondant.<br />
Les conditions d'attribution des permis de mise en exploitation des navires de
pêche professionnelle, qui en aucun cas ne seront cessibles, sont fixées par
décret en Conseil d'Etat. Ce décret détermine, en fonction des objectifs prévus
à l'article L. 921-6 et de la situation effective des capacités de capture de la
flotte, les critères de délivrance des permis.<br />
Il précise les conditions et modalités d'enregistrement des navires de pêche
professionnelle dans un registre national ainsi que les modalités de gestion de
ce registre qui doit alimenter le fichier de la flotte de pêche
communautaire.<br />
Il fixe les sanctions en cas de non-respect des conditions d'attribution d'un
permis de mise en exploitation.

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000022199340
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/93/LEGIARTI000022199340.xml
---
###### Article L921-8
Il est permis de pratiquer la pêche au moyen de deux lignes à bord des navires
ou embarcations de plaisance assujettis à l'obligation d'un titre de navigation
et des navires assujettis à l'obligation d'un permis de circulation.<br />
En outre, la pratique de la pêche effectuée à bord de ces navires ou
embarcations est autorisée au moyen de tous engins dont la nature, le nombre et
les conditions d'emploi sont fixés par arrêté du ministre chargé des pêches
maritimes et des cultures marines.<br />
Ces navires ou embarcations sont soumis aux lois et règlements de toute nature
relatifs à l'exercice de la pêche.

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Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022199626
---
###### Section 2 : Dispositions applicables aux navires
battant pavillon d'un Etat étranger
- [Article L921-9](article_l921-9.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022199607
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/96/LEGIARTI000022199607.xml
---
###### Article L921-9
Dans les eaux maritimes placées sous souveraineté ou juridiction française, les
activités de pêche maritime sont, sous réserve des dispositions du traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne et des textes pris pour son application,
interdites aux navires battant pavillon d'un Etat étranger.<br />
Par dérogation au premier alinéa, des autorisations de pêche à bord des navires
battant pavillon d'Etats étrangers peuvent être délivrées :<br />
a) Dans les conditions prévues par le traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne et les règlements pris pour son application ;<br />
b) En application des accords internationaux passés par l'Union européenne ou la
France dans les limites de leur application.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022199593
---
###### Section 3 : Autres dispositions
- [Article L921-10](article_l921-10.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000022199572
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/95/LEGIARTI000022199572.xml
---
###### Article L921-10
Dans les parcs nationaux, dans les réserves intégrales et dans les parcs
naturels marins, la pêche maritime peut être interdite ou réglementée
conformément aux dispositions des articles L. 331-4-1, L. 331-14, L. 331-16 et
L. 334-5 du code de l'environnement.<br />
Les activités de pêche maritime sont soumises aux dispositions du titre Ier du
livre IV du code de l'environnement relatives à la protection de la flore et de
la faune et aux dispositions du livre III et du livre VII du même code prévoyant
la protection des habitats menacés.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022199556
---
##### Chapitre II : Mesures techniques relatives à la pêche maritime
- [Section 1 : Taille minimale et protection des juvéniles](section_1)
- [Section 2 : Restrictions spatiales et temporelles](section_2)
- [Section 3 : Autres dispositions](section_3)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022199541
---
###### Section 1 : Taille minimale et protection des juvéniles
- [Article L922-1](article_l922-1.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022199338
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/93/LEGIARTI000022199338.xml
---
###### Article L922-1
Un décret fixe les conditions dans lesquelles peuvent être prises les mesures de
détermination des espèces pour lesquelles un arrêté du ministre chargé des
pêches maritimes fixe les coefficients de conversion en poids vifs et la taille
ou le poids minimal des captures.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022199519
---
###### Section 2 : Restrictions spatiales et temporelles
- [Article L922-2](article_l922-2.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000022199336
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/93/LEGIARTI000022199336.xml
---
###### Article L922-2
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles peuvent
être prises toutes mesures :<br />
1° D'ordre et de précaution propres à assurer la conservation des ressources et
à régler l'exercice de la pêche, et notamment toutes mesures d'interdiction
permanente ou temporaire ou de réglementation de l'exercice de la pêche de
certaines espèces ou avec certains engins dans certaines zones.<br />
