LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes

LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES SONT FIXEES PAR LE LIVRE II ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT:
TITRE I: DES CRIMES CONTRE L'HUMANITE (ART. 211-1 A 213-5),
TITRE II: DES ATTEINTES A LA PERSONNE HUMAINE (ART. 221-1 A 227-29).
CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000540288
NOR: JUSX8900010L
Ancien identifiant: 1LX992684
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/02/JORFTEXT000000540288.xml
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République française 2002-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-11
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417579
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Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006417580
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###### Article 221-6
@ -14,8 +14,8 @@ Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à
l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou
manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le
règlement, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans
d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende.<br />
d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.<br />
En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de
sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues
sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 F d'amende.
sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75000 euros d'amende.

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@ -1,14 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
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###### Article 222-11
Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de
huit jours sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende.
huit jours sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-06-19
Date de fin: 2002-01-01
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Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-09-10
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###### Article 222-12
L'infraction définie à l'article 222-11 est punie de cinq ans d'emprisonnement
et de 500 000 F d'amende lorsqu'elle est commise :<br />
et de 75000 euros d'amende lorsqu'elle est commise :<br />
1° Sur un mineur de quinze ans ;<br />
@ -49,13 +49,13 @@ ou de sa mission ;<br />
éducatif, ou, à l'occasion des entrées ou des sorties des élèves, aux abords
d'un tel établissement.<br />
Les peines encourues sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 1 000 000 F
Les peines encourues sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150000 euros
d'amende lorsque l'infraction définie à l'article 222-11 est commise sur un
mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute
autre personne ayant autorité sur le mineur. Les peines sont portées à sept ans
d'emprisonnement et 700 000 F d'amende lorsque cette infraction est commise dans
deux des circonstances prévues aux 1° à 10° du présent article. Les peines sont
portées à dix ans d'emprisonnement et 1 000 000 F d'amende lorsqu'elle est
d'emprisonnement et 100000 euros d'amende lorsque cette infraction est commise
dans deux des circonstances prévues aux 1° à 10° du présent article. Les peines
sont portées à dix ans d'emprisonnement et 150000 euros d'amende lorsqu'elle est
commise dans trois de ces circonstances.<br />
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-06-19
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417640
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L13AXXAD
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Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006417641
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L13AXXAE
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###### Article 222-13
Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à
huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois
ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende lorsqu'elles sont commises :<br />
ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises :<br />
1° Sur un mineur de quinze ans ;<br />
@ -50,12 +50,12 @@ ou de sa mission ;<br />
éducatif, ou, à l'occasion des entrées ou des sorties des élèves, aux abords
d'un tel établissement.<br />
Les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 F
Les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75000 euros
d'amende lorsque l'infraction définie au premier alinéa est commise sur un
mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute
autre personne ayant autorité sur le mineur. Les peines sont également portées à
cinq ans d'emprisonnement et 500 000 F d'amende lorsque cette infraction, ayant
entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours, est
commise dans deux des circonstances prévues aux 1° à 10° du présent article. Les
peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 700 000 F d'amende
lorsqu'elle est commise dans trois de ces circonstances.
cinq ans d'emprisonnement et 75000 euros d'amende lorsque cette infraction,
ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit
jours, est commise dans deux des circonstances prévues aux 1° à 10° du présent
article. Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100000 euros
d'amende lorsqu'elle est commise dans trois de ces circonstances.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417647
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Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2010-07-11
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Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L14AXXAB
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###### Article 222-14
@ -21,11 +21,11 @@ victime ;<br />
2° De vingt ans de réclusion criminelle lorsqu'elles ont entraîné une mutilation
ou une infirmité permanente ;<br />
3° De dix ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende lorsqu'elles ont
3° De dix ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende lorsqu'elles ont
entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours ;<br />
4° De cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende lorsqu'elles n'ont pas
entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours.<br />
4° De cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende lorsqu'elles n'ont
pas entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours.<br />
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté
sont applicables aux cas prévus aux 1° et 2° du présent article.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417654
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Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2003-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006417655
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---
###### Article 222-16
Les appels téléphoniques malveillants ou les agressions sonores, réitérés en vue
de troubler la tranquillité d'autrui, sont punis d'un an d'emprisonnement et de
100 000 F d'amende.
15 000 euros d'amende.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417616
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417616.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417617
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417617.xml
---
###### Article 222-9
Les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont
punies de dix ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende.
punies de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417659
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417659.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417660
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L17AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417660.xml
---
###### Article 222-17
La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la
tentative est punissable est punie de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F
d'amende lorsqu'elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une
image ou tout autre objet.<br />
tentative est punissable est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500
euros d'amende lorsqu'elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit,
une image ou tout autre objet.<br />
La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et à 300 000 F d'amende s'il
La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende s'il
s'agit d'une menace de mort.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417661
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417661.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417662
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L18AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417662.xml
---
###### Article 222-18
La menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre un crime ou un délit
contre les personnes, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F
contre les personnes, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende, lorsqu'elle est faite avec l'ordre de remplir une condition.<br />
La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 F d'amende s'il
La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende s'il
s'agit d'une menace de mort.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-11
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417667
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L19AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417667.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006417668
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L19AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417668.xml
---
###### Article 222-19
@ -14,8 +14,8 @@ Le fait de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions
prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence
ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou
le règlement, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est
puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende.<br />
puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.<br />
En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de
sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues
sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 300 000 F d'amende.
sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45000 euros d'amende.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-11
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417671
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L20AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417671.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006417672
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L20AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417672.xml
---
###### Article 222-20
@ -13,4 +13,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417671.xml
Le fait de causer à autrui, par la violation manifestement délibérée d'une
obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le
règlement, une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à
trois mois, est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.
trois mois, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417688
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L27AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417688.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417689
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L27AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417689.xml
---
###### Article 222-27
Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de cinq ans
d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende.
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-06-18
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417691
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L28AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417691.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2006-04-05
Identifiant: LEGIARTI000006417692
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L28AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417692.xml
---
###### Article 222-28
L'infraction définie à l'article 222-27 est punie de sept ans d'emprisonnement
et de 700 000 F d'amende :<br />
et de 100000 euros d'amende :<br />
1° Lorsqu'elle a entraîné une blessure ou une lésion ;<br />

