Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
Modification des articles 30, 44, 45, 53, et 66 du code de la nationalité française, abrogation du 1° de l'article 64 et l'article 67 du code, modification de l'article 26 de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973, modification de l'article 7 de la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000700039
Ancien identifiant: 1LX974631
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/00/JORFTEXT000000700039.xml
Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
REMPLACE LES ART. R*5 (DEPOT DES DEMANDES D'INSCRIPTION DES ELECTEURS), R*10 (AFFICHAGE DU TABLEAU CONTENANT LES ADDITIONS ET RETRANCHEMENTS OPERES PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE), R*73 (ETABLISSEMENT DE LA PROCURATION).
COMPLETE LES ART. R*6 (LISTE ELECTORALE COMPLETEE PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE), R*8 (NOTIFICATION PAR LADITE COMMISSION DE SON REFUS D'INSCRIRE UN ELECTEUR OU DE SA RADIATION : RECOURS), R*12 (LE TRIBUNAL D'INSTANCE COMPETENT DOIT ETRE AVISE DES OPERATIONS DE REVISION DEFEREES AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR LE PREFET), R*16 (AL. 1 : RECTIFICATION ET ARRET DEFINITIF DE LA LISTE ELECTORALE), R*84 (LISTE GENERALE DES ELECTEURS VOTANT PAR CORRESPONDANCE) R*87, R*88 (AFFICHAGE AU BUREAU CENTRALISATEURS DES ELECTEURS VOTANT PAR CORRESPONDANCE), R*90 (MODALITES DES EMARGEMENTS), R*91 (CLOTURE DES SCRUTINS : MODALITES ; EXERCICE DE RECOURS CONTRE L'ELECTION).
MODIFIE L'ART. R*17 (M ODIFICATIONS AUTORISEES DE LA LISTE ELECTORALE).
INSERTION DANS LA DEUXIEME PARTIE, LIVRE I, TITRE I, CHAPITRE II :
SECTION II, D'UN ART. R*17-1 (CALCUL DES DELAIS PREVUS AUX ART. L20, L25 A L27, R*8, R*10, R*12, R*15),
SECTION III, D'UN ART. R*17-2 (CALCUL DES DELAIS PREVUS AUX ART. L30 A L35 IDENTIQUE A CELUI DE L'ART. R*17-1).
ABROGATION DES ART. R*9 ET R*14.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877560
Ancien identifiant: 1DX969747
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/75/JORFTEXT000000877560.xml
AJOUTE UN 3-BIS A L'ART. L5 : LISTE DES PERSONNES NE POUVANT SE FAIRE INSCRIRE SUR LES LISTES ELECTORALES.
REMPLACE L'ART. L17 : ETABLISSEMENT, PAR UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE, DES LISTES ELECTORALES.
MODIFIE L'ART. L18, ABROGE LES ART. L22, L24, ET MODIFIE LES ART. L25 ET L26 : ROLE DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, POSSIBILITES DE RECOURS.
MODIFIE LE PARAG. 2 ET AJOUTE UN PARAG. 3 A L'ART. L30 : POSSIBILITE DE MODIFICATION DES LISTES ELECTORALES EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION.
REMPLACE L'ART. L40 : RECTIFICATION DES LISTES ELECTORALES.
AJOUTE UN ART. L57-1 : MACHINES A VOTER.
MODIFIE LES ART. L58, L60 ET L62 : MODALITES DE SCRUTIN LORSQU'IL EXISTE UNE MACHINE A VOTER.
REMPLACE L'ART. L63 : FERMETURE ET OUVERTURE DE L'URNE ELECTORALE.
REMPLACE L'ART. L64 : ASSISTANCE AUX ELECTEURS HANDICAPES.
MODIFIE L'ART. L65 : PROCLAMATION DES RESULTATS AFFICHES SUR LE COMPTEUR DES MACHINES A VOTER.
AJOUTE UN ART. L66-1 : VOTES PAR CORRESPONDANCE DES ELECTEURS INSCRITS DANS UN BUREAU DOTE D'UNE MACHINE A VOTER.
REMPLACE L'ART. L68 : LISTES D'EMARGEMENT.
REMPLACE L'ART. L69 : PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DES FRAIS DE SCRUTIN.
MODIFIE L'ART. L116 : FRAUDES.
MODIFIE L'ART. L195 : LISTE DES PERSONNES NE POUVANT ETRE ELUES MEMBRE DU CONSEIL GENERAL.
MODIFIE L'ART. L205 : DEMISSION DES CONSEILLERS GENERAUX DEVENUS INELIGIBLES.
AJOUTE UN ART L210-1 ET UN CHAPITRE IV-BIS "DECLARATIONS DE CANDIDATURE" (CONSEIL GENERAL).
REMPLACE L'ART. L334 : LES DISPOSITIONS DES ART. L66-1, L79,L80,L81,L82,L83,L84 ET L85 ET L112 NE SONT PAS APPLICABLES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM).
LES ART. 1, 4, 6 A 12, 15 ET 16 DE LA PRESENTE LOI, AINSI QUE LES ART. DU CODE ELECTORAL AUXQUELS ILS SE REFERENT, A L'EXCEPTION DE L'ART. L112, SONT APPLICABLES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM), DE MEME QUE LES ART. L71,L72,L73,L74,L75,L76,L77 ET L78.
UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT DETERMINE LES ADAPTATIONS NECESSAIRES.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000511691
Ancien identifiant: 1LX969419
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/16/JORFTEXT000000511691.xml
Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
Il est institué une deuxième partie du code électoral (RAP et décrets en conseil d'État). Sont abrogés les textes législatifs suivants présentant un caractère réglementaire et repris dans le code : ordonnance n° 58-1098 du 15-11-1958, art. 13, 14 (al. 1 et 2), 15 (al. 1 et partie de l'al. 2), 23 (al. 3 et 4), 27 (al. 1, 2eme phrase, et 2), 28 (al. 1, 2 et 3) et 29 ; ordonnance n° 59-231 du 04-02-1959 : art. 7. Sont abrogées les dispositions antérieures, reprises dans le code, ou contraires à celui-ci, notamment les décrets suivants : décret du 08-09-1934 : art. 2, 3, 4, 5 (al. 1,2 et 4) et 6 ; décret n° 49-296 du 04-03-1949 : art. 6 ; décret n° 58-1000 du 24-10-1958 ; décret n° 58-1077 du 12-11-1958 modifié par décret n° 58-1108 du 20-11-1958 ; décrets n° 59-292 et 59-293 du 13-02-1959 ; décret n° 59-415 du 13-03-1959 modifié par décret n° 61-788 du 24-07-1961 ; décret n° 63-838 du 12-08-1963 ; décret n° 63-1130 du 15-11-1963 ; décret n° 63-1301 du 24-12-1963 ; décret n° 64-45 du 18-01-1964 ; décret n° 64-66 du 25-01-1964 et décret n° 64-1082 du 24-10-1964 à l'exception de son art. 7. La deuxième partie du code électoral est annexée au présent décret. En annexe : 1 : tableau des circonscriptions électorales (élection des députés) métropole et DOM ; 2 : tableau des secteurs pour l'élection des membres du conseil de Paris ; 3 : tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Lyon ; 4 : tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Marseille ; 5 : répartition des sénateurs entre les séries ; 6 : nombre de sénateurs représentant les départements.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000493672
Ancien identifiant: 1DX9641087
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/36/JORFTEXT000000493672.xml
Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml