LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes

LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES SONT FIXEES PAR LE LIVRE II ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT:
TITRE I: DES CRIMES CONTRE L'HUMANITE (ART. 211-1 A 213-5),
TITRE II: DES ATTEINTES A LA PERSONNE HUMAINE (ART. 221-1 A 227-29).
CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000540288
NOR: JUSX8900010L
Ancien identifiant: 1LX992684
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/02/JORFTEXT000000540288.xml
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République française 2007-03-07 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-06-13
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006417585
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X221L08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/75/LEGIARTI000006417585.xml
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006417586
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X221L08AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/75/LEGIARTI000006417586.xml
---
###### Article 221-8
@ -31,6 +31,10 @@ cette suspension est de dix ans au plus ;<br />
4° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la
délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ;<br />
4° bis L'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de
l'usage de produits stupéfiants, selon les modalités fixées à l'article 131-35-1
;<br />
5° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire
ou dont il a la libre disposition ;<br />

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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149827
- [Section 2 : Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne](section_2)
- [Section 3 : Des agressions sexuelles](section_3)
- [Section 3 bis : Du harcèlement moral](section_3_bis)
- [Section 3 ter : De l'enregistrement et de la diffusion d'images de violence](section_3_ter)
- [Section 4 : Du trafic de stupéfiants](section_4)
- [Section 5 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques](section_5)
- [Section 6 : Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales](section_6)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-05
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006417600
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L03AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417600.xml
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2010-03-04
Identifiant: LEGIARTI000006417601
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L03AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417601.xml
---
###### Article 222-3
@ -59,7 +59,7 @@ ou de sa mission ;<br />
8° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;<br />
9° Avec préméditation ;<br />
9° Avec préméditation ou avec guet-apens ;<br />
10° Avec usage ou menace d'une arme.<br />

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@ -14,7 +14,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181751
- [Article 222-12](article_222-12.md)
- [Article 222-13](article_222-13.md)
- [Article 222-14](article_222-14.md)
- [Article 222-14-1](article_222-14-1.md)
- [Article 222-15](article_222-15.md)
- [Article 222-15-1](article_222-15-1.md)
- [Article 222-16](article_222-16.md)
- [Article 222-16-1](article_222-16-1.md)
- [Article 222-16-2](article_222-16-2.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-05
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006417623
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L10AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417623.xml
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2010-03-04
Identifiant: LEGIARTI000006417624
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L10AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417624.xml
---
###### Article 222-10
@ -59,7 +59,7 @@ ou de sa mission ;<br />
8° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;<br />
9° Avec préméditation ;<br />
9° Avec préméditation ou avec guet-apens ;<br />
10° Avec usage ou menace d'une arme.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-05
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006417635
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L12AXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417635.xml
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2010-03-04
Identifiant: LEGIARTI000006417636
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L12AXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417636.xml
---
###### Article 222-12
@ -59,18 +59,22 @@ ou de sa mission ;<br />
8° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;<br />
9° Avec préméditation ;<br />
9° Avec préméditation ou avec guet-apens ;<br />
10° Avec usage ou menace d'une arme ;<br />
11° Lorsque les faits sont commis à l'intérieur d'un établissement scolaire ou
éducatif, ou, à l'occasion des entrées ou des sorties des élèves, aux abords
d'un tel établissement ;<br />
11° Dans des établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de
l'administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public
ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou
locaux ;<br />
12° Par un majeur agissant avec l'aide ou l'assistance d'un mineur ;<br />
13° Dans un moyen de transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à
l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs.<br />
l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs ;<br />
14° Par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise
manifeste de produits stupéfiants.<br />
Les peines encourues sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150000 euros
d'amende lorsque l'infraction définie à l'article 222-11 est commise sur un