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417695
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L29AXXAA
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Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2013-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006417696
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L29AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417696.xml
---
###### Article 222-29
Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de sept ans
d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende lorsqu'elles sont imposées :<br />
d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende lorsqu'elles sont imposées :<br />
1° A un mineur de quinze ans ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417697
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L30AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417697.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2003-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006417698
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L30AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417698.xml
---
###### Article 222-30
L'infraction définie à l'article 222-29 est punie de dix ans d'emprisonnement et
de 1 000 000 F d'amende :<br />
de 150000 euros d'amende :<br />
1° Lorsqu'elle a entraîné une blessure ou une lésion ;<br />

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417703
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L32AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/77/LEGIARTI000006417703.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2010-02-10
Identifiant: LEGIARTI000006417704
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L32AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/77/LEGIARTI000006417704.xml
---
###### Article 222-32
L'exhibition sexuelle imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux
regards du public est punie d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.
regards du public est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-06-18
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417707
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L33AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/77/LEGIARTI000006417707.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006417708
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L33AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/77/LEGIARTI000006417708.xml
---
###### Article 222-33
@ -13,5 +13,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/77/LEGIARTI000006417707.xml
Le fait de harceler autrui en donnant des ordres, proférant des menaces,
imposant des contraintes ou exerçant des pressions graves dans le but d'obtenir
des faveurs de nature sexuelle, par une personne abusant de l'autorité que lui
confèrent ses fonctions, est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F
confèrent ses fonctions, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros
d'amende.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417714
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L34AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/77/LEGIARTI000006417714.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417715
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L34AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/77/LEGIARTI000006417715.xml
---
###### Article 222-34
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/77/LEGIARTI000006417714.xml
Le fait de diriger ou d'organiser un groupement ayant pour objet la production,
la fabrication, l'importation, l'exportation, le transport, la détention,
l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants est puni
de la réclusion criminelle à perpétuité et de 50 000 000 F d'amende.<br />
de la réclusion criminelle à perpétuité et de 7 500 000 euros d'amende.<br />
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté
sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417717
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L35AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/77/LEGIARTI000006417717.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417718
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L35AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/77/LEGIARTI000006417718.xml
---
###### Article 222-35
La production ou la fabrication illicites de stupéfiants sont punies de vingt
ans de réclusion criminelle et de 50 000 000 F d'amende.<br />
ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d'amende.<br />
Ces faits sont punis de trente ans de réclusion criminelle et de 50 000 000 F
Ces faits sont punis de trente ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros
d'amende lorsqu'ils sont commis en bande organisée.<br />
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417720
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L36AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/77/LEGIARTI000006417720.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006417721
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L36AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/77/LEGIARTI000006417721.xml
---
###### Article 222-36
L'importation ou l'exportation illicites de stupéfiants sont punies de dix ans
d'emprisonnement et de 50 000 000 F d'amende.<br />
d'emprisonnement et de 7500000 euros d'amende.<br />
Ces faits sont punis de trente ans de réclusion criminelle et de 50 000 000 F
Ces faits sont punis de trente ans de réclusion criminelle et de 7500000 euros
d'amende lorsqu'ils sont commis en bande organisée.<br />
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417723
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L37AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/77/LEGIARTI000006417723.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417724
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L37AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/77/LEGIARTI000006417724.xml
---
###### Article 222-37
Le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi
illicites de stupéfiants sont punis de dix ans d'emprisonnement et de 50 000 000
F d'amende.<br />
illicites de stupéfiants sont punis de dix ans d'emprisonnement et de 7 500 000
euros d'amende.<br />
Est puni des mêmes peines le fait de faciliter, par quelque moyen que ce soit,
l'usage illicite de stupéfiants, de se faire délivrer des stupéfiants au moyen

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-14
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417727
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L38AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/77/LEGIARTI000006417727.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417728
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L38AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/77/LEGIARTI000006417728.xml
---
###### Article 222-38
Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 5 000 000 F d'amende le fait de
Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende le fait de
faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou
des revenus de l'auteur de l'une des infractions mentionnées aux articles 222-34
à 222-37 ou d'apporter son concours à une opération de placement, de

