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Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code de la sécurité sociale, du code civil, du code de la santé publique, du code général des impôts, du code pénal, du code de procédure pénale. Modification de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales : modification de l'article 11. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000032205234 NOR: FDFX1507648L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/20/52/JORFTEXT000032205234.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1992-07-23 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006149827 |
Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 1 : Des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne
- Section 2 : Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne
- Section 3 : Des agressions sexuelles
- Section 3 bis : Du harcèlement moral
- Section 3 ter : De l'enregistrement et de la diffusion d'images de violence
- Section 4 : Du trafic de stupéfiants
- Section 5 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
- Section 6 : Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales