LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Modification du code du travail, du code des douanes, du code des procédures civiles d'exécution, du code civil, du code de la santé publique, du code général des impôts, du code des assurances, du code de la mutualité, du code électoral, du code de l'action sociale et des familles, du code rural et de la pêche maritime, du code de l'organisation judiciaire, du livre des procédures fiscales, du code de la construction et de l'habitation, du code de commerce, du code de justice administrative, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code général des collectivités territoriales, du code de procédure pénale, du code pénal, du code de la route, du code des transports, du code monétaire et financier, du code de la sécurité sociale, du code de la sécurité intérieure, du code du patrimoine, du code du sport, du code de la propriété intellectuelle, du code de l'aviation civile, du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. 
Modification de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative : modification des articles 22-1, 22-2, 22-3, 20, 82. 
Modification de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle : création de l'article 4, après l'article 4 des articles 4-1 à 4-7 ; modification des articles 5, 112. 
Modification de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit : modification de l'article 2. 
Abrogation de la loi du 20 juin 1920 ayant pour objet de suppléer par des actes de notoriété à l'impossibilité de se procurer des expéditions des actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite de faits de guerre.
Modification de la loi n° 68-671 du 25 juillet 1968 relative à l'état civil des Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires français d'outre-mer ou sous tutelle devenus indépendants : modification de l'article 4.
Modification de l'ordonnance n° 62-800 du 16 juillet 1962 facilitant la preuve des actes de l'état civil dressés en Algérie : modification de l'article 1er, abrogation de l'article 2. 
Modification de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française : modification de l'article 51-1. 
Modification de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures : modification de l'article 26. 
Modification de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 instituant un juge de l'exécution et relative à la réforme de la procédure civile : création des articles 11-1 et 11-2.
Modification de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l’État : modification de l'article 1er.
Modification de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : création après l'article 51 de l'article 51-1, de l'article 69 ; modification des articles 24, 32, 33. 
Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : création de l'article 34 ; modification des articles 12, 1, 40, 57, 99, 100.
Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification des articles 9-2, 64.
Modification de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna : modification de l'article 5-1.
Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : création après l'article 20-2 de l'article 20-2-1, de l'article 20-5, après l'article 3 de l'article 3-1, de l'article 6-2, après l'article 11-2 de l'article 11-3 ; modification des articles 20-4-1, 22, 4, 8, 10-2, 11, 11-2, 33, 40, 44.
Modification de la loi du 21 avril 1832 relative à la navigation du Rhin : modification de l'article 18.
Modification de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public : modification de l'article 3. 
Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : modification des articles 100, 12-1, 57. 
Modification de l'ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018 fixant les modalités de transfert des personnels administratifs des juridictions mentionnées au 1° du I de l'article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et celles de leur accès aux corps des services judiciaires ou aux corps communs du ministère de la justice : modification de l'article 4.
Modification de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse : modification de l'article 3. 
Modification de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques : modification de l'article 18-1.
Modification de la  loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques : modification de l'article 6 bis. 
Modification de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédures aux contribuables en matière fiscale et douanière : modification des articles 1er, 20. Modification de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes : modification de l'article 72. 
Modification de l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables : modification de l'article 2. 
Modification de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français : modification de l'article 4.
Modification de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique : modification de l'article 2.
Modification de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel : modification des articles 13, 14, 17, 19, 20 ; abrogation de l'article 16. 
Modification de la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière : modification de l'article 2. 
Modification de l'ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs : modification de l'article 4. 
Modification de  l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : modification de l'article 44.
Ratification de l'ordonnance n° 2015-45 du 23 janvier 2015 relative à la commission du contentieux du stationnement payant ; de l'ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales ; de l'ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale ; de l'ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018 fixant les modalités de transfert des personnels administratifs des juridictions mentionnées au 1° du I de l'article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et celles de leur accès aux corps des services judiciaires ou aux corps communs du ministère de la justice.
Complément de transposition de la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil établissant du 25 octobre 2012 des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil par l'article 42 de la présente loi et l'article 388-5 du code de procédure pénale créé par la présente loi.
Transposition complète, par l'article 94 de la présente loi, de la directive (UE) 2016/800 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000038261631
NOR: JUST1806695L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/26/16/JORFTEXT000038261631.xml
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République française 2019-03-25 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000032656275
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/62/LEGIARTI000032656275.xml
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2023-11-22
Identifiant: LEGIARTI000038313038
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/30/LEGIARTI000038313038.xml
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###### Article 131-8
Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut
prescrire, à la place de l'emprisonnement, que le condamné accomplira, pour une
durée de vingt à deux cent quatre-vingts heures, un travail d'intérêt général
non rémunéré au profit soit d'une personne morale de droit public, soit d'une
personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public ou d'une
association habilitées à mettre en oeuvre des travaux d'intérêt général.<br />
durée de vingt à quatre cents heures, un travail d'intérêt général non rémunéré
au profit soit d'une personne morale de droit public, soit d'une personne morale
de droit privé chargée d'une mission de service public ou d'une association
habilitées à mettre en oeuvre des travaux d'intérêt général.<br />
La peine de travail d'intérêt général ne peut être prononcée contre le prévenu
qui la refuse ou qui n'est pas présent à l'audience. Le président du tribunal,
Lorsque le prévenu est présent à l'audience, la peine de travail d'intérêt
général ne peut être prononcée si celui-ci la refuse. Le président du tribunal,
avant le prononcé du jugement, informe le prévenu de son droit de refuser
l'accomplissement d'un travail d'intérêt général et reçoit sa réponse.<br />
La peine de travail d'intérêt général peut être prononcée lorsque le prévenu,
absent à l'audience, a fait connaître par écrit son accord et qu'il est
représenté par son avocat.