2° De classement des gisements naturels coquilliers et de définition de leurs
conditions d'exploitation.<br />
Un décret détermine les mesures de délimitation des réserves ou des
cantonnements interdits à toute pêche ou de définition des restrictions de pêche
destinées à favoriser l'implantation des structures artificielles aux fins
d'exploitation et de mise en valeur des ressources biologiques ou à protéger les
exploitations de cultures marines.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022199507
---
###### Section 3 : Autres dispositions
- [Article L922-3](article_l922-3.md)
- [Article L922-4](article_l922-4.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022199334
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/93/LEGIARTI000022199334.xml
---
###### Article L922-3
Des décrets fixent les conditions dans lesquelles peuvent être prises les
mesures de détermination des règles relatives à la dimension du maillage des
filets et aux caractéristiques techniques des navires ainsi que de définition
des engins, instruments et appareils utilisés à des fins de pêche et des modes
de pêche, d'autorisation de certains types ou procédés de pêche en vue d'une
gestion rationnelle de la ressource de pêche, de définition du pourcentage de
prises accessoires de certaines espèces pour certains types de pêche ou avec
certains engins et de réglementation de l'emploi des appâts.<br />
Sont aussi définies par décret les conditions d'exécution d'opérations
accessoires de la pêche à bord des navires.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000022199486
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/94/LEGIARTI000022199486.xml
---
###### Article L922-4
Les conditions et limites dans lesquelles doit s'exercer le droit de toute
personne à participer à l'élaboration des décisions publiques prévues aux
chapitres I et II et ayant une incidence sur l'environnement sont précisées par
la loi.

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022199474
---
##### Chapitre III : Aquaculture marine
- [Article L923-1](article_l923-1.md)
- [Article L923-2](article_l923-2.md)
- [Article L923-3](article_l923-3.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022199462
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/94/LEGIARTI000022199462.xml
---
###### Article L923-1
Aucun établissement d'élevage des animaux marins de quelque nature qu'il soit,
aucune exploitation de cultures marines ni dépôt de coquillages ne peuvent être
implantés sur le rivage de la mer, le long des côtes ni dans la partie des
fleuves, rivières, étangs et canaux où les eaux sont salées sans une
autorisation spéciale délivrée par l'autorité administrative à l'issue d'une
enquête publique d'une durée de quinze jours au moins. Cette enquête est ouverte
dans la commune limitrophe des lieux considérés et dans les communes voisines.
Sont consultables les documents relatifs à la demande initiale ainsi que ceux
relatifs aux demandes concurrentes éventuelles.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions et modalités suivant
lesquelles cette autorisation est accordée ou retirée.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022199449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/94/LEGIARTI000022199449.xml
---
###### Article L923-2
Un décret détermine les conditions générales d'installation et d'exploitation
des établissements de cultures marines, y compris de ceux alimentés en eau de
mer provenant de forages ainsi que des établissements permanents de capture et
des structures artificielles.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022199435
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/94/LEGIARTI000022199435.xml
---
###### Article L923-3
Un décret détermine les mesures propres à prévenir l'apparition, enrayer le
développement et à favoriser l'extinction des maladies affectant les animaux et
végétaux marins.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022199837
---
#### Titre III : Entreprises et commercialisation des produits de la mer
- [Chapitre Ier : Entreprises de la pêche maritime
et de l'aquaculture marine](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Commercialisation, transbordement, débarquement et transformation des produits de la mer](chapitre_ii)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022199820
---
##### Chapitre Ier : Entreprises de la pêche maritime
et de l'aquaculture marine
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Sociétés de pêche artisanales
et coopératives maritimes](section_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022199800
---
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article L931-1](article_l931-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022199780
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/97/LEGIARTI000022199780.xml
---
###### Article L931-1
Toute activité de pêche maritime pratiquée, à titre professionnel, à bord d'un
navire et en vue de la commercialisation des produits est réputée commerciale
sauf lorsqu'elle est exercée à titre individuel sur des navires d'une longueur
inférieure ou égale à douze mètres ou effectuant habituellement des sorties de
moins de vingt-quatre heures.

