LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes

LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES SONT FIXEES PAR LE LIVRE II ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT:
TITRE I: DES CRIMES CONTRE L'HUMANITE (ART. 211-1 A 213-5),
TITRE II: DES ATTEINTES A LA PERSONNE HUMAINE (ART. 221-1 A 227-29).
CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000540288
NOR: JUSX8900010L
Ancien identifiant: 1LX992684
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/02/JORFTEXT000000540288.xml
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République française 2004-03-10 00:00:00 +01:00
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@ -12,3 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165276
- [Article 221-4](article_221-4.md)
- [Article 221-5](article_221-5.md)
- [Article 221-5-1](article_221-5-1.md)
- [Article 221-5-2](article_221-5-2.md)
- [Article 221-5-3](article_221-5-3.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-19
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006417570
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X221L04AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/75/LEGIARTI000006417570.xml
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2006-04-05
Identifiant: LEGIARTI000006417571
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X221L04AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/75/LEGIARTI000006417571.xml
---
###### Article 221-4
@ -48,7 +48,9 @@ de sa dénonciation, de sa plainte ou de sa déposition ;<br />
6° A raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de
la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;<br />
7° A raison de l'orientation sexuelle de la victime.<br />
7° A raison de l'orientation sexuelle de la victime ;<br />
8° Par plusieurs personnes agissant en bande organisée.<br />
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté
sont applicables aux infractions prévues par le présent article. Toutefois,

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@ -1,24 +1,16 @@
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État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-13
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006417574
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X221L05BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/75/LEGIARTI000006417574.xml
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2020-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006417575
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X221L05BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/75/LEGIARTI000006417575.xml
---
###### Article 221-5-1
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les
conditions prévues par l'article 121-2 des infractions définies à la présente
section.<br />
Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;<br />
2° Les peines mentionnées à l'article 131-39.<br />
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Le fait de faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer
des dons, présents ou avantages quelconques afin qu'elle commette un assassinat
ou un empoisonnement est puni, lorsque ce crime n'a été ni commis ni tenté, de
dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006417576
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X221L05CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/75/LEGIARTI000006417576.xml
---
###### Article 221-5-2
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les
conditions prévues par l'article 121-2 des infractions définies à la présente
section.<br />
Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;<br />
2° Les peines mentionnées à l'article 131-39.<br />
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417577
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X221L05DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/75/LEGIARTI000006417577.xml
---
###### Article 221-5-3
Toute personne qui a tenté de commettre les crimes d'assassinat ou
d'empoisonnement est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative
ou judiciaire, elle a permis d'éviter la mort de la victime et d'identifier, le
cas échéant, les autres auteurs ou complices.<br />
La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'un
empoisonnement est ramenée à vingt ans de réclusion criminelle si, ayant averti
l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis d'éviter la mort de la
victime et d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.

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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181750
- [Article 222-5](article_222-5.md)
- [Article 222-6](article_222-6.md)
- [Article 222-6-1](article_222-6-1.md)
- [Article 222-6-2](article_222-6-2.md)

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@ -1,20 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006417602
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417602.xml
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2024-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006417603
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417603.xml
---
###### Article 222-4
L'infraction définie à l'article 222-1 est punie de trente ans de réclusion
criminelle lorsqu'elle est commise de manière habituelle sur un mineur de quinze
ans ou sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une
maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de
grossesse, est apparente ou connue de son auteur.<br />
criminelle lorsqu'elle est commise en bande organisée ou de manière habituelle
sur un mineur de quinze ans ou sur une personne dont la particulière
vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience
physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son
auteur.<br />
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté
sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417607
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L06CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417607.xml
---
###### Article 222-6-2
Toute personne qui a tenté de commettre les crimes prévus par le présent
paragraphe est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou
judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction et
d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.<br />
La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'un des
crimes prévus au présent paragraphe est réduite de moitié si, ayant averti
l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser
l'infraction ou d'éviter que l'infraction n'entraîne mort d'homme ou infirmité
permanente et d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.
Lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, celle-ci est
ramenée à vingt ans de réclusion criminelle.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181752
- [Article 222-17](article_222-17.md)
- [Article 222-18](article_222-18.md)
- [Article 222-18-1](article_222-18-1.md)
- [Article 222-18-2](article_222-18-2.md)