Lorsque le prévenu n'est pas présent à l'audience mais y est représenté par son
avocat, cette peine peut être prononcée s'il a fait connaître par écrit son
accord.<br />
Lorsque le prévenu n'est pas présent à l'audience et n'a pas fait connaître son
accord, cette peine ne peut être prononcée que si le tribunal fait application
des dispositions du deuxième alinéa de l'article 131-9. Dans ce cas, avant la
mise à exécution de la peine de travail d'intérêt général, le juge de
l'application des peines informe le condamné de son droit de refuser
l'accomplissement d'un travail et reçoit sa réponse. En cas de refus, tout ou
partie de l'emprisonnement ou de l'amende fixée par la juridiction peut être mis
à exécution, dans les conditions prévues à l'article 712-6 du code de procédure
pénale, sous réserve, s'il y a lieu, des possibilités d'aménagement ou de
conversion.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000022469767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/97/LEGIARTI000022469767.xml
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038313453
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/34/LEGIARTI000038313453.xml
---
###### Article 131-36-12-1
@ -12,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/97/LEGIARTI000022469767.xml
Par dérogation aux dispositions de l'article 131-36-10, le placement sous
surveillance électronique mobile peut être ordonné à l'encontre d'une personne
majeure, dont une expertise médicale a constaté la dangerosité, condamnée à une
peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à cinq ans pour des
violences ou des menaces commises :<br />
peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à deux ans pour des
violences ou des menaces punies d'au moins cinq ans d'emprisonnement et commises
:<br />
1° Soit contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte
civil de solidarité ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-01
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000022469734
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/97/LEGIARTI000022469734.xml
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2024-06-15
Identifiant: LEGIARTI000038312972
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/29/LEGIARTI000038312972.xml
---
###### Article 227-4-2
@ -13,4 +13,10 @@ Le fait, pour une personne faisant l'objet d'une ou plusieurs obligations ou
interdictions imposées dans une ordonnance de protection rendue en application
des articles 515-9 ou 515-13 du code civil, de ne pas se conformer à cette ou
ces obligations ou interdictions est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15
000 € d'amende.
000 € d'amende.<br />
Les mêmes peines sont applicables à la violation d'une mesure de protection en
matière civile ordonnée dans un autre Etat membre de l'Union européenne reconnue
et ayant force exécutoire en France en application du règlement (UE) n° 606/2013
du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif à la reconnaissance
mutuelle des mesures de protection en matière civile.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-09
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000034416280
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/41/62/LEGIARTI000034416280.xml
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038312763
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/27/LEGIARTI000038312763.xml
---
###### Article 421-2-6
@ -15,8 +15,8 @@ est intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ayant pour
but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur et
qu'elle est caractérisée par :<br />
1° Le fait de détenir, de se procurer ou de fabriquer des objets ou des
substances de nature à créer un danger pour autrui ;<br />
1° Le fait de détenir, de se procurer, de tenter de se procurer ou de fabriquer
des objets ou des substances de nature à créer un danger pour autrui ;<br />
2° Et l'un des autres faits matériels suivants :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000023715333
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/53/LEGIARTI000023715333.xml
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038312313
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/23/LEGIARTI000038312313.xml
---
###### Article 446-1
@ -15,4 +15,14 @@ d'exercer toute autre profession dans les lieux publics en violation des
dispositions réglementaires sur la police de ces lieux.<br />
La vente à la sauvette est punie de six mois d'emprisonnement et de 3 750 €
d'amende.
d'amende.<br />
Pour le délit prévu au premier alinéa du présent article, y compris en cas de
récidive, l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux
articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une
amende forfaitaire d'un montant de 300 €. Le montant de l'amende forfaitaire
minorée est de 250 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 600
€.<br />
L'auteur de cette infraction encourt également les peines complémentaires
définies à l'article 446-3 du présent code.

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149904
##### Chapitre II : Adaptation du livre Ier
- [Article 712-1](article_712-1.md)
- [Article 712-1 A](article_712-1_a.md)
- [Article 712-2](article_712-2.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038272154
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/27/21/LEGIARTI000038272154.xml
---
###### Article 712-1 A
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article 131-8 est complété par un
alinéa ainsi rédigé :<br />
“ Peuvent également être habilitées à mettre en œuvre des travaux d'intérêt
général les institutions de droit coutumier dont la liste est fixée par voie
réglementaire. ”