MODIFICATION DE L'ART. 21 (AL. 2 ET DERNIER) DU DECRET DU 30-07-1935 (DEFENSE DU MARCHE DU VIN) ET DE L'ART. 305-BIS DU CODE DU VIN.
POUVOIRS D'INTERVENTION DE L'INAO (INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE).
POUVOIR DE DELIMITATION DES AIRES DE PRODUCTIONS:
DEFINITION DES APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEE (AOC) RESULTANT D'UNE DECISION JUDICIAIRE OU D'UN DECRET;
FORMES DE L'APPROBATION DES DECISIONS DE L'INAO;
UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT EST NECESSAIRE POUR UNE EXTENSION DE L'AIRE DE PRODUCTION OU LA REVISION DES CONDITIONS DE PRODUCTION FIXEES PAR DECISION JUDICIAIRE ET QUI SONT RELATIVES A DES VINS DE QUALITE SUPERIEURE (VDQS).
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692723
Ancien identifiant: 1LX9841008
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/27/JORFTEXT000000692723.xml