LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie

Modification du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code du travail, du code du commerce, du code de la construction et de l'habitation, du code de la consommation, du code civil, du code rural, du code monétaire et financier, du code du service national, du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, du code des douanes, du code disciplinaire et pénal de la marine marchande, du code de justice militaire, du code de l'urbanisme, du code de l'industrie cinématographique, du code du tourisme, du code de la santé publique, du code des postes et des communications électroniques, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code général de la propriété des personnes publiques, du code forestier, du livre des procédures fiscales, du code de l'éducation, du code de la mutualité, du code général des collectivités territoriales, du code de l'environnement.
Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification des articles 19, 24.
Modification de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans : modification de l'article 2. 
Modification de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle : modification de la l'article 2. Modification de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits « courtiers de campagne » : modification des articles 2, 3.
Modification de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs : modification des articles 6. 7, 8. 
Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification de l'article 27. 
Modification de la loi n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie : modification de l'article 12. 
Modification de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique : modification de l'article 50. 
Modification de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial : modification de l'article 24.
Modification de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat : modification de l'article 9. Modification de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe : abrogation de l'article 1, modification des articles 2, 11. 
Modification de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales : modification des articles 5, 6. 
Modification de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social : abrogation de l'article 3. 
Modification de la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos : modification de l'article 5. 
Modification de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries : modification de l'article 3. 
Modification de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale : modification des articles 6, 23. 
Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés : modification des articles 3, 4, 5. 
Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 1, abrogation du chapitre II bis du titre III. 
Modification de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle : modification de l'article 90. 
Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : insertion après l'article 24-1 de l'article 24-2. 
Modification de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion : modification de l'article 1. 
Modification de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle : modification de l'article 134. 
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification des articles 96-2, 99, 39, 47. 
Modification de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur : modification de l'article 19. 
Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 44. 
Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 29. 
Modification de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques : modification des articles 1 et 3. 
Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 8. 
Modification de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles : modification de l'article 1. 
Modification de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières : modification de l'article 30-1. 
Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification de l'article 18. 
Ratification de l'ordonnance n° 2005-1091 du 1er septembre 2005 portant simplification des conditions d'exercice de la profession de courtier en vins dit « courtier de campagne. 
Transposition complète de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ; de la directive 2006/70/CE de la Commission portant mesures de mise en œuvre de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne la définition des personnes politiquement exposées et les conditions techniques de l’application d’obligations simplifiées de vigilance à l'égard de la clientèle ainsi que de l'exemption au motif d’une activité financière exercée à titre occasionnel ou à une échelle très limitée ; de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ; de la directive 2007/14/CE de la Commission du 8 mars 2007 portant modalités d'exécution de certaines dispositions de la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé ; de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE ; de la directive 2007/44/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/49/CEE du Conseil et les directives 2002/83/CE, 2004/39/CE, 2005/68/CE et 2006/48/CE en ce qui concerne les règles de procédure et les critères d'évaluation applicables à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000019283050
NOR: ECEX0808477L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/28/30/JORFTEXT000019283050.xml
This commit is contained in:
République française 2008-08-06 00:00:00 +02:00
parent afbd1f36d0
commit 17c6a7282e
29 changed files with 409 additions and 254 deletions

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-01
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006417238
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L06AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/72/LEGIARTI000006417238.xml
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2014-10-01
Identifiant: LEGIARTI000019293143
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/31/LEGIARTI000019293143.xml
---
###### Article 131-6
@ -67,4 +66,10 @@ complices de l'infraction ;<br />
14° L'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, d'entrer en relation
avec certaines personnes spécialement désignées par la juridiction, notamment la
victime de l'infraction.
victime de l'infraction ;<br />
15° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une profession
commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler
à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou
pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une
société commerciale.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006417291
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L27AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/72/LEGIARTI000006417291.xml
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2013-12-08
Identifiant: LEGIARTI000019293141
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/31/LEGIARTI000019293141.xml
---
###### Article 131-27
@ -15,6 +14,12 @@ délit, l'interdiction d'exercer une fonction publique ou d'exercer une activit
professionnelle ou sociale est soit définitive, soit temporaire ; dans ce
dernier cas, elle ne peut excéder une durée de cinq ans.<br />
L'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger,
d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou
indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise
commerciale ou industrielle ou une société commerciale est soit définitive, soit
temporaire ; dans ce dernier cas, elle ne peut excéder une durée de dix ans.<br />
Cette interdiction n'est pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de
responsabilités syndicales. Elle n'est pas non plus applicable en matière de
délit de presse.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-07
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006417541
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X213L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/75/LEGIARTI000006417541.xml
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2010-08-11
Identifiant: LEGIARTI000019293136
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/31/LEGIARTI000019293136.xml
---
###### Article 213-1
@ -22,4 +21,13 @@ par l'article 131-27 ;<br />
3° L'interdiction de séjour, selon les modalités prévues par l'article 131-31
;<br />
4° La confiscation de tout ou partie de leurs biens.
4° La confiscation de tout ou partie de leurs biens ;<br />
5° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit
d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou
sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a
été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de
diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque,
directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui,
une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces
interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-07
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006417557
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X215L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/75/LEGIARTI000006417557.xml
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000019293131
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/31/LEGIARTI000019293131.xml
---
###### Article 215-1
@ -25,4 +24,13 @@ par l'article 131-27 ;<br />
4° La confiscation de tout ou partie de leurs biens, meubles ou immeubles, divis
ou indivis ;<br />
5° La confiscation du matériel qui a servi à commettre l'infraction.
5° La confiscation du matériel qui a servi à commettre l'infraction ;<br />
6° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit
d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou
sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a
été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de
diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque,
directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui,
une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces
interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006417586
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X221L08AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/75/LEGIARTI000006417586.xml
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2011-03-16
Identifiant: LEGIARTI000019293126
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/31/LEGIARTI000019293126.xml
---
###### Article 221-8
@ -13,9 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/75/LEGIARTI000006417586.xml
Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre
encourent également les peines complémentaires suivantes :<br />
1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, d'exercer
l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de
l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;<br />
1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit
d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou
sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a
été commise, soit, pour les crimes prévus par les articles 221-1, 221-2, 221-3,
221-4 et 221-5, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de
diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque,
directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui,
une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces
interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;<br />
2° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus,
une arme soumise à autorisation ;<br />

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006417746
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L44AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/77/LEGIARTI000006417746.xml
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2011-03-16
Identifiant: LEGIARTI000019293120
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/31/LEGIARTI000019293120.xml
---
###### Article 222-44
@ -13,9 +12,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/77/LEGIARTI000006417746.xml
Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre
encourent également les peines complémentaires suivantes :<br />
1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, d'exercer
l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de
l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;<br />
1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit
d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou
sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a
été commise, soit, pour les infractions prévues par les articles 222-1 à 222-6,
222-7, 222-8, 222-10, les 1° et 2° de l'article 222-14, les 1° à 3° de l'article
222-14-1, les articles 222-15, 222-23 à 222-26, 222-34, 222-35, 222-36, 222-37,
222-38 et 222-39, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de
diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque,
directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui,
une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces
interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;<br />
2° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus,
une arme soumise à autorisation ;<br />

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006417804
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X223L17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417804.xml
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019293111
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/31/LEGIARTI000019293111.xml
---
###### Article 223-17
@ -14,10 +13,15 @@ Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues aux articles
223-3, 223-4, 223-8, 223-10 à 223-14 encourent également les peines suivantes
:<br />
1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 pour une
durée de cinq ans au plus, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise
;<br />
1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit
d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou
sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a
été commise, soit, pour le crime prévu par l'article 223-4, d'exercer une
profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou
de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son
propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou
industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent
être prononcées cumulativement ;<br />
2° La confiscation définie à l'article 131-21 ; dans les cas prévus aux articles
223-13 et 223-14, peuvent être saisis ou confisqués les documents écrits,

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006417826
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X224L09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417826.xml
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2012-03-08
Identifiant: LEGIARTI000019293106
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/31/LEGIARTI000019293106.xml
---
###### Article 224-9
@ -16,9 +15,16 @@ encourent les peines complémentaires suivantes :<br />
1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-26, des
droits civiques, civils et de famille ;<br />
2° L'interdiction, selon les modalités prévues par l'article 131-27, d'exercer
une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit
d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou
sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a
été commise, soit, pour les crimes prévus par le premier alinéa de l'article
224-1, l'article 224-2, le premier alinéa des articles 224-3 et 224-4 et les
articles 224-5, 224-5-2, 224-6 et 224-7, d'exercer une profession commerciale ou
industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre
quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le
compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société
commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement
;<br />
3° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de détenir ou de porter

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-25
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006417915
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L19AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417915.xml
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2013-08-07
Identifiant: LEGIARTI000019293100
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/31/LEGIARTI000019293100.xml
---
###### Article 225-19
@ -32,4 +31,14 @@ nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis, ayant servi à commettre
l'infraction prévue à l'article 225-14 ;<br />
6° L'obligation d'accomplir un stage de citoyenneté, selon les modalités prévues
par l'article 131-5-1.
par l'article 131-5-1 ;<br />
7° Pour les infractions prévues aux articles 225-13 à 225-15, l'interdiction,
suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction
publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à
l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer
une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer
ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son
propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou
industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent
être prononcées cumulativement.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006417920
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L20AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417920.xml
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2011-03-16
Identifiant: LEGIARTI000019293095
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/30/LEGIARTI000019293095.xml
---
###### Article 225-20
@ -17,9 +16,16 @@ complémentaires suivantes :<br />
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les
modalités prévues par l'article 131-26 ;<br />
2° L'interdiction d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise,
suivant les modalités prévues par l'article 131-27 ;<br />
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit
d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou
sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a
été commise, soit, pour les infractions prévues par les articles 225-4-3,
225-4-4, 225-5, 225-6, 225-7, 225-7-1, 225-8, 225-9, 225-10, 225-10-1, 225-12-1
et 225-12-2, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger,
d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou
indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise
commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions
d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;<br />
3° L'interdiction de séjour ;<br />

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006418120
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X227L29AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/81/LEGIARTI000006418120.xml
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000019293091
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/30/LEGIARTI000019293091.xml
---
###### Article 227-29
@ -34,4 +33,14 @@ plus, d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contac
habituel avec des mineurs ;<br />
7° L'obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale, selon les
modalités fixées à l'article 131-35-1.
modalités fixées à l'article 131-35-1 ;<br />
8° Pour les crimes prévus par les articles 227-2 et 227-16, l'interdiction,
suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction
publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à
l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer
une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer
ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son
propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou
industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent
être prononcées cumulativement.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-01
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006418155
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X311L14AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/81/LEGIARTI000006418155.xml
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2011-03-16
Identifiant: LEGIARTI000019293084
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/30/LEGIARTI000019293084.xml
---
###### Article 311-14
@ -16,12 +15,17 @@ chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :<br />
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les
modalités prévues par l'article 131-26 ;<br />
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, d'exercer
une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise,
cette interdiction étant définitive ou provisoire dans les cas prévus aux
articles 311-6 à 311-10 et pour une durée de cinq ans au plus dans les cas
prévus aux articles 311-3 à 311-5 ;<br />
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit
d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou
sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a
été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de
diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque,
directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui,
une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale, cette
interdiction étant définitive ou provisoire dans les cas prévus aux articles
311-6 à 311-10 et pour une durée de cinq ans au plus dans les cas prévus aux
articles 311-3 à 311-5. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées
cumulativement ;<br />
3° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus,
une arme soumise à autorisation ;<br />

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006418187
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X312L13AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/81/LEGIARTI000006418187.xml
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2012-03-08
Identifiant: LEGIARTI000019293074
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/30/LEGIARTI000019293074.xml
---
###### Article 312-13
@ -16,12 +15,17 @@ chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :<br />
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les
modalités prévues par l'article 131-26 ;<br />
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'artice 131-27, d'exercer
une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise,
cette interdiction étant définitive ou provisoire dans les cas prévus aux
articles 312-3 à 312-7 et pour une durée de cinq ans au plus dans les cas prévus
aux articles 312-1, 312-2 et 312-10 ;<br />
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit
d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou
sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a
été commise, cette interdiction étant définitive ou provisoire dans les cas
prévus aux articles 312-3 à 312-7 et pour une durée de cinq ans au plus dans les
cas prévus aux articles 312-1, 312-2 et 312-10, soit d'exercer une profession
commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler
à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou
pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une
société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées
cumulativement ;<br />
3° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus,
une arme soumise à autorisation ;<br />