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022199758
---
###### Section 2 : Sociétés de pêche artisanales
et coopératives maritimes
- [Sous-section 1 : Sociétés de pêche artisanales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Coopératives maritimes](sous-section_2)

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Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022199738
---
###### Sous-section 1 : Sociétés de pêche artisanales
- [Article L931-2](article_l931-2.md)
- [Article L931-3](article_l931-3.md)
- [Article L931-4](article_l931-4.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2016-06-22
Identifiant: LEGIARTI000022199719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/97/LEGIARTI000022199719.xml
---
###### Article L931-2
La société de pêche artisanale est une société soumise au régime d'imposition
des sociétés de personnes ou une société à responsabilité limitée et dont 100 %
des droits sociaux et des droits de vote sont détenus par un ou des pêcheurs qui
en assurent en droit la direction et sont embarqués sur le ou les deux navires
dont la société est totalement propriétaire ou copropriétaire majoritaire, ou
qu'elle détient en copropriété avec un armement coopératif ou une société visée
à l'article 238 bis HP du code général des impôts agréés dans le cadre d'une
accession progressive à la propriété dans un délai qui ne peut excéder dix ans.
Pour l'application du présent article, les parts détenues par les ascendants,
descendants ou conjoints des marins pêcheurs sont assimilées à celles détenues
par ces derniers.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022199702
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/97/LEGIARTI000022199702.xml
---
###### Article L931-3
La participation à une société de pêche artisanale telle que définie à l'article
L. 931-2 ne doit pas avoir pour effet de mettre les pêcheurs associés ainsi que
leur famille, pour tout ce qui touche leurs statuts économique et social de
marins pêcheurs, dans une situation moins favorable que celle des pêcheurs
artisans exploitant en entreprise individuelle et que celle des familles de
pêcheurs artisans.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022199681
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/96/LEGIARTI000022199681.xml
---
###### Article L931-4
Les dispositions de l'article L. 931-3 sont également applicables aux veufs et
veuves des marins propriétaires ou copropriétaires visés ci-dessus ainsi qu'aux
orphelins, jusqu'à ce que le plus jeune ait atteint l'âge de la majorité légale.

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@ -0,0 +1,34 @@
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Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022199664
---
###### Sous-section 2 : Coopératives maritimes
- [Article L931-5](article_l931-5.md)
- [Article L931-6](article_l931-6.md)
- [Article L931-7](article_l931-7.md)
- [Article L931-8](article_l931-8.md)
- [Article L931-9](article_l931-9.md)
- [Article L931-10](article_l931-10.md)
- [Article L931-11](article_l931-11.md)
- [Article L931-12](article_l931-12.md)
- [Article L931-13](article_l931-13.md)
- [Article L931-14](article_l931-14.md)
- [Article L931-15](article_l931-15.md)
- [Article L931-16](article_l931-16.md)
- [Article L931-17](article_l931-17.md)
- [Article L931-18](article_l931-18.md)
- [Article L931-19](article_l931-19.md)
- [Article L931-20](article_l931-20.md)
- [Article L931-21](article_l931-21.md)
- [Article L931-22](article_l931-22.md)
- [Article L931-23](article_l931-23.md)
- [Article L931-24](article_l931-24.md)
- [Article L931-25](article_l931-25.md)
- [Article L931-26](article_l931-26.md)
- [Article L931-27](article_l931-27.md)
- [Article L931-28](article_l931-28.md)
- [Article L931-29](article_l931-29.md)
- [Article L931-30](article_l931-30.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022199558
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/95/LEGIARTI000022199558.xml
---
###### Article L931-10
Les sociétés coopératives maritimes sont régies par les dispositions de la
présente sous-section et, en ce qu'elles ne sont pas contraires à celles-ci, par
les dispositions du code de commerce, notamment des articles L. 231-1, L. 231-3
à L. 231-8, de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la
coopération et, en ce qui concerne les coopératives constituées sous forme de
société civile, par les dispositions du titre IX du livre III du code civil.

