Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 69. Modification du code rural qui devient le code rural et de la pêche maritime. Abrogation des textes suivants : décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, à l'exception de ses articles 3, 3-1, 3-2 et 5 ; décret du 21 février 1852 relatif à la fixation des limites des affaires maritimes dans les fleuves et rivières affluant à la mer et sur le domaine public maritime ; loi du 1er mars 1888 relative à l'exercice de la pêche dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des côtes des territoires d'outre-mer ; loi n° 66-400 du 18 juin 1966 relative à l'exercice de la pêche maritime et à l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises ; loi n° 83-582 du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes, à l'exception de son article 13 ; loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture, à l'exception de ses articles 5 et 11 ; Modification de la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises : abrogation de l'article 4. Modification de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République : abrogation de l'article 3. Modification de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale : abrogation des articles 37 à 63. Modification de la loi n° 84-608 du 16 juillet 1984 relative à l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer : abrogation des articles 1 et 2. Modification de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines : abrogation des articles 1er, 14, 21, 35 et 36. Sont abrogés à compter du 1er janvier 2011 : - Les articles 3, 3-1, 3-2 et 5 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime ; - L'article 11 de la loi n° 42-427 du 1er avril 1942 relative aux titres de navigation maritime ; - Les articles 5 et 11 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture. Abrogation de l'article 2 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du décret portant création de la partie réglementaire du livre X du code rural. Ordonnance ratifiée par l'article 74 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010. Abrogation des articles 3, 6 de la présente ordonnance. Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000022176680 NOR: AGRS1007353R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/17/66/JORFTEXT000022176680.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-08-23
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020149648
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/96/LEGIARTI000020149648.xml
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||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2021-02-27
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||||
Identifiant: LEGIARTI000022359591
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/95/LEGIARTI000022359591.xml
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||||
###### Article Annexe I à l'article D212-78
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||||
|
@ -15,13 +15,13 @@ Le présent contrat a pour objet le transport en régime intérieur, par un
|
|||
transporteur public routier, d'animaux vivants quel qu'en soit le nombre par
|
||||
envoi, moyennant un prix devant assurer une juste rémunération du service ainsi
|
||||
rendu, le tout conformément aux dispositions de la loi n° 82-1153 d'orientation
|
||||
des transports intérieurs du 30 décembre 1982, notamment de ses articles 6, 8, 9
|
||||
des transports intérieurs du 30 décembre 1982, notamment de ses articles 6,8,9
|
||||
et 32, ainsi que des textes pris pour son application.<br />
|
||||
|
||||
Le transport s'effectue en conformité avec les dispositions du code rural,
|
||||
notamment celles de l'article L. 214-3 à L. 214-13 et des textes pris pour son
|
||||
application, ainsi qu'avec les dispositions et règlements communautaires
|
||||
relatifs à la protection des animaux en cours de transport.<br />
|
||||
Le transport s'effectue en conformité avec les dispositions du code rural et de
|
||||
la pêche maritime, notamment celles de l'article L. 214-3 à L. 214-13 et des
|
||||
textes pris pour son application, ainsi qu'avec les dispositions et règlements
|
||||
communautaires relatifs à la protection des animaux en cours de transport.<br />
|
||||
|
||||
Par animaux vivants, on entend les animaux domestiques ou sauvages, apprivoisés
|
||||
ou tenus en captivité, à l'exception des crustacés et des mollusques.<br />
|
||||
|
@ -124,7 +124,7 @@ Par convoyage, on entend l'accompagnement des animaux par une ou plusieurs
|
|||
personnes qualifiées ayant pour mission de veiller au bien-être des animaux et,
|
||||
le cas échéant, de les nourrir et de les abreuver, voire de leur apporter les
|
||||
soins nécessaires dans les conditions prévues à l'article L. 214-12 du code
|
||||
rural.<br />
|
||||
rural et de la pêche maritime.<br />
|
||||
|
||||
2.13. Laissé-pour-compte.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -216,7 +216,7 @@ sont de nature à l'empêcher d'honorer des engagements de transport pris
|
|||
antérieurement. Il doit en aviser immédiatement le donneur d'ordre par écrit ou
|
||||
par tout autre procédé en permettant la mémorisation.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les instructions entraînent une immobilisation du véhicule et/ou de
|
||||
Lorsque les instructions entraînent une immobilisation du véhicule et/ ou de
|
||||
l'équipage, le transporteur perçoit un complément de rémunération pour frais
|
||||
d'immobilisation facturé séparément, conformément aux dispositions de l'article
|
||||
18 ci-après.<br />
|
||||
|
@ -308,9 +308,9 @@ Le déchargement des animaux est exécuté par le destinataire sous sa
|
|||
responsabilité.<br />
|
||||
|
||||
7.2. Toute aide apportée ou toute prestation fournie par le transporteur ou par
|
||||
son préposé - pour rassembler, acheminer les animaux jusqu'au véhicule et/ou les
|
||||
charger - est réputée faite pour le compte ou sous la responsabilité exclusive
|
||||
du donneur d'ordre.<br />
|
||||
son préposé-pour rassembler, acheminer les animaux jusqu'au véhicule et/ ou les
|
||||
charger-est réputée faite pour le compte ou sous la responsabilité exclusive du
|
||||
donneur d'ordre.<br />
|
||||
|
||||
Toute aide apportée par le transporteur ou son préposé lors du déchargement est
|
||||
réputée faite pour le compte et sous la responsabilité du destinataire.<br />
|
||||
|
@ -354,7 +354,7 @@ contraintes ni risques particuliers pour des véhicules de caractéristiques
|
|||
usuelles pour le transport considéré.<br />
|
||||
|
||||
Le transporteur se conforme au protocole de sécurité applicable sur le site de
|
||||
chargement et/ou de déchargement, conformément à l'arrêté du 26 avril 1996
|
||||
chargement et/ ou de déchargement, conformément à l'arrêté du 26 avril 1996
|
||||
relatif aux tarifs de transports effectués par des véhicules sanitaires
|
||||
terrestres privés. Plus généralement, il est tenu de respecter les règles de
|
||||
sécurité en vigueur dans les lieux où il est amené à intervenir.<br />
|
||||
|
@ -390,7 +390,7 @@ colis : de quinze minutes ;<br />
|
|||
|
||||
En cas de dépassement non imputable au transporteur des durées ainsi fixées, le
|
||||
transporteur perçoit du donneur d'ordre ou du destinataire, selon le cas, un
|
||||
complément de rémunération pour frais d'immobilisation du véhicule et/ou de
|
||||
complément de rémunération pour frais d'immobilisation du véhicule et/ ou de
|
||||
l'équipage, facturé séparément, conformément aux dispositions de l'article 18
|
||||
ci-après.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -413,7 +413,7 @@ se présente.<br />
|
|||
|
||||
En cas de dépassement non imputable au transporteur des durées ainsi fixées,
|
||||
celui-ci perçoit du donneur d'ordre ou du destinataire, selon le cas, un
|
||||
complément de rémunération pour frais d'immobilisation du véhicule et/ou de
|
||||
complément de rémunération pour frais d'immobilisation du véhicule et/ ou de
|
||||
l'équipage facturé séparément, conformément aux dispositions de l'article 18
|
||||
ci-après.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -464,7 +464,7 @@ Sauf si l'empêchement, l'interruption ou l'impossibilité est imputable au
|
|||
transporteur, le donneur d'ordre rembourse au transporteur les dépenses
|
||||
justifiées consécutives aux instructions données ou aux mesures prises en
|
||||
application des alinéas précédents. Ces dépenses ainsi que les frais
|
||||
d'immobilisation du véhicule et/ou de l'équipage sont facturés séparément, en
|
||||
d'immobilisation du véhicule et/ ou de l'équipage sont facturés séparément, en
|
||||
sus du prix du transport convenu, conformément aux dispositions de l'article 18
|
||||
ci-après.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -476,7 +476,8 @@ du transport.<br />
|
|||
|
||||
En cours de transport, le convoyeur apporte les soins généraux et ordinaires
|
||||
nécessaires au transport d'animaux vivants, notamment la nourriture et
|
||||
l'abreuvement des animaux, conformément à l'article L. 214-12 du code rural.<br />
|
||||
l'abreuvement des animaux, conformément à l'article L. 214-12 du code rural et
|
||||
de la pêche maritime.<br />
|
||||
|
||||
Les soins spéciaux aux animaux demandés par le donneur d'ordre ou exigés par la
|
||||
nature du transport ou l'état des animaux font l'objet d'une prestation
|
||||
|
@ -486,7 +487,7 @@ Lorsque l'état apparent d'un animal paraît le justifier, le convoyeur donne le
|
|||
soins appropriés et, si besoin est, intervient auprès d'un docteur vétérinaire
|
||||
pour le compte du donneur d'ordre.<br />
|
||||
|
||||
17. Modalités de livraison - Empêchement à la livraison.<br />
|
||||
17. Modalités de livraison-Empêchement à la livraison.<br />
|
||||
|
||||
17.1. Cas d'empêchement à la livraison.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -532,7 +533,7 @@ Les frais de nouvelle présentation, de livraison à domicile, de garde,
|
|||
d'hébergement, de retour, de vente ou d'abattage des animaux sont à la charge du
|
||||
donneur d'ordre, sauf s'ils sont la conséquence d'une faute du transporteur. En
|
||||
outre, le transporteur perçoit du donneur d'ordre un complément de rémunération
|
||||
pour frais d'immobilisation du véhicule et/ou de l'équipage et pour les
|
||||
pour frais d'immobilisation du véhicule et/ ou de l'équipage et pour les
|
||||
opérations de manutention accomplies, facturé séparément, conformément aux
|
||||
dispositions de l'article 18 ci-dessous.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -541,8 +542,8 @@ dispositions de l'article 18 ci-dessous.<br />
|
|||
La rémunération du transporteur comprend le prix du transport stricto sensu,
|
||||
celui des prestations annexes et des prestations complémentaires auxquels
|
||||
s'ajoutent les frais liés à l'établissement et à la gestion administrative et
|
||||
informatique du contrat de transport ainsi que toute taxe liée au transport
|
||||
et/ou tout droit dont la perception est mise à la charge du transporteur.<br />
|
||||
informatique du contrat de transport ainsi que toute taxe liée au transport et/
|
||||
ou tout droit dont la perception est mise à la charge du transporteur.<br />
|
||||
|
||||
Le prix du transport est établi en fonction du type de véhicule utilisé, de ses
|
||||
équipements, de la nature de la marchandise, de son poids, de son volume, du
|
||||
|
@ -591,7 +592,7 @@ différé ;<br />
|
|||
13. Des frais d'hébergement.<br />
|
||||
|
||||
Toute modification du contrat de transport initial notamment, tout changement
|
||||
d'itinéraire, toute immobilisation du véhicule et/ou de l'équipage non
|
||||
d'itinéraire, toute immobilisation du véhicule et/ ou de l'équipage non
|
||||
imputables au transporteur, entraîne un réajustement des conditions de
|
||||
rémunération du transporteur.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -642,9 +643,9 @@ du règlement, sans mise en demeure, de toutes sommes dues, même à terme, à l
|
|||
date de ce manquement et autorise le transporteur à exiger le paiement comptant
|
||||
avant l'exécution de toute nouvelle opération.<br />
|
||||
|
||||
20.7. En cas de perte et/ou d'avarie partielles ou totales de la marchandise, le
|
||||
transporteur a droit au paiement du prix du transport, sous réserve qu'il règle
|
||||
l'indemnité correspondante.<br />
|
||||
20.7. En cas de perte et/ ou d'avarie partielles ou totales de la marchandise,
|
||||
le transporteur a droit au paiement du prix du transport, sous réserve qu'il
|
||||
règle l'indemnité correspondante.<br />
|
||||
|
||||
21. Livraison contre remboursement.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -682,7 +683,7 @@ ci-après.<br />
|
|||
|
||||
L'ayant droit est alors indemnisé dans les conditions prévues à l'article 23.<br />
|
||||
|
||||
23. Indemnisation pour pertes et avaries - Déclaration de valeur.<br />
|
||||
23. Indemnisation pour pertes et avaries-Déclaration de valeur.<br />
|
||||
|
||||
Le transporteur est tenu de verser une indemnité pour la réparation de tous les
|
||||
dommages justifiés dont il est légalement tenu pour responsable, résultant de la
|
||||
|
@ -704,13 +705,13 @@ euros ;<br />
|
|||
|
||||
6. Equidés :<br />
|
||||
|
||||
- chevaux : 1 600 euros ;<br />
|
||||
-chevaux : 1 600 euros ;<br />
|
||||
|
||||
- poulains, poneys : 810 euros ;<br />
|
||||
-poulains, poneys : 810 euros ;<br />
|
||||
|
||||
- ânes, mulets, bardots : 290 euros ;<br />
|
||||
-ânes, mulets, bardots : 290 euros ;<br />
|
||||
|
||||
7. Autres animaux : 14 euros/kg.<br />
|
||||
7. Autres animaux : 14 euros/ kg.<br />
|
||||
|
||||
Le donneur d'ordre a la faculté de faire une déclaration de valeur qui a pour
|
||||
effet de substituer le montant de cette déclaration au plafond de l'indemnité,
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-04-22
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019377656
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/37/76/LEGIARTI000019377656.xml
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022359536
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/95/LEGIARTI000022359536.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article Annexe I
|
||||
|
@ -14,8 +14,8 @@ déterminée sur la base des paramètres et en application des formules suivante
|
|||
:<br />
|
||||
|
||||
1° Le coefficient forfaitaire visé au premier alinéa de l'article D. 732-46 du
|
||||
code rural est égal au coefficient fixé en application du 2o de l'article D.
