LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes

LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES SONT FIXEES PAR LE LIVRE II ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT:
TITRE I: DES CRIMES CONTRE L'HUMANITE (ART. 211-1 A 213-5),
TITRE II: DES ATTEINTES A LA PERSONNE HUMAINE (ART. 221-1 A 227-29).
CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000540288
NOR: JUSX8900010L
Ancien identifiant: 1LX992684
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/02/JORFTEXT000000540288.xml
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République française 2002-01-18 00:00:00 +01:00
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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149827
- [Section 1 : Des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne](section_1)
- [Section 2 : Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne](section_2)
- [Section 3 : Des agressions sexuelles](section_3)
- [Section 3 bis : Du harcèlement moral](section_3_bis)
- [Section 4 : Du trafic de stupéfiants](section_4)
- [Section 5 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques](section_5)
- [Section 6 : Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales](section_6)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006417708
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L33AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/77/LEGIARTI000006417708.xml
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2010-02-10
Identifiant: LEGIARTI000006417709
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L33AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/77/LEGIARTI000006417709.xml
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###### Article 222-33
Le fait de harceler autrui en donnant des ordres, proférant des menaces,
imposant des contraintes ou exerçant des pressions graves dans le but d'obtenir
des faveurs de nature sexuelle, par une personne abusant de l'autorité que lui
confèrent ses fonctions, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros
d'amende.
Le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle
est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

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Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2023-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006165282
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###### Section 3 bis : Du harcèlement moral
- [Article 222-33-2](article_222-33-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2012-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006417711
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L33CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/77/LEGIARTI000006417711.xml
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###### Article 222-33-2
Le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour
effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à
ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de
compromettre son avenir professionnel, est puni d'un an d'emprisonnement et de
15000 euros d'amende.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-06-18
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006417947
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X226L14AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417947.xml
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2003-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006417948
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X226L14AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417948.xml
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###### Article 226-14
@ -22,4 +22,8 @@ son état physique ou psychique ;<br />
2° Au médecin qui, avec l'accord de la victime, porte à la connaissance du
procureur de la République les sévices qu'il a constatés dans l'exercice de sa
profession et qui lui permettent de présumer que des violences sexuelles de
toute nature ont été commises.
toute nature ont été commises.<br />
Aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée du fait du signalement de
sévices par le médecin aux autorités compétentes dans les conditions prévues au
présent article.