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-19
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006418206
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X313L07AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/82/LEGIARTI000006418206.xml
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000019293064
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/30/LEGIARTI000019293064.xml
---
###### Article 313-7
@ -17,10 +16,14 @@ Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux articles 313-1
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les
modalités prévues par l'article 131-26 ;<br />
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, d'exercer
une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise,
pour une durée de cinq ans au plus ;<br />
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit
d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou
sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a
été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de
diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque,
directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui,
une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces
interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;<br />
3° La fermeture, pour une durée de cinq ans au plus, des établissements ou de
l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre

View file

@ -1,25 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006418229
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X314L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/82/LEGIARTI000006418229.xml
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019293056
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/30/LEGIARTI000019293056.xml
---
###### Article 314-10
Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux articles 314-1,
314-2 et 314-3 encourent également les peines complémentaires suivantes :<br />
Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux articles
314-1,314-2 et 314-3 encourent également les peines complémentaires suivantes
:<br />
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les
modalités prévues par l'article 131-26 ;<br />
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, d'exercer
une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise,
pour une durée de cinq ans au plus ;<br />
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit
d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou
sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a
été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de
diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque,
directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui,
une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces
interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;<br />
3° La fermeture, pour une durée de cinq ans au plus, des établissements ou de
l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006418252
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X321L09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/82/LEGIARTI000006418252.xml
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2020-03-25
Identifiant: LEGIARTI000019293011
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/30/LEGIARTI000019293011.xml
---
###### Article 321-9
@ -16,22 +15,27 @@ encourent également les peines complémentaires suivantes :<br />
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les
modalités prévues par l'article 131-26 ;<br />
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, d'exercer
une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise,
cette interdiction étant définitive ou temporaire dans les cas prévus aux
articles 321-2 et 321-4 et pour une durée de cinq ans au plus dans les cas
prévus aux articles 321-1, 321-6, 321-7 et 321-8 ;<br />
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit
d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou
sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a
été commise, cette interdiction étant définitive ou provisoire dans les cas
prévus aux articles 321-2 et 321-4 et pour une durée de cinq ans au plus dans
les cas prévus aux articles 321-1,321-6,321-7 et 321-8, soit d'exercer une
profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou
de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son
propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou
industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent
être prononcées cumulativement ;<br />
3° La fermeture des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements
de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés, cette fermeture
étant définitive ou temporaire dans les cas prévus aux articles 321-2 et 321-4
et pour une durée de cinq ans au plus dans les cas prévus aux articles 321-1,
321-6, 321-7 et 321-8 ;<br />
et pour une durée de cinq ans au plus dans les cas prévus aux articles
321-1,321-6,321-7 et 321-8 ;<br />
4° L'exclusion des marchés publics à titre définitif ou temporaire dans les cas
prévus aux articles 321-2 et 321-4 et pour une durée de cinq ans au plus dans
les cas prévus aux articles 321-1, 321-6, 321-7 et 321-8 ;<br />
les cas prévus aux articles 321-1,321-6,321-7 et 321-8 ;<br />
5° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'émettre des chèques
autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006418308
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X322L15AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/83/LEGIARTI000006418308.xml
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2012-03-08
Identifiant: LEGIARTI000019292996
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/29/LEGIARTI000019292996.xml
---
###### Article 322-15
@ -16,12 +15,19 @@ chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :<br />
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les
modalités prévues par l'article 131-26 ;<br />
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, d'exercer
une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise,
cette interdiction étant définitive ou provisoire dans les cas prévus aux
articles 322-6 à 322-10 et pour une durée de cinq ans au plus dans les cas
prévus aux articles 322-1, 322-2, 322-3, 322-5, 322-12, 322-13 et 322-14 ;<br />
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit
d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou
sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a
été commise, cette interdiction étant définitive ou provisoire dans les cas
prévus aux articles 322-6 à 322-10 et pour une durée de cinq ans au plus dans
les cas prévus aux articles 322-1, 322-2, 322-3, 322-3-1, 322-5, 322-12, 322-13
et 322-14, soit, pour les crimes prévus au second alinéa de l'article 322-6
ainsi qu'aux articles 322-7, 322-8, 322-9 et 322-10, d'exercer une profession
commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler
à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou
pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une
société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées
cumulativement ;<br />
3° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus,
une arme soumise à autorisation ;<br />