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-14
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417733
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L39BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/77/LEGIARTI000006417733.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2006-01-24
Identifiant: LEGIARTI000006417734
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L39BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/77/LEGIARTI000006417734.xml
---
###### Article 222-39-1
@ -14,7 +14,7 @@ Le fait de ne pas pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de
vie, tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes se
livrant à l'une des activités réprimées par la présente section, ou avec
plusieurs personnes se livrant à l'usage de stupéfiants, est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende.<br />
d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.<br />
La peine d'emprisonnement est portée à dix ans lorsqu'une ou plusieurs des
personnes visées à l'alinéa précédent sont mineures.<br />

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417730
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L39AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/77/LEGIARTI000006417730.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006417731
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L39AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/77/LEGIARTI000006417731.xml
---
###### Article 222-39
La cession ou l'offre illicites de stupéfiants à une personne en vue de sa
consommation personnelle sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000
F d'amende.<br />
consommation personnelle sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75000
euros d'amende.<br />
La peine d'emprisonnement est portée à dix ans lorsque les stupéfiants sont
offerts ou cédés, dans les conditions définies à l'alinéa précédent, à des

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417769
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X223L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/77/LEGIARTI000006417769.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006417770
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X223L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/77/LEGIARTI000006417770.xml
---
###### Article 223-1
@ -14,4 +14,4 @@ Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de
blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par
la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité
ou de prudence imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an
d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.
d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417772
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X223L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/77/LEGIARTI000006417772.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417773
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X223L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/77/LEGIARTI000006417773.xml
---
###### Article 223-3
Le délaissement, en un lieu quelconque, d'une personne qui n'est pas en mesure
de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique est
puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende.
puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417775
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X223L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/77/LEGIARTI000006417775.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417776
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X223L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/77/LEGIARTI000006417776.xml
---
###### Article 223-5
Le fait d'entraver volontairement l'arrivée de secours destinés à faire échapper
une personne à un péril imminent ou à combattre un sinistre présentant un danger
pour la sécurité des personnes est puni de sept ans d'emprisonnement et de 700
000 F d'amende.
pour la sécurité des personnes est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100
000 euros d'amende.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417778
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X223L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/77/LEGIARTI000006417778.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2018-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006417779
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X223L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/77/LEGIARTI000006417779.xml
---
###### Article 223-6
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/77/LEGIARTI000006417778.xml
Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou
pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la
personne s'abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende.<br />
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.<br />
Sera puni des mêmes peines quiconque s'abstient volontairement de porter à une
personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417780
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X223L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/77/LEGIARTI000006417780.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417781
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X223L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/77/LEGIARTI000006417781.xml
---
###### Article 223-7
@ -13,4 +13,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/77/LEGIARTI000006417780.xml
Quiconque s'abstient volontairement de prendre ou de provoquer les mesures
permettant, sans risque pour lui ou pour les tiers, de combattre un sinistre de
nature à créer un danger pour la sécurité des personnes est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende.
d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417783
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X223L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/77/LEGIARTI000006417783.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2004-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006417784
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X223L08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/77/LEGIARTI000006417784.xml
---
###### Article 223-8
@ -14,7 +14,7 @@ Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer sur une personne une recherche
biomédicale sans avoir recueilli le consentement libre, éclairé et exprès de
l'intéressé, des titulaires de l'autorité parentale ou du tuteur dans les cas
prévus par les dispositions du code de la santé publique est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende.<br />
d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.<br />
Les mêmes peines sont applicables lorsque la recherche biomédicale est pratiquée
alors que le consentement a été retiré.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417788
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X223L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/77/LEGIARTI000006417788.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417789
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X223L10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/77/LEGIARTI000006417789.xml
---
###### Article 223-10
L'interruption de la grossesse sans le consentement de l'intéressée est punie de
cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende.
cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417793
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X223L13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/77/LEGIARTI000006417793.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006417794
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X223L13AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/77/LEGIARTI000006417794.xml
---
###### Article 223-13
Le fait de provoquer au suicide d'autrui est puni de trois ans d'emprisonnement
et de 300 000 F d'amende lorsque la provocation a été suivie du suicide ou d'une
tentative de suicide.<br />
et de 45000 euros d'amende lorsque la provocation a été suivie du suicide ou
d'une tentative de suicide.<br />
Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 F d'amende
Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75000 euros d'amende
lorsque la victime de l'infraction définie à l'alinéa précédent est un mineur de
quinze ans.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417795
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X223L14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/77/LEGIARTI000006417795.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417796
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X223L14AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/77/LEGIARTI000006417796.xml
---
###### Article 223-14
La propagande ou la publicité, quel qu'en soit le mode, en faveur de produits,
d'objets ou de méthodes préconisés comme moyens de se donner la mort est punie
de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende.
de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-13
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417799
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X223L15CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/77/LEGIARTI000006417799.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006417800
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X223L15CXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417800.xml
---
###### Article 223-15-2
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 2 500 000 F d'amende l'abus
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende l'abus
frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un
mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à
une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un
@ -24,4 +24,4 @@ Lorsque l'infraction est commise par le dirigeant de fait ou de droit d'un
groupement qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de
maintenir ou d'exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui
participent à ces activités, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement
et à 5 000 000 F d'amende.
et à 750000 euros d'amende.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417810
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X224L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417810.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2013-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006417811
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X224L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417811.xml
---
###### Article 224-1
@ -19,5 +19,5 @@ sont applicables à cette infraction.<br />
Toutefois, si la personne détenue ou séquestrée est libérée volontairement avant
le septième jour accompli depuis celui de son appréhension, la peine est de cinq
ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende, sauf dans les cas prévus par
ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende, sauf dans les cas prévus par
l'article 224-2.

