Décret n°69-747 du 24 juillet 1969 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA 2EME PARTIE DU CODE ELECTORAL

REMPLACE LES ART. R*5 (DEPOT DES DEMANDES D'INSCRIPTION DES ELECTEURS), R*10 (AFFICHAGE DU TABLEAU CONTENANT LES ADDITIONS ET RETRANCHEMENTS OPERES PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE), R*73 (ETABLISSEMENT DE LA PROCURATION).
 COMPLETE LES ART. R*6 (LISTE ELECTORALE COMPLETEE PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE), R*8 (NOTIFICATION PAR LADITE COMMISSION DE SON REFUS D'INSCRIRE UN ELECTEUR OU DE SA RADIATION : RECOURS), R*12 (LE TRIBUNAL D'INSTANCE COMPETENT DOIT ETRE AVISE DES OPERATIONS DE REVISION DEFEREES AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR LE PREFET), R*16 (AL. 1 : RECTIFICATION ET ARRET DEFINITIF DE LA LISTE ELECTORALE), R*84 (LISTE GENERALE DES ELECTEURS VOTANT PAR CORRESPONDANCE) R*87, R*88 (AFFICHAGE AU BUREAU CENTRALISATEURS DES ELECTEURS VOTANT PAR CORRESPONDANCE), R*90 (MODALITES DES EMARGEMENTS), R*91 (CLOTURE DES SCRUTINS : MODALITES ; EXERCICE DE RECOURS CONTRE L'ELECTION).
 MODIFIE L'ART. R*17 (M ODIFICATIONS AUTORISEES DE LA LISTE ELECTORALE).
INSERTION DANS LA DEUXIEME PARTIE, LIVRE I, TITRE I, CHAPITRE II :
SECTION II, D'UN ART. R*17-1 (CALCUL DES DELAIS PREVUS AUX ART. L20, L25 A L27, R*8, R*10, R*12, R*15),
SECTION III, D'UN ART. R*17-2 (CALCUL DES DELAIS PREVUS AUX ART. L30 A L35 IDENTIQUE A CELUI DE L'ART. R*17-1).
ABROGATION DES ART. R*9 ET R*14. 


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877560
Ancien identifiant: 1DX969747
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/75/JORFTEXT000000877560.xml
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République française 1970-12-31 23:51:16 +01:00
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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134748
#### Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux
- [Chapitre II : Listes électorales](chapitre_ii)
- [Chapitre VI : Vote](chapitre_vi)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1964-10-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006148578
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##### Chapitre II : Listes électorales
- [Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales](section_2)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1964-10-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006164078
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###### Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales
- [Article R*9](article_r9.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-10-28
Date de fin: 1969-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006354401
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X009R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/44/LEGIARTI000006354401.xml
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###### Article R*9
La commission administrative mentionne sur le tableau contenant les additions et
retranchements faits à la liste électorale, dans une colonne spéciale, pour
toute inscription nouvelle d'un électeur, la commune où il était précédemment
inscrit et la date de sa demande de radiation.<br />
Au cas où l'électeur n'a jamais été inscrit, mention en est portée dans la
colonne du tableau visé à l'alinéa premier, avec indication de la commune où il
était domicilié dans sa vingt et unième année.