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2015-10-09
Identifiant: LEGIARTI000022199543
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/95/LEGIARTI000022199543.xml
---
###### Article L931-11
Les sociétés coopératives maritimes sont inscrites sur une liste dressée à cet
effet par l'autorité administrative compétente, dans des conditions fixées par
décret pris après avis du Conseil supérieur de la coopération.<br />
L'utilisation de l'appellation de société coopérative maritime est réservée aux
sociétés coopératives maritimes régulièrement inscrites sur la liste mentionnée
à l'alinéa précédent.<br />
L'emploi illicite de cette appellation ou de toute expression de nature à prêter
à confusion avec celle-ci est puni de 4 500 € d'amende. Les personnes physiques
coupables de cette infraction encourent également la peine complémentaire
d'affichage ou de diffusion de la décision prononcée, dans les conditions
prévues par l'article 131-35 du code pénal.<br />
Les actes et documents émanant de la société coopérative et destinés aux tiers,
notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent
indiquer lisiblement la dénomination sociale de la coopérative précédée ou
suivie immédiatement des mots : société coopérative maritime à capital variable
, accompagnée de la mention de la forme sous laquelle la société est
constituée.<br />
Les présidents, directeurs généraux, administrateurs, gérants, membres du
directoire ou du conseil de surveillance qui contreviennent aux dispositions de
l'alinéa précédent sont punis des peines prévues à l'article L. 246-1 du code de
commerce.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022199535
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/95/LEGIARTI000022199535.xml
---
###### Article L931-12
Les sociétés coopératives maritimes sont des sociétés à capital variable
constituées sous forme de société à responsabilité limitée ou de société
anonyme.<br />
Elles peuvent à tout moment, par une décision des associés prise dans les
conditions requises pour la modification des statuts, passer de l'une à l'autre
de ces formes. Cette modification n'entraîne pas la création d'une personne
morale nouvelle.<br />
Toutefois, les sociétés coopératives maritimes qui se livrent à l'aquaculture
marine peuvent être constituées sous forme de société civile.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022199526
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/95/LEGIARTI000022199526.xml
---
###### Article L931-13
Une société coopérative maritime ne peut participer au capital d'une autre
société que si cette dernière exerce une activité identique ou complémentaire à
la sienne.<br />
Elle doit informer préalablement l'autorité administrative compétente de toute
prise de participation qu'elle se propose de réaliser.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022199516
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/95/LEGIARTI000022199516.xml
---
###### Article L931-14
Le capital des sociétés coopératives maritimes est représenté par des parts
sociales nominatives. Leur valeur nominale est uniforme et ne peut être
inférieure à un montant fixé par décret.<br />
Le capital social ne peut être réduit à une somme inférieure à la moitié du
capital le plus élevé atteint depuis la constitution de la société. En aucun
cas, il ne peut être ramené à un montant inférieur au capital de fondation.<br />
Lorsque la société coopérative maritime est constituée sous forme de société
civile, chaque associé ne supporte les pertes que jusqu'à concurrence de dix
fois le montant des parts qu'il détient.<br />
L'article 11 bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la
coopération n'est pas applicable.

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022199502
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/95/LEGIARTI000022199502.xml
---
###### Article L931-15
Chaque associé dispose d'une seule voix dans les assemblées.<br />
Sur première convocation, l'assemblée générale ordinaire ou l'assemblée des
associés ne délibère valablement que si sont présents ou représentés un quart au
moins des associés inscrits au jour de la convocation s'il s'agit d'une société
anonyme ou d'une société civile, ou la moitié au moins dans le cas d'une société
à responsabilité limitée.<br />
Lorsque le quorum de l'assemblée générale ordinaire ou extraordinaire ou de
l'assemblée des associés n'est pas atteint, une seconde assemblée est convoquée.
Sur seconde convocation, l'assemblée délibère valablement quel que soit le
nombre des associés présents ou représentés, sauf pour les sociétés coopératives
constituées sous forme de sociétés à responsabilité limitée pour lesquelles la
présence de la moitié des associés reste requise. Pour ces sociétés, sur
troisième convocation, l'assemblée délibère valablement quel que soit le nombre
des associés présents ou représentés.<br />
L'assemblée qui a pour objet la modification des statuts ne délibère
valablement, sur première convocation, que si la moitié des associés inscrits au
jour de la convocation sont présents ou représentés.<br />
Une majorité des deux tiers des voix dont disposent les associés présents ou
représentés est requise pour toute décision modifiant les statuts, quelle que
soit la forme sous laquelle la société coopérative maritime est constituée.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022199496
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/94/LEGIARTI000022199496.xml
---
###### Article L931-16
Lorsque la société coopérative maritime exerce plusieurs activités distinctes,
ou a plusieurs établissements, ou lorsque la société coopérative étend son
activité sur plusieurs départements, les statuts peuvent prévoir que l'assemblée
générale ou l'assemblée des associés est précédée par des assemblées de section
auxquelles s'appliquent les règles de composition, de convocation, de tenue, de
quorum, de majorité et de procès-verbal des assemblées générales ou assemblées
des associés.<br />
Ces assemblées de section délibèrent séparément sur le même ordre du jour. Elles
élisent des délégués qui sont réunis, sur le même ordre du jour, dans un délai
maximum d'un mois suivant la dernière assemblée de section ; cette réunion est
réputée être l'assemblée générale ou l'assemblée des associés.<br />
Les statuts déterminent la répartition des associés en section et fixent le
nombre de délégués par section.<br />
Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022199483
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/94/LEGIARTI000022199483.xml
---
###### Article L931-17
Sauf disposition spéciale des statuts, l'admission de nouveaux associés est
décidée par l'assemblée générale ordinaire ou l'assemblée des associés.<br />
Les statuts déterminent les modalités d'exclusion des associés. La décision
d'exclusion d'un associé est prise dans les conditions retenues pour son
admission sauf le droit pour l'intéressé de faire appel de la décision devant
l'assemblée dans le cas où ce n'est pas celle-ci qui a pris la décision
d'exclusion.L'assemblée statue dans le délai d'un mois à compter de la date à
laquelle a été formé l'appel, celui-ci devant intervenir au plus tard quinze
jours après la notification de la décision d'exclusion.<br />
Tout associé peut se retirer de la société coopérative dans les conditions
prévues aux statuts.L'associé qui se retire de la société coopérative ou qui en
est exclu reste tenu pendant cinq ans envers les associés et envers les tiers de
toutes les obligations existant au jour où cette décision a pris effet.<br />
En cas de retrait ou d'exclusion, la dernière phrase du dernier alinéa de
l'article 18 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la
coopération n'est pas applicable.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022199472
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/94/LEGIARTI000022199472.xml
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###### Article L931-18
Les fonctions de mandataire ne donnent pas lieu à rémunération.<br />
Toutefois, les mandataires qui exercent effectivement une fonction de direction
de la société coopérative maritime peuvent percevoir une rémunération.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022199460
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/94/LEGIARTI000022199460.xml
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###### Article L931-19
Le solde créditeur du compte de résultat de l'exercice, diminué des pertes
reportées, est appelé excédent net de gestion.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022199445
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/94/LEGIARTI000022199445.xml
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###### Article L931-20
Après application, le cas échéant, des dispositions de l'article L. 931-24,
l'excédent net de gestion est réparti en tenant compte des règles suivantes :<br />
1° Une fraction au moins égale à 15 % est affectée à la constitution d'un compte
spécial indisponible.<br />
Ce compte ne peut excéder le niveau le plus élevé atteint par les capitaux
propres de la société coopérative diminués de son propre montant.<br />
Il est destiné à garantir les engagements pris par la société coopérative à
l'égard des tiers.<br />
Il n'ouvre aucun droit aux associés et n'est susceptible ni d'être partagé entre
eux, ni de faire l'objet de remboursement en cas de départ d'un associé pour
quelque cause que ce soit, ni d'être incorporé au capital social.<br />
Si les comptes font apparaître un dépassement de la limite prévue au troisième
alinéa du présent article, la société dispose d'un délai d'un an pour
régulariser la situation.<br />
2° Après dotation au compte spécial indisponible et à la réserve prévue à
