LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes

LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES SONT FIXEES PAR LE LIVRE II ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT:
TITRE I: DES CRIMES CONTRE L'HUMANITE (ART. 211-1 A 213-5),
TITRE II: DES ATTEINTES A LA PERSONNE HUMAINE (ART. 221-1 A 227-29).
CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000540288
NOR: JUSX8900010L
Ancien identifiant: 1LX992684
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/02/JORFTEXT000000540288.xml
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République française 2019-12-30 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2019-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006418038
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X227L10AXXAB
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Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039778214
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###### Article 227-10
Si la personne coupable des faits définis par les articles 227-5 et 227-7 a été
déchue de l'autorité parentale, ces faits sont punis de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
déchue de l'autorité parentale ou a fait l'objet d'une décision de retrait de
l'exercice de cette autorité, ces faits sont punis de trois ans d'emprisonnement
et de 45 000 euros d'amende.