LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020

Modification du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles, du code rural et de la pêche maritime, du code général des impôts, du code des transports, du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, du code des juridictions financières, du livre des procédures fiscales, du code du travail, du code de la santé publique, du code civil, du code de la construction et de l'habitation, du code des procédures civiles d'exécution, du livre des procédures fiscales.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000039675317
NOR: CPAX1927098L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/67/53/JORFTEXT000039675317.xml
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République française 2019-12-28 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2019-12-28
Identifiant: LEGIARTI000033460756
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/07/LEGIARTI000033460756.xml
Date de début: 2019-12-28
Date de fin: 2022-03-01
Identifiant: LEGIARTI000041398585
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/85/LEGIARTI000041398585.xml
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###### Article 227-3
Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire, une
convention judiciairement homologuée ou une convention prévue à l'article 229-1
du code civil lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un
descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des
subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des
obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois
sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.<br />
Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l'un
des titres mentionnés aux 2° à 5° du I de l'article 373-2-2 du code civil lui
imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant
ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de
toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le
code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de
cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros
d'amende.<br />
Les infractions prévues par le premier alinéa du présent article sont assimilées
à des abandons de famille pour l'application du 3° de l'article 373 du code