LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes

LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES SONT FIXEES PAR LE LIVRE II ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT:
TITRE I: DES CRIMES CONTRE L'HUMANITE (ART. 211-1 A 213-5),
TITRE II: DES ATTEINTES A LA PERSONNE HUMAINE (ART. 221-1 A 227-29).
CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000540288
NOR: JUSX8900010L
Ancien identifiant: 1LX992684
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/02/JORFTEXT000000540288.xml
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République française 2016-01-28 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000024042659
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/26/LEGIARTI000024042659.xml
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031927877
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/78/LEGIARTI000031927877.xml
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###### Article 221-6-1
@ -29,10 +29,10 @@ législatives ou réglementaires du code de la route, ou a refusé de se soumett
aux vérifications prévues par ce code et destinées à établir l'existence d'un
état alcoolique ;<br />
3° Il résulte d'une analyse sanguine que le conducteur avait fait usage de
substances ou de plantes classées comme stupéfiants, ou a refusé de se soumettre
aux vérifications prévues par le code de la route destinées à établir s'il
conduisait en ayant fait usage de stupéfiants ;<br />
3° Il résulte d'une analyse sanguine ou salivaire que le conducteur avait fait
usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants, ou a refusé de se
soumettre aux vérifications prévues par le code de la route destinées à établir
s'il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants ;<br />
4° Le conducteur n'était pas titulaire du permis de conduire exigé par la loi ou
le règlement ou son permis avait été annulé, invalidé, suspendu ou retenu ;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000024042655
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/26/LEGIARTI000024042655.xml
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031927885
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/78/LEGIARTI000031927885.xml
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###### Article 222-19-1
@ -30,10 +30,10 @@ législatives ou réglementaires du code de la route, ou a refusé de se soumett
aux vérifications prévues par ce code et destinées à établir l'existence d'un
état alcoolique ;<br />
3° Il résulte d'une analyse sanguine que le conducteur avait fait usage de
substances ou de plantes classées comme stupéfiants, ou a refusé de se soumettre
aux vérifications prévues par le code de la route destinées à établir s'il
conduisait en ayant fait usage de stupéfiants ;<br />
3° Il résulte d'une analyse sanguine ou salivaire que le conducteur avait fait
usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants, ou a refusé de se
soumettre aux vérifications prévues par le code de la route destinées à établir
s'il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants ;<br />
4° Le conducteur n'était pas titulaire du permis de conduire exigé par la loi ou
le règlement ou son permis avait été annulé, invalidé, suspendu ou retenu ;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000024042651
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/26/LEGIARTI000024042651.xml
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031927892
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/78/LEGIARTI000031927892.xml
---
###### Article 222-20-1
@ -31,10 +31,10 @@ législatives ou réglementaires du code de la route, ou a refusé de se soumett
aux vérifications prévues par ce code et destinées à établir l'existence d'un
état alcoolique ;<br />
3° Il résulte d'une analyse sanguine que le conducteur avait fait usage de
substances ou de plantes classées comme stupéfiants, ou a refusé de se soumettre
aux vérifications prévues par le code de la route destinées à établir s'il
conduisait en ayant fait usage de stupéfiants ;<br />
3° Il résulte d'une analyse sanguine ou salivaire que le conducteur avait fait
usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants, ou a refusé de se
soumettre aux vérifications prévues par le code de la route destinées à établir
s'il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants ;<br />
4° Le conducteur n'était pas titulaire du permis de conduire exigé par la loi ou
le règlement ou son permis avait été annulé, invalidé, suspendu ou retenu ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006417903
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L16BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417903.xml
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000031927659
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/76/LEGIARTI000031927659.xml
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###### Article 225-16-1
Hors les cas de violences, de menaces ou d'atteintes sexuelles, le fait pour une
personne d'amener autrui, contre son gré ou non, à subir ou à commettre des
actes humiliants ou dégradants lors de manifestations ou de réunions liées aux
milieux scolaire et socio-éducatif est puni de six mois d'emprisonnement et de 7
500 euros d'amende.
actes humiliants ou dégradants ou à consommer de l'alcool de manière excessive,
lors de manifestations ou de réunions liées aux milieux scolaire et
socio-éducatif est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006418073
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X227L19AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418073.xml
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2021-04-23
Identifiant: LEGIARTI000031927651
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/76/LEGIARTI000031927651.xml
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###### Article 227-19
Le fait de provoquer directement un mineur à la consommation habituelle et
excessive de boissons alcooliques est puni de deux ans d'emprisonnement et de 45
000 euros d'amende.<br />
Le fait de provoquer directement un mineur à la consommation excessive d'alcool
est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.<br />
Le fait de provoquer directement un mineur à la consommation habituelle d'alcool
est puni de deux ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.<br />
Lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans ou que les faits sont commis dans des
établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de
l'administration, ainsi que lors des entrées ou sorties des élèves ou du public
ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou
locaux, l'infraction définie par le présent article est punie de trois ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
locaux le fait de se rendre coupable de l'une des infractions définies au
présent article porte au double le maximum des peines encourues.