Titre I : dispositions modifiant le code de procédure pénale (art. 1 à 134). Titre II : dispositions portant création d'un livre V du code pénal "des autres créances et délits" (art. 135). Titre III : dispositions modifiant des codes autres que le code de procédure pénale, à savoir : code civil, code de l'aviation civile, code des assurances, code du blé, code des communes, code de la construction, code du domaine de l'Etat, code du domaine public fluvial, code des douanes, code électoral, code de la famille et de l'aide sociale, code forestier, code général des impôts, code des instruments monétaires et des médailles, code de justice militaire, code disciplinaire et pénal de la marine marchande, code minier, code de la nationalité, code des postes et télécommunications, code de la propriété intellectuelle, code de la route, code rural, code de la santé publique, code de la sécurité sociale, code du service national, code du travail, code de l'urbanisme (art. 136 à 245). Titre IV : dispositions modifiant les lois particulières (art. 246 à 321), le présent titre modifie une soixante de lois dont les références apparaissent dans l'analyse article par article de la présente loi. Titre V : dispositions diverses (art. 322 à 373).
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000177662
NOR: JUSX9200040L
Ancien identifiant: 1LX9921336
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/76/JORFTEXT000000177662.xml
MODIFICATION DE L'ART. 21 (AL. 2 ET DERNIER) DU DECRET DU 30-07-1935 (DEFENSE DU MARCHE DU VIN) ET DE L'ART. 305-BIS DU CODE DU VIN.
POUVOIRS D'INTERVENTION DE L'INAO (INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE).
POUVOIR DE DELIMITATION DES AIRES DE PRODUCTIONS:
DEFINITION DES APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEE (AOC) RESULTANT D'UNE DECISION JUDICIAIRE OU D'UN DECRET;
FORMES DE L'APPROBATION DES DECISIONS DE L'INAO;
UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT EST NECESSAIRE POUR UNE EXTENSION DE L'AIRE DE PRODUCTION OU LA REVISION DES CONDITIONS DE PRODUCTION FIXEES PAR DECISION JUDICIAIRE ET QUI SONT RELATIVES A DES VINS DE QUALITE SUPERIEURE (VDQS).
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692723
Ancien identifiant: 1LX9841008
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/27/JORFTEXT000000692723.xml
ORGANISATION DU MARCHE A PARTIR DU 01-09-1964.
SECTION 1 (ART. 2): CONDITIONS D'ETABLISSEMENT DU PRIX DU VIN.
SECTION 2 (ART. 3 A 13): ORGANISATION DE LA COMMERCIALISATION.
SECTION 3 (ART. 14 A 16): DISPOSITIONS RELATIVES AUX QUANTITES BLOQUEES.
SECTION 4 (ART. 17 A 26): DISPOSITIONS RELATIVES A LA NORMALISATION ET AUX CRITERES DE QUALITE DES VINS.
SECTION 5 (ART. 27 A 36): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERS.PROROGATION DE LA VALIDITE DES DROITS DE CONSOMMATION CREES AU COURS DES CAMPAGNES 1962-1963 ET 1963-1964 EN APPLICATION DE L'ART. 16 DU DECRET 62826 DU 21-07-1962 EST PROROGEE JUSQU'AU 31-12-1964.
A TITRE EXCEPTIONNEL POUR LA CAMPAGNE 1964-1965 LE DECRET PREVU A L'ART. 2 DU PRESENT DECRET SERA PRIS AVANT LE 01-09-1964.
MODIFIE L'ART. 5 (AL. 3) DU CODE DU VIN.
SONT OU RESTENT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES ET NOTAMMENT CELLES INSEREES DANS LES TEXTES SUIVANTS:
ART. 1 A 14,17 ET 45 DU DECRET 53977 DU 30-09-1953,
ART. 10 DE LA LOI 531312 DU 31-12-1953,$DECRETS 54955 ET 54956 DU 14-09-1954,
ART. 12 A 15 DE LA LOI 55137 DU 02-02-1955,
ART. 3,4,12 ET 15 DECRET 55671 DU 20-05-1955,
LOI 57877 DU 02-08-1957,
DECRET 62826 DU 21-07-1962,
ART. 77,147 ET 151,294 ET 299 A 302 DU CODE DU VIN ET LES ART. 428 A 431 DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000303052
Ancien identifiant: 1DX964902
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/30/JORFTEXT000000303052.xml
ORGANISATION DU MARCHE A PARTIR DU 01-09-1964.
SECTION 1 (ART. 2): CONDITIONS D'ETABLISSEMENT DU PRIX DU VIN.
SECTION 2 (ART. 3 A 13): ORGANISATION DE LA COMMERCIALISATION.
SECTION 3 (ART. 14 A 16): DISPOSITIONS RELATIVES AUX QUANTITES BLOQUEES.
SECTION 4 (ART. 17 A 26): DISPOSITIONS RELATIVES A LA NORMALISATION ET AUX CRITERES DE QUALITE DES VINS.
SECTION 5 (ART. 27 A 36): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERS.PROROGATION DE LA VALIDITE DES DROITS DE CONSOMMATION CREES AU COURS DES CAMPAGNES 1962-1963 ET 1963-1964 EN APPLICATION DE L'ART. 16 DU DECRET 62826 DU 21-07-1962 EST PROROGEE JUSQU'AU 31-12-1964.
A TITRE EXCEPTIONNEL POUR LA CAMPAGNE 1964-1965 LE DECRET PREVU A L'ART. 2 DU PRESENT DECRET SERA PRIS AVANT LE 01-09-1964.
MODIFIE L'ART. 5 (AL. 3) DU CODE DU VIN.
SONT OU RESTENT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES ET NOTAMMENT CELLES INSEREES DANS LES TEXTES SUIVANTS:
ART. 1 A 14,17 ET 45 DU DECRET 53977 DU 30-09-1953,
ART. 10 DE LA LOI 531312 DU 31-12-1953,$DECRETS 54955 ET 54956 DU 14-09-1954,
ART. 12 A 15 DE LA LOI 55137 DU 02-02-1955,
ART. 3,4,12 ET 15 DECRET 55671 DU 20-05-1955,
LOI 57877 DU 02-08-1957,
DECRET 62826 DU 21-07-1962,
ART. 77,147 ET 151,294 ET 299 A 302 DU CODE DU VIN ET LES ART. 428 A 431 DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000303052
Ancien identifiant: 1DX964902
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/30/JORFTEXT000000303052.xml