![]() Modification du code pénal, du code de la construction et de l'habitation, du code du sport, du code de procédure pénale. Modification de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité : création après l'article 11-4 des articles 11-5, 11-6 et 11-7. Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification de l'article 34. Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : modification de l'article 15-1. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000021897659 NOR: JUSX0915158L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/89/76/JORFTEXT000021897659.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1992-07-23 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006149827 |
Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 1 : Des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne
- Section 2 : Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne
- Section 3 : Des agressions sexuelles
- Section 3 bis : Du harcèlement moral
- Section 3 ter : De l'enregistrement et de la diffusion d'images de violence
- Section 4 : Du trafic de stupéfiants
- Section 5 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
- Section 6 : Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales