LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes

LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES SONT FIXEES PAR LE LIVRE II ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT:
TITRE I: DES CRIMES CONTRE L'HUMANITE (ART. 211-1 A 213-5),
TITRE II: DES ATTEINTES A LA PERSONNE HUMAINE (ART. 221-1 A 227-29).
CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000540288
NOR: JUSX8900010L
Ancien identifiant: 1LX992684
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/02/JORFTEXT000000540288.xml
This commit is contained in:
République française 2014-08-06 00:00:00 +02:00
parent ceed726ceb
commit 4485666d47
3 changed files with 27 additions and 28 deletions

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-19
Date de fin: 2014-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006417656
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L16AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417656.xml
Date de début: 2014-08-06
Date de fin: 2020-08-01
Identifiant: LEGIARTI000029336934
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/69/LEGIARTI000029336934.xml
---
###### Article 222-16
Les appels téléphoniques malveillants réitérés ou les agressions sonores en vue
de troubler la tranquillité d'autrui, sont punis d'un an d'emprisonnement et de
15 000 euros d'amende.
Les appels téléphoniques malveillants réitérés, les envois réitérés de messages
malveillants émis par la voie des communications électroniques ou les agressions
sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui sont punis d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-08-08
Date de fin: 2014-08-06
Identifiant: LEGIARTI000026268205
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/26/82/LEGIARTI000026268205.xml
Date de début: 2014-08-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029336939
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/69/LEGIARTI000029336939.xml
---
###### Article 222-33-2
Le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour
effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à
ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de
compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d'emprisonnement et
de 30 000 € d'amende.
Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour
objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de
porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou
mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

View file

@ -1,23 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2014-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006417712
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L33DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/77/LEGIARTI000006417712.xml
Date de début: 2014-08-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029336973
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/69/LEGIARTI000029336973.xml
---
###### Article 222-33-3
Est constitutif d'un acte de complicité des atteintes volontaires à l'intégrité
de la personne prévues par les articles 222-1 à 222-14-1 et 222-23 à 222-31 et
est puni des peines prévues par ces articles le fait d'enregistrer sciemment,
par quelque moyen que ce soit, sur tout support que ce soit, des images
relatives à la commission de ces infractions.<br />
222-33 et est puni des peines prévues par ces articles le fait d'enregistrer
sciemment, par quelque moyen que ce soit, sur tout support que ce soit, des
images relatives à la commission de ces infractions.<br />
Le fait de diffuser l'enregistrement de telles images est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 Euros d'amende.<br />
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.<br />
Le présent article n'est pas applicable lorsque l'enregistrement ou la diffusion
résulte de l'exercice normal d'une profession ayant pour objet d'informer le