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@ -1,27 +1,22 @@
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État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-13
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006417663
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L18BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417663.xml
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2012-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006417664
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L18BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417664.xml
---
###### Article 222-18-1
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les
conditions prévues par l'article 121-2 des infractions définies au présent
paragraphe.<br />
Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;<br />
2° Les peines mentionnées aux 2° à 9° de l'article 131-39 ;<br />
3° La peine mentionnée au 1° de l'article 131-39 pour les infractions définies
par les articles 222-17 (deuxième alinéa) et 222-18.<br />
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Lorsqu'elles sont commises à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance,
vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une
religion déterminée, les menaces prévues au premier alinéa de l'article 222-17
sont punies de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 Euros d'amende, celles
prévues au second alinéa de cet article et au premier alinéa de l'article 222-18
sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 Euros d'amende, et celles
prévues au second alinéa de l'article 222-18 sont punies de sept ans
d'emprisonnement et de 100 000 Euros d'amende. Les mêmes peines sont encourues
lorsque ces menaces sont proférées à raison de l'orientation sexuelle vraie ou
supposée de la victime.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006417665
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L18CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417665.xml
---
###### Article 222-18-2
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les
conditions prévues par l'article 121-2 des infractions définies au présent
paragraphe.<br />
Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;<br />
2° Les peines mentionnées aux 2° à 9° de l'article 131-39 ;<br />
3° La peine mentionnée au 1° de l'article 131-39 pour les infractions définies
par les articles 222-17 (deuxième alinéa), 222-18 et 222-18-1.<br />
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

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@ -17,3 +17,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165284
- [Article 222-41](article_222-41.md)
- [Article 222-42](article_222-42.md)
- [Article 222-43](article_222-43.md)
- [Article 222-43-1](article_222-43-1.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417740
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L43BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/77/LEGIARTI000006417740.xml
---
###### Article 222-43-1
Toute personne qui a tenté de commettre les infractions prévues par la présente
section est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou
judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction et
d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.

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@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006417738
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L43AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/77/LEGIARTI000006417738.xml
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417739
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L43AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/77/LEGIARTI000006417739.xml
---
###### Article 222-43
La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice des
infractions prévues par les articles 222-34 à 222-40 est réduite de moitié si,
infractions prévues par les articles 222-35 à 222-39 est réduite de moitié si,
ayant averti les autorités administratives ou judiciaires, il a permis de faire
cesser les agissements incriminés et d'identifier, le cas échéant, les autres
coupables.
coupables. Dans le cas prévu à l'article 222-34, la peine de la réclusion
criminelle à perpétuité est ramenée à vingt ans de réclusion criminelle.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006417763
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L49AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/77/LEGIARTI000006417763.xml
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2010-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006417764
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L49AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/77/LEGIARTI000006417764.xml
---
###### Article 222-49
@ -17,6 +17,6 @@ produit provenant de celle-ci, à quelque personne qu'ils appartiennent et en
quelque lieu qu'ils se trouvent, dès lors que leur propriétaire ne pouvait en
ignorer l'origine ou l'utilisation frauduleuse.<br />
Dans les cas prévus par les articles 222-34, 222-35, 222-36 et 222-38, peut
également être prononcée la confiscation de tout ou partie des biens du
Dans les cas prévus par les articles 222-34, 222-35, 222-36, 222-38 et 222-39-1,
peut également être prononcée la confiscation de tout ou partie des biens du
condamné, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.

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@ -11,3 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165295
- [Article 224-3](article_224-3.md)
- [Article 224-4](article_224-4.md)
- [Article 224-5](article_224-5.md)
- [Article 224-5-1](article_224-5-1.md)
- [Article 224-5-2](article_224-5-2.md)

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006417813
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X224L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417813.xml
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2013-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006417814
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X224L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417814.xml
---
###### Article 224-3
L'infraction prévue par l'article 224-1 est punie de trente ans de réclusion
criminelle lorsqu'elle est commise soit en bande organisée, soit à l'égard de
plusieurs personnes.<br />
criminelle lorsqu'elle est commise à l'égard de plusieurs personnes.<br />
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté
sont applicables à cette infraction.<br />