|
||||
351-9 du code de la sécurité sociale ;<br />
|
||||
code rural et de la pêche maritime est égal au coefficient fixé en application
|
||||
du 2° de l'article D. 351-9 du code de la sécurité sociale ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les coefficients viagers pris en compte dans la formule ci-après sont ceux
|
||||
déterminés en application du 3° de l'article D. 351-9 susmentionné ;<br />
|
||||
|
@ -25,17 +25,22 @@ déterminés en application du 3° de l'article D. 351-9 susmentionné ;<br />
|
|||
|
||||
a) Au titre du 1° de l'article D. 732-46 :<br />
|
||||
|
||||
(formule non reproduite ; consulter le fac-similé)<br />
|
||||
(formule non reproduite ; consulter le fac-similé al'adresse suivante :
|
||||
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000629781<br />
|
||||
|
||||
b) Au titre du 2° du même article :<br />
|
||||
|
||||
(formule non reproduite ; consulter le fac-similé)<br />
|
||||
(formule non reproduite ; consulter le fac-similé al'adresse suivante :
|
||||
<font color="#000080"
|
||||
>https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000629781</font
|
||||
><br />
|
||||
|
||||
où :<br />
|
||||
|
||||
RF est le montant maximal de la retraite forfaitaire mentionnée au 1° de
|
||||
l'article L. 732-24 du code rural pour sa valeur au 1er janvier de l'année au
|
||||
cours de laquelle l'assuré est admis au bénéfice du versement ;<br />
|
||||
l'article L. 732-24 du code rural et de la pêche maritime pour sa valeur au 1er
|
||||
janvier de l'année au cours de laquelle l'assuré est admis au bénéfice du
|
||||
versement ;<br />
|
||||
|
||||
NP est le nombre trimestriel moyen de points de retraite proportionnelle égal au
|
||||
quart du nombre de points de retraite correspondant à un revenu annuel déterminé
|
||||
|
|
|
@ -1,32 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-05-15
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006599537
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X899R001XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/95/LEGIARTI000006599537.xml
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022359386
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/93/LEGIARTI000022359386.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article Annexe I à l'article L813-8
|
||||
|
||||
Entre le ministre de l'agriculture, ou son délégué, ... (monsieur) (madame),
|
||||
d'une part, et ... (monsieur) (madame), président ou représentant de
|
||||
l'association ou l'organisme responsable de l'établissement ..., d'autre part,
|
||||
il a été convenu ce qui suit :<br />
|
||||
|
||||
Article 1er<br />
|
||||
Entre le ministre de l'agriculture, ou son délégué,... (monsieur) (madame),
|
||||
d'une part, et... (monsieur) (madame), président ou représentant de
|
||||
l'association ou l'organisme responsable de l'établissement..., d'autre part, il
|
||||
a été convenu ce qui suit :<br />
|
||||
|
||||
<p align="center">Article 1er</p>
|
||||
Un contrat de participation au service public d'éducation et de formation est
|
||||
conclu entre l'Etat et ... (nom de l'association ou de l'organisme) responsable
|
||||
de ... (nom, localisation principale et annexes éventuelles de
|
||||
conclu entre l'Etat et... (nom de l'association ou de l'organisme) responsable
|
||||
de... (nom, localisation principale et annexes éventuelles de
|
||||
l'établissement).<br />
|
||||
|
||||
Le présent contrat est expressément régi par le chapitre III du titre Ier du
|
||||
livre VIII du code rural.<br />
|
||||
|
||||
Article 2<br />
|
||||
livre VIII du code rural et de la pêche maritime.<br />
|
||||
|
||||
<p align="center">Article 2</p>
|
||||
Font l'objet du présent contrat la ou les formations et les classes suivantes
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
|
@ -34,21 +31,19 @@ qui constituent la structure pédagogique du secteur sous contrat de
|
|||
l'établissement.<br />
|
||||
|
||||
Pour assurer la charge d'enseignement correspondant à ces formations et classes,
|
||||
le ministre de l'agriculture affecte à l'établissement ... (n) emplois à
|
||||
pourvoir par des enseignants contractuels (par discipline ou groupe de
|
||||
disciplines et par niveau).<br />
|
||||
le ministre de l'agriculture affecte à l'établissement... (n) emplois à pourvoir
|
||||
par des enseignants contractuels (par discipline ou groupe de disciplines et par
|
||||
niveau).<br />
|
||||
|
||||
Pour assurer la charge de documentation correspondant à ces mêmes formations et
|
||||
classes, le ministre de l'agriculture affecte à l'établissement ... (n) emplois
|
||||
à pourvoir par des enseignants contractuels chargés de documentation.<br />
|
||||
|
||||
Article 3<br />
|
||||
classes, le ministre de l'agriculture affecte à l'établissement... (n) emplois à
|
||||
pourvoir par des enseignants contractuels chargés de documentation.<br />
|
||||
|
||||
<p align="center">Article 3</p>
|
||||
Toute extension, réduction ou modification du secteur pédagogique fera l'objet
|
||||
d'un avenant au présent contrat.<br />
|
||||
|
||||
Article 4<br />
|
||||
|
||||
<p align="center">Article 4</p>
|
||||
L'association ou l'organisme contractant s'engage à respecter les programmes
|
||||
nationaux et à préparer les élèves aux diplômes d'Etat de l'enseignement
|
||||
agricole.<br />
|
||||
|
@ -56,17 +51,15 @@ agricole.<br />
|
|||
Si des activités non prévues dans les programmes nationaux ont lieu dans
|
||||
l'établissement, elles seront placées à des heures telles que les élèves majeurs
|
||||
et les élèves dont la famille ne souhaite pas qu'ils y participent ne soient ni
|
||||
contraints de les suivre, ni laissés sans surveillance ou dans l'oisiveté. A cet
|
||||
contraints de les suivre, ni laissés sans surveillance ou dans l'oisiveté.A cet
|
||||
effet, l'avis des familles ou des élèves majeurs sera recueilli.<br />
|
||||
|
||||
Article 5<br />
|
||||
|
||||
<p align="center">Article 5</p>
|
||||
L'association ou l'organisme contractant s'engage à faire respecter par
|
||||
l'établissement la durée de l'année scolaire telle qu'elle est fixée dans
|
||||
l'enseignement agricole public.<br />
|
||||
|
||||
Article 6<br />
|
||||
|
||||
<p align="center">Article 6</p>
|
||||
Lors de la signature du présent contrat, l'association ou l'organisme doit
|
||||
notifier au directeur régional de l'agriculture et de la forêt compétent en
|
||||
raison de la localisation principale de l'établissement la désignation du chef
|
||||
|
@ -82,8 +75,7 @@ responsable désigne un suppléant, répondant aux conditions de titres exigées
|
|||
dont elle communique le nom au directeur régional de l'agriculture et de la
|
||||
forêt.<br />
|
||||
|
||||
Article 7<br />
|
||||
|
||||
<p align="center">Article 7</p>
|
||||
Le chef d'établissement assume la responsabilité des élèves des formations sous
|
||||
contrat pendant toute la durée des séquences pédagogiques organisées par
|
||||
l'établissement. Lors de leur présence dans l'établissement, ils sont l'objet
|
||||
|
@ -104,8 +96,7 @@ n'est admis après une telle absence que muni d'une lettre justificative signée
|
|||
de ses parents ou correspondants ; après toute absence pour maladie dépassant
|
||||
une semaine, un certificat médical est exigé.<br />
|
||||
|
||||
Article 8<br />
|
||||
|
||||
<p align="center">Article 8</p>
|
||||
Le chef d'établissement communique aux familles ou aux élèves majeurs les
|
||||
résultats du travail scolaire et les appréciations des enseignants par le moyen
|
||||
d'un carnet périodique et d'un bulletin trimestriel.<br />
|
||||
|
@ -129,8 +120,7 @@ dans les conditions fixées par le règlement intérieur ; toutefois, s'agissant
|
|||
choix des activités ou des enseignements optionnels, la famille, ou l'élève
|
||||
lui-même s'il est majeur, en décide.<br />
|
||||
|
||||
Article 9<br />
|
||||
|
||||
<p align="center">Article 9</p>
|
||||
Le chef d'établissement devra soumettre à l'approbation du directeur régional de
|
||||
l'agriculture et de la forêt, dans la première quinzaine de chaque années
|
||||
scolaire, le nombre des heures d'enseignement par classe ou division de classe
|
||||
|
@ -142,13 +132,12 @@ Le cas échéant, pour la partie de la charge d'enseignement qui ne pourrait pas
|
|||
l'établissement, le directeur régional de l'agriculture et de la forêt notifie
|
||||
les moyens complémentaires éventuellement attribués à l'établissement.<br />
|
||||
|
||||
Article 10<br />
|
||||
|
||||
<p align="center">Article 10</p>
|
||||
Le chef d'établissement est tenu d'exiger des enseignants contractuels
|
||||
l'intégralité du service correspondant à la rétribution qu'ils perçoivent sans
|
||||
dépasser le maximum exigible en application du décret n° 89-406 du 20 juin 1989
|
||||
relatif aux contrats liant l'Etat et les enseignants des établissements
|
||||
mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural.<br />
|
||||
mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime.<br />
|
||||
|
||||
En vue d'assurer la régularité du service dans les classes qui font l'objet du
|
||||
contrat, le chef d'établissement doit tenir un registre journalier des présences
|
||||
|
@ -163,17 +152,15 @@ et absences résultant de l'usage des droits qui leur sont reconnus ;<br />
|
|||
Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt est avisé sans délai de
|
||||
ces absences par le chef d'établissement.<br />
|
||||
|
||||
Article 11<br />
|
||||
|
||||
<p align="center">Article 11</p>
|
||||
L'association ou l'organisme responsable de l'établissement fournit chaque année
|
||||
au directeur régional de l'agriculture et de la forêt un plan de formation des
|
||||
personnels sous contrat de droit public.<br />
|
||||
|
||||
Article 12<br />
|
||||
|
||||
<p align="center">Article 12</p>
|
||||
Un état des effectifs de chaque classe, certifié par le chef d'établissement,
|
||||
est adressé dans la première quinzaine du premier trimestre au directeur
|
||||
régional de l'agriculture et de la forêt. L'état doit préciser les formations
|
||||
régional de l'agriculture et de la forêt.L'état doit préciser les formations
|
||||
dans lesquelles sont inscrits les élèves et leur régime de scolarité (internes,
|
||||
externes, demi-pensionnaires ou internes-externes).<br />
|
||||
|
||||
|
@ -181,31 +168,29 @@ L'association ou l'organisme responsable s'engage à fournir les informations
|
|||
statistiques demandées par le ministre de l'agriculture ou son délégué dans les
|
||||
délais impartis.<br />
|
||||
|
||||
Article 13<br />
|
||||
|
||||
<p align="center">Article 13</p>
|
||||
Le président de l'association ou de l'organisme garantit l'exactitude des
|
||||
renseignements contenus dans les annexes jointes et s'engage à fournir les
|
||||
justificatifs correspondants ainsi que les mises à jour annuelles ou
|
||||
circonstancielles :<br />
|
||||
|
||||
Annexe I. - Effectifs d'élèves par classe.<br />
|
||||
Annexe I.-Effectifs d'élèves par classe.<br />
|
||||
|
||||
Annexe II. - Etat nominatif des enseignants.<br />
|
||||
Annexe II.-Etat nominatif des enseignants.<br />
|
||||
|
||||
Annexe III. - Organisation du service de l'enseignement (emploi du temps des
|
||||
Annexe III.-Organisation du service de l'enseignement (emploi du temps des
|
||||
élèves et des enseignants).<br />
|
||||
|
||||
Annexe IV. - Plan de formation des enseignants contractuels.<br />
|
||||
Annexe IV.-Plan de formation des enseignants contractuels.<br />
|
||||
|
||||
Annexe V. - Montant des contributions et des redevances demandées aux
|
||||
familles.<br />
|
||||
|
||||
Article 14<br />
|
||||
Annexe V.-Montant des contributions et des redevances demandées aux familles.<br />
|
||||
|
||||
<p align="center">Article 14</p>
|
||||
Le président de l'association ou de l'organisme s'engage à faire connaître au
|
||||
directeur régional de l'agriculture et de la forêt, dans le mois qui la suit,
|
||||
toute modification se rapportant aux points 1°, 3°, 4°, 5° et 6° de l'article R.
|
||||
813-3 du code rural, accompagnée des justificatifs correspondants.<br />
|
||||
813-3 du code rural et de la pêche maritime, accompagnée des justificatifs
|
||||
correspondants.<br />
|
||||
|
||||
Au vu de la modification déclarée, le ministre ou son délégué peut mettre en
|
||||
demeure l'association ou l'organisme de demander la passation d'un avenant au
|
||||
|
@ -216,8 +201,7 @@ Toutefois tout changement de la localisation principale de l'établissement ou d
|
|||
ses annexes éventuelles doit faire l'objet de la passation préalable d'un
|
||||
avenant au présent contrat.<br />
|
||||
|
||||
Article 15<br />
|
||||
|
||||
<p align="center">Article 15</p>
|
||||
Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt peut assister ou se faire
|
||||
représenter à la séance annuelle de l'organe de l'association ou de l'organisme
|
||||
statutairement compétent, au cours de laquelle est voté le budget de
|
||||
|
@ -226,18 +210,16 @@ président du conseil d'administration.<br />
|
|||
|
||||
Il prend part aux délibérations avec voix consultative.<br />
|
||||
|
||||
Article 16<br />
|
||||
|
||||
<p align="center">Article 16</p>
|
||||
Tout changement de président de l'association ou de l'organisme sera porté à la
|
||||
connaissance du directeur régional de l'agriculture et de la forêt.<br />
|
||||
|
||||
Article 17<br />
|
||||
|
||||
<p align="center">Article 17</p>
|
||||
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée.<br />
|
||||
|
||||
Il prend effet à la date du ....<br />
|
||||
Il prend effet à la date du....<br />
|
||||
|
||||
Fait à ..., le ....<br />
|
||||
Fait à..., le....<br />
|
||||
|
||||
Le ministre de l'agriculture (ou son délégué), M. ..., représentant légal de
|
||||
Le ministre de l'agriculture (ou son délégué), M...., représentant légal de
|
||||
l'association (ou l'organisme responsable) de l'établissement.
|
||||
|
|
|
@ -1,50 +1,45 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-05-15
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006599538
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X899R002XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/95/LEGIARTI000006599538.xml
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022359389
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/93/LEGIARTI000022359389.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article Annexe II à l'article L813-9
|
||||
|
||||
Entre le ministre de l'agriculture, ou son délégué, ... (monsieur) (madame),
|
||||
d'une part, et ... (monsieur) (madame), président ou représentant de
|
||||
l'association ou l'organisme ... responsable de l'établissement ..., d'autre
|
||||
part, il a été convenu ce qui suit :<br />
|
||||
|
||||
Article 1er<br />
|
||||
Entre le ministre de l'agriculture, ou son délégué,... (monsieur) (madame),
|
||||
d'une part, et... (monsieur) (madame), président ou représentant de
|
||||
l'association ou l'organisme... responsable de l'établissement..., d'autre part,
|
||||
il a été convenu ce qui suit :<br />
|
||||
|
||||
<p align="center">Article 1er</p>
|
||||
Un contrat de participation au service public d'éducation et de formation est
|
||||
conclu entre l'Etat et ... (nom de l'association ou de l'organisme) responsable
|
||||
de ... (nom, localisation principale et annexes éventuelles de
|
||||
conclu entre l'Etat et... (nom de l'association ou de l'organisme) responsable
|
||||
de... (nom, localisation principale et annexes éventuelles de
|
||||
l'établissement).<br />
|
||||
|
||||
Le présent contrat est expressément régi par le chapitre III du titre Ier du
|
||||
livre VIII du code rural.<br />
|
||||
|
||||
Article 2<br />
|
||||
livre VIII du code rural et de la pêche maritime.<br />
|
||||
|
||||
<p align="center">Article 2</p>
|
||||
Font l'objet du présent contrat la ou les formations suivantes :<br />
|
||||
|
||||
..., qui constituent la structure pédagogique du secteur sous contrat de
|
||||
l'établissement.<br />
|
||||
|
||||
Le contrat est souscrit pour un effectif maximum de ... élèves (éventuellement).