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-05
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006417645
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L13AXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417645.xml
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2010-03-04
Identifiant: LEGIARTI000006417646
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L13AXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417646.xml
---
###### Article 222-13
@ -60,18 +60,22 @@ ou de sa mission ;<br />
8° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;<br />
9° Avec préméditation ;<br />
9° Avec préméditation ou avec guet-apens ;<br />
10° Avec usage ou menace d'une arme ;<br />
11° Lorsque les faits sont commis à l'intérieur d'un établissement scolaire ou
éducatif, ou, à l'occasion des entrées ou des sorties des élèves, aux abords
d'un tel établissement ;<br />
11° Dans les établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de
l'administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public
ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou
locaux ;<br />
12° Par un majeur agissant avec l'aide ou l'assistance d'un mineur ;<br />
13° Dans un moyen de transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à
l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs.<br />
l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs ;<br />
14° Par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise
manifeste de produits stupéfiants.<br />
Les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75000 euros
d'amende lorsque l'infraction définie au premier alinéa est commise sur un

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@ -0,0 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2021-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006417649
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L14BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417649.xml
---
###### Article 222-14-1
Lorsqu'elles sont commises en bande organisée ou avec guet-apens, les violences
commises avec usage ou menace d'une arme sur un fonctionnaire de la police
nationale, un militaire de la gendarmerie, un membre du personnel de
l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité
publique, ou sur un sapeur-pompier civil ou militaire ou un agent d'un
exploitant de réseau de transport public de voyageurs dans l'exercice, à
l'occasion de l'exercice ou en raison de ses fonctions ou de sa mission, sont
punies :<br />
1° De trente ans de réclusion criminelle lorsqu'elles ont entraîné la mort de la
victime ;<br />
2° De vingt ans de réclusion criminelle lorsqu'elles ont entraîné une mutilation
ou une infirmité permanente ;<br />
3° De quinze ans de réclusion criminelle lorsqu'elles ont entraîné une
incapacité totale de travail pendant plus de huit jours ;<br />
4° De dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elles n'ont
pas entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours.<br />
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté
sont applicables aux infractions prévues par le présent article.<br />
L'incapacité totale de travail est, à la demande de la victime ou de la personne
poursuivie, constatée par un médecin expert selon les modalités prévues par les
articles 157 et suivants du code de procédure pénale.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2021-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006417653
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L15BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417653.xml
---
###### Article 222-15-1
Constitue une embuscade le fait d'attendre un certain temps et dans un lieu
déterminé un fonctionnaire de la police nationale, un militaire de la
gendarmerie, un membre du personnel de l'administration pénitentiaire ou toute
autre personne dépositaire de l'autorité publique, ainsi qu'un sapeur-pompier
civil ou militaire ou un agent d'un exploitant de réseau de transport public de
voyageurs, dans le but, caractérisé par un ou plusieurs faits matériels, de
commettre à son encontre, à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa
mission, des violences avec usage ou menace d'une arme.<br />
L'embuscade est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros
d'amende.<br />
Lorsque les faits sont commis en réunion, les peines sont portées à sept ans
d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006417650
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417650.xml
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417651
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L15AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417651.xml
---
###### Article 222-15
L'administration de substances nuisibles ayant porté atteinte à l'intégrité
physique ou psychique d'autrui est punie des peines mentionnées aux articles
222-7 à 222-14 suivant les distinctions prévues par ces articles.<br />
222-7 à 222-14-1 suivant les distinctions prévues par ces articles.<br />
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté
sont applicables à cette infraction dans les mêmes cas que ceux prévus par ces