l'article 18 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la
coopération, les reliquats peuvent être affectés :<br />
a) Au service de l'intérêt aux parts sociales qui y donnent droit ;<br />
b) A la répartition, à titre de ristournes, entre les associés
proportionnellement aux opérations qu'ils ont réalisées avec la société
coopérative et suivant les modalités prévues par les statuts. Si une société
coopérative maritime effectue des opérations impliquant des activités
différentes, elle établit des comptabilités distinctes dont les modalités sont
fixées par son règlement intérieur en vue d'assurer pour l'ensemble des
reliquats un partage équitable au prorata de la part prise par chacun des
associés dans les activités de la coopérative.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022199431
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/94/LEGIARTI000022199431.xml
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###### Article L931-21
En cas de pertes résultant des opérations avec les associés, l'assemblée
générale ou l'assemblée des associés peut décider leur répartition immédiate à
raison de la part prise par chacun des associés dans les différentes activités
de la société coopérative. Les modalités de cette répartition sont déterminées
par les statuts.A défaut d'une répartition immédiate, les pertes sont imputées
sur le capital social ou reportées sur l'exercice suivant.<br />
Les pertes ne peuvent être imputées sur le compte spécial indisponible qu'en cas
de dissolution ou de cessation d'activité.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022199417
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/94/LEGIARTI000022199417.xml
---
###### Article L931-22
La part de l'excédent net de gestion résultant des opérations effectuées avec
les tiers non associés est portée en totalité à un compte de réserve.<br />
Cette réserve ne peut être ni répartie entre les associés, ni incorporée au
capital. Si les pertes résultant des opérations effectuées avec les tiers
excèdent cette réserve, elles sont immédiatement réparties.A défaut, elles sont
imputées sur le capital social ou reportées sur l'exercice suivant.<br />
Cette réserve ne peut être utilisée pour amortir des pertes sociales visées à
l'article L. 931-21 qu'après épuisement du compte spécial indisponible.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022199401
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/94/LEGIARTI000022199401.xml
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###### Article L931-23
L'assemblée des associés ou l'assemblée générale peut décider la transformation
en parts sociales de tout ou partie des ristournes distribuables aux
associés.<br />
Les deux derniers alinéas de l'article 16 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre
1947 portant statut de la coopération ne sont pas applicables.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022199385
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/93/LEGIARTI000022199385.xml
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###### Article L931-24
Les sociétés coopératives maritimes peuvent constituer des unions de
coopératives soumises aux dispositions de la présente sous-section.<br />
Toutefois :<br />
1° Ces unions peuvent admettre comme associés toute personne physique ou morale
intéressée directement par leur objet, et notamment les organismes et
organisations professionnels du secteur des pêches maritimes et de l'aquaculture
marine. Le nombre de ces associés ne peut excéder le quart du nombre total des
membres de l'union.<br />
2° Selon des modalités prévues par les statuts, le nombre de voix dont dispose
chaque société coopérative peut être proportionnel au montant des opérations
réalisées par elle avec l'union ou au nombre de ses associés. Le rapport entre
le nombre de voix détenues par deux coopératives ne peut excéder trois.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022199380
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/93/LEGIARTI000022199380.xml
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###### Article L931-25
Les sociétés coopératives maritimes et leurs unions sont habilitées à recevoir
des dons, legs et subventions.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022199375
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/93/LEGIARTI000022199375.xml
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###### Article L931-26
Les sociétés coopératives maritimes et leurs unions sont soumises au contrôle du
ministre chargé de la pêche maritime et de l'aquaculture marine. Lorsque ce
contrôle fait apparaître la violation de dispositions législatives ou
réglementaires, les sociétés coopératives sont radiées par décision motivée de
la liste prévue à l'article L. 931-12 dans un délai ne pouvant excéder deux ans
à compter de la mise en demeure du ministre les invitant à régulariser leur
situation.<br />
La radiation est prononcée lorsque l'inscription ou le maintien sur la liste a
été obtenu sur la foi de documents inexacts ou lorsque les sociétés concernées
viennent à perdre le caractère de société coopérative.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
article.

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