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417822
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X224L08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417822.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417823
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X224L08AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417823.xml
---
###### Article 224-8
Le fait par quiconque, en communiquant une fausse information, de compromettre
sciemment la sécurité d'un aéronef en vol ou d'un navire est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende.<br />
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.<br />
La tentative de l'infraction prévue au présent article est punie des mêmes
peines.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-17
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417833
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417833.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006417834
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417834.xml
---
###### Article 225-2
La discrimination définie à l'article 225-1, commise à l'égard d'une personne
physique ou morale, est punie de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F
physique ou morale, est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros
d'amende lorsqu'elle consiste :<br />
1° A refuser la fourniture d'un bien ou d'un service ;<br />

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417868
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417868.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2003-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006417869
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417869.xml
---
###### Article 225-10
Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 5 000 000 F d'amende le fait, par
Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 750000 euros d'amende le fait, par
quiconque, agissant directement ou par personne interposée :<br />
1° De détenir, gérer, exploiter, diriger, faire fonctionner, financer ou

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-16
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417851
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417851.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2003-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006417852
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417852.xml
---
###### Article 225-5
@ -22,5 +22,5 @@ recevoir des subsides d'une personne se livrant habituellement à la prostitutio
prostitution ou d'exercer sur elle une pression pour qu'elle se prostitue ou
continue à le faire.<br />
Le proxénétisme est puni de sept ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F
Le proxénétisme est puni de sept ans d'emprisonnement et de 150000 euros
d'amende.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-06-18
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417857
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417857.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2003-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006417858
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L07AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417858.xml
---
###### Article 225-7
Le proxénétisme est puni de dix ans d'emprisonnement et de 10 000 000 F d'amende
lorsqu'il est commis :<br />
Le proxénétisme est puni de dix ans d'emprisonnement et de 1500000 euros
d'amende lorsqu'il est commis :<br />
1° A l'égard d'un mineur ;<br />

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417862
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417862.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2003-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006417863
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417863.xml
---
###### Article 225-8
Le proxénétisme prévu à l'article 225-7 est puni de vingt ans de réclusion
criminelle et de 20 000 000 F d'amende lorsqu'il est commis en bande
criminelle et de 3000000 euros d'amende lorsqu'il est commis en bande
organisée.<br />
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417865
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417865.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2003-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006417866
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417866.xml
---
###### Article 225-9
Le proxénétisme commis en recourant à des tortures ou des actes de barbarie est
puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 30 000 000 F d'amende.<br />
puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 4 500 000 euros d'amende.<br />
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté
sont applicables à l'infraction prévue au présent article.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417890
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417890.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2003-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006417891
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L13AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417891.xml
---
###### Article 225-13
@ -13,4 +13,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417890.xml
Le fait d'obtenir d'une personne, en abusant de sa vulnérabilité ou de sa
situation de dépendance, la fourniture de services non rétribués ou en échange
d'une rétribution manifestement sans rapport avec l'importance du travail
accompli est puni de deux ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende.
accompli est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417893
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417893.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2003-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006417894
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L14AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417894.xml
---
###### Article 225-14
@ -13,4 +13,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417893.xml
Le fait de soumettre une personne, en abusant de sa vulnérabilité ou de sa
situation de dépendance, à des conditions de travail ou d'hébergement
incompatibles avec la dignité humaine est puni de deux ans d'emprisonnement et
de 500 000 F d'amende.
de 75000 euros d'amende.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417896
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417896.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2003-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006417897
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L15AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417897.xml
---
###### Article 225-15
Les infractions définies aux articles 225-13 et 225-14 sont punies de cinq ans
d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende lorsqu'elles sont commises à l'égard
de plusieurs personnes.
d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises à
l'égard de plusieurs personnes.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-06-18
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417902
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L16BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417902.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006417903
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L16BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417903.xml
---
###### Article 225-16-1
@ -13,5 +13,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417902.xml
Hors les cas de violences, de menaces ou d'atteintes sexuelles, le fait pour une
personne d'amener autrui, contre son gré ou non, à subir ou à commettre des
actes humiliants ou dégradants lors de manifestations ou de réunions liées aux
milieux scolaire et socio-éducatif est puni de six mois d'emprisonnement et de
50 000 F d'amende.
milieux scolaire et socio-éducatif est puni de six mois d'emprisonnement et de 7
500 euros d'amende.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-06-18
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417904
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L16CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417904.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417905
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L16CXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417905.xml
---
###### Article 225-16-2
L'infraction définie à l'article 225-16-1 est punie d'un an d'emprisonnement et
de 100 000 F d'amende lorsqu'elle est commise sur une personne dont la
de 15 000 euros d'amende lorsqu'elle est commise sur une personne dont la
particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une
déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou
connue de son auteur.