|
||||
L'effectif maximum des formations suivantes est limité à ....<br />
|
||||
Le contrat est souscrit pour un effectif maximum de... élèves
|
||||
(éventuellement).L'effectif maximum des formations suivantes est limité à....<br />
|
||||
|
||||
L'établissement fonctionne selon le rythme approprié : par alternance (ou) par
|
||||
une autre méthode pédagogique.<br />
|
||||
|
||||
Article 3<br />
|
||||
|
||||
<p align="center">Article 3</p>
|
||||
Toute extension, réduction ou modification du secteur pédagogique sous contrat
|
||||
fera l'objet d'un avenant au présent contrat.<br />
|
||||
|
||||
Article 4<br />
|
||||
|
||||
<p align="center">Article 4</p>
|
||||
L'association ou l'organisme contractant s'engage à respecter les programmes
|
||||
nationaux et à préparer les élèves aux diplômes d'Etat de l'enseignement
|
||||
agricole.<br />
|
||||
|
@ -52,11 +47,10 @@ agricole.<br />
|
|||
Si des activités non prévues dans les programmes nationaux ont lieu dans
|
||||
l'établissement, elles seront placées à des heures telles que les élèves majeurs
|
||||
et les élèves dont la famille ne souhaite pas qu'ils y participent ne soient ni
|
||||
contraints de les suivre, ni laissés sans surveillance ou dans l'oisiveté. A cet
|
||||
contraints de les suivre, ni laissés sans surveillance ou dans l'oisiveté.A cet
|
||||
effet, l'avis des familles ou des élèves majeurs sera recueilli.<br />
|
||||
|
||||
Article 5<br />
|
||||
|
||||
<p align="center">Article 5</p>
|
||||
Lors de la signature du présent contrat, l'association ou l'organisme doit
|
||||
notifier au directeur régional de l'agriculture et de la forêt compétent en
|
||||
raison de la localisation principale de l'établissement la désignation du chef
|
||||
|
@ -72,8 +66,7 @@ responsable désigne un suppléant, répondant aux conditions de titres exigées
|
|||
dont elle communique le nom au directeur régional de l'agriculture et de la
|
||||
forêt.<br />
|
||||
|
||||
Article 6<br />
|
||||
|
||||
<p align="center">Article 6</p>
|
||||
Le président de l'association (ou de l'organisme) (ou le chef d'établissement),
|
||||
assume la responsabilité des élèves des formations sous contrat pendant toute la
|
||||
durée des séquences pédagogiques organisées par l'établissement. Lors de leur
|
||||
|
@ -97,8 +90,7 @@ absence que muni d'une lettre justificative signée de ses parents ou
|
|||
correspondants ; après toute absence pour maladie dépassant une semaine, un
|
||||
certificat médical est exigé.<br />
|
||||
|
||||
Article 7<br />
|
||||
|
||||
<p align="center">Article 7</p>
|
||||
Le président de l'association (ou de l'organisme) (ou le chef d'établissement)
|
||||
communique aux familles ou aux élèves majeurs les résultats du travail scolaire
|
||||
et les appréciations des formateurs par le moyen d'un carnet périodique et d'un
|
||||
|
@ -123,8 +115,7 @@ dans les conditions fixées par le règlement intérieur ; toutefois, s'agissant
|
|||
choix des activités ou des enseignements optionnels, la famille, ou l'élève
|
||||
lui-même s'il est majeur, en décide.<br />
|
||||
|
||||
Article 8<br />
|
||||
|
||||
<p align="center">Article 8</p>
|
||||
Le président de l'association ou de l'organisme doit communiquer au directeur
|
||||
régional de l'agriculture et de la forêt, dans la première quinzaine de chaque
|
||||
année scolaire, le plan d'organisation des formations dispensées et la liste des
|
||||
|
@ -133,8 +124,7 @@ formateurs accompagnée des justificatifs requis.<br />
|
|||
Cette liste devra préciser le nombre d'heures d'intervention de chaque formateur
|
||||
et la nature de ses interventions.<br />
|
||||
|
||||
Article 9<br />
|
||||
|
||||
<p align="center">Article 9</p>
|
||||
Un état des effectifs de chaque formation est adressé dans la première quinzaine
|
||||
du premier trimestre au directeur régional de l'agriculture et de la forêt.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -142,38 +132,36 @@ L'association ou l'organisme responsable s'engage à fournir les informations
|
|||
statistiques demandées par le ministre de l'agriculture ou son délégué dans les
|
||||
délais impartis.<br />
|
||||
|
||||
Article 10<br />
|
||||
|
||||
<p align="center">Article 10</p>
|
||||
Le président de l'association ou de l'organisme garantit l'exactitude des
|
||||
renseignements contenus dans les annexes jointes et s'engage à fournir les
|
||||
justificatifs correspondants ainsi que les mises à jour annuelles ou
|
||||
circonstancielles :<br />
|
||||
|
||||
Annexe I. - Effectifs d'élèves par formation.<br />
|
||||
Annexe I.-Effectifs d'élèves par formation.<br />
|
||||
|
||||
Annexe II-1. - Liste des formateurs avec leurs titres, diplômes ou qualités et
|
||||
la nature de leurs interventions.<br />
|
||||
Annexe II-1.-Liste des formateurs avec leurs titres, diplômes ou qualités et la
|
||||
nature de leurs interventions.<br />
|
||||
|
||||
Annexe II-2. - Liste des coformateurs, parents ou maîtres de stage, accueillant
|
||||
Annexe II-2.-Liste des coformateurs, parents ou maîtres de stage, accueillant
|
||||
des élèves pendant les séquences pédagogiques dans le milieu. Cette liste
|
||||
précise le nom de l'élève accueilli et les dates de séjour.<br />
|
||||
|
||||
Annexe III. - Plan d'organisation des formations :<br />
|
||||
Annexe III.-Plan d'organisation des formations :<br />
|
||||
|
||||
1. Emploi du temps des élèves et des formateurs ;<br />
|
||||
|
||||
2. Modalités de regroupement des élèves.<br />
|
||||
|
||||
Annexe IV. - Montant des contributions et des redevances demandées aux
|
||||
Annexe IV.-Montant des contributions et des redevances demandées aux
|
||||
familles.<br />
|
||||
|
||||
Article 11<br />
|
||||
|
||||
<p align="center">Article 11</p>
|
||||
Le président de l'association ou de l'organisme s'engage à faire connaître au
|
||||
directeur régional de l'agriculture et de la forêt, dans le mois qui la suit,
|
||||
toute modification se rapportant aux points 1°, 3°, 4°, 5° et 6° de l'article R.
|
||||
813-3 du code rural ou au troisième alinéa de l'article R. 813-44 du même code,
|
||||
accompagnée des justificatifs correspondants.<br />
|
||||
813-3 du code rural et de la pêche maritime ou au troisième alinéa de l'article
|
||||
R. 813-44 du même code, accompagnée des justificatifs correspondants.<br />
|
||||
|
||||
Au vu de la modification déclarée, le ministre ou son délégué peut mettre en
|
||||
demeure l'association ou l'organisme de demander la passation d'un avenant au
|
||||
|
@ -188,8 +176,7 @@ Lorsque aucun recrutement n'est fait dans une formation sous contrat durant deux
|
|||
années consécutives, il y a lieu à révision ou résiliation partielle du
|
||||
contrat.<br />
|
||||
|
||||
Article 12<br />
|
||||
|
||||
<p align="center">Article 12</p>
|
||||
Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt peut assister ou se faire
|
||||
représenter à la séance annuelle de l'organe de l'association ou de l'organisme
|
||||
statutairement compétent, au cours de laquelle est voté le budget de
|
||||
|
@ -198,18 +185,16 @@ président du conseil d'administration.<br />
|
|||
|
||||
Il prend part aux délibérations avec voix consultative.<br />
|
||||
|
||||
Article 13<br />
|
||||
|
||||
<p align="center">Article 13</p>
|
||||
Tout changement de président de l'association ou de l'organisme sera porté à la
|
||||
connaissance du directeur régional de l'agriculture et de la forêt.<br />
|
||||
|
||||
Article 14<br />
|
||||
|
||||
<p align="center">Article 14</p>
|
||||
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée.<br />
|
||||
|
||||
Il prend effet à la date du ....<br />
|
||||
Il prend effet à la date du....<br />
|
||||
|
||||
Fait à ..., le ....<br />
|
||||
Fait à..., le....<br />
|
||||
|
||||
Le ministre de l'agriculture (ou son délégué), M. ... représentant légal de
|
||||
Le ministre de l'agriculture (ou son délégué), M.... représentant légal de
|
||||
l'association (ou l'organisme responsable) de l'établissement.
|
||||
|
|
|
@ -1,51 +1,45 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-05-15
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006599539
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X899R003XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/95/LEGIARTI000006599539.xml
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022359390
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/93/LEGIARTI000022359390.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article Annexe III à l'article L813-10
|
||||
|
||||
Entre le ministre de l'agriculture, ou son délégué, ... (monsieur) (madame),
|
||||
d'une part, et ... (monsieur) (madame), président ou représentant de
|
||||
l'association ou l'organisme responsable de l'établissement ..., d'autre part,
|
||||
il a été convenu ce qui suit :<br />
|
||||
|
||||
Article 1er<br />
|
||||
Entre le ministre de l'agriculture, ou son délégué,... (monsieur) (madame),
|
||||
d'une part, et... (monsieur) (madame), président ou représentant de
|
||||
l'association ou l'organisme responsable de l'établissement..., d'autre part, il
|
||||
a été convenu ce qui suit :<br />
|
||||
|
||||
<p align="center">Article 1er</p>
|
||||
Un contrat de participation au service public d'éducation et de formation est
|
||||
conclu entre l'Etat et ... (nom de l'association ou de l'organisme) responsable
|
||||
de ... (nom, localisation principale et annexes éventuelles de
|
||||
conclu entre l'Etat et... (nom de l'association ou de l'organisme) responsable
|
||||
de... (nom, localisation principale et annexes éventuelles de
|
||||
l'établissement).<br />
|
||||
|
||||
Le présent contrat est expressément régi par le chapitre III du titre Ier du
|
||||
livre VIII du code rural.<br />
|
||||
|
||||
Article 2<br />
|
||||
livre VIII du code rural et de la pêche maritime.<br />
|
||||
|
||||
<p align="center">Article 2</p>
|
||||
Font l'objet du présent contrat la ou les activités de formation suivantes :<br />
|
||||
|
||||
Le présent contrat est souscrit pour un effectif maximum de ... stagiaires (par
|
||||
Le présent contrat est souscrit pour un effectif maximum de... stagiaires (par
|
||||
activité de formation).<br />
|
||||
|
||||
Article 3<br />
|
||||
|
||||
<p align="center">Article 3</p>
|
||||
Toute extension, réduction ou modification des activités de formation sous
|
||||
contrat fera l'objet d'un avenant au présent contrat.<br />
|
||||
|
||||
Article 4<br />
|
||||
|
||||
<p align="center">Article 4</p>
|
||||
Sans préjudice des dispositions réglementaires et des arrêtés ministériels
|
||||
relatifs aux activités de formation, le contenu, les modalités et la sanction
|
||||
éventuelle des activités de formation faisant l'objet du présent contrat sont
|
||||
fixés ainsi qu'il suit (par activité de formation) :<br />
|
||||
|
||||
Article 5<br />
|
||||
|
||||
<p align="center">Article 5</p>
|
||||
Lors de la signature du présent contrat, l'association ou l'organisme doit
|
||||
notifier au directeur régional de l'agriculture et de la forêt compétent en
|
||||
raison de la localisation principale de l'établissement la désignation du chef
|
||||
|
@ -61,14 +55,12 @@ responsable désigne un suppléant, répondant aux conditions de titres exigées
|
|||
dont elle communique le nom au directeur régional de l'agriculture et de la
|
||||
forêt.<br />
|
||||
|
||||
Article 6<br />
|
||||
|
||||
<p align="center">Article 6</p>
|
||||
Le président du conseil d'administration de l'association (ou de l'organisme)
|
||||
responsable de l'établissement (ou le directeur de l'établissement) assume la
|
||||
responsabilité de l'enseignement.<br />
|
||||
|
||||
Article 7<br />
|
||||
|
||||
<p align="center">Article 7</p>
|
||||
Le président de l'association (ou de l'organisme) doit communiquer au directeur
|
||||
régional de l'agriculture et de la forêt dans la première quinzaine de chaque
|
||||
année scolaire la liste des formateurs à titre permanent, accompagnée des
|
||||
|
@ -77,8 +69,7 @@ justificatifs requis et la liste des intervenants occasionnels.<br />
|
|||
Cette liste devra préciser le nombre d'heures d'intervention de chaque formateur
|
||||
et la nature de ses interventions.<br />
|
||||
|
||||
Article 8<br />
|
||||
|
||||
<p align="center">Article 8</p>
|
||||
Un état prévisionnel des effectifs de chaque formation, certifié par le chef
|
||||
d'établissement, est adressé dans la première quinzaine suivant le début de
|
||||
chaque activité de formation au directeur régional de l'agriculture et de la
|
||||
|
@ -91,47 +82,45 @@ L'association ou l'organisme s'engage à fournir les informations statistiques
|
|||
demandées par le ministre de l'agriculture ou son délégué dans les délais
|
||||
impartis.<br />
|
||||
|
||||
Article 9<br />
|
||||
|
||||
<p align="center">Article 9</p>
|
||||
Le montant de la subvention forfaitaire prévue à l'article R. 813-59 (1°) du
|
||||
code rural est fixé à (n) fois le coût d'un poste d'enseignant de cycle long tel
|
||||
qu'il est fixé par le décret prévu à l'article R. 813-49 du même code.<br />
|
||||
|
||||
Article 10<br />
|
||||
code rural et de la pêche maritime est fixé à (n) fois le coût d'un poste
|
||||
d'enseignant de cycle long tel qu'il est fixé par le décret prévu à l'article R.
|
||||
813-49 du même code.<br />
|
||||
|
||||
<p align="center">Article 10</p>
|
||||
Le montant de la contribution demandée aux stagiaires, et éventuellement aux
|
||||
établissements dont ils relèvent, est communiqué au directeur régional de
|
||||
l'agriculture et de la forêt dans la première quinzaine suivant le début de
|
||||
chaque unité de formation.<br />
|
||||
|
||||
Article 11<br />
|
||||
|
||||
<p align="center">Article 11</p>
|
||||
Le président de l'association ou de l'organisme garantit l'exactitude des
|
||||
renseignements contenus dans les annexes jointes et s'engage à fournir les
|
||||
justificatifs correspondants ainsi que les mises à jour annuelles ou
|
||||
circonstancielles :<br />
|
||||
|
||||
Annexe I-1. - Effectifs prévisionnels de stagiaires par unité de formation
|
||||
(début de cycle).<br />
|
||||
Annexe I-1.-Effectifs prévisionnels de stagiaires par unité de formation (début
|
||||
de cycle).<br />
|
||||
|
||||
Annexe I-2. - Effectifs réels (dans le mois suivant la fin du cycle).<br />
|
||||
Annexe I-2.-Effectifs réels (dans le mois suivant la fin du cycle).<br />
|
||||
|
||||
Annexe II-1. - Liste des formateurs à titre permanent avec leurs titres,
|
||||
diplômes ou qualités.<br />
|
||||
Annexe II-1.-Liste des formateurs à titre permanent avec leurs titres, diplômes
|
||||
ou qualités.<br />
|
||||
|
||||
Annexe II-2. - Liste des intervenants occasionnels.<br />
|
||||
Annexe II-2.-Liste des intervenants occasionnels.<br />
|
||||
|
||||
Annexe III. - Plan d'organisation des unités de formation (emploi du temps des
|
||||
Annexe III.-Plan d'organisation des unités de formation (emploi du temps des
|
||||
stagiaires et des formateurs).<br />
|
||||
|
||||
Annexe IV. - Montant des contributions demandées aux stagiaires.<br />
|
||||
|
||||
Article 12<br />
|
||||
Annexe IV.-Montant des contributions demandées aux stagiaires.<br />
|
||||
|
||||
<p align="center">Article 12</p>
|
||||
Le président de l'association ou de l'organisme s'engage à faire connaître au
|
||||
directeur régional de l'agriculture et de la forêt, dans le mois qui la suit,
|
||||
toute modification se rapportant aux points 1°, 3°, 4°, 5° et 6° de l'article R.
|
||||
813-3 du code rural, accompagnée des justificatifs correspondants.<br />
|
||||
toute modification se rapportant aux points 1°,3°,4°,5° et 6° de l'article R.
|
||||
813-3 du code rural et de la pêche maritime, accompagnée des justificatifs
|
||||
correspondants.<br />
|
||||
|
||||
Au vu de la modification déclarée, le ministre ou son délégué peut mettre en
|
||||
demeure l'association ou l'organisme de demander la passation d'un avenant au
|
||||
|
@ -142,8 +131,7 @@ Toutefois, tout changement de la localisation principale de l'établissement ou
|
|||
de ses annexes éventuelles doit faire l'objet de la passation préalable d'un
|
||||
avenant au présent contrat.<br />
|
||||
|
||||
Article 13<br />
|
||||
|
||||
<p align="center">Article 13</p>
|
||||
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche peut assister ou se
|
||||
faire représenter à la séance annuelle de l'organe de l'association ou de
|
||||
l'organisme statutairement compétent, au cours de laquelle est voté le budget de
|
||||
|
@ -152,18 +140,16 @@ président du conseil d'administration.<br />
|
|||
|
||||
Il prend part aux délibérations avec voix consultative.<br />
|
||||
|
||||
Article 14<br />
|
||||
|
||||
<p align="center">Article 14</p>
|
||||
Tout changement de président de l'association ou de l'organisme sera porté à la
|
||||
connaissance du directeur régional de l'agriculture et de la forêt.<br />
|
||||
|
||||
Article 15<br />
|
||||
|
||||
<p align="center">Article 15</p>
|
||||
Le présent contrat est conclu pour une durée de cinq ans.<br />
|
||||
|
||||
Il prend effet à la date du ....<br />
|
||||
Il prend effet à la date du....<br />
|
||||
|
||||
Fait à ..., le ....<br />
|
||||
Fait à..., le....<br />
|
||||
|
||||
Le ministre de l'agriculture (ou son délégué), M. ... représentant légal de
|
||||
Le ministre de l'agriculture (ou son délégué), M.... représentant légal de
|
||||
l'association (ou l'organisme responsable) de l'établissement.