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006418339
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X324L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/83/LEGIARTI000006418339.xml
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2012-03-29
Identifiant: LEGIARTI000019292989
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/29/LEGIARTI000019292989.xml
---
###### Article 324-7
@ -13,12 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/83/LEGIARTI000006418339.xml
Les personnes physiques coupables des infractions définies aux articles 324-1 et
324-2 encourent également les peines complémentaires suivantes :<br />
1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, d'exercer
une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise,
cette interdiction étant définitive ou temporaire dans le cas prévu à l'article
324-2 et d'une durée de cinq ans au plus dans le cas prévu à l'article 324-1
;<br />
1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit
d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou
sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a
été commise, cette interdiction étant définitive ou provisoire dans le cas prévu
à l'article 324-2 et pour une durée de cinq ans au plus dans le cas prévu à
l'article 324-1, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de
diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque,
directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui,
une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces
interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;<br />
2° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus,
une arme soumise à autorisation ;<br />

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006418413
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X414L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/84/LEGIARTI000006418413.xml
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019292984
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/29/LEGIARTI000019292984.xml
---
###### Article 414-5
@ -16,10 +15,17 @@ titre encourent également les peines complémentaires suivantes :<br />
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille suivant les
modalités prévues par l'article 131-26 ;<br />
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 d'exercer
une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise
;<br />
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit
d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou
sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a
été commise, soit, pour les crimes prévus par les articles 411-2, 411-3, 411-4,
411-6, 411-9, 412-1, le dernier alinéa de l'article 412-2, les articles 412-4,
412-5, 412-6, 412-7, le deuxième alinéa de l'article 412-8 et le premier alinéa
de l'article 414-1, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de
diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque,
directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui,
une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces
interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;<br />
3° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-07-23
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006418449
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X422L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/84/LEGIARTI000006418449.xml
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019292979
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/29/LEGIARTI000019292979.xml
---
###### Article 422-3
@ -18,11 +17,17 @@ modalités prévues par l'article 131-26. Toutefois, le maximum de la durée de
l'interdiction est porté à quinze ans en cas de crime et à dix ans en cas de
délit ;<br />
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, d'exercer
une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Toutefois, le maximum de la durée de l'interdiction temporaire est porté à dix
ans ;<br />
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit
d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou
sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a
été commise, le maximum de la durée de l'interdiction temporaire étant porté à
dix ans, soit, pour les crimes prévus par les 1° à 4° de l'article 421-3,
l'article 421-4, le deuxième alinéa de l'article 421-5 et l'article 421-6,
d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer,
de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement,
pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou
industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent
être prononcées cumulativement ;<br />
3° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31.
Toutefois, le maximum de la durée de l'interdiction est porté à quinze ans en

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-14
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006418536
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X432L17AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/85/LEGIARTI000006418536.xml
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2013-10-13
Identifiant: LEGIARTI000019292971
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/29/LEGIARTI000019292971.xml
---
###### Article 432-17
@ -16,10 +15,16 @@ complémentaire, les peines suivantes :<br />
1° L'interdiction des droits civils, civiques et de famille, suivant les
modalités prévues par l'article 131-26 ;<br />
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, d'exercer
une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise
;<br />
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit
d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou
sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a
été commise, soit, pour les infractions prévues par le second alinéa de
l'article 432-4 et les articles 432-11,432-15 et 432-16, d'exercer une
profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou
de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son
propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou
industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent
être prononcées cumulativement ;<br />
3° La confiscation, suivant les modalités prévues par l'article 131-21, des
sommes ou objets irrégulièrement reçus par l'auteur de l'infraction, à

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006418595
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X433L22AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/85/LEGIARTI000006418595.xml
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000019292967
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/29/LEGIARTI000019292967.xml
---
###### Article 433-22
@ -16,9 +15,16 @@ chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :<br />
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les
modalités prévues par l'article 131-26 ;<br />
2° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une fonction
publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à
l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;<br />
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit
d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou
sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a
été commise, le maximum de la durée de l'interdiction temporaire étant porté à
dix ans, soit, pour les infractions prévues par les articles 433-1, 433-2 et
433-4, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger,
d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou
indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une
entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces
interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;<br />
3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions
prévues par l'article 131-35.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-14
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006418711
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X434L44AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/87/LEGIARTI000006418711.xml
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGIARTI000019292950
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/29/LEGIARTI000019292950.xml
---
###### Article 434-44
@ -20,11 +19,18 @@ Dans les cas prévus aux articles 434-9, 434-9-1, 434-16 et 434-25, peuvent êtr
également ordonnés l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les
conditions prévues par l'article 131-35.<br />
Dans les cas prévus aux articles 434-9, 434-9-1 et 434-33 et au second alinéa de
l'article 434-35, peut être également prononcée l'interdiction, suivant les
modalités prévues par l'article 131-27, d'exercer une fonction publique ou
l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de
l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.<br />
Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au troisième
alinéa de l'article 434-9, à l'article 434-33 et au second alinéa de l'article
434-35 encourent également la peine complémentaire d'interdiction, suivant les
modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou
d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion
de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit, pour les seules
infractions prévues au dernier alinéa des articles 434-9 et 434-33, d'exercer
une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer
ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur
propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou
industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent
être prononcées cumulativement.<br />
Dans tous les cas prévus au présent chapitre, est en outre encourue la
confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction,

