![]() Modification du code du service national, du code civil, du code de la sécurité intérieure, du code de la sécurité sociale, du code rural et de la pêche maritime, du code pénal, du code de procédure pénale, du code de la construction et de l'habitation. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000039684243 NOR: JUSX1926483L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/68/42/JORFTEXT000039684243.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1994-03-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006149832 |
Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille
- Section 1 : Du délaissement de mineur
- Section 2 : De l'abandon de famille
- Section 2 bis : De la violation des ordonnances prises par le juge aux affaires familiales en cas de violences
- Section 3 : Des atteintes à l'exercice de l'autorité parentale
- Section 4 : Des atteintes à la filiation
- Section 5 : De la mise en péril des mineurs
- Section 6 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
- Section 7 : Peine complémentaire commune aux personnes physiques et aux personnes morales