|
||||
|
|
|
@ -1,68 +1,67 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-05-15
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006599540
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X899R004XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/95/LEGIARTI000006599540.xml
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022359510
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/95/LEGIARTI000022359510.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article Annexe IV aux articles R813-18, R813-19, R813-23 et R813-60
|
||||
|
||||
1° Titres, diplômes ou qualités français exigés en application du premier alinéa
|
||||
de l'article R. 813-18 du code rural :<br />
|
||||
de l'article R. 813-18 du code rural et de la pêche maritime :<br />
|
||||
|
||||
- licence ;<br />
|
||||
-licence ;<br />
|
||||
|
||||
- maîtrise ;<br />
|
||||
-maîtrise ;<br />
|
||||
|
||||
- diplômes nationaux de troisième cycle prévus par le décret pris en application
|
||||
-diplômes nationaux de troisième cycle prévus par le décret pris en application
|
||||
de l'article 17 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 ou par la législation et
|
||||
la réglementation antérieures ;<br />
|
||||
|
||||
- titre ou diplôme délivré par une école habilitée après avis ou décision de la
|
||||
-titre ou diplôme délivré par une école habilitée après avis ou décision de la
|
||||
commission des titres d'ingénieur ;<br />
|
||||
|
||||
- titre ou diplôme de l'enseignement technologique homologué aux niveaux I ou II
|
||||
-titre ou diplôme de l'enseignement technologique homologué aux niveaux I ou II
|
||||
de la nomenclature interministérielle par niveaux en application de la loi n°
|
||||
71-577 du 16 juillet 1971 ;<br />
|
||||
|
||||
- diplôme d'Etat de docteur vétérinaire ;<br />
|
||||
-diplôme d'Etat de docteur vétérinaire ;<br />
|
||||
|
||||
- diplôme des instituts d'études politiques ;<br />
|
||||
-diplôme des instituts d'études politiques ;<br />
|
||||
|
||||
- diplôme d'études supérieures techniques (D.E.S.T.) ;<br />
|
||||
-diplôme d'études supérieures techniques (DEST) ;<br />
|
||||
|
||||
- diplôme d'études supérieures économiques (D.E.S.E.) ;<br />
|
||||
-diplôme d'études supérieures économiques (DESE) ;<br />
|
||||
|
||||
- diplôme d'études comptables supérieures (D.E.C.S.) ;<br />
|
||||
-diplôme d'études comptables supérieures (DECS) ;<br />
|
||||
|
||||
- diplôme d'études comptables et financières (D.E.C.F.) ;<br />
|
||||
-diplôme d'études comptables et financières (DECF) ;<br />
|
||||
|
||||
- diplôme national des beaux-arts (D.N.B.A.) ;<br />
|
||||
-diplôme national des beaux-arts (DNBA) ;<br />
|
||||
|
||||
- certificats C 1 et C 2 d'une maîtrise délivrée dans le cadre du régime des
|
||||
-certificats C 1 et C 2 d'une maîtrise délivrée dans le cadre du régime des
|
||||
études universitaires défini par les décrets n° 66-411 et n° 66-412 du 22 juin
|
||||
1966 ;<br />
|
||||
|
||||
- certificat de fin de cycle préparatoire aux concours internes d'entrée à
|
||||
-certificat de fin de cycle préparatoire aux concours internes d'entrée à
|
||||
l'Ecole nationale d'administration, conformément au décret n° 73-1027 du 6
|
||||
novembre 1973 ;<br />
|
||||
|
||||
- certificat de fin de cycle de préparation aux concours externes d'entrée à
|
||||
-certificat de fin de cycle de préparation aux concours externes d'entrée à
|
||||
l'Ecole nationale d'administration, conformément au décret n° 82-778 du 13
|
||||
septembre 1982 ;<br />
|
||||
|
||||
- certificat de fin de cycle de préparation au troisième concours d'entrée à
|
||||
-certificat de fin de cycle de préparation au troisième concours d'entrée à
|
||||
l'Ecole nationale d'administration, conformément au décret n° 90-8 du 2 janvier
|
||||
1990 ;<br />
|
||||
|
||||
- diplôme d'administration publique ou attestation de classement sur la liste de
|
||||
-diplôme d'administration publique ou attestation de classement sur la liste de
|
||||
sortie d'un institut régional d'administration, conformément aux dispositions du
|
||||
décret n° 70-403 du 13 mai 1970 modifié ;<br />
|
||||
|
||||
- titres ou diplômes sanctionnant une formation d'au moins trois années dans les
|
||||
-titres ou diplômes sanctionnant une formation d'au moins trois années dans les
|
||||
conservatoires nationaux supérieurs de musique, conformément à l'article 2,
|
||||
deuxième alinéa, de la loi n° 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements
|
||||
artistiques.<br />
|
||||
|
@ -72,35 +71,36 @@ dont la liste est arrêtée après avis d'une commission dont la composition est
|
|||
fixée par arrêté.<br />
|
||||
|
||||
2° Titres, diplômes ou qualités français exigés en application du deuxième
|
||||
alinéa de l'article R. 813-18 et de l'article R. 813-19 du code rural :<br />
|
||||
alinéa de l'article R. 813-18 et de l'article R. 813-19 du code rural et de la
|
||||
pêche maritime :<br />
|
||||
|
||||
- brevet de technicien supérieur agricole ;<br />
|
||||
-brevet de technicien supérieur agricole ;<br />
|
||||
|
||||
- brevet de technicien supérieur ;<br />
|
||||
-brevet de technicien supérieur ;<br />
|
||||
|
||||
- diplôme d'études universitaires générales ;<br />
|
||||
-diplôme d'études universitaires générales ;<br />
|
||||
|
||||
- diplôme universitaire de technologie ;<br />
|
||||
-diplôme universitaire de technologie ;<br />
|
||||
|
||||
- diplôme universitaire d'études littéraires ;<br />
|
||||
-diplôme universitaire d'études littéraires ;<br />
|
||||
|
||||
- diplôme universitaire d'études scientifiques ;<br />
|
||||
-diplôme universitaire d'études scientifiques ;<br />
|
||||
|
||||
- certificat d'études littéraires générales ou certificat d'études supérieures
|
||||
-certificat d'études littéraires générales ou certificat d'études supérieures
|
||||
préparatoires (sciences) et un certificat d'études supérieures (régime antérieur
|
||||
à celui institué par les décrets n° 66-411 et n° 66-412 du 22 juin 1966) ;<br />
|
||||
|
||||
- diplôme d'études juridiques générales ;<br />
|
||||
-diplôme d'études juridiques générales ;<br />
|
||||
|
||||
- diplôme d'études économiques générales ;<br />
|
||||
-diplôme d'études économiques générales ;<br />
|
||||
|
||||
- titre ou diplôme de l'enseignement technologique homologué au niveau III de la
|
||||
-titre ou diplôme de l'enseignement technologique homologué au niveau III de la
|
||||
nomenclature interministérielle par niveaux en application de la loi n° 71-577
|
||||
du 16 juillet 1971 ;<br />
|
||||
|
||||
- admissibilité aux écoles normales supérieures ;<br />
|
||||
-admissibilité aux écoles normales supérieures ;<br />
|
||||
|
||||
- admissibilité à l'Institut national agronomique Paris-Grignon ou aux autres
|
||||
-admissibilité à l'Institut national agronomique Paris-Grignon ou aux autres
|
||||
écoles nationales supérieures agronomiques ou à l'Ecole nationale supérieure des
|
||||
industries agricoles et alimentaires ou aux écoles nationales d'ingénieurs des
|
||||
travaux relevant du ministère de l'agriculture.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-05-15
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006599541
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X899R004XXBA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/95/LEGIARTI000006599541.xml
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022359523
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/95/LEGIARTI000022359523.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article Annexe IV bis à l'article R813-18
|
||||
|
@ -15,25 +14,25 @@ supérieur court.<br />
|
|||
|
||||
Titres, diplômes ou qualités français de niveau II au minimum :<br />
|
||||
|
||||
- doctorat ;<br />
|
||||
-doctorat ;<br />
|
||||
|
||||
- agrégé de l'enseignement secondaire ;<br />
|
||||
-agrégé de l'enseignement secondaire ;<br />
|
||||
|
||||
- diplôme d'ingénieur délivré par l'un des établissements publics à caractère
|
||||
-diplôme d'ingénieur délivré par l'un des établissements publics à caractère
|
||||
scientifique, culturel et professionnel ou l'une des écoles habilitées par la
|
||||
commission des titres d'ingénieur ;<br />
|
||||
|
||||
- diplôme d'Etat de docteur vétérinaire ;<br />
|
||||
-diplôme d'Etat de docteur vétérinaire ;<br />
|
||||
|
||||
- magistère ;<br />
|
||||
-magistère ;<br />
|
||||
|
||||
- diplôme d'études supérieures spécialisées ;<br />
|
||||
-diplôme d'études supérieures spécialisées ;<br />
|
||||
|
||||
- diplôme d'études approfondies ;<br />
|
||||
-diplôme d'études approfondies ;<br />
|
||||
|
||||
- maîtrise ;<br />
|
||||
-maîtrise ;<br />
|
||||
|
||||
- licence.<br />
|
||||
-licence.<br />
|
||||
|
||||
Titres, diplômes ou qualifications français ou étrangers jugés équivalents et
|
||||
dont la liste est arrêtée après avis d'une commission dont la composition est
|
||||
|
@ -43,54 +42,54 @@ fixée par arrêté.<br />
|
|||
|
||||
Titres, diplômes ou qualités français de niveau III au minimum :<br />
|
||||
|
||||
- brevet de technicien supérieur agricole ;<br />
|
||||
-brevet de technicien supérieur agricole ;<br />
|
||||
|
||||
- brevet de technicien supérieur ;<br />
|
||||
-brevet de technicien supérieur ;<br />
|
||||
|
||||
- diplôme d'études universitaires générales ;<br />
|
||||
-diplôme d'études universitaires générales ;<br />
|
||||
|
||||
- diplôme universitaire de technologie ;<br />
|
||||
-diplôme universitaire de technologie ;<br />
|
||||
|
||||
- diplôme universitaire d'études littéraires ;<br />
|
||||
-diplôme universitaire d'études littéraires ;<br />
|
||||
|
||||
- diplôme universitaire d'études scientifiques ;<br />
|
||||
-diplôme universitaire d'études scientifiques ;<br />
|
||||
|
||||
- certificat d'études littéraires générales ou certificat d'études supérieures
|
||||
-certificat d'études littéraires générales ou certificat d'études supérieures
|
||||
préparatoires (sciences) et un certificat d'études supérieures (régime antérieur
|
||||
à celui institué par les décrets n° 66-411 et n° 66-412 du 22 juin 1966) ;<br />
|
||||
|
||||
- diplôme d'études juridiques générales ;<br />
|
||||
-diplôme d'études juridiques générales ;<br />
|
||||
|
||||
- diplôme d'études économiques générales ;<br />
|
||||
-diplôme d'études économiques générales ;<br />
|
||||
|
||||
- admissibilité aux écoles normales supérieures dans une section de lettres ou
|
||||
de sciences ;<br />
|
||||
-admissibilité aux écoles normales supérieures dans une section de lettres ou de
|
||||
sciences ;<br />
|
||||
|
||||
- admissibilité à l'Institut national agronomique ou aux autres écoles
|
||||
nationales supérieures agronomiques ou à l'Ecole nationale supérieure des
|
||||
industries agricoles et alimentaires.<br />
|
||||
-admissibilité à l'Institut national agronomique ou aux autres écoles nationales
|
||||
supérieures agronomiques ou à l'Ecole nationale supérieure des industries
|
||||
agricoles et alimentaires.<br />
|
||||
|
||||
Titres, diplômes ou qualifications français ou étrangers jugés équivalents et
|
||||
dont la liste est arrêtée après avis d'une commission dont la composition est
|
||||
fixée par arrêté.<br />
|
||||
|
||||
3° Candidats à l'examen professionnel prévu à l'article R. 813-19 du code rural
|
||||
pour l'accès à un emploi de formateur de cycle court dans un établissement
|
||||
mentionné à l'article L. 813-9 du même code.<br />
|
||||
et de la pêche maritime pour l'accès à un emploi de formateur de cycle court
|
||||
dans un établissement mentionné à l'article L. 813-9 du même code.<br />
|
||||
|
||||
Titres, diplômes ou qualités français de niveau IV au minimum :<br />
|
||||
|
||||
- brevet de technicien agricole ;<br />
|
||||
-brevet de technicien agricole ;<br />
|
||||
|
||||
- brevet de technicien délivré par le ministre de l'éducation nationale ;<br />
|
||||
-brevet de technicien délivré par le ministre de l'éducation nationale ;<br />
|
||||
|
||||
- baccalauréat ;<br />
|
||||
-baccalauréat ;<br />
|
||||
|
||||
- diplôme agricole du 2e degré ;<br />
|
||||
-diplôme agricole du 2e degré ;<br />
|
||||
|
||||
- brevet d'agent technique agricole ;<br />
|
||||
-brevet d'agent technique agricole ;<br />
|
||||
|
||||
- certificat de capacité technique agricole et rurale.<br />
|
||||
-certificat de capacité technique agricole et rurale.<br />
|
||||
|
||||
Titres, diplômes ou qualifications français ou étrangers jugés équivalents et
|
||||
dont la liste est arrêtée après avis d'une commission dont la composition est
|
||||
|
|
|
@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006098262
|
|||
- [Livre VI : Production et marchés](livre_vi)
|
||||
- [Livre VII : Dispositions sociales](livre_vii)
|
||||
- [Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique](livre_viii)
|
||||
- [Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine](livre_ix)
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-01-01
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006581898
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X125L014XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581898.xml
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2016-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022358952
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/89/LEGIARTI000022358952.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L125-14
|
||||
|
@ -17,7 +16,7 @@ l'alinéa premier de l'article 1025 du code général des impôts ci-après repr
|
|||
" Les contrats de concession, certificats, procès-verbaux et, d'une façon
|
||||
générale, tous actes se rapportant au classement ou à la concession des terres
|
||||
incultes ou manifestement sous-exploitées visés aux articles L125-1 à L125-13 du
|
||||
code rural sont exonérés sous réserve des dispositions de l'article 1020, des
|
||||
droits d'enregistrement.<br />
|
||||
code rural et de la pêche maritime sont exonérés sous réserve des dispositions
|
||||
de l'article 1020, des droits d'enregistrement.<br />
|
||||
|
||||
Ces dispositions seront étendues par décret aux départements d'outre-mer ".