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-05
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006417614
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L08AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417614.xml
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2010-03-04
Identifiant: LEGIARTI000006417615
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L08AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417615.xml
---
###### Article 222-8
@ -59,7 +59,7 @@ ou de sa mission ;<br />
8° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;<br />
9° Avec préméditation ;<br />
9° Avec préméditation ou avec guet-apens ;<br />
10° Avec usage ou menace d'une arme.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-05
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006417683
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L24AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417683.xml
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2010-02-10
Identifiant: LEGIARTI000006417684
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L24AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417684.xml
---
###### Article 222-24
@ -41,4 +41,7 @@ déterminé, d'un réseau de télécommunications ;<br />
sur d'autres victimes ;<br />
11° Lorsqu'il est commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le
partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité.
partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ;<br />
12° Lorsqu'il est commis par une personne agissant en état d'ivresse manifeste
ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-05
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006417693
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L28AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417693.xml
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2010-02-10
Identifiant: LEGIARTI000006417694
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L28AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417694.xml
---
###### Article 222-28
@ -31,4 +31,7 @@ l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non
déterminé, d'un réseau de télécommunications ;<br />
7° Lorsqu'elle est commise par le conjoint ou le concubin de la victime ou le
partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité.
partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ;<br />
8° Lorsqu'elle est commise par une personne agissant en état d'ivresse manifeste
ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-19
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006417699
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L30AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417699.xml
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2010-02-10
Identifiant: LEGIARTI000006417700
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L30AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/77/LEGIARTI000006417700.xml
---
###### Article 222-30
@ -26,4 +26,8 @@ ou de complice ;<br />
5° Lorsqu'elle est commise avec usage ou menace d'une arme ;<br />
6° Lorsqu'elle a été commise à raison de l'orientation sexuelle de la victime.
6° Lorsqu'elle a été commise à raison de l'orientation sexuelle de la victime
;<br />
7° Lorsqu'elle est commise par une personne agissant en état d'ivresse manifeste
ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2023-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006165283
---
###### Section 3 ter : De l'enregistrement et de la diffusion d'images de violence
- [Article 222-33-3](article_222-33-3.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2014-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006417712
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L33DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/77/LEGIARTI000006417712.xml
---
###### Article 222-33-3
Est constitutif d'un acte de complicité des atteintes volontaires à l'intégrité
de la personne prévues par les articles 222-1 à 222-14-1 et 222-23 à 222-31 et
est puni des peines prévues par ces articles le fait d'enregistrer sciemment,
par quelque moyen que ce soit, sur tout support que ce soit, des images
relatives à la commission de ces infractions.<br />
Le fait de diffuser l'enregistrement de telles images est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 Euros d'amende.<br />
Le présent article n'est pas applicable lorsque l'enregistrement ou la diffusion
résulte de l'exercice normal d'une profession ayant pour objet d'informer le
public ou est réalisé afin de servir de preuve en justice.

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@ -1,23 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006417731
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L39AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/77/LEGIARTI000006417731.xml
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417732
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L39AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/77/LEGIARTI000006417732.xml
---
###### Article 222-39
La cession ou l'offre illicites de stupéfiants à une personne en vue de sa
consommation personnelle sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75000
consommation personnelle sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000
euros d'amende.<br />
La peine d'emprisonnement est portée à dix ans lorsque les stupéfiants sont
offerts ou cédés, dans les conditions définies à l'alinéa précédent, à des
mineurs ou dans des centres d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de
l'administration.<br />
mineurs ou dans des établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les
locaux de l'administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou
du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces
établissements ou locaux.<br />
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté
sont applicables à l'infraction prévue par l'alinéa précédent.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-06-13
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006417745
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L44AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/77/LEGIARTI000006417745.xml
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006417746
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L44AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/77/LEGIARTI000006417746.xml
---
###### Article 222-44
@ -48,9 +48,18 @@ plus ;<br />
d'accomplir, à leurs frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
;<br />
9° bis L'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de
l'usage de produits stupéfiants, selon les modalités fixées à l'article 131-35-1
;<br />
10° Dans les cas prévus par les articles 222-19-1 et 222-20-1, l'immobilisation,
pendant une durée d'un an au plus, du véhicule dont le condamné s'est servi pour
commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire.<br />
commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire ;<br />
11° La confiscation de l'animal ayant été utilisé pour commettre l'infraction
;<br />
12° L'interdiction, à titre définitif ou temporaire, de détenir un animal.<br />
Toute condamnation pour les délits prévus par les 1° à 6° et le dernier alinéa
de l'article 222-19-1 donne lieu de plein droit à l'annulation du permis de

