LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant

Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code de la sécurité sociale, du code civil, du code de la santé publique, du code général des impôts, du code pénal, du code de procédure pénale. Modification de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales : modification de l'article 11.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000032205234
NOR: FDFX1507648L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/20/52/JORFTEXT000032205234.xml
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République française 2016-03-16 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-06
Date de fin: 2016-03-16
Identifiant: LEGIARTI000029334375
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/43/LEGIARTI000029334375.xml
Date de début: 2016-03-16
Date de fin: 2019-12-30
Identifiant: LEGIARTI000032207605
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/20/76/LEGIARTI000032207605.xml
---
###### Article 221-5-5
@ -12,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/43/LEGIARTI000029334375.xml
En cas de condamnation pour un crime ou un délit prévu à la présente section,
commis par le père ou la mère sur la personne de son enfant ou de l'autre
parent, la juridiction de jugement se prononce sur le retrait total ou partiel
de l'autorité parentale, en application des articles 378 et 379-1 du code civil.
Si les poursuites ont lieu devant la cour d'assises, celle-ci statue sur cette
question sans l'assistance des jurés.
de l'autorité parentale, en application des articles 378, 379 et 379-1 du code
civil. Si les poursuites ont lieu devant la cour d'assises, celle-ci statue sur
cette question sans l'assistance des jurés.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000021796919
###### Paragraphe 3 : De l'inceste commis sur les mineurs
- [Article 222-31-1](article_222-31-1.md)
- [Article 222-31-2](article_222-31-2.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-16
Date de fin: 2018-08-06
Identifiant: LEGIARTI000032207654
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/20/76/LEGIARTI000032207654.xml
---
###### Article 222-31-1
Les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d'incestueux lorsqu'ils
sont commis sur la personne d'un mineur par :<br />
1° Un ascendant ;<br />
2° Un frère, une sœur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce ;<br />
3° Le conjoint, le concubin d'une des personnes mentionnées aux 1° et 2° ou le
partenaire lié par un pacte civil de solidarité avec l'une des personnes
mentionnées aux mêmes 1° et 2°, s'il a sur le mineur une autorité de droit ou de
fait.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-07
Date de fin: 2016-03-16
Identifiant: LEGIARTI000027811156
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/11/LEGIARTI000027811156.xml
Date de début: 2016-03-16
Date de fin: 2019-12-30
Identifiant: LEGIARTI000032207666
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/20/76/LEGIARTI000032207666.xml
---
###### Article 222-31-2
Lorsque le viol ou l'agression sexuelle est commis contre un mineur par une
personne titulaire sur celui-ci de l'autorité parentale, la juridiction de
jugement doit se prononcer sur le retrait total ou partiel de cette autorité en
application des articles 378 et 379-1 du code civil.<br />
Lorsque le viol incestueux ou l'agression sexuelle incestueuse est commis contre
un mineur par une personne titulaire sur celui-ci de l'autorité parentale, la
juridiction de jugement doit se prononcer sur le retrait total ou partiel de
cette autorité en application des articles 378 et 379-1 du code civil.<br />
Elle peut alors statuer sur le retrait de cette autorité en ce qu'elle concerne
les frères et sœurs mineurs de la victime.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-06
Date de fin: 2016-03-16
Identifiant: LEGIARTI000029334406
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/44/LEGIARTI000029334406.xml
Date de début: 2016-03-16
Date de fin: 2019-12-30
Identifiant: LEGIARTI000032207598
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/20/75/LEGIARTI000032207598.xml
---
###### Article 222-48-2
@ -12,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/44/LEGIARTI000029334406.xml
En cas de condamnation pour un crime ou un délit prévu aux sections 1, 3 ou 3
bis, commis par le père ou la mère sur la personne de son enfant ou de l'autre
parent, la juridiction de jugement se prononce sur le retrait total ou partiel
de l'autorité parentale, en application des articles 378 et 379-1 du code civil.
Si les poursuites ont lieu devant la cour d'assises, celle-ci statue sur cette
question sans l'assistance des jurés.
de l'autorité parentale, en application des articles 378, 379 et 379-1 du code
civil. Si les poursuites ont lieu devant la cour d'assises, celle-ci statue sur
cette question sans l'assistance des jurés.

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@ -25,6 +25,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165321
- [Article 227-27](article_227-27.md)
- [Article 227-27-1](article_227-27-1.md)
- [Article 227-27-2](article_227-27-2.md)
- [Article 227-27-2-1](article_227-27-2-1.md)
- [Article 227-27-3](article_227-27-3.md)
- [Article 227-28](article_227-28.md)
- [Article 227-28-1](article_227-28-1.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-16
Date de fin: 2021-04-23
Identifiant: LEGIARTI000032206677
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/20/66/LEGIARTI000032206677.xml
---
###### Article 227-27-2-1
Les infractions définies aux articles 227-25 à 227-27 sont qualifiées
d'incestueuses lorsqu'elles sont commises sur la personne d'un mineur par :<br />
1° Un ascendant ;<br />
2° Un frère, une sœur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce ;<br />
3° Le conjoint, le concubin d'une des personnes mentionnées aux 1° et 2° ou le
partenaire lié par un pacte civil de solidarité avec l'une des personnes
mentionnées aux mêmes 1° et 2°, s'il a sur le mineur une autorité de droit ou de
fait.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-07
Date de fin: 2016-03-16
Identifiant: LEGIARTI000027811162
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/11/LEGIARTI000027811162.xml
Date de début: 2016-03-16
Date de fin: 2019-12-30
Identifiant: LEGIARTI000032207658
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/20/76/LEGIARTI000032207658.xml
---
###### Article 227-27-3
Lorsque l'atteinte sexuelle est commise par une personne titulaire de l'autorité
parentale sur le mineur, la juridiction de jugement doit se prononcer sur le
retrait total ou partiel de cette autorité en application des articles 378 et
379-1 du code civil.<br />
Lorsque l'atteinte sexuelle incestueuse est commise par une personne titulaire
de l'autorité parentale sur le mineur, la juridiction de jugement doit se
prononcer sur le retrait total ou partiel de cette autorité en application des
articles 378 et 379-1 du code civil.<br />
Elle peut alors statuer sur le retrait de cette autorité en ce qu'elle concerne
les frères et sœurs mineurs de la victime.<br />