|
||||
Ces dispositions seront étendues par décret aux départements d'outre-mer. "
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-01-01
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006582155
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X152L011XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582155.xml
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022358964
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/89/LEGIARTI000022358964.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L152-11
|
||||
|
@ -16,8 +15,8 @@ du code général des impôts ci-après reproduites :<br />
|
|||
|
||||
" Art. 1021 : Les décisions, rapports, extraits, copies, grosses ou expéditions
|
||||
relatifs aux actes de procédure auxquels donne lieu l'application des articles
|
||||
L. 152-7 à L. 152-10 et L. 152-13 du code rural ainsi que les significations qui
|
||||
sont faites de ces actes sont exonérés des droits d'enregistrement et de la taxe
|
||||
de publicité foncière.<br />
|
||||
L. 152-7 à L. 152-10 et L. 152-13 du code rural et de la pêche maritime ainsi
|
||||
que les significations qui sont faites de ces actes sont exonérés des droits
|
||||
d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière.<br />
|
||||
|
||||
" Ils doivent porter mention expresse du présent article. "
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1984-08-02
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583849
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L062XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/38/LEGIARTI000006583849.xml
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022358970
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/89/LEGIARTI000022358970.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L411-62
|
||||
|
@ -19,9 +18,10 @@ Par dérogation aux conditions prévues au présent article et aux articles L.
|
|||
411-58 à L. 411-61, L. 411-63 et L. 411-67, le bailleur a le droit de refuser le
|
||||
renouvellement du bail pour une partie seulement des biens qu'il a loués, si
|
||||
l'exercice de ce droit a pour objet d'agrandir, dans la limite du seuil de
|
||||
superficie défini en application du I (1°) de l'article L331-2 du code rural,
|
||||
une autre exploitation également donnée à bail par lui et sans que l'équilibre
|
||||
économique de l'exploitation ainsi réduite en soit gravement compromis.<br />
|
||||
superficie défini en application du I (1°) de l'article L. 331-2 du code rural
|
||||
et de la pêche maritime, une autre exploitation également donnée à bail par lui
|
||||
et sans que l'équilibre économique de l'exploitation ainsi réduite en soit
|
||||
gravement compromis.<br />
|
||||
|
||||
Dans les cas prévus aux deux alinéas ci-dessus, le preneur a la faculté de
|
||||
notifier au bailleur, jusqu'à l'expiration du bail en cours, sa décision de ne
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1984-08-02
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583857
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L066XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/38/LEGIARTI000006583857.xml
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022358971
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/89/LEGIARTI000022358971.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L411-66
|
||||
|
@ -23,4 +22,5 @@ dommages-intérêts.<br />
|
|||
La réintégration prévue à l'alinéa précédent ne peut être prononcée si elle a
|
||||
pour résultat, compte tenu des biens que le preneur exploite par ailleurs, de
|
||||
lui permettre de mettre en valeur une exploitation excédant le seuil de
|
||||
superficie défini en application du I (1°) de l'article L331-2 du code rural.
|
||||
superficie défini en application du I (1°) de l'article L. 331-2 du code rural
|
||||
et de la pêche maritime.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-01-06
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583890
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X412L005XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/38/LEGIARTI000006583890.xml
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2014-10-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022358972
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/89/LEGIARTI000022358972.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L412-5
|
||||
|
@ -44,4 +43,4 @@ décision d'exercer ce droit, le bénéficiaire ou, dans le cas prévu au troisi
|
|||
alinéa ci-dessus, le conjoint, le partenaire d'un pacte civil de solidarité ou
|
||||
le descendant subrogé est déjà propriétaire de parcelles représentant une
|
||||
superficie supérieure à trois fois la surface minimum d'installation prévue à
|
||||
l'article L. 312-6 du code rural.
|
||||
l'article L. 312-6 du code rural et de la pêche maritime.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-01-06
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006584088
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X462L005XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/40/LEGIARTI000006584088.xml
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2016-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022358974
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/89/LEGIARTI000022358974.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L462-5
|
||||
|
@ -21,15 +20,15 @@ son conjoint ou du partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de
|
|||
solidarité, majeur ou mineur émancipé ;<br />
|
||||
|
||||
3° si le bailleur est une société d'aménagement foncier et d'établissement
|
||||
rural, agréée en application de l'article L. 141-6 du code rural qui effectue
|
||||
une opération de lotissement, à moins que le preneur n'exploite une superficie
|
||||
d'un seul tenant égale à la superficie moyenne, constatée par arrêté du
|
||||
commissaire de la République du département, des exploitations à constituer dans
|
||||
ce lotissement par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural
|
||||
pour les mêmes catégories de cultures. Dans ce dernier cas, la durée du bail
|
||||
peut être prorogée au plus jusqu'au terme de la période légale pendant laquelle
|
||||
la société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut demeurer
|
||||
propriétaire.<br />
|
||||
rural, agréée en application de l'article L. 141-6 du code rural et de la pêche
|
||||
maritime qui effectue une opération de lotissement, à moins que le preneur
|
||||
n'exploite une superficie d'un seul tenant égale à la superficie moyenne,
|
||||
constatée par arrêté du commissaire de la République du département, des
|
||||
exploitations à constituer dans ce lotissement par la société d'aménagement
|
||||
foncier et d'établissement rural pour les mêmes catégories de cultures. Dans ce
|
||||
dernier cas, la durée du bail peut être prorogée au plus jusqu'au terme de la
|
||||
période légale pendant laquelle la société d'aménagement foncier et
|
||||
d'établissement rural peut demeurer propriétaire.<br />
|
||||
|
||||
Le bailleur qui entend s'opposer au renouvellement ou le preneur qui entend y
|
||||
renoncer doit notifier sa décision dix-huit mois avant l'expiration du bail.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-02-24
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006584132
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X481L001XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/41/LEGIARTI000006584132.xml
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2016-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022358976
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/89/LEGIARTI000022358976.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L481-1
|
||||
|
||||
Les terres situées dans les régions définies en application de l'article L.
|
||||
113-2 du code rural peuvent donner lieu pour leur exploitation :<br />
|
||||
113-2 du code rural et de la pêche maritime peuvent donner lieu pour leur
|
||||
exploitation :<br />
|
||||
|
||||
a) Soit à des contrats de bail conclus dans le cadre du statut des baux ruraux
|
||||
;<br />
|
||||
|
|
13
partie_legislative/livre_ix/README.md
Normal file
13
partie_legislative/livre_ix/README.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000022199825
|
||||
---
|
||||
|
||||
### Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
|
||||
|
||||
- [Titre Ier : Dispositions communes](titre_ier)
|
||||
- [Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques](titre_ii)
|
||||
- [Titre III : Entreprises et commercialisation des produits de la mer](titre_iii)
|
||||
- [Titre IV : Contrôles et sanctions](titre_iv)
|
||||
- [Titre V : Dispositions applicables à l'outre-mer](titre_v)
|
11
partie_legislative/livre_ix/titre_ier/README.md
Normal file
11
partie_legislative/livre_ix/titre_ier/README.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000022199805
|
||||
---
|
||||
|
||||
#### Titre Ier : Dispositions communes
|
||||
|
||||
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
|
||||
- [Chapitre II : Organisations professionnelles](chapitre_ii)
|
||||
- [Chapitre III : Système d'information](chapitre_iii)
|
12
partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/README.md
Normal file
12
partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/README.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,12 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000022199784
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre Ier : Dispositions générales
|
||||
|
||||
- [Article L911-1](article_l911-1.md)
|
||||
- [Article L911-2](article_l911-2.md)
|
||||
- [Article L911-3](article_l911-3.md)
|
||||
- [Article L911-4](article_l911-4.md)
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2016-06-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022199762
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/97/LEGIARTI000022199762.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L911-1
|
||||
|
||||
L'exercice de la pêche maritime, c'est-à-dire la capture des animaux et la
|
||||
récolte des végétaux marins, en mer et dans la partie des fleuves, rivières,
|
||||
étangs et canaux où les eaux sont salées, est soumis aux dispositions du présent
|
||||
livre qui s'appliquent également à l'élevage des animaux et à la culture des
|
||||
végétaux marins.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application du présent livre, des décrets fixent les limites des affaires
|
||||
maritimes et les points de cessation de la salure des eaux pour les fleuves et
|
||||
rivières affluant directement ou indirectement à la mer.
|
|
@ -0,0 +1,39 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2016-06-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022199742
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/97/LEGIARTI000022199742.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L911-2
|
||||
|
||||
La politique des pêches maritimes, de l'aquaculture marine et des activités
|
||||
halio-alimentaires a pour objectifs, en conformité avec les principes et les
|
||||
règles de la politique commune des pêches et dans le respect des engagements
|
||||
internationaux :<br />
|
||||
|
||||
1° De permettre d'exploiter durablement et de valoriser le patrimoine collectif
|
||||
que constituent les ressources halieutiques auxquelles la France accède, tant
|
||||
dans ses eaux sous juridiction ou souveraineté que dans les autres eaux où elle
|
||||
dispose de droits de pêche en vertu d'accords internationaux ou dans les zones
|
||||
de haute mer ;<br />
|
||||
|
||||
2° De favoriser le développement de la recherche dans la filière ;<br />
|
||||
|
||||
3° De faciliter l'adaptation aux marchés intérieurs et extérieurs de la filière
|
||||
des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, qui comprend les activités de
|
||||
production, de transformation et de commercialisation ;<br />
|
||||
|
||||
4° De promouvoir une politique de qualité et d'identification des produits ;<br />
|
||||
|
||||
5° De créer les conditions assurant le maintien et le renouvellement d'une
|
||||
flotte adaptée à ces objectifs ainsi que le développement et la modernisation
|
||||
des entreprises de l'aval de la filière ;<br />
|
||||
|
||||
6° De développer les activités d'aquaculture marine, notamment en veillant à la
|
||||
qualité du milieu ;<br />
|
||||
|
||||
7° D'assurer la modernisation et le développement d'activités diversifiées au
|
||||
bénéfice de l'économie des régions littorales.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022199724
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/97/LEGIARTI000022199724.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L911-3
|
||||
|
||||
Les dispositions du présent livre s'appliquent, en conformité avec les
|
||||
dispositions prévues par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
|
||||
et dans le respect des engagements internationaux de la France, dans les zones
|
||||
sous juridiction ou sous souveraineté française, ainsi qu'en tout lieu aux
|
||||
ressortissants français et aux navires battant pavillon français dans le respect
|
||||
des accords internationaux et de la souveraineté des pays tiers.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022199705
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/97/LEGIARTI000022199705.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L911-4
|
||||
|
||||
Les dispositions de la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la
|
||||
délimitation des eaux territoriales ne portent pas atteinte à l'exercice des
|
||||
droits de pêche accordés à certains navires étrangers dans les conditions
|
||||
prévues par les accords internationaux, les règlements de l'Union européenne et
|
||||
le droit interne français.
|
12
partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/README.md
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12
partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/README.md
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|
@ -0,0 +1,12 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000022199684
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre II : Organisations professionnelles
|
||||
|
||||
- [Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Organisation professionnelle de la conchyliculture](section_2)
|
||||
- [Section 3 : Organisations de producteurs](section_3)
|
||||
- [Section 4 : Dispositions diverses](section_4)
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000022199666
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins
|
||||
|
||||
- [Article L912-1](article_l912-1.md)
|
||||
- [Article L912-2](article_l912-2.md)
|
||||
- [Article L912-3](article_l912-3.md)
|
||||
- [Article L912-4](article_l912-4.md)
|
||||
- [Article L912-5](article_l912-5.md)
|
|
@ -0,0 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2010-07-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022199649
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/96/LEGIARTI000022199649.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L912-1
|
||||
|
||||
Les membres des professions qui, quel que soit leur statut, se livrent aux
|
||||
activités de production, de premier achat et de transformation des produits des
|
||||
pêches maritimes et des élevages marins adhèrent obligatoirement à une
|
||||
organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages
|
||||
marins.<br />
|
||||
|
||||
Cette organisation comprend un comité national, des comités régionaux et des
|
||||
comités locaux, dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière.<br />
|
||||
|
||||
Les comités régionaux sont créés au niveau d'une ou de plusieurs régions
|
||||
administratives disposant d'une façade maritime.<br />
|
||||
|
||||
Les comités locaux sont créés dans chaque port ou groupe de ports ayant une
|
||||
activité significative de pêche ou d'élevage marin.
|
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2010-07-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022199630
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/96/LEGIARTI000022199630.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L912-2
|
||||
|
||||
Les missions des comités mentionnés à l'article L. 912-1 comprennent :<br />
|
||||
|
||||
1° La représentation et la promotion des intérêts généraux de ces activités ;<br />
|
||||
|
||||
2° La participation à l'organisation d'une gestion équilibrée des ressources
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
3° L'association à la mise en œuvre de mesures d'ordre et de précaution
|
||||
destinées à harmoniser les intérêts de ces secteurs ;<br />
|
||||
|
||||
4° La participation à l'amélioration des conditions de production et, d'une
|
||||
manière générale, la réalisation d'actions économiques et sociales en faveur des
|
||||
membres des professions concernées.
|
|
@ -0,0 +1,33 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2010-07-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022199614
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/96/LEGIARTI000022199614.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L912-3
|
||||
|
||||
Les organes dirigeants des comités des pêches maritimes et des élevages marins
|
||||
sont composés de représentants :<br />
|
||||
|
||||
1° Des équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et d'élevage
|
||||
marin et des chefs de ces entreprises ou de leurs conjoints, à parité et formant
|
||||
au moins la moitié des membres de chacun des organes dirigeants ;<br />
|
||||
|
||||
2° Des salariés des entreprises de premier achat et de transformation de la
|
||||
filière des pêches maritimes et des élevages marins et des chefs de ces
|
||||
entreprises, à parité ;<br />
|
||||
|
||||
3° Des coopératives maritimes mentionnées aux articles L. 931-5 et suivants ;<br />
|
||||
|
||||
4° De plus, siègent, au sein de l'organe dirigeant de chaque comité régional,
|
||||
des représentants désignés par les comités locaux situés dans la circonscription
|
||||
régionale, dans une proportion qui ne peut excéder un quart des membres de ce
|
||||
comité régional. De même, siègent, au sein de l'organe dirigeant du comité
|
||||
national, un représentant désigné par chacun des comités régionaux.<br />
|
||||
|
||||
La représentation des chefs d'entreprise et des coopératives mentionnés aux 1°
|
||||
et 3° ci-dessus doit comprendre des représentants des organisations de
|
||||
producteurs telles que définies aux articles L. 912-11, L. 912-12 et L. 912-13.
|
|
@ -0,0 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2010-07-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022199597
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/95/LEGIARTI000022199597.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L912-4
|
||||
|
||||
L'autorité administrative arrête la composition des organes dirigeants des
|
||||
comités mentionnés à l'article L. 912-3 dans les conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Pour les organes dirigeants des comités locaux, les membres représentant les
|
||||
catégories professionnelles mentionnées au 1° de l'article L. 912-3 sont élus
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour les organes dirigeants des comités régionaux et ceux du comité national,
|
||||
les membres représentant les catégories professionnelles mentionnées au 1° de
|
||||
l'article L. 912-3 sont nommés sur la base des résultats des élections locales
|
||||
mentionnées au 1° ; lorsque dans une région il n'existe pas de comité local, les
|
||||
membres de l'organe dirigeant du comité régional sont élus au niveau régional
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
3° Pour les organes dirigeants des comités représentant les catégories
|
||||
professionnelles et les organismes mentionnés aux 2° et 3° de l'article L.
|
||||
912-3, les membres sont nommés sur proposition de leurs organisations
|
||||
représentatives.
|
|
@ -0,0 +1,47 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2010-07-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022199391
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/93/LEGIARTI000022199391.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L912-5
|
||||
|
||||
Peuvent être rendues obligatoires par l'autorité administrative les
|
||||
délibérations, adoptées à la majorité des membres des organes dirigeants du
|
||||
comité national et des comités régionaux, nécessaires à la mise en œuvre des
|
||||
dispositions internationales, communautaires ou nationales relatives à la
|
||||
protection et à la conservation de la ressource.<br />
|
||||
|
||||
Ces délibérations portent notamment sur :<br />
|
||||
|
||||
1° La limitation ou l'interdiction, de manière permanente ou temporaire, de
|
||||
l'accès à une ressource de pêche ;<br />
|
||||
|
||||
2° La limitation du volume des captures de certaines espèces et leur répartition
|
||||
par organisme régional ou local, par port ou par navire ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les mesures techniques particulières destinées à organiser une exploitation
|
||||
rationnelle de la ressource de pêche ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les conditions de récolte des végétaux marins ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les mesures d'ordre et de précaution destinées à organiser la compatibilité
|
||||
entre les métiers.<br />
|
||||
|
||||
Les comités régionaux sont, en outre, chargés d'appliquer au niveau régional les
|
||||
délibérations de l'organe dirigeant du comité national rendues obligatoires dans
|
||||
les conditions prévues au premier alinéa.<br />
|
||||
|
||||
Les comités locaux sont chargés, dans leurs circonscriptions respectives,
|
||||
d'exprimer des avis et de faire des propositions sur les questions qui les
|
||||
concernent aux comités régionaux ou, le cas échéant, au comité national. Ils
|
||||
sont, en outre, chargés d'appliquer au niveau local les délibérations des
|
||||
organes dirigeants du comité national et des comités régionaux rendues
|
||||
obligatoires dans les conditions prévues au premier alinéa.<br />
|
||||
|
||||
Les conditions et limites dans lesquelles doit s'exercer le droit de toute
|
||||
personne à participer à l'élaboration des décisions publiques rendant
|
||||
obligatoires ces délibérations sont précisées par la loi.