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-01
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006417750
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L45AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/77/LEGIARTI000006417750.xml
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006417751
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L45AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/77/LEGIARTI000006417751.xml
---
###### Article 222-45
@ -24,4 +24,7 @@ ans au plus, une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact
habituel avec des mineurs ;<br />
4° L'obligation d'accomplir un stage de citoyenneté, selon les modalités prévues
par l'article 131-5-1.
par l'article 131-5-1 ;<br />
5° L'obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale, selon les
modalités fixées à l'article 131-35-1.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006417760
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L48BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/77/LEGIARTI000006417760.xml
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2010-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006417761
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L48BXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/77/LEGIARTI000006417761.xml
---
###### Article 222-48-1
@ -13,4 +13,22 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/77/LEGIARTI000006417760.xml
Les personnes physiques coupables de tortures ou d'actes de barbarie ou des
infractions définies aux articles 222-23 à 222-32 peuvent également être
condamnées à un suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues par les
articles 131-36-1 à 131-36-13.
articles 131-36-1 à 131-36-13.<br />
Les personnes physiques coupables des infractions définies aux articles 222-8,
222-10, 222-12, 222-13 et 222-14 peuvent également être condamnées à un suivi
socio-judiciaire, selon les modalités prévues par les articles 131-36-1 à
131-36-13, lorsque l'infraction est commise soit par le conjoint ou le concubin
de la victime ou par le partenaire lié à celle-ci par un pacte civil de
solidarité, ou par son ancien conjoint, son ancien concubin ou l'ancien
partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité, soit, sur un mineur de
quinze ans, par un ascendant légitime, naturel ou adoptif, ou par toute autre
personne ayant autorité sur la victime.<br />
Pour les infractions prévues par l'alinéa précédent, le suivi socio-judiciaire
est obligatoire en matière correctionnelle lorsqu'il s'agit de violences
habituelles, sauf en cas de condamnation à une peine d'emprisonnement assortie
du sursis avec mise à l'épreuve ou si le tribunal correctionnel considère, par
décision spécialement motivée, qu'il n'y a pas lieu de prononcer cette mesure ;
en matière criminelle, la cour d'assises délibère de façon spécifique sur le
prononcé d'un suivi socio-judiciaire.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-06-13
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006417806
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X223L18AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417806.xml
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006417807
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X223L18AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417807.xml
---
###### Article 223-18
@ -30,6 +30,13 @@ l'activité professionnelle ;<br />
4° L'annulation du permis de conduire, avec interdiction de solliciter la
délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ;<br />
4° bis L'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de
l'usage de produits stupéfiants, selon les modalités fixées à l'article 131-35-1
;<br />
4° ter L'obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale, selon les
modalités fixées à l'article 131-35-1 ;<br />
5° Lorsque l'infraction a été commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule
terrestre à moteur, l'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à
moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006417825
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X224L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417825.xml
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006417826
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X224L09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417826.xml
---
###### Article 224-9
@ -22,4 +22,8 @@ l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commi
;<br />
3° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de détenir ou de porter
une arme soumise à autorisation.
une arme soumise à autorisation ;<br />
4° S'il s'agit des crimes visés à la section 1 du présent chapitre, l'obligation
d'accomplir un stage de responsabilité parentale, selon les modalités fixées à
l'article 131-35-1.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-05
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006417919
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L20AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417919.xml
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006417920
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L20AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417920.xml
---
###### Article 225-20
@ -36,4 +36,7 @@ de la République ;<br />
7° L'interdiction d'exercer, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix
ans au plus, une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact
habituel avec des mineurs.
habituel avec des mineurs ;<br />
8° L'obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale, selon les
modalités fixées à l'article 131-35-1.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-05
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006417951
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X226L14AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417951.xml
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2015-11-07
Identifiant: LEGIARTI000006417952
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X226L14AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417952.xml
---
###### Article 226-14
@ -23,8 +23,9 @@ mineur ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de s
procureur de la République les sévices ou privations qu'il a constatés, sur le
plan physique ou psychique, dans l'exercice de sa profession et qui lui
permettent de présumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques de
toute nature ont été commises. Lorsque la victime est mineure, son accord n'est
pas nécessaire ;<br />
toute nature ont été commises. Lorsque la victime est un mineur ou une personne
qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité
physique ou psychique, son accord n'est pas nécessaire ;<br />
3° Aux professionnels de la santé ou de l'action sociale qui informent le préfet
et, à Paris, le préfet de police du caractère dangereux pour elles-mêmes ou pour

View file

@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149832
- [Section 4 : Des atteintes à la filiation](section_4)
- [Section 5 : De la mise en péril des mineurs](section_5)
- [Section 6 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques](section_6)
- [Section 7 : Peine complémentaire commune aux personnes physiques et aux personnes morales](section_7)