View file

@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417907
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417907.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2008-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006417908
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L17AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417908.xml
---
###### Article 225-17
Toute atteinte à l'intégrité du cadavre, par quelque moyen que ce soit, est
punie d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.<br />
punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.<br />
La violation ou la profanation, par quelque moyen que ce soit, de tombeaux, de
sépultures ou de monuments édifiés à la mémoire des morts est punie d'un an
d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.<br />
d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.<br />
La peine est portée à deux ans d'emprisonnement et à 200 000 F d'amende lorsque
les infractions définies à l'alinéa précédent ont été accompagnées d'atteinte à
l'intégrité du cadavre.
La peine est portée à deux ans d'emprisonnement et à 30000 euros d'amende
lorsque les infractions définies à l'alinéa précédent ont été accompagnées
d'atteinte à l'intégrité du cadavre.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417909
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417909.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006417910
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L18AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417910.xml
---
###### Article 225-18
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417909.xml
Lorsque les infractions définies à l'article précédent ont été commises à raison
de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, des personnes
décédées à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, les
peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 300 000 F d'amende pour
peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende pour
les infractions définies aux deux premiers alinéas de l'article 225-17 et à cinq
ans d'emprisonnement et à 500 000 F d'amende pour celle définie au dernier
ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende pour celle définie au dernier
alinéa de cet article.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417928
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X226L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417928.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2020-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006417929
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X226L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417929.xml
---
###### Article 226-1
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende le fait, au moyen
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen
d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la
vie privée d'autrui :<br />

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417932
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X226L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417932.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2015-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006417933
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X226L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417933.xml
---
###### Article 226-4
L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres,
menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni
d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.
d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417937
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X226L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417937.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2024-05-23
Identifiant: LEGIARTI000006417938
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X226L08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417938.xml
---
###### Article 226-8
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende le fait de publier,
par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l'image
d'une personne sans son consentement, s'il n'apparaît pas à l'évidence qu'il
s'agit d'un montage ou s'il n'en est pas expressément fait mention.<br />
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de
publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou
l'image d'une personne sans son consentement, s'il n'apparaît pas à l'évidence
qu'il s'agit d'un montage ou s'il n'en est pas expressément fait mention.<br />
Lorsque le délit prévu par l'alinéa précédent est commis par la voie de la
presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417940
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X226L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417940.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2010-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006417941
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X226L10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417941.xml
---
###### Article 226-10
@ -17,7 +17,7 @@ inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police
administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner
suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à
l'employeur de la personne dénoncée, est punie de cinq ans d'emprisonnement et
de 300 000 F d'amende.<br />
de 45000 euros d'amende.<br />
La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue
définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu déclarant que la réalité du

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417944
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X226L13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417944.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417945
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X226L13AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417945.xml
---
###### Article 226-13
La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est
dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou
d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F
d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros
d'amende.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417953
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X226L15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417953.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006417954
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X226L15AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417954.xml
---
###### Article 226-15
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417953.xml
Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de
détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des
tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an
d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende.<br />
d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.<br />
Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de
détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417956
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X226L16AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417956.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2004-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006417957
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X226L16AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417957.xml
---
###### Article 226-16
@ -13,4 +13,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417956.xml
Le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à des
traitements automatisés d'informations nominatives sans qu'aient été respectées
les formalités préalables à leur mise en oeuvre prévues par la loi est puni de
trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende.
trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417962
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X226L17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417962.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2004-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006417963
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X226L17AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417963.xml
---
###### Article 226-17
@ -14,4 +14,4 @@ Le fait de procéder ou de faire procéder à un traitement automatisé
d'informations nominatives sans prendre toutes les précautions utiles pour
préserver la sécurité de ces informations et notamment empêcher qu'elles ne
soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés est puni
de cinq ans d'emprisonnement et de 2 000 000 F d'amende.
de cinq ans d'emprisonnement et de 300000 euros d'amende.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-02
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417966
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X226L18AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417966.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2004-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006417967
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X226L18AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417967.xml
---
###### Article 226-18
@ -14,7 +14,7 @@ Le fait de collecter des données par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite,
ou de procéder à un traitement d'informations nominatives concernant une
personne physique malgré l'opposition de cette personne, lorsque cette
opposition est fondée sur des raisons légitimes, est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 2 000 000 F d'amende.<br />
d'emprisonnement et de 300000 euros d'amende.<br />
En cas de traitement automatisé de données nominatives ayant pour fin la
recherche dans le domaine de la santé, est puni des mêmes peines le fait de

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417970
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X226L19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417970.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2004-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006417971
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X226L19AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417971.xml
---
###### Article 226-19
@ -15,7 +15,7 @@ informatisée, sans l'accord exprès de l'intéressé, des données nominatives
directement ou indirectement, font apparaître les origines raciales ou les
opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou les appartenances
syndicales ou les moeurs des personnes est puni de cinq ans d'emprisonnement et
de 2 000 000 F d'amende.<br />
de 300000 euros d'amende.<br />
Est puni des mêmes peines le fait, hors les cas prévus par la loi, de mettre ou
de conserver en mémoire informatisée des informations nominatives concernant des

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-13
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417975
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X226L20AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417975.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2004-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006417976
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X226L20AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417976.xml
---
###### Article 226-20
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417975.xml
I. - Le fait de conserver des informations sous une forme nominative au-delà de
la durée prévue par la demande d'avis ou la déclaration préalable à la mise en
oeuvre du traitement informatisé est puni de trois ans d'emprisonnement et de
300 000 F d'amende, sauf si cette conservation est effectuée à des fins
45000 euros d'amende, sauf si cette conservation est effectuée à des fins
historiques, statistiques ou scientifiques dans les conditions prévues par la
loi.<br />