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000022199563
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 2 : Organisation professionnelle de la conchyliculture
|
||||
|
||||
- [Article L912-6](article_l912-6.md)
|
||||
- [Article L912-7](article_l912-7.md)
|
||||
- [Article L912-8](article_l912-8.md)
|
||||
- [Article L912-9](article_l912-9.md)
|
||||
- [Article L912-10](article_l912-10.md)
|
|
@ -0,0 +1,32 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2010-07-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022199357
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/93/LEGIARTI000022199357.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L912-10
|
||||
|
||||
Peuvent être rendues obligatoires par l'autorité administrative les
|
||||
délibérations, adoptées à la majorité des membres des organes dirigeants du
|
||||
comité national et des sections régionales, nécessaires à la mise en œuvre des
|
||||
dispositions internationales, communautaires ou nationales relatives à la
|
||||
protection et à la conservation de la ressource.<br />
|
||||
|
||||
Ces délibérations portent notamment sur :<br />
|
||||
|
||||
1° Les mesures permettant l'amélioration des méthodes d'exploitation du domaine
|
||||
conchylicole ;<br />
|
||||
|
||||
2° La mise en œuvre de mesures d'ordre et de précaution pour organiser la
|
||||
compatibilité de l'ensemble des intérêts du secteur.<br />
|
||||
|
||||
Les comités régionaux de la conchyliculture sont, en outre, chargés d'appliquer
|
||||
au niveau régional les délibérations du Comité national de la conchyliculture
|
||||
rendues obligatoires dans les conditions prévues au premier alinéa.<br />
|
||||
|
||||
Les conditions et limites dans lesquelles doit s'exercer le droit de toute
|
||||
personne à participer à l'élaboration des décisions publiques rendant
|
||||
obligatoires ces délibérations sont précisées par la loi.
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2010-07-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022199382
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/93/LEGIARTI000022199382.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L912-6
|
||||
|
||||
Les membres des professions qui, quel que soit leur statut, se livrent aux
|
||||
activités de production, de distribution et de transformation des produits de la
|
||||
conchyliculture adhèrent obligatoirement à une organisation interprofessionnelle
|
||||
de la conchyliculture.<br />
|
||||
|
||||
Cette organisation comprend un comité national et des comités régionaux dotés de
|
||||
la personnalité morale et de l'autonomie financière.<br />
|
||||
|
||||
Les comités régionaux sont créés dans chaque bassin de production.
|
|
@ -0,0 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2010-07-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022199378
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/93/LEGIARTI000022199378.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L912-7
|
||||
|
||||
Les missions du comité national et des comités régionaux de la conchyliculture
|
||||
comprennent :<br />
|
||||
|
||||
1° La représentation et la promotion des intérêts généraux de ces activités ;<br />
|
||||
|
||||
2° La participation à l'organisation d'une gestion équilibrée des ressources
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
3° L'association à la mise en œuvre de mesures d'ordre et de précaution
|
||||
destinées à harmoniser les intérêts de ces secteurs ;<br />
|
||||
|
||||
4° La participation à l'amélioration des conditions de production et, d'une
|
||||
manière générale, la réalisation d'actions économiques et sociales en faveur des
|
||||
membres des professions concernées ;<br />
|
||||
|
||||
5° La faculté de réaliser des travaux d'intérêt collectif ;<br />
|
||||
|
||||
6° La participation à la défense de la qualité des eaux conchylicoles.
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2010-07-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022199373
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/93/LEGIARTI000022199373.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L912-8
|
||||
|
||||
Les organes dirigeants du comité national et des comités régionaux sont composés
|
||||
de représentants :<br />
|
||||
|
||||
1° Des exploitants des diverses activités conchylicoles ou de leurs conjoints,
|
||||
formant la majorité des membres de ces organes ;<br />
|
||||
|
||||
2° Des salariés employés à titre permanent dans ces exploitations ;<br />
|
||||
|
||||
3° Des entreprises de la distribution et de la transformation des produits de la
|
||||
conchyliculture.
|
|
@ -0,0 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2010-07-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022199364
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/93/LEGIARTI000022199364.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L912-9
|
||||
|
||||
L'autorité administrative arrête la composition des organes dirigeants des
|
||||
comités mentionnés à l'article L. 912-8 dans les conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Pour les organes dirigeants des comités régionaux représentant les
|
||||
exploitants des diverses activités conchylicoles ou leurs conjoints, les membres
|
||||
sont nommés sur proposition de leurs organisations représentatives ; à défaut
|
||||
d'accord entre ces organisations, il est procédé à des élections ;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour les organes dirigeants du comité national représentant les exploitants
|
||||
des diverses activités conchylicoles ou leurs conjoints, les membres sont nommés
|
||||
sur proposition des comités régionaux, parmi leurs membres ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les membres des organes dirigeants des comités régionaux et du comité
|
||||
national représentant les salariés d'exploitation et les entreprises de la
|
||||
distribution et de la transformation des produits de la conchyliculture sont
|
||||
nommés sur proposition de leurs organisations représentatives.
|
|
@ -0,0 +1,12 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000022199498
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 3 : Organisations de producteurs
|
||||
|
||||
- [Article L912-11](article_l912-11.md)
|
||||
- [Article L912-12](article_l912-12.md)
|
||||
- [Article L912-13](article_l912-13.md)
|
||||
- [Article L912-14](article_l912-14.md)
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2015-10-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022199488
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/94/LEGIARTI000022199488.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L912-11
|
||||
|
||||
Dans une zone déterminée, les sociétés commerciales, les groupements d'intérêt
|
||||
économique ou les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au
|
||||
contrat d'association, constitués de producteurs, ou les associations de telles
|
||||
organisations peuvent être reconnus par le ministre chargé des pêches maritimes
|
||||
comme organisations de producteurs conformément aux dispositions des règlements
|
||||
de l'Union européenne.
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2015-10-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022199476
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/94/LEGIARTI000022199476.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L912-12
|
||||
|
||||
Ces organisations de producteurs sont habilitées à prendre, conformément aux
|
||||
règlements communautaires, les mesures propres à assurer l'amélioration des
|
||||
conditions de vente de leur production.<br />
|
||||
|
||||
Les règles que les organisations de producteurs reconnues et représentatives au
|
||||
sens des règlements communautaires appliquent à leurs adhérents peuvent être
|
||||
étendues à la demande de ces organisations aux producteurs non adhérents.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2011-05-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022199464
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/94/LEGIARTI000022199464.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L912-13
|
||||
|
||||
En cas de violation des règles de discipline professionnelle adoptées par les
|
||||
organisations de producteurs et étendues dans les conditions déterminées en
|
||||
Conseil d'Etat, les organisations de producteurs peuvent demander réparation du
|
||||
préjudice causé à la profession.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2015-10-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022199451
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/94/LEGIARTI000022199451.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L912-14
|
||||
|
||||
Les règles relatives à la reconnaissance et au contrôle des organisations de
|
||||
producteurs dans le secteur des pêches maritimes et de l'aquaculture marine,
|
||||
d'une part, et les règles relatives à la mise en œuvre par ces organisations du
|
||||
régime des prix de retrait fixé par la réglementation européenne portant
|
||||
organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de
|
||||
l'aquaculture, d'autre part, sont précisées par décret.
|
|
@ -0,0 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000022199438
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 4 : Dispositions diverses
|
||||
|
||||
- [Article L912-15](article_l912-15.md)
|
||||
- [Article L912-16](article_l912-16.md)
|
||||
- [Article L912-17](article_l912-17.md)
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022199421
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/94/LEGIARTI000022199421.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L912-15
|
||||
|
||||
Les organismes créés pour l'application des articles L. 912-1 et L. 912-6 sont
|
||||
soumis à la tutelle du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture
|
||||
marine.<br />
|
||||
|
||||
Le ministre peut suspendre l'exécution de toute mesure prise par ces organismes.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2016-06-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022199405
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/94/LEGIARTI000022199405.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L912-16
|
||||
|
||||
Les ressources des organismes créés en application des articles L. 912-1 et L.
|
||||
912-6 sont notamment assurées par le produit de cotisations professionnelles
|
||||
prélevées, en fonction de leur objet, sur tout ou partie des membres des
|
||||
professions qui y sont représentées et qui, nonobstant leur caractère
|
||||
obligatoire, demeurent des créances de droit privé.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022199395
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/93/LEGIARTI000022199395.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L912-17
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
|
||||
chapitre, et notamment les modalités de création, d'organisation et de
|
||||
fonctionnement des organismes prévus aux sections 1 et 2 et de tenue des
|
||||
consultations électorales prévues aux articles L. 912-4 et L. 912-9.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000022199839
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre III : Système d'information
|
||||
|
||||
- [Article L913-1](article_l913-1.md)
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022199816
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/98/LEGIARTI000022199816.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L913-1
|
||||
|
||||
Les dispositions contenues aux articles 9, 10, 12, et 92 du règlement CE n° 1224
|
||||
/ 2009 du Conseil du 20 novembre 2009 sont rendues applicables à une date
|
||||
antérieure au 1er août 2011 fixée par décret en Conseil d'Etat aux navires
|
||||
battant pavillon français non immatriculés dans l'Union européenne.<br />
|
||||
|
||||
Ces dispositions, à l'exception de celles de l'article 92, sont rendues
|
||||
applicables dans les mêmes conditions aux navires battant pavillon étranger
|
||||
opérant dans les eaux françaises de Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon,
|
||||
Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Clipperton, Terres australes et
|
||||
antarctiques françaises et de Wallis-et-Futuna.
|
11
partie_legislative/livre_ix/titre_ii/README.md
Normal file
11
partie_legislative/livre_ix/titre_ii/README.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000022199835
|
||||
---
|
||||
|
||||
#### Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques
|
||||
|
||||
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
|
||||
- [Chapitre II : Mesures techniques relatives à la pêche maritime](chapitre_ii)
|
||||
- [Chapitre III : Aquaculture marine](chapitre_iii)
|
12
partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_ier/README.md
Normal file
12
partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_ier/README.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,12 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000022199818
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre Ier : Dispositions générales
|
||||
|
||||
- [Section 1 : Autorisation des activités de pêche maritime](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Dispositions applicables aux navires
|
||||
battant pavillon d'un Etat étranger](section_2)
|
||||
- [Section 3 : Autres dispositions](section_3)
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000022199798
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 1 : Autorisation des activités de pêche maritime
|
||||
|
||||
- [Article L921-1](article_l921-1.md)
|
||||
- [Article L921-2](article_l921-2.md)
|
||||
- [Article L921-3](article_l921-3.md)
|
||||
- [Article L921-4](article_l921-4.md)
|
||||
- [Article L921-5](article_l921-5.md)
|
||||
- [Article L921-6](article_l921-6.md)
|
||||
- [Article L921-7](article_l921-7.md)
|
||||
- [Article L921-8](article_l921-8.md)
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2015-10-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022199777
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/97/LEGIARTI000022199777.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L921-1
|
||||
|
||||
Dans le respect des objectifs mentionnés à l'article L. 911-2, la récolte des
|
||||
végétaux marins, l'exercice de la pêche maritime embarquée à titre professionnel
|
||||
ou de loisir, de la pêche maritime non embarquée à titre professionnel ou de
|
||||
loisir, de la pêche sous-marine à titre professionnel ou de loisir et de la
|
||||
pêche à pied à titre professionnel ou non peuvent être soumis à la délivrance
|
||||
d'autorisations.<br />
|
||||
|
||||
Ces autorisations ont pour objet de permettre à une personne physique ou morale
|
||||
pour un navire déterminé, d'exercer ces activités pendant des périodes, dans des
|
||||
zones, pour des espèces ou groupe d'espèces et, le cas échéant, avec des engins
|
||||
et pour des volumes déterminés. Elles couvrent une période maximale de douze
|
||||
mois. Elles ne sont pas cessibles.
|
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2010-07-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022199352
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/93/LEGIARTI000022199352.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L921-2
|
||||
|
||||
Les autorisations mentionnées à l'article L. 921-1 sont délivrées par l'autorité
|
||||
administrative ou sous son contrôle, pour une durée déterminée, en tenant compte
|
||||
des trois critères suivants :<br />
|
||||
|
||||
― l'antériorité des producteurs ;<br />
|
||||
|
||||
― les orientations du marché ;<br />
|
||||
|
||||
― les équilibres économiques.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'exercice des activités
|
||||
mentionnées à l'article L. 921-1, les modalités de délivrance des autorisations
|
||||
ainsi que les modalités d'application des critères.
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022199736
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/97/LEGIARTI000022199736.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L921-3
|
||||
|
||||
Un navire de pêche battant pavillon français ne peut se voir délivrer une
|
||||
autorisation de pêche ou n'est autorisé à pêcher sur les quotas nationaux que
|
||||
lorsqu'il a un lien économique réel avec le territoire de la République
|
||||
française et qu'il est dirigé et contrôlé à partir d'un établissement stable
|
||||
situé sur le territoire français.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe les critères de détermination et de
|
||||
vérification de l'existence du lien économique réel au sens du premier alinéa.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2010-07-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022199350
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/93/LEGIARTI000022199350.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L921-4
|
||||
|
||||
L'autorité administrative procède à la répartition de quotas de captures et
|
||||
d'efforts de pêche, institués en vertu de la réglementation communautaire ou
|
||||
nationale, en sous-quotas affectés soit à des organisations de producteurs ou à
|
||||
leurs unions qui en assurent la gestion, soit à des navires ou à des groupements
|
||||
de navires. Cette répartition est valable pour une période maximale de douze
|
||||
mois. Les droits résultant de ces sous-quotas ne sont pas cessibles.
|
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2010-07-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022199344
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/93/LEGIARTI000022199344.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L921-5
|
||||
|
||||
Lorsque l'autorité administrative a alloué, au titre de la répartition prévue
|
||||
aux articles L. 921-2 et L. 921-4, tout ou partie de certains quotas de captures
|
||||
ou d'efforts de pêche à des organisations de producteurs ou à leurs unions,
|
||||
celles-ci assurent la meilleure utilisation des sous-quotas de captures ainsi
|
||||
alloués sur la base d'un plan de gestion. Ce plan doit être établi dans le
|
||||
respect des objectifs déterminés par l'article L. 911-2.<br />
|
||||
|
||||
Les conditions d'application du présent article sont précisées par un décret en
|
||||
Conseil d'Etat qui détermine notamment les conséquences qu'entraîne, pour
|
||||
l'attribution des quotas répartis l'année suivante, la méconnaissance des
|
||||
prescriptions de l'alinéa précédent et qui fixe les conditions dans lesquelles
|
||||
le plan de gestion mentionné à cet alinéa fait l'objet d'une publicité ainsi que
|
||||
d'une communication à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1.