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@ -16,6 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165321
- [Article 227-19](article_227-19.md)
- [Article 227-21](article_227-21.md)
- [Article 227-22](article_227-22.md)
- [Article 227-22-1](article_227-22-1.md)
- [Article 227-23](article_227-23.md)
- [Article 227-24](article_227-24.md)
- [Article 227-25](article_227-25.md)

View file

@ -1,21 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006418068
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X227L18BXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418068.xml
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2021-04-23
Identifiant: LEGIARTI000006418069
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X227L18BXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418069.xml
---
###### Article 227-18-1
Le fait de provoquer directement un mineur à transporter, détenir, offrir ou
céder des stupéfiants est puni de sept ans d'emprisonnement et de 150000 euros
céder des stupéfiants est puni de sept ans d'emprisonnement et de 150 000 euros
d'amende.<br />
Lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans ou que les faits sont commis à
l'intérieur d'un établissement scolaire ou éducatif ou, à l'occasion des entrées
ou des sorties des élèves, aux abords d'un tel établissement, l'infraction
définie par le présent article est punie de dix ans d'emprisonnement et de
300000 euros d'amende.
Lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans ou que les faits sont commis dans des
établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de
l'administration, ainsi que, lors des entrées ou sortie des élèves ou du public
ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou
locaux, l'infraction définie par le présent article est punie de dix ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

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@ -1,21 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006418064
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X227L18AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418064.xml
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2021-04-23
Identifiant: LEGIARTI000006418065
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X227L18AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418065.xml
---
###### Article 227-18
Le fait de provoquer directement un mineur à faire un usage illicite de
stupéfiants est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 100000 euros
stupéfiants est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 100 000 euros
d'amende.<br />
Lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans ou que les faits sont commis à
l'intérieur d'un établissement scolaire ou éducatif ou, à l'occasion des entrées
ou des sorties des élèves, aux abords d'un tel établissement, l'infraction
définie par le présent article est punie de sept ans d'emprisonnement et de
150000 euros d'amende.
Lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans ou que les faits sont commis dans les
établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de
l'administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public
ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou
locaux, l'infraction définie par le présent article est punie de sept ans
d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

View file

@ -1,21 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006418072
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X227L19AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418072.xml
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006418073
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X227L19AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418073.xml
---
###### Article 227-19
Le fait de provoquer directement un mineur à la consommation habituelle et
excessive de boissons alcooliques est puni de deux ans d'emprisonnement et de
45000 euros d'amende.<br />
excessive de boissons alcooliques est puni de deux ans d'emprisonnement et de 45
000 euros d'amende.<br />
Lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans ou que les faits sont commis à
l'intérieur d'un établissement scolaire ou éducatif ou, à l'occasion des entrées
ou des sorties des élèves, aux abords d'un tel établissement, l'infraction
définie par le présent article est punie de trois ans d'emprisonnement et de
75000 euros d'amende.
Lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans ou que les faits sont commis dans des
établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de
l'administration, ainsi que lors des entrées ou sorties des élèves ou du public
ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou
locaux, l'infraction définie par le présent article est punie de trois ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