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-05
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417979
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X226L21AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417979.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2004-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006417980
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X226L21AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417980.xml
---
###### Article 226-21
@ -18,4 +18,4 @@ traitement automatisé, ou par la décision de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés autorisant un traitement automatisé ayant pour
fin la recherche dans le domaine de la santé, ou par les déclarations préalables
à la mise en oeuvre de ce traitement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et
de 2 000 000 F d'amende.
de 300000 euros d'amende.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417982
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X226L22AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417982.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2004-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006417983
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X226L22AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417983.xml
---
###### Article 226-22
@ -16,9 +16,9 @@ traitement, des informations nominatives dont la divulgation aurait pour effet
de porter atteinte à la considération de l'intéressé ou à l'intimité de sa vie
privée, de porter, sans autorisation de l'intéressé, ces informations à la
connaissance d'un tiers qui n'a pas qualité pour les recevoir est puni d'un an
d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.<br />
d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.<br />
La divulgation prévue à l'alinéa précédent est punie de 50 000 F d'amende
La divulgation prévue à l'alinéa précédent est punie de 7500 euros d'amende
lorsqu'elle a été commise par imprudence ou négligence.<br />
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, la poursuite ne peut être

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-30
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417993
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X226L25AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417993.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2004-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006417994
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X226L25AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417994.xml
---
###### Article 226-25
@ -13,4 +13,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417993.xml
Le fait de procéder à l'étude des caractéristiques génétiques d'une personne à
des fins médicales sans avoir préalablement recueilli son consentement dans les
conditions prévues par l'article L. 145-15 du code de la santé publique est puni
d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.
d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-30
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417996
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X226L26AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417996.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2004-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006417997
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X226L26AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417997.xml
---
###### Article 226-26
Le fait de détourner de leurs finalités médicales ou de recherche scientifique
les informations recueillies sur une personne au moyen de l'étude de ses
caractéristiques génétiques est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F
caractéristiques génétiques est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros
d'amende.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-30
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417999
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X226L27AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417999.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2004-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006418000
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X226L27AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418000.xml
---
###### Article 226-27
@ -13,4 +13,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417999.xml
Le fait de rechercher l'identification d'une personne par ses empreintes
génétiques à des fins médicales sans recueillir préalablement son consentement
dans les conditions prévues par l'article L. 145-15 du code de la santé publique
est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.
est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-30
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418002
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X226L28AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418002.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2004-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006418003
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X226L28AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418003.xml
---
###### Article 226-28
@ -13,10 +13,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418002.xml
Le fait de rechercher l'identification d'une personne par ses empreintes
génétiques à des fins qui ne seraient ni médicales ni scientifiques ou en dehors
d'une mesure d'enquête ou d'instruction diligentée lors d'une procédure
judiciaire est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.<br />
judiciaire est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.<br />
Est puni des mêmes peines le fait de divulguer des informations relatives à
l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ou de procéder à
l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques sans être
titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 145-16 du code de la santé
titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 1131-3 du code de la santé
publique.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418014
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X227L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418014.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418015
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X227L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418015.xml
---
###### Article 227-1
Le délaissement d'un mineur de quinze ans en un lieu quelconque est puni de sept
ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende, sauf si les circonstances du
ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende, sauf si les circonstances du
délaissement ont permis d'assurer la santé et la sécurité de celui-ci.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418017
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X227L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418017.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006418018
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X227L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418018.xml
---
###### Article 227-3
@ -17,7 +17,7 @@ du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de
toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par les
titres V, VI, VII et VIII du livre Ier du code civil, en demeurant plus de deux
mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.<br />
d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.<br />
Les infractions prévues par le premier alinéa du présent article sont assimilées
à des abandons de famille pour l'application du 3° de l'article 373 du code

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418021
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X227L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418021.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2020-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006418022
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X227L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418022.xml
---
###### Article 227-4
@ -14,4 +14,4 @@ Le fait, par une personne tenue, dans les conditions prévues à l'article 227-3
à l'obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des
prestations de toute nature, de ne pas notifier son changement de domicile au
créancier dans un délai d'un mois à compter de ce changement, est puni de six
mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende.
mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418037
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X227L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418037.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2019-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006418038
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X227L10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418038.xml
---
###### Article 227-10
Si la personne coupable des faits définis par les articles 227-5 et 227-7 a été
déchue de l'autorité parentale, ces faits sont punis de trois ans
d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende.
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418024
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X227L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418024.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418025
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X227L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418025.xml
---
###### Article 227-5
Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a
le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F
le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros
d'amende.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-07-06
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418027
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X227L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418027.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418028
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X227L06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418028.xml
---
###### Article 227-6
@ -15,4 +15,4 @@ que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son
changement de domicile, dans un délai d'un mois à compter de ce changement, à
ceux qui peuvent exercer à l'égard des enfants un droit de visite ou
d'hébergement en vertu d'un jugement ou d'une convention judiciairement
homologuée, est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende.
homologuée, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418029
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X227L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418029.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006418030
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X227L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418030.xml
---
###### Article 227-7
@ -13,4 +13,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418029.xml
Le fait, par tout ascendant légitime, naturel ou adoptif, de soustraire un
enfant mineur des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale ou auxquels il
a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni d'un an
d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.
d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418032
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X227L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418032.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418033
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X227L08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418033.xml
---
###### Article 227-8
@ -13,5 +13,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418032.xml
Le fait, par une personne autre que celles mentionnées à l'article 227-7 de
soustraire, sans fraude ni violence, un enfant mineur des mains de ceux qui
exercent l'autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa
résidence habituelle, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F
résidence habituelle, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros
d'amende.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418034
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X227L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418034.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006418035
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X227L09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418035.xml
---
###### Article 227-9
Les faits définis par les articles 227-5 et 227-7 sont punis de deux ans
d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende :<br />
d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende :<br />
1° Si l'enfant mineur est retenu au-delà de cinq jours sans que ceux qui ont le
droit de réclamer qu'il leur soit représenté sachent où il se trouve ;<br />

