Code électoral
30e53a89b4
AJOUTE UN 3-BIS A L'ART. L5 : LISTE DES PERSONNES NE POUVANT SE FAIRE INSCRIRE SUR LES LISTES ELECTORALES. REMPLACE L'ART. L17 : ETABLISSEMENT, PAR UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE, DES LISTES ELECTORALES. MODIFIE L'ART. L18, ABROGE LES ART. L22, L24, ET MODIFIE LES ART. L25 ET L26 : ROLE DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, POSSIBILITES DE RECOURS. MODIFIE LE PARAG. 2 ET AJOUTE UN PARAG. 3 A L'ART. L30 : POSSIBILITE DE MODIFICATION DES LISTES ELECTORALES EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION. REMPLACE L'ART. L40 : RECTIFICATION DES LISTES ELECTORALES. AJOUTE UN ART. L57-1 : MACHINES A VOTER. MODIFIE LES ART. L58, L60 ET L62 : MODALITES DE SCRUTIN LORSQU'IL EXISTE UNE MACHINE A VOTER. REMPLACE L'ART. L63 : FERMETURE ET OUVERTURE DE L'URNE ELECTORALE. REMPLACE L'ART. L64 : ASSISTANCE AUX ELECTEURS HANDICAPES. MODIFIE L'ART. L65 : PROCLAMATION DES RESULTATS AFFICHES SUR LE COMPTEUR DES MACHINES A VOTER. AJOUTE UN ART. L66-1 : VOTES PAR CORRESPONDANCE DES ELECTEURS INSCRITS DANS UN BUREAU DOTE D'UNE MACHINE A VOTER. REMPLACE L'ART. L68 : LISTES D'EMARGEMENT. REMPLACE L'ART. L69 : PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DES FRAIS DE SCRUTIN. MODIFIE L'ART. L116 : FRAUDES. MODIFIE L'ART. L195 : LISTE DES PERSONNES NE POUVANT ETRE ELUES MEMBRE DU CONSEIL GENERAL. MODIFIE L'ART. L205 : DEMISSION DES CONSEILLERS GENERAUX DEVENUS INELIGIBLES. AJOUTE UN ART L210-1 ET UN CHAPITRE IV-BIS "DECLARATIONS DE CANDIDATURE" (CONSEIL GENERAL). REMPLACE L'ART. L334 : LES DISPOSITIONS DES ART. L66-1, L79,L80,L81,L82,L83,L84 ET L85 ET L112 NE SONT PAS APPLICABLES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM). LES ART. 1, 4, 6 A 12, 15 ET 16 DE LA PRESENTE LOI, AINSI QUE LES ART. DU CODE ELECTORAL AUXQUELS ILS SE REFERENT, A L'EXCEPTION DE L'ART. L112, SONT APPLICABLES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM), DE MEME QUE LES ART. L71,L72,L73,L74,L75,L76,L77 ET L78. UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT DETERMINE LES ADAPTATIONS NECESSAIRES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000511691 Ancien identifiant: 1LX969419 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/16/JORFTEXT000000511691.xml |
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1964-10-28 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006070239 | CELECTOL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/02/LEGITEXT000006070239.xml |
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