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@ -1,21 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-10
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006418079
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X227L21AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418079.xml
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2021-04-23
Identifiant: LEGIARTI000006418080
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X227L21AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418080.xml
---
###### Article 227-21
Le fait de provoquer directement un mineur à commettre un crime ou un délit est
puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende.<br />
puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.<br />
Lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans, que le mineur est provoqué à
commettre habituellement des crimes ou des délits ou que les faits sont commis à
l'intérieur d'un établissement scolaire ou éducatif ou, à l'occasion des entrées
ou des sorties des élèves, aux abords d'un tel établissement, l'infraction
définie par le présent article est punie de sept ans d'emprisonnement et de
150000 euros d'amende.
commettre habituellement des crimes ou des délits ou que les faits sont commis
dans les établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de
l'administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public
ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou
locaux, l'infraction définie par le présent article est punie de sept ans
d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2021-04-23
Identifiant: LEGIARTI000006418086
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X227L22BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418086.xml
---
###### Article 227-22-1
Le fait pour un majeur de faire des propositions sexuelles à un mineur de quinze
ans ou à une personne se présentant comme telle en utilisant un moyen de
communication électronique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000
euros d'amende.<br />
Ces peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende
lorsque les propositions ont été suivies d'une rencontre.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006418084
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X227L22AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418084.xml
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2013-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006418085
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X227L22AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418085.xml
---
###### Article 227-22
@ -15,10 +15,11 @@ puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende. Ces peines sont
portées à sept ans d'emprisonnement et 100000 euros d'amende lorsque le mineur
est âgé de moins de quinze ans ou lorsque le mineur a été mis en contact avec
l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à
destination d'un public non déterminé, d'un réseau de télécommunications ou que
les faits sont commis à l'intérieur d'un établissement scolaire ou éducatif ou,
à l'occasion des entrées ou des sorties des élèves, aux abords d'un tel
établissement.<br />
destination d'un public non déterminé, d'un réseau de communications
électroniques ou que les faits sont commis dans les établissements
d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que,
lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin
de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux.<br />
Les mêmes peines sont notamment applicables au fait, commis par un majeur,
d'organiser des réunions comportant des exhibitions ou des relations sexuelles

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006418094
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X227L23AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418094.xml
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2013-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006418095
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X227L23AXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418095.xml
---
###### Article 227-23
@ -21,8 +21,8 @@ de la faire importer ou de la faire exporter, est puni des mêmes peines.<br />
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 Euros d'amende
lorsqu'il a été utilisé, pour la diffusion de l'image ou de la représentation du
mineur à destination d'un public non déterminé, un réseau de
télécommunications.<br />
mineur à destination d'un public non déterminé, un réseau de communications
électroniques.<br />
La tentative des délits prévus aux alinéas précédents est punie des mêmes
peines.<br />

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006418097
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X227L24AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418097.xml
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2011-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006418098
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X227L24AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418098.xml
---
###### Article 227-24
@ -18,6 +18,6 @@ et de 75000 euros d'amende lorsque ce message est susceptible d'être vu ou per
par un mineur.<br />
Lorsque les infractions prévues au présent article sont soumises par la voie de
la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui
régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des
personnes responsables.
la presse écrite ou audiovisuelle ou de la communication au public en ligne, les
dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables
en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006418108
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X227L26AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/81/LEGIARTI000006418108.xml
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2010-02-10
Identifiant: LEGIARTI000006418109
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X227L26AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/81/LEGIARTI000006418109.xml
---
###### Article 227-26
@ -24,4 +24,7 @@ ou de complice ;<br />
4° Lorsque le mineur a été mis en contact avec l'auteur des faits grâce à
l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non
déterminé, d'un réseau de télécommunications.
déterminé, d'un réseau de télécommunications ;<br />
5° Lorsqu'elle est commise par une personne agissant en état d'ivresse manifeste
ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants.

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165322
- [Article 227-29](article_227-29.md)
- [Article 227-30](article_227-30.md)
- [Article 227-31](article_227-31.md)
- [Article 227-32](article_227-32.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-06-18
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006418119
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X227L29AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/81/LEGIARTI000006418119.xml
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006418120
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X227L29AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/81/LEGIARTI000006418120.xml
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###### Article 227-29
@ -31,4 +31,7 @@ l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;<br />
6° L'interdiction, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au
plus, d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact
habituel avec des mineurs.
habituel avec des mineurs ;<br />
7° L'obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale, selon les
modalités fixées à l'article 131-35-1.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006418125
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X227L32AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/81/LEGIARTI000006418125.xml
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###### Article 227-32
Les personnes physiques coupables des infractions définies aux articles 227-18
et 227-18-1 encourent également la peine complémentaire d'obligation d'accomplir
un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants,
selon les modalités fixées à l'article 131-35-1.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165323
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###### Section 7 : Peine complémentaire commune aux personnes physiques et aux personnes morales
- [Article 227-33](article_227-33.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2012-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006418126
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X227L33AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/81/LEGIARTI000006418126.xml
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###### Article 227-33
Les personnes physiques ou morales coupables des infractions prévues au
troisième alinéa de l'article 227-22 et au sixième alinéa de l'article 227-23
encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de
leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou
indivis.