View file

@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-30
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418042
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X227L12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418042.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418043
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X227L12AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418043.xml
---
###### Article 227-12
Le fait de provoquer soit dans un but lucratif, soit par don, promesse, menace
ou abus d'autorité, les parents ou l'un d'entre eux à abandonner un enfant né ou
à naître est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende.<br />
à naître est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.<br />
Le fait, dans un but lucratif, de s'entremettre entre une personne désireuse
d'adopter un enfant et un parent désireux d'abandonner son enfant né ou à naître
est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.<br />
est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.<br />
Est puni des peines prévues au deuxième alinéa le fait de s'entremettre entre
une personne ou un couple désireux d'accueillir un enfant et une femme acceptant

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418044
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X227L13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418044.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418045
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X227L13AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418045.xml
---
###### Article 227-13
La substitution volontaire, la simulation ou dissimulation ayant entraîné une
atteinte à l'état civil d'un enfant est punie de trois ans d'emprisonnement et
de 300 000 F d'amende.<br />
de 45 000 euros d'amende.<br />
La tentative est punie des mêmes peines.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418047
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X227L15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418047.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2003-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006418048
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X227L15AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418048.xml
---
###### Article 227-15
@ -13,4 +13,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418047.xml
Le fait, par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou toute autre personne
exerçant à son égard l'autorité parentale ou ayant autorité sur un mineur de
quinze ans, de priver celui-ci d'aliments ou de soins au point de compromettre
sa santé est puni de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende.
sa santé est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-22
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418056
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X227L17BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418056.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2005-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006418057
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X227L17BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418057.xml
---
###### Article 227-17-1
@ -14,14 +14,14 @@ Le fait, par les parents d'un enfant ou toute personne exerçant à son égard
l'autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, de ne pas
l'inscrire dans un établissement d'enseignement, sans excuse valable, en dépit
d'une mise en demeure de l'inspecteur d'académie, est puni de six mois
d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende.<br />
d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.<br />
Le fait, par un directeur d'établissement privé accueillant des classes hors
contrat, de n'avoir pas pris, malgré la mise en demeure de l'inspecteur
d'académie, les dispositions nécessaires pour que l'enseignement qui y est
dispensé soit conforme à l'objet de l'instruction obligatoire, tel que celui-ci
est défini par l'article 16 de la loi du 28 mars 1882 sur l'enseignement
primaire, et de n'avoir pas procédé à la fermeture de ces classes est puni de
six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende. En outre, le tribunal peut
ordonner à l'encontre de celui-ci l'interdiction de diriger ou d'enseigner ainsi
que la fermeture de l'établissement.
est défini par l'article L. 131-10 du code de l'éducation, et de n'avoir pas
procédé à la fermeture de ces classes est puni de six mois d'emprisonnement et
de 7500 euros d'amende. En outre, le tribunal peut ordonner à l'encontre de
celui-ci l'interdiction de diriger ou d'enseigner ainsi que la fermeture de
l'établissement.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418052
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X227L17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418052.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006418053
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X227L17AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418053.xml
---
###### Article 227-17
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418052.xml
Le fait, par le père ou la mère légitime, naturel ou adoptif, de se soustraire,
sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre
gravement la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant mineur
est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende.<br />
est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.<br />
L'infraction prévue par le présent article est assimilée à un abandon de famille
pour l'application du 3° de l'article 373 du code civil.

View file

@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-06-18
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418067
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X227L18BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418067.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006418068
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X227L18BXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418068.xml
---
###### Article 227-18-1
Le fait de provoquer directement un mineur à transporter, détenir, offrir ou
céder des stupéfiants est puni de sept ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F
céder des stupéfiants est puni de sept ans d'emprisonnement et de 150000 euros
d'amende.<br />
Lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans ou que les faits sont commis à
l'intérieur d'un établissement scolaire ou éducatif ou, à l'occasion des entrées
ou des sorties des élèves, aux abords d'un tel établissement, l'infraction
définie par le présent article est punie de dix ans d'emprisonnement et de 2 000
000 F d'amende.
définie par le présent article est punie de dix ans d'emprisonnement et de
300000 euros d'amende.

View file

@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-06-18
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418063
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X227L18AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418063.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006418064
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X227L18AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418064.xml
---
###### Article 227-18
Le fait de provoquer directement un mineur à faire un usage illicite de
stupéfiants est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende.<br />
stupéfiants est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 100000 euros
d'amende.<br />
Lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans ou que les faits sont commis à
l'intérieur d'un établissement scolaire ou éducatif ou, à l'occasion des entrées
ou des sorties des élèves, aux abords d'un tel établissement, l'infraction
définie par le présent article est punie de sept ans d'emprisonnement et de 1
000 000 F d'amende.
définie par le présent article est punie de sept ans d'emprisonnement et de
150000 euros d'amende.

View file

@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-06-18
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418071
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X227L19AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418071.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006418072
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X227L19AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418072.xml
---
###### Article 227-19
Le fait de provoquer directement un mineur à la consommation habituelle et
excessive de boissons alcooliques est puni de deux ans d'emprisonnement et de
300 000 F d'amende.<br />
45000 euros d'amende.<br />
Lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans ou que les faits sont commis à
l'intérieur d'un établissement scolaire ou éducatif ou, à l'occasion des entrées
ou des sorties des élèves, aux abords d'un tel établissement, l'infraction
définie par le présent article est punie de trois ans d'emprisonnement et de 500
000 F d'amende.
définie par le présent article est punie de trois ans d'emprisonnement et de
75000 euros d'amende.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418074
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X227L20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418074.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2003-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006418075
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X227L20AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418075.xml
---
###### Article 227-20
Le fait de provoquer directement un mineur à la mendicité est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende.<br />
d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.<br />
Lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans, l'infraction définie par le présent
article est punie de trois ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende.
article est punie de trois ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.

View file

@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-06-18
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418077
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X227L21AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418077.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006418078
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X227L21AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418078.xml
---
###### Article 227-21
Le fait de provoquer directement un mineur à commettre habituellement des crimes
ou des délits est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F
ou des délits est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150000 euros
d'amende.<br />
Lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans ou que les faits sont commis à
l'intérieur d'un établissement scolaire ou éducatif ou, à l'occasion des entrées
ou des sorties des élèves, aux abords d'un tel établissement, l'infraction
définie par le présent article est punie de sept ans d'emprisonnement et de 1
000 000 F d'amende.
définie par le présent article est punie de sept ans d'emprisonnement et de
150000 euros d'amende.

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-06-18
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418082
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X227L22AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418082.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006418083
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X227L22AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418083.xml
---
###### Article 227-22
Le fait de favoriser ou de tenter de favoriser la corruption d'un mineur est
puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende. Ces peines sont
portées à sept ans d'emprisonnement et 700 000 F d'amende lorsque le mineur est
âgé de moins de quinze ans ou lorsque le mineur a été mis en contact avec
puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende. Ces peines sont
portées à sept ans d'emprisonnement et 100000 euros d'amende lorsque le mineur
est âgé de moins de quinze ans ou lorsque le mineur a été mis en contact avec
l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à
destination d'un public non déterminé, d'un réseau de télécommunications ou que
les faits sont commis à l'intérieur d'un établissement scolaire ou éducatif ou,

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-06-18
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418088
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X227L23AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418088.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006418089
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X227L23AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418089.xml
---
###### Article 227-23
@ -13,13 +13,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418088.xml
Le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d'enregistrer ou de transmettre
l'image ou la représentation d'un mineur lorsque cette image ou cette
représentation présente un caractère pornographique est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende.<br />
d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.<br />
Le fait de diffuser une telle image ou représentation, par quelque moyen que ce
soit, de l'importer ou de l'exporter, de la faire importer ou de la faire
exporter, est puni des mêmes peines.<br />
Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 F d'amende
Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75000 euros d'amende
lorsqu'il a été utilisé, pour la diffusion de l'image ou de la représentation du
mineur à destination d'un public non déterminé, un réseau de
télécommunications.<br />

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418096
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X227L24AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418096.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006418097
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X227L24AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418097.xml
---
###### Article 227-24
@ -14,7 +14,7 @@ Le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce
soit et quel qu'en soit le support un message à caractère violent ou
pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine,
soit de faire commerce d'un tel message, est puni de trois ans d'emprisonnement
et de 500 000 F d'amende lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu
et de 75000 euros d'amende lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu
par un mineur.<br />
Lorsque les infractions prévues au présent article sont soumises par la voie de

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-06-18
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418100
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X227L25AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/81/LEGIARTI000006418100.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2018-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006418101
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X227L25AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/81/LEGIARTI000006418101.xml
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###### Article 227-25
Le fait, par un majeur, d'exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise
une atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de quinze ans est puni de cinq
ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende.
ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-06-18
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418106
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X227L26AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/81/LEGIARTI000006418106.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006418107
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X227L26AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/81/LEGIARTI000006418107.xml
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###### Article 227-26
L'infraction définie à l'article 227-25 est punie de dix ans d'emprisonnement et
de 1 000 000 F d'amende :<br />
de 150000 euros d'amende :<br />
1° Lorsqu'elle est commise par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par
toute autre personne ayant autorité sur la victime ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418110
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X227L27AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/81/LEGIARTI000006418110.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2010-02-10
Identifiant: LEGIARTI000006418111
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X227L27AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/81/LEGIARTI000006418111.xml
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###### Article 227-27
Les atteintes sexuelles sans violence, contrainte, menace ni surprise sur un
mineur âgé de plus de quinze ans et non émancipé par le mariage sont punies de
deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende :<br />
deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende :<br />
1° Lorsqu'elles sont commises par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou
par toute autre personne ayant autorité sur la victime ;<br />