LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille

Modification du code du service national, du code civil, du code de la sécurité intérieure, du code de la sécurité sociale, du code rural et de la pêche maritime, du code pénal, du code de procédure pénale, du code de la construction et de l'habitation.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000039684243
NOR: JUSX1926483L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/68/42/JORFTEXT000039684243.xml
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République française 2019-12-30 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2019-12-30
Identifiant: LEGIARTI000033460112
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/01/LEGIARTI000033460112.xml
Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000041402449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/40/24/LEGIARTI000041402449.xml
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###### Article 132-45
@ -85,6 +85,10 @@ par décision de justice ;<br />
18° Accomplir un stage de citoyenneté ;<br />
18° bis Respecter l'interdiction de se rapprocher d'une victime de violences
commises au sein du couple prévue à l'article 132-45-1 du présent code contrôlée
par un dispositif électronique mobile anti-rapprochement ;<br />
19° En cas d'infraction commise soit contre son conjoint, son concubin ou son
partenaire lié par un pacte civil de solidarité, soit contre ses enfants ou ceux
de son conjoint, concubin ou partenaire, résider hors du domicile ou de la

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-16
Date de fin: 2019-12-30
Identifiant: LEGIARTI000032207605
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/20/76/LEGIARTI000032207605.xml
Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2024-03-20
Identifiant: LEGIARTI000039778246
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/82/LEGIARTI000039778246.xml
---
###### Article 221-5-5
@ -12,6 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/20/76/LEGIARTI000032207605.xml
En cas de condamnation pour un crime ou un délit prévu à la présente section,
commis par le père ou la mère sur la personne de son enfant ou de l'autre
parent, la juridiction de jugement se prononce sur le retrait total ou partiel
de l'autorité parentale, en application des articles 378, 379 et 379-1 du code
civil. Si les poursuites ont lieu devant la cour d'assises, celle-ci statue sur
cette question sans l'assistance des jurés.
de l'autorité parentale ou sur le retrait de l'exercice de cette autorité, en
application des articles 378,379 et 379-1 du code civil. Si les poursuites ont
lieu devant la cour d'assises, celle-ci statue sur cette question sans
l'assistance des jurés.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2019-12-30
Identifiant: LEGIARTI000022469770
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/97/LEGIARTI000022469770.xml
Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039778308
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/83/LEGIARTI000039778308.xml
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###### Article 222-18-3
Lorsqu'elles sont commises par le conjoint ou le concubin de la victime ou le
partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, les menaces
prévues au premier alinéa de l'article 222-17 sont punies de deux ans
d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende, celles prévues au second alinéa du
prévues au premier alinéa de l'article 222-17 sont punies de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, celles prévues au second alinéa du
même article et au premier alinéa de l'article 222-18 sont punies de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende et celles prévues au second alinéa de
l'article 222-18 sont punies de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 €

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-16
Date de fin: 2019-12-30
Identifiant: LEGIARTI000032207666
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/20/76/LEGIARTI000032207666.xml
Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2024-03-20
Identifiant: LEGIARTI000039778232
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/82/LEGIARTI000039778232.xml
---
###### Article 222-31-2
@ -12,10 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/20/76/LEGIARTI000032207666.xml
Lorsque le viol incestueux ou l'agression sexuelle incestueuse est commis contre
un mineur par une personne titulaire sur celui-ci de l'autorité parentale, la
juridiction de jugement doit se prononcer sur le retrait total ou partiel de
cette autorité en application des articles 378 et 379-1 du code civil.<br />
cette autorité ou sur le retrait de l'exercice de cette autorité en application
des articles 378 et 379-1 du code civil.<br />
Elle peut alors statuer sur le retrait de cette autorité en ce qu'elle concerne
les frères et sœurs mineurs de la victime.<br />
Elle peut alors statuer sur le retrait de cette autorité ou sur le retrait de
l'exercice de cette autorité en ce qu'elle concerne les frères et sœurs mineurs
de la victime.<br />
Si les poursuites ont lieu devant la cour d'assises, celle-ci statue sur cette
question sans l'assistance des jurés.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-16
Date de fin: 2019-12-30
Identifiant: LEGIARTI000032207598
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/20/75/LEGIARTI000032207598.xml
Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2023-04-01
Identifiant: LEGIARTI000039778239
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/82/LEGIARTI000039778239.xml
---
###### Article 222-48-2
@ -12,6 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/20/75/LEGIARTI000032207598.xml
En cas de condamnation pour un crime ou un délit prévu aux sections 1, 3 ou 3
bis, commis par le père ou la mère sur la personne de son enfant ou de l'autre
parent, la juridiction de jugement se prononce sur le retrait total ou partiel
de l'autorité parentale, en application des articles 378, 379 et 379-1 du code
civil. Si les poursuites ont lieu devant la cour d'assises, celle-ci statue sur
cette question sans l'assistance des jurés.
de l'autorité parentale ou sur le retrait de l'exercice de cette autorité, en
application des articles 378, 379 et 379-1 du code civil. Si les poursuites ont
lieu devant la cour d'assises, celle-ci statue sur cette question sans
l'assistance des jurés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-16
Date de fin: 2019-12-30
Identifiant: LEGIARTI000032207658
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/20/76/LEGIARTI000032207658.xml
Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2021-04-23
Identifiant: LEGIARTI000039778225
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/82/LEGIARTI000039778225.xml
---
###### Article 227-27-3
Lorsque l'atteinte sexuelle incestueuse est commise par une personne titulaire
de l'autorité parentale sur le mineur, la juridiction de jugement doit se
prononcer sur le retrait total ou partiel de cette autorité en application des
articles 378 et 379-1 du code civil.<br />
prononcer sur le retrait total ou partiel de cette autorité ou sur le retrait de
l'exercice de cette autorité en application des articles 378 et 379-1 du code
civil.<br />
Elle peut alors statuer sur le retrait de cette autorité en ce qu'elle concerne
les frères et sœurs mineurs de la victime.<br />
Elle peut alors statuer sur le retrait de cette autorité ou sur le retrait de
l'exercice de cette autorité en ce qu'elle concerne les frères et sœurs mineurs
de la victime.<br />
Si les poursuites ont lieu devant la cour d'assises, celle-ci statue sur cette
question sans l'assistance des jurés.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-31
Date de fin: 2019-12-30
Identifiant: LEGIARTI000035936655
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/93/66/LEGIARTI000035936655.xml
Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039778205
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/82/LEGIARTI000039778205.xml
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###### Article 421-2-4-1
@ -17,8 +17,9 @@ criminelle et de 225 000 € d'amende.<br />
Lorsque le fait est commis par une personne titulaire de l'autorité parentale
sur le mineur, la juridiction de jugement se prononce sur le retrait total ou
partiel de l'autorité parentale en application des articles 378 et 379-1 du code
civil. Elle peut alors statuer sur le retrait de l'autorité parentale en ce
qu'elle concerne les autres enfants mineurs de cette personne. Si les poursuites
ont lieu devant la cour d'assises, celle-ci statue sur cette question sans
l'assistance des jurés.
partiel de l'autorité parentale ou sur le retrait de l'exercice de cette
autorité en application des articles 378 et 379-1 du code civil. Elle peut alors
statuer sur le retrait de l'autorité parentale ou de l'exercice de cette
autorité en ce qu'elle concerne les autres enfants mineurs de cette personne. Si
les poursuites ont lieu devant la cour d'assises, celle-ci statue sur cette
question sans l'assistance des jurés.