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022199342
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/93/LEGIARTI000022199342.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L921-6
|
||||
|
||||
Un programme d'adaptation des capacités de capture de la flotte de pêche
|
||||
professionnelle maritime aux ressources halieutiques disponibles est arrêté par
|
||||
décret, après consultation du Comité national des pêches maritimes et des
|
||||
élevages marins. Il précise, par espèce ou groupe d'espèces, zone ou groupe de
|
||||
zones d'une même façade maritime, et éventuellement par type de pêche, les
|
||||
objectifs à atteindre ainsi que les conditions dans lesquelles sont déterminées
|
||||
les mesures permettant d'adapter les capacités de capture de la flotte de pêche
|
||||
aux ressources halieutiques disponibles.
|
|
@ -0,0 +1,46 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2015-10-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022199661
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/96/LEGIARTI000022199661.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L921-7
|
||||
|
||||
La mise en exploitation des navires est soumise à une autorisation préalable
|
||||
dite permis de mise en exploitation des navires de pêche professionnelle qui
|
||||
précise, s'il y a lieu, les zones d'exploitation autorisées.<br />
|
||||
|
||||
Le permis de mise en exploitation des navires de pêche professionnelle est exigé
|
||||
pour tout navire de pêche professionnelle maritime avant la déclaration de
|
||||
nouvelles capacités de pêche dans le fichier de la flotte de pêche
|
||||
communautaire, sans préjudice de la délivrance des autorisations de pêche
|
||||
maritimes à caractère général ou spécifiques prévues par la réglementation
|
||||
communautaire ou nationale. Il est exigé pour tout navire de pêche
|
||||
professionnelle maritime, notamment avant la construction, l'importation, la
|
||||
modification de la capacité de pêche ou la délivrance d'une autorisation
|
||||
générale d'activité de pêche maritime à l'issue d'une période d'inactivité de
|
||||
plus de six mois, en conformité avec la réglementation communautaire.<br />
|
||||
|
||||
La délivrance du rôle d'équipage est subordonnée à la présentation d'un permis
|
||||
de mise en exploitation des navires de pêche professionnelle lorsque celui-ci
|
||||
est exigible. Il est procédé au retrait du rôle d'équipage dans le cas d'une
|
||||
modification de capacité de capture du navire faite sans qu'ait été obtenu le
|
||||
permis de mise en exploitation des navires de pêche professionnelle
|
||||
correspondant.<br />
|
||||
|
||||
Les conditions d'attribution des permis de mise en exploitation des navires de
|
||||
pêche professionnelle, qui en aucun cas ne seront cessibles, sont fixées par
|
||||
décret en Conseil d'Etat. Ce décret détermine, en fonction des objectifs prévus
|
||||
à l'article L. 921-6 et de la situation effective des capacités de capture de la
|
||||
flotte, les critères de délivrance des permis.<br />
|
||||
|
||||
Il précise les conditions et modalités d'enregistrement des navires de pêche
|
||||
professionnelle dans un registre national ainsi que les modalités de gestion de
|
||||
ce registre qui doit alimenter le fichier de la flotte de pêche
|
||||
communautaire.<br />
|
||||
|
||||
Il fixe les sanctions en cas de non-respect des conditions d'attribution d'un
|
||||
permis de mise en exploitation.
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2011-05-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022199340
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/93/LEGIARTI000022199340.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L921-8
|
||||
|
||||
Il est permis de pratiquer la pêche au moyen de deux lignes à bord des navires
|
||||
ou embarcations de plaisance assujettis à l'obligation d'un titre de navigation
|
||||
et des navires assujettis à l'obligation d'un permis de circulation.<br />
|
||||
|
||||
En outre, la pratique de la pêche effectuée à bord de ces navires ou
|
||||
embarcations est autorisée au moyen de tous engins dont la nature, le nombre et
|
||||
les conditions d'emploi sont fixés par arrêté du ministre chargé des pêches
|
||||
maritimes et des cultures marines.<br />
|
||||
|
||||
Ces navires ou embarcations sont soumis aux lois et règlements de toute nature
|
||||
relatifs à l'exercice de la pêche.
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000022199626
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 2 : Dispositions applicables aux navires
|
||||
battant pavillon d'un Etat étranger
|
||||
|
||||
- [Article L921-9](article_l921-9.md)
|
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022199607
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/96/LEGIARTI000022199607.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L921-9
|
||||
|
||||
Dans les eaux maritimes placées sous souveraineté ou juridiction française, les
|
||||
activités de pêche maritime sont, sous réserve des dispositions du traité sur le
|
||||
fonctionnement de l'Union européenne et des textes pris pour son application,
|
||||
interdites aux navires battant pavillon d'un Etat étranger.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation au premier alinéa, des autorisations de pêche à bord des navires
|
||||
battant pavillon d'Etats étrangers peuvent être délivrées :<br />
|
||||
|
||||
a) Dans les conditions prévues par le traité sur le fonctionnement de l'Union
|
||||
européenne et les règlements pris pour son application ;<br />
|
||||
|
||||
b) En application des accords internationaux passés par l'Union européenne ou la
|
||||
France dans les limites de leur application.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000022199593
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 3 : Autres dispositions
|
||||
|
||||
- [Article L921-10](article_l921-10.md)
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2010-07-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022199572
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/95/LEGIARTI000022199572.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L921-10
|
||||
|
||||
Dans les parcs nationaux, dans les réserves intégrales et dans les parcs
|
||||
naturels marins, la pêche maritime peut être interdite ou réglementée
|
||||
conformément aux dispositions des articles L. 331-4-1, L. 331-14, L. 331-16 et
|
||||
L. 334-5 du code de l'environnement.<br />
|
||||
|
||||
Les activités de pêche maritime sont soumises aux dispositions du titre Ier du
|
||||
livre IV du code de l'environnement relatives à la protection de la flore et de
|
||||
la faune et aux dispositions du livre III et du livre VII du même code prévoyant
|
||||
la protection des habitats menacés.
|
11
partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_ii/README.md
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11
partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_ii/README.md
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|
@ -0,0 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000022199556
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre II : Mesures techniques relatives à la pêche maritime
|
||||
|
||||
- [Section 1 : Taille minimale et protection des juvéniles](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Restrictions spatiales et temporelles](section_2)
|
||||
- [Section 3 : Autres dispositions](section_3)
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000022199541
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 1 : Taille minimale et protection des juvéniles
|
||||
|
||||
- [Article L922-1](article_l922-1.md)
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022199338
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/93/LEGIARTI000022199338.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L922-1
|
||||
|
||||
Un décret fixe les conditions dans lesquelles peuvent être prises les mesures de
|
||||
détermination des espèces pour lesquelles un arrêté du ministre chargé des
|
||||
pêches maritimes fixe les coefficients de conversion en poids vifs et la taille
|
||||
ou le poids minimal des captures.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000022199519
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 2 : Restrictions spatiales et temporelles
|
||||
|
||||
- [Article L922-2](article_l922-2.md)
|
|
@ -0,0 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2010-07-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022199336
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/93/LEGIARTI000022199336.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L922-2
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles peuvent
|
||||
être prises toutes mesures :<br />
|
||||
|
||||
1° D'ordre et de précaution propres à assurer la conservation des ressources et
|
||||
à régler l'exercice de la pêche, et notamment toutes mesures d'interdiction
|
||||
permanente ou temporaire ou de réglementation de l'exercice de la pêche de
|
||||
certaines espèces ou avec certains engins dans certaines zones.<br />
|
||||
|
||||
2° De classement des gisements naturels coquilliers et de définition de leurs
|
||||
conditions d'exploitation.<br />
|
||||
|
||||
Un décret détermine les mesures de délimitation des réserves ou des
|
||||
cantonnements interdits à toute pêche ou de définition des restrictions de pêche
|
||||
destinées à favoriser l'implantation des structures artificielles aux fins
|
||||
d'exploitation et de mise en valeur des ressources biologiques ou à protéger les
|
||||
exploitations de cultures marines.
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000022199507
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 3 : Autres dispositions
|
||||
|
||||
- [Article L922-3](article_l922-3.md)
|
||||
- [Article L922-4](article_l922-4.md)
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022199334
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/93/LEGIARTI000022199334.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L922-3
|
||||
|
||||
Des décrets fixent les conditions dans lesquelles peuvent être prises les
|
||||
mesures de détermination des règles relatives à la dimension du maillage des
|
||||
filets et aux caractéristiques techniques des navires ainsi que de définition
|
||||
des engins, instruments et appareils utilisés à des fins de pêche et des modes
|
||||
de pêche, d'autorisation de certains types ou procédés de pêche en vue d'une
|
||||
gestion rationnelle de la ressource de pêche, de définition du pourcentage de
|
||||
prises accessoires de certaines espèces pour certains types de pêche ou avec
|
||||
certains engins et de réglementation de l'emploi des appâts.<br />
|
||||
|
||||
Sont aussi définies par décret les conditions d'exécution d'opérations
|
||||
accessoires de la pêche à bord des navires.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2010-07-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022199486
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/94/LEGIARTI000022199486.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L922-4
|
||||
|
||||
Les conditions et limites dans lesquelles doit s'exercer le droit de toute
|
||||
personne à participer à l'élaboration des décisions publiques prévues aux
|
||||
chapitres I et II et ayant une incidence sur l'environnement sont précisées par
|
||||
la loi.
|
11
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11
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|
@ -0,0 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000022199474
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre III : Aquaculture marine
|
||||
|
||||
- [Article L923-1](article_l923-1.md)
|
||||
- [Article L923-2](article_l923-2.md)
|
||||
- [Article L923-3](article_l923-3.md)
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022199462
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/94/LEGIARTI000022199462.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L923-1
|
||||
|
||||
Aucun établissement d'élevage des animaux marins de quelque nature qu'il soit,
|
||||
aucune exploitation de cultures marines ni dépôt de coquillages ne peuvent être
|
||||
implantés sur le rivage de la mer, le long des côtes ni dans la partie des
|
||||
fleuves, rivières, étangs et canaux où les eaux sont salées sans une
|
||||
autorisation spéciale délivrée par l'autorité administrative à l'issue d'une
|
||||
enquête publique d'une durée de quinze jours au moins. Cette enquête est ouverte
|
||||
dans la commune limitrophe des lieux considérés et dans les communes voisines.
|
||||
Sont consultables les documents relatifs à la demande initiale ainsi que ceux
|
||||
relatifs aux demandes concurrentes éventuelles.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions et modalités suivant
|
||||
lesquelles cette autorisation est accordée ou retirée.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022199449
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/94/LEGIARTI000022199449.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L923-2
|
||||
|
||||
Un décret détermine les conditions générales d'installation et d'exploitation
|
||||
des établissements de cultures marines, y compris de ceux alimentés en eau de
|
||||
mer provenant de forages ainsi que des établissements permanents de capture et
|
||||
des structures artificielles.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022199435
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/94/LEGIARTI000022199435.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L923-3
|
||||
|
||||
Un décret détermine les mesures propres à prévenir l'apparition, enrayer le
|
||||
développement et à favoriser l'extinction des maladies affectant les animaux et
|
||||
végétaux marins.
|
11
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11
partie_legislative/livre_ix/titre_iii/README.md
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|
@ -0,0 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000022199837
|
||||
---
|
||||
|
||||
#### Titre III : Entreprises et commercialisation des produits de la mer
|
||||
|
||||
- [Chapitre Ier : Entreprises de la pêche maritime
|
||||
et de l'aquaculture marine](chapitre_ier)
|
||||
- [Chapitre II : Commercialisation, transbordement, débarquement et transformation des produits de la mer](chapitre_ii)
|
12
partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/README.md
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12
partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/README.md
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|
@ -0,0 +1,12 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000022199820
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre Ier : Entreprises de la pêche maritime
|
||||
et de l'aquaculture marine
|
||||
|
||||
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Sociétés de pêche artisanales
|
||||
et coopératives maritimes](section_2)
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000022199800
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 1 : Dispositions générales
|
||||
|
||||
- [Article L931-1](article_l931-1.md)
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022199780
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/97/LEGIARTI000022199780.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L931-1
|
||||
|
||||
Toute activité de pêche maritime pratiquée, à titre professionnel, à bord d'un
|
||||
navire et en vue de la commercialisation des produits est réputée commerciale
|
||||
sauf lorsqu'elle est exercée à titre individuel sur des navires d'une longueur
|
||||
inférieure ou égale à douze mètres ou effectuant habituellement des sorties de
|
||||
moins de vingt-quatre heures.
|
|
@ -0,0 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000022199758
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 2 : Sociétés de pêche artisanales
|
||||
et coopératives maritimes
|
||||
|
||||
- [Sous-section 1 : Sociétés de pêche artisanales](sous-section_1)
|
||||
- [Sous-section 2 : Coopératives maritimes](sous-section_2)
|
|
@ -0,0 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000022199738
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 1 : Sociétés de pêche artisanales
|
||||
|
||||
- [Article L931-2](article_l931-2.md)
|
||||
- [Article L931-3](article_l931-3.md)
|
||||
- [Article L931-4](article_l931-4.md)
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2016-06-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022199719
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/97/LEGIARTI000022199719.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L931-2
|
||||
|
||||
La société de pêche artisanale est une société soumise au régime d'imposition
|
||||
des sociétés de personnes ou une société à responsabilité limitée et dont 100 %
|
||||
des droits sociaux et des droits de vote sont détenus par un ou des pêcheurs qui
|
||||
en assurent en droit la direction et sont embarqués sur le ou les deux navires
|
||||
dont la société est totalement propriétaire ou copropriétaire majoritaire, ou
|
||||
qu'elle détient en copropriété avec un armement coopératif ou une société visée
|
||||
à l'article 238 bis HP du code général des impôts agréés dans le cadre d'une
|
||||
accession progressive à la propriété dans un délai qui ne peut excéder dix ans.
|
||||
Pour l'application du présent article, les parts détenues par les ascendants,
|
||||
descendants ou conjoints des marins pêcheurs sont assimilées à celles détenues
|
||||
par ces derniers.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022199702
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/97/LEGIARTI000022199702.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L931-3
|
||||
|
||||
La participation à une société de pêche artisanale telle que définie à l'article
|
||||
L. 931-2 ne doit pas avoir pour effet de mettre les pêcheurs associés ainsi que
|
||||
leur famille, pour tout ce qui touche leurs statuts économique et social de
|
||||
marins pêcheurs, dans une situation moins favorable que celle des pêcheurs
|
||||
artisans exploitant en entreprise individuelle et que celle des familles de
|
||||
pêcheurs artisans.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022199681
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/96/LEGIARTI000022199681.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L931-4
|
||||
|
||||
Les dispositions de l'article L. 931-3 sont également applicables aux veufs et
|
||||
veuves des marins propriétaires ou copropriétaires visés ci-dessus ainsi qu'aux
|
||||
orphelins, jusqu'à ce que le plus jeune ait atteint l'âge de la majorité légale.