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2013-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006417817
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X224L05BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417817.xml
---
###### Article 224-5-1
Toute personne qui a tenté de commettre les crimes prévus par la présente
section est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou
judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction et
d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.<br />
La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'un des
crimes prévus à la présente section est réduite de moitié si, ayant averti
l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser
l'infraction ou d'éviter que l'infraction n'entraîne mort d'homme ou infirmité
permanente et d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.
Lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, celle-ci est
ramenée à vingt ans de réclusion criminelle.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2013-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006417818
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X224L05CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417818.xml
---
###### Article 224-5-2
Lorsque les infractions prévues par le premier alinéa de l'article 224-1 et par
les articles 224-2 à 224-5 sont commises en bande organisée, les peines sont
portées à 1 000 000 Euros d'amende et à :<br />
1° Trente ans de réclusion criminelle si l'infraction est punie de vingt ans de
réclusion criminelle ;<br />
2° La réclusion criminelle à perpétuité si l'infraction est punie de trente ans
de réclusion criminelle.<br />
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté
sont applicables dans les cas prévus aux 1° et 2°.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165296
- [Article 224-6](article_224-6.md)
- [Article 224-7](article_224-7.md)
- [Article 224-8](article_224-8.md)
- [Article 224-8-1](article_224-8-1.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417824
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X224L08BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417824.xml
---
###### Article 224-8-1
Toute personne qui a tenté de commettre les crimes prévus par la présente
section est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou
judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction et
d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.<br />
La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'un des
crimes prévus à la présente section est réduite de moitié si, ayant averti
l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser
l'infraction ou d'éviter que l'infraction n'entraîne mort d'homme ou infirmité
permanente et d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.
Lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, celle-ci est
ramenée à vingt ans de réclusion criminelle.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006417834
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417834.xml
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2012-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006417835
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417835.xml
---
###### Article 225-2
La discrimination définie à l'article 225-1, commise à l'égard d'une personne
physique ou morale, est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros
physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 Euros
d'amende lorsqu'elle consiste :<br />
1° A refuser la fourniture d'un bien ou d'un service ;<br />
@ -28,4 +28,8 @@ formation en entreprise à une condition fondée sur l'un des éléments visés
l'article 225-1 ;<br />
6° A refuser d'accepter une personne à l'un des stages visés par le 2° de
l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale.
l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale.<br />
Lorsque le refus discriminatoire prévu au 1° est commis dans un lieu accueillant
du public ou aux fins d'en interdire l'accès, les peines sont portées à cinq ans
d'emprisonnement et à 75 000 Euros d'amende.

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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165299
- [Article 225-4-6](article_225-4-6.md)
- [Article 225-4-7](article_225-4-7.md)
- [Article 225-4-8](article_225-4-8.md)
- [Article 225-4-9](article_225-4-9.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417849
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L04JXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417849.xml
---
###### Article 225-4-9
Toute personne qui a tenté de commettre les infractions prévues par la présente
section est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou
judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction et
d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.<br />
La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'une des
infractions prévues à la présente section est réduite de moitié si, ayant averti
l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser
l'infraction ou d'éviter que l'infraction n'entraîne mort d'homme ou infirmité
permanente et d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.
Lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, celle-ci est
ramenée à vingt ans de réclusion criminelle.

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@ -15,4 +15,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165301
- [Article 225-10](article_225-10.md)
- [Article 225-10-1](article_225-10-1.md)
- [Article 225-11](article_225-11.md)
- [Article 225-11-1](article_225-11-1.md)
- [Article 225-12](article_225-12.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417876
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L11BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417876.xml
---
###### Article 225-11-1
Toute personne qui a tenté de commettre les infractions prévues par la présente
section est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou
judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction et
d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.<br />
La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'une des
infractions prévues à la présente section est réduite de moitié si, ayant averti
l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser
l'infraction ou d'éviter que l'infraction n'entraîne mort d'homme ou infirmité
permanente et d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.
Lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, celle-ci est
ramenée à vingt ans de réclusion criminelle.

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@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-19
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006417926
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L25AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417926.xml
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2012-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006417927
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L25AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417927.xml
---
###### Article 225-25
Les personnes physiques et morales reconnues coupables des infractions prévues
aux sections 1 bis et 2 du présent chapitre encourent également la peine
complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en
soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
aux sections 1 bis et 2 du présent chapitre, à l'exception de celle prévue par
l'article 225-10-1, encourent également la peine complémentaire de confiscation
de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meubles ou
immeubles, divis ou indivis.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006418083
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X227L22AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418083.xml
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006418084
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X227L22AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418084.xml
---
###### Article 227-22
@ -22,4 +22,7 @@ les faits sont commis à l'intérieur d'un établissement scolaire ou éducatif
Les mêmes peines sont notamment applicables au fait, commis par un majeur,
d'organiser des réunions comportant des exhibitions ou des relations sexuelles
auxquelles un mineur assiste ou participe.
auxquelles un mineur assiste ou participe.<br />
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 1 000 000 Euros d'amende
lorsque les faits ont été commis en bande organisée.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006418090
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X227L23AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418090.xml
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2004-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006418091
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X227L23AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418091.xml
---
###### Article 227-23
@ -27,6 +27,10 @@ télécommunications.<br />
Le fait de détenir une telle image ou représentation est puni de deux ans
d'emprisonnement et 30000 euros d'amende.<br />
Les infractions prévues aux deuxième, troisième et quatrième alinéas sont punies
de dix ans d'emprisonnement et de 500 000 Euros d'amende lorsqu'elles sont
commises en bande organisée.<br />
Les dispositions du présent article sont également applicables aux images
pornographiques d'une personne dont l'aspect physique est celui d'un mineur,
sauf s'il est établi que cette personne était âgée de dix-huit ans au jour de la