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006418769
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X441L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/87/LEGIARTI000006418769.xml
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019293052
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/30/LEGIARTI000019293052.xml
---
###### Article 441-10
@ -16,8 +15,14 @@ chapitre encourent également les peines suivantes :<br />
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille suivant les
modalités prévues par l'article 131-26 ;<br />
2° L'interdiction d'exercer une fonction publique ou une activité de nature
professionnelle ou sociale selon les modalités prévues par l'article 131-27 ;<br />
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit
d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou
sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a
été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de
diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque,
directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui,
une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces
interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;<br />
3° L'exclusion des marchés publics ;<br />

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006418794
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X442L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/87/LEGIARTI000006418794.xml
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019293046
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/30/LEGIARTI000019293046.xml
---
###### Article 442-11
@ -16,7 +15,13 @@ Les personnes physiques coupables des crimes et délits prévus aux articles 442
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille suivant les
modalités prévues par l'article 131-26 ;<br />
2° L'interdiction d'exercer une fonction publique ou une activité de nature
professionnelle ou sociale selon les modalités prévues par l'article 131-27.<br />
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit
d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou
sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a
été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de
diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque,
directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui,
une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces
interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;<br />
3° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006418819
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X443L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/88/LEGIARTI000006418819.xml
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019293042
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/30/LEGIARTI000019293042.xml
---
###### Article 443-6
@ -16,8 +15,14 @@ encourent également les peines suivantes :<br />
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille suivant les
modalités prévues par l'article 131-26 ;<br />
2° L'interdiction d'exercer une fonction publique ou une activité de nature
professionnelle ou sociale selon les modalités prévues par l'article 131-27 ;<br />
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit
d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou
sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a
été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de
diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque,
directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui,
une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces
interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;<br />
3° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006418838
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X444L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/88/LEGIARTI000006418838.xml
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019293038
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/30/LEGIARTI000019293038.xml
---
###### Article 444-7
@ -16,8 +15,14 @@ chapitre encourent également les peines suivantes :<br />
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille suivant les
modalités prévues par l'article 131-26 ;<br />
2° L'interdiction d'exercer une fonction publique ou une activité de nature
professionnelle ou sociale selon les modalités prévues par l'article 131-27 ;<br />
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit
d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou
sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a
été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de
diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque,
directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui,
une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces
interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;<br />
3° L'exclusion des marchés publics ;<br />

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-06
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006418846
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X445L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/88/LEGIARTI000006418846.xml
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2012-02-03
Identifiant: LEGIARTI000019293031
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/30/LEGIARTI000019293031.xml
---
###### Article 445-3
@ -16,9 +15,14 @@ Les personnes physiques coupables des infractions définies aux articles 445-1 e
1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-26, des
droits civiques, civils et de famille ;<br />
2° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une fonction
publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à
l'occasion de laquelle l'infraction a été commise ;<br />
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit
d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou
sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a
été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de
diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque,
directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui,
une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces
interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;<br />
3° La confiscation, suivant les modalités prévues par l'article 131-21, de la
chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006418855
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X450L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/88/LEGIARTI000006418855.xml
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019293025
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/30/LEGIARTI000019293025.xml
---
###### Article 450-3
@ -16,10 +15,14 @@ encourent également les peines complémentaires suivantes :<br />
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les
modalités prévues par l'article 131-26 ;<br />
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, d'exercer
une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise
;<br />
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit
d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou
sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a
été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de
diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque,
directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui,
une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces
interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;<br />
3° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article
131-31.<br />