|
|
@ -0,0 +1,34 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000022199664
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 2 : Coopératives maritimes
|
||||
|
||||
- [Article L931-5](article_l931-5.md)
|
||||
- [Article L931-6](article_l931-6.md)
|
||||
- [Article L931-7](article_l931-7.md)
|
||||
- [Article L931-8](article_l931-8.md)
|
||||
- [Article L931-9](article_l931-9.md)
|
||||
- [Article L931-10](article_l931-10.md)
|
||||
- [Article L931-11](article_l931-11.md)
|
||||
- [Article L931-12](article_l931-12.md)
|
||||
- [Article L931-13](article_l931-13.md)
|
||||
- [Article L931-14](article_l931-14.md)
|
||||
- [Article L931-15](article_l931-15.md)
|
||||
- [Article L931-16](article_l931-16.md)
|
||||
- [Article L931-17](article_l931-17.md)
|
||||
- [Article L931-18](article_l931-18.md)
|
||||
- [Article L931-19](article_l931-19.md)
|
||||
- [Article L931-20](article_l931-20.md)
|
||||
- [Article L931-21](article_l931-21.md)
|
||||
- [Article L931-22](article_l931-22.md)
|
||||
- [Article L931-23](article_l931-23.md)
|
||||
- [Article L931-24](article_l931-24.md)
|
||||
- [Article L931-25](article_l931-25.md)
|
||||
- [Article L931-26](article_l931-26.md)
|
||||
- [Article L931-27](article_l931-27.md)
|
||||
- [Article L931-28](article_l931-28.md)
|
||||
- [Article L931-29](article_l931-29.md)
|
||||
- [Article L931-30](article_l931-30.md)
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022199558
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/95/LEGIARTI000022199558.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L931-10
|
||||
|
||||
Les sociétés coopératives maritimes sont régies par les dispositions de la
|
||||
présente sous-section et, en ce qu'elles ne sont pas contraires à celles-ci, par
|
||||
les dispositions du code de commerce, notamment des articles L. 231-1, L. 231-3
|
||||
à L. 231-8, de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la
|
||||
coopération et, en ce qui concerne les coopératives constituées sous forme de
|
||||
société civile, par les dispositions du titre IX du livre III du code civil.
|
|
@ -0,0 +1,36 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2015-10-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022199543
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/95/LEGIARTI000022199543.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L931-11
|
||||
|
||||
Les sociétés coopératives maritimes sont inscrites sur une liste dressée à cet
|
||||
effet par l'autorité administrative compétente, dans des conditions fixées par
|
||||
décret pris après avis du Conseil supérieur de la coopération.<br />
|
||||
|
||||
L'utilisation de l'appellation de société coopérative maritime est réservée aux
|
||||
sociétés coopératives maritimes régulièrement inscrites sur la liste mentionnée
|
||||
à l'alinéa précédent.<br />
|
||||
|
||||
L'emploi illicite de cette appellation ou de toute expression de nature à prêter
|
||||
à confusion avec celle-ci est puni de 4 500 € d'amende. Les personnes physiques
|
||||
coupables de cette infraction encourent également la peine complémentaire
|
||||
d'affichage ou de diffusion de la décision prononcée, dans les conditions
|
||||
prévues par l'article 131-35 du code pénal.<br />
|
||||
|
||||
Les actes et documents émanant de la société coopérative et destinés aux tiers,
|
||||
notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent
|
||||
indiquer lisiblement la dénomination sociale de la coopérative précédée ou
|
||||
suivie immédiatement des mots : société coopérative maritime à capital variable
|
||||
, accompagnée de la mention de la forme sous laquelle la société est
|
||||
constituée.<br />
|
||||
|
||||
Les présidents, directeurs généraux, administrateurs, gérants, membres du
|
||||
directoire ou du conseil de surveillance qui contreviennent aux dispositions de
|
||||
l'alinéa précédent sont punis des peines prévues à l'article L. 246-1 du code de
|
||||
commerce.
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022199535
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/95/LEGIARTI000022199535.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L931-12
|
||||
|
||||
Les sociétés coopératives maritimes sont des sociétés à capital variable
|
||||
constituées sous forme de société à responsabilité limitée ou de société
|
||||
anonyme.<br />
|
||||
|
||||
Elles peuvent à tout moment, par une décision des associés prise dans les
|
||||
conditions requises pour la modification des statuts, passer de l'une à l'autre
|
||||
de ces formes. Cette modification n'entraîne pas la création d'une personne
|
||||
morale nouvelle.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, les sociétés coopératives maritimes qui se livrent à l'aquaculture
|
||||
marine peuvent être constituées sous forme de société civile.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022199526
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/95/LEGIARTI000022199526.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L931-13
|
||||
|
||||
Une société coopérative maritime ne peut participer au capital d'une autre
|
||||
société que si cette dernière exerce une activité identique ou complémentaire à
|
||||
la sienne.<br />
|
||||
|
||||
Elle doit informer préalablement l'autorité administrative compétente de toute
|
||||
prise de participation qu'elle se propose de réaliser.
|
|
@ -0,0 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022199516
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/95/LEGIARTI000022199516.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L931-14
|
||||
|
||||
Le capital des sociétés coopératives maritimes est représenté par des parts
|
||||
sociales nominatives. Leur valeur nominale est uniforme et ne peut être
|
||||
inférieure à un montant fixé par décret.<br />
|
||||
|
||||
Le capital social ne peut être réduit à une somme inférieure à la moitié du
|
||||
capital le plus élevé atteint depuis la constitution de la société. En aucun
|
||||
cas, il ne peut être ramené à un montant inférieur au capital de fondation.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la société coopérative maritime est constituée sous forme de société
|
||||
civile, chaque associé ne supporte les pertes que jusqu'à concurrence de dix
|
||||
fois le montant des parts qu'il détient.<br />
|
||||
|
||||
L'article 11 bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la
|
||||
coopération n'est pas applicable.
|
|
@ -0,0 +1,35 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022199502
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/95/LEGIARTI000022199502.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L931-15
|
||||
|
||||
Chaque associé dispose d'une seule voix dans les assemblées.<br />
|
||||
|
||||
Sur première convocation, l'assemblée générale ordinaire ou l'assemblée des
|
||||
associés ne délibère valablement que si sont présents ou représentés un quart au
|
||||
moins des associés inscrits au jour de la convocation s'il s'agit d'une société
|
||||
anonyme ou d'une société civile, ou la moitié au moins dans le cas d'une société
|
||||
à responsabilité limitée.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le quorum de l'assemblée générale ordinaire ou extraordinaire ou de
|
||||
l'assemblée des associés n'est pas atteint, une seconde assemblée est convoquée.
|
||||
Sur seconde convocation, l'assemblée délibère valablement quel que soit le
|
||||
nombre des associés présents ou représentés, sauf pour les sociétés coopératives
|
||||
constituées sous forme de sociétés à responsabilité limitée pour lesquelles la
|
||||
présence de la moitié des associés reste requise. Pour ces sociétés, sur
|
||||
troisième convocation, l'assemblée délibère valablement quel que soit le nombre
|
||||
des associés présents ou représentés.<br />
|
||||
|
||||
L'assemblée qui a pour objet la modification des statuts ne délibère
|
||||
valablement, sur première convocation, que si la moitié des associés inscrits au
|
||||
jour de la convocation sont présents ou représentés.<br />
|
||||
|
||||
Une majorité des deux tiers des voix dont disposent les associés présents ou
|
||||
représentés est requise pour toute décision modifiant les statuts, quelle que
|
||||
soit la forme sous laquelle la société coopérative maritime est constituée.
|
|
@ -0,0 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022199496
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/94/LEGIARTI000022199496.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L931-16
|
||||
|
||||
Lorsque la société coopérative maritime exerce plusieurs activités distinctes,
|
||||
ou a plusieurs établissements, ou lorsque la société coopérative étend son
|
||||
activité sur plusieurs départements, les statuts peuvent prévoir que l'assemblée
|
||||
générale ou l'assemblée des associés est précédée par des assemblées de section
|
||||
auxquelles s'appliquent les règles de composition, de convocation, de tenue, de
|
||||
quorum, de majorité et de procès-verbal des assemblées générales ou assemblées
|
||||
des associés.<br />
|
||||
|
||||
Ces assemblées de section délibèrent séparément sur le même ordre du jour. Elles
|
||||
élisent des délégués qui sont réunis, sur le même ordre du jour, dans un délai
|
||||
maximum d'un mois suivant la dernière assemblée de section ; cette réunion est
|
||||
réputée être l'assemblée générale ou l'assemblée des associés.<br />
|
||||
|
||||
Les statuts déterminent la répartition des associés en section et fixent le
|
||||
nombre de délégués par section.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.
|
|
@ -0,0 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022199483
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/94/LEGIARTI000022199483.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L931-17
|
||||
|
||||
Sauf disposition spéciale des statuts, l'admission de nouveaux associés est
|
||||
décidée par l'assemblée générale ordinaire ou l'assemblée des associés.<br />
|
||||
|
||||
Les statuts déterminent les modalités d'exclusion des associés. La décision
|
||||
d'exclusion d'un associé est prise dans les conditions retenues pour son
|
||||
admission sauf le droit pour l'intéressé de faire appel de la décision devant
|
||||
l'assemblée dans le cas où ce n'est pas celle-ci qui a pris la décision
|
||||
d'exclusion.L'assemblée statue dans le délai d'un mois à compter de la date à
|
||||
laquelle a été formé l'appel, celui-ci devant intervenir au plus tard quinze
|
||||
jours après la notification de la décision d'exclusion.<br />
|
||||
|
||||
Tout associé peut se retirer de la société coopérative dans les conditions
|
||||
prévues aux statuts.L'associé qui se retire de la société coopérative ou qui en
|
||||
est exclu reste tenu pendant cinq ans envers les associés et envers les tiers de
|
||||
toutes les obligations existant au jour où cette décision a pris effet.<br />
|
||||
|
||||
En cas de retrait ou d'exclusion, la dernière phrase du dernier alinéa de
|
||||
l'article 18 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la
|
||||
coopération n'est pas applicable.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022199472
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/94/LEGIARTI000022199472.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L931-18
|
||||
|
||||
Les fonctions de mandataire ne donnent pas lieu à rémunération.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, les mandataires qui exercent effectivement une fonction de direction
|
||||
de la société coopérative maritime peuvent percevoir une rémunération.
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022199460
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/94/LEGIARTI000022199460.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L931-19
|
||||
|
||||
Le solde créditeur du compte de résultat de l'exercice, diminué des pertes
|
||||
reportées, est appelé excédent net de gestion.
|
|
@ -0,0 +1,45 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022199445
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/94/LEGIARTI000022199445.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L931-20
|
||||
|
||||
Après application, le cas échéant, des dispositions de l'article L. 931-24,
|
||||
l'excédent net de gestion est réparti en tenant compte des règles suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Une fraction au moins égale à 15 % est affectée à la constitution d'un compte
|
||||
spécial indisponible.<br />
|
||||
|
||||
Ce compte ne peut excéder le niveau le plus élevé atteint par les capitaux
|
||||
propres de la société coopérative diminués de son propre montant.<br />
|
||||
|
||||
Il est destiné à garantir les engagements pris par la société coopérative à
|
||||
l'égard des tiers.<br />
|
||||
|
||||
Il n'ouvre aucun droit aux associés et n'est susceptible ni d'être partagé entre
|
||||
eux, ni de faire l'objet de remboursement en cas de départ d'un associé pour
|
||||
quelque cause que ce soit, ni d'être incorporé au capital social.<br />
|
||||
|
||||
Si les comptes font apparaître un dépassement de la limite prévue au troisième
|
||||
alinéa du présent article, la société dispose d'un délai d'un an pour
|
||||
régulariser la situation.<br />
|
||||
|
||||
2° Après dotation au compte spécial indisponible et à la réserve prévue à
|
||||
l'article 18 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la
|
||||
coopération, les reliquats peuvent être affectés :<br />
|
||||
|
||||
a) Au service de l'intérêt aux parts sociales qui y donnent droit ;<br />
|
||||
|
||||
b) A la répartition, à titre de ristournes, entre les associés
|
||||
proportionnellement aux opérations qu'ils ont réalisées avec la société
|
||||
coopérative et suivant les modalités prévues par les statuts. Si une société
|
||||
coopérative maritime effectue des opérations impliquant des activités
|
||||
différentes, elle établit des comptabilités distinctes dont les modalités sont
|
||||
fixées par son règlement intérieur en vue d'assurer pour l'ensemble des
|
||||
reliquats un partage équitable au prorata de la part prise par chacun des
|
||||
associés dans les activités de la coopérative.
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022199431
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/94/LEGIARTI000022199431.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L931-21
|
||||
|
||||
En cas de pertes résultant des opérations avec les associés, l'assemblée
|
||||
générale ou l'assemblée des associés peut décider leur répartition immédiate à
|
||||
raison de la part prise par chacun des associés dans les différentes activités
|
||||
de la société coopérative. Les modalités de cette répartition sont déterminées
|
||||
par les statuts.A défaut d'une répartition immédiate, les pertes sont imputées
|
||||
sur le capital social ou reportées sur l'exercice suivant.<br />
|
||||
|
||||
Les pertes ne peuvent être imputées sur le compte spécial indisponible qu'en cas
|
||||
de dissolution ou de cessation d'activité.
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022199417
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/94/LEGIARTI000022199417.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L931-22
|
||||
|
||||
La part de l'excédent net de gestion résultant des opérations effectuées avec
|
||||
les tiers non associés est portée en totalité à un compte de réserve.<br />
|
||||
|
||||
Cette réserve ne peut être ni répartie entre les associés, ni incorporée au
|
||||
capital. Si les pertes résultant des opérations effectuées avec les tiers
|
||||
excèdent cette réserve, elles sont immédiatement réparties.A défaut, elles sont
|
||||
imputées sur le capital social ou reportées sur l'exercice suivant.<br />
|
||||
|
||||
Cette réserve ne peut être utilisée pour amortir des pertes sociales visées à
|
||||
l'article L. 931-21 qu'après épuisement du compte spécial indisponible.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022199401
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/94/LEGIARTI000022199401.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L931-23
|
||||
|
||||
L'assemblée des associés ou l'assemblée générale peut décider la transformation
|
||||
en parts sociales de tout ou partie des ristournes distribuables aux
|
||||
associés.<br />
|
||||
|
||||
Les deux derniers alinéas de l'article 16 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre
|
||||
1947 portant statut de la coopération ne sont pas applicables.
|
|
@ -0,0 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022199385
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/93/LEGIARTI000022199385.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L931-24
|
||||
|
||||
Les sociétés coopératives maritimes peuvent constituer des unions de
|
||||
coopératives soumises aux dispositions de la présente sous-section.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois :<br />
|
||||
|
||||
1° Ces unions peuvent admettre comme associés toute personne physique ou morale
|
||||
intéressée directement par leur objet, et notamment les organismes et
|
||||
organisations professionnels du secteur des pêches maritimes et de l'aquaculture
|
||||
marine. Le nombre de ces associés ne peut excéder le quart du nombre total des
|
||||
membres de l'union.<br />
|
||||
|
||||
2° Selon des modalités prévues par les statuts, le nombre de voix dont dispose
|
||||
chaque société coopérative peut être proportionnel au montant des opérations
|
||||
réalisées par elle avec l'union ou au nombre de ses associés. Le rapport entre
|
||||
le nombre de voix détenues par deux coopératives ne peut excéder trois.
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022199380
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/93/LEGIARTI000022199380.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L931-25
|
||||
|
||||
Les sociétés coopératives maritimes et leurs unions sont habilitées à recevoir
|
||||
des dons, legs et subventions.
|
|
@ -0,0 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022199375
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/93/LEGIARTI000022199375.xml
|
||||
---
|
||||
|
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###### Article L931-26
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Les sociétés coopératives maritimes et leurs unions sont soumises au contrôle du
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ministre chargé de la pêche maritime et de l'aquaculture marine. Lorsque ce
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contrôle fait apparaître la violation de dispositions législatives ou
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réglementaires, les sociétés coopératives sont radiées par décision motivée de
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la liste prévue à l'article L. 931-12 dans un délai ne pouvant excéder deux ans
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à compter de la mise en demeure du ministre les invitant à régulariser leur
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situation.<br />
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La radiation est prononcée lorsque l'inscription ou le maintien sur la liste a
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été obtenu sur la foi de documents inexacts ou lorsque les sociétés concernées
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viennent à perdre le caractère de société coopérative.<br />
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Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
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article.
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