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Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code de la sécurité sociale, du code civil, du code de la santé publique, du code général des impôts, du code pénal, du code de procédure pénale. Modification de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales : modification de l'article 11. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000032205234 NOR: FDFX1507648L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/20/52/JORFTEXT000032205234.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1992-07-23 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006136041 |
Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne
- Chapitre Ier bis : Des atteintes à la personne constituées par les disparitions forcées
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Chapitre III : De la mise en danger de la personne
- Chapitre IV : Des atteintes aux libertés de la personne
- Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
- Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité
- Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille