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République française
a8b984ea55 Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte
Dans les visas, au lieu de « Vu l'ordonnance n° 2006-588 du 13 décembre 2006 » lire « Vu l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 ». 
Transposition complète de la directive 2010/18/UE du Conseil portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES et abrogeant la directive 96/34/CE.

Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037558787
NOR: MTRD1815972D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/55/87/JORFTEXT000037558787.xml
2018-11-07 00:00:00 +01:00
République française
5a67f2ce81 Décret n° 2016-1857 du 23 décembre 2016 fixant les plafonds et les montants maximum garantis par l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés pour les salariés relevant du code du travail applicable à Mayotte
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033692704
NOR: ETST1634859D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/69/27/JORFTEXT000033692704.xml
2016-12-28 00:00:00 +01:00
République française
f4d49498f9 Décret n° 2016-1623 du 29 novembre 2016 relatif à la mise en œuvre des titres-restaurant à Mayotte
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033501330
NOR: ETST1624952D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/50/13/JORFTEXT000033501330.xml
2016-12-01 00:00:00 +01:00
République française
fdcbc4a84b Décret n° 2016-452 du 12 avril 2016 relatif à la mise en œuvre des périodes d'immersion et au taux de la cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales et leurs établissements pour la formation des emplois d'avenir à Mayotte
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032396708
NOR: ETSD1519848D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/39/67/JORFTEXT000032396708.xml
2016-04-15 00:00:00 +02:00
République française
a52a828d2d Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires)
Ministère: Premier ministre
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032242493
NOR: PRMX1604380D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/24/24/JORFTEXT000032242493.xml
2016-03-19 00:00:00 +01:00
République française
c64935dadf Décret n° 2015-1220 du 1er octobre 2015 relatif à l'insertion par l'activité économique et aux règles relatives à l'organisation et au fonctionnement de Pôle emploi à Mayotte
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031258610
NOR: ETSD1423646D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/25/86/JORFTEXT000031258610.xml
2015-10-04 00:00:00 +02:00
République française
2e5a228bc9 Décret n° 2013-612 du 10 juillet 2013 modifiant les livres Ier, II et IV du code du travail applicable à Mayotte
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027692337
NOR: ETST1241070D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/69/23/JORFTEXT000027692337.xml
2013-07-13 00:00:00 +02:00
République française
23f814e6a5 Décret n°91-1263 du 16 décembre 1991 RELATIF AU CODE DU TRAVAIL APPLICABLE DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE (DEUXIEME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT)
EN ANNEXE,CODE DU TRAVAIL:
LIVRE I: CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL.
TITRE II: CONTRAT DE TRAVAIL.
CHAP. II (ART. R122-1 A R122-18): REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL.
CHAP. IV (ART. R124-1): MARCHANDAGE.
CHAP. V (ART. 125-1): CAUTIONNEMENTS.
CHAP. VI (ART. R126-1 A R126-6): GROUPEMENTS D'EMPLOYEURS.
TITRE III: CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DU TRAVAIL.
CHAP. II (ART. R132-1 A R132-2): NATURE ET VALIDITE DES CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL.
CHAP. III (ART. R133-1 ET R133-2): CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS SUSCEPTIBLES D'ETRE ETENDUS ET PROCEDURE D'EXTENSION ET D'ELARGISSEMENT.
CHAP. V (ART. R135-1): APPLICATION DES CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL.
TITRE IV: SALAIRE.
CHAPITRE PRELIMINAIRE (ART. R140-1): EGALITE DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES.
CHAP. I (ART. R131-1 A R141-3): SALAIRE MINIMUM PROFESSIONNEL GARANTI.
CHAP. III (ART. R143-1 A R143-2): PAIEMENT DU SALAIRE.
CHAP. V: SAISIE-ARRET ET CESSION DE REMUNERATIONS DUES PAR UN EMPLOYEUR.
SECTION I (ART. R145-1): REGLES GENERALES.
SECTION II (ART. R145-2 A R145-21): PROCEDURE DE CESSION ET DE SAISIE-ARRET.
CHAP. VI (ART. R146-1 ET R146-2): REGLES PARTICULIERES AU CONTROLE ET A LA REPARTITION DES POURBOIRES.
TITRE V: PENALITES.
CHAP. I (ART. R151-1 A R151-8): CONTRAT D'APPRENTISSAGE ET CONTRAT DE TRAVAIL.
CHAP. II (ART. R152-1): MARCHANDAGES.
CHAP. III (ART. R153-1): CAUTIONNEMENTS.
CHAP. IV (ART. R154-1): GROUPEMENTS D'EMPLOYEURS.
CHAP. V (ART. R155-1): CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL.
CHAP. VI (ART. R156-1 A R156-4): SALAIRE.
LIVRE II: REGLEMENTATION DU TRAVAIL.
TITRE I: CONDITIONS DE TRAVAIL.
CHAP. II (ART. R212-1 ET R212-2): DUREE DU TRAVAIL.
CHAP. III (ART. R213-1 ET R213-2): TRAVAIL DE NUIT.
TITRE II: REPOS ET CONGES.
CHAP. I (ART. R221-1 A R221-6): REPOS HEBDOMADAIRE.
CHAP. II (ART. R222-1): JOURS FERIES.
CHAP. III (ART. R223-1): CONGES ANNUELS.
TITRE V: PENALITES.
CHAPITRE PRELIMINAIRE (ART. R250-1 ET R250-2):
CHAP. I (ART. R251-1): HYGIENE ET SECURITE.
CHAP. III (ART. R253-1 A R253-7): CONDITIONS DE TRAVAIL.
CHAP. IV (ART. R254-1 A R254-6): REPOS ET CONGES.
LIVRE III: EMPLOI.
TITRE I: DECLARATION DES MOUVEMENTS DE MAIN D'OEUVRE,TRAVAIL CLANDESTIN (ART. R311-1,R312-1).
TITRE II (ART. R321-1 A R321-6).
TITRE III (ART. R330-1 A R330-5).
TIRE IV (ART. R341-1,R341-2): PENALITES.
LIVRE IV: LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS,LA REPRESENTATION DES SALARIES.
TITRE I (ART. R411-1,R412-1): LES SYNDICATS PROFESSIONNELS.
TITRE V: CONFLITS DU TRAVAIL.
TITRE I: CONFLITS COLLECTIFS (ART. R513-1 A R513-10,R514-1 A R514-6,R515-1 A R515-2).
TITRE II (ART. R520-1): PENALITES.
LIVRE IV: CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION ET DE LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL.
TITRE I (ART. R610-1 A R610-3): SERVICES DE CONTROLE.
TITRE II (ART. R620-1 A R620-5): OBLIGATION DES EMPLOYEURS.
TITRE III (ART. R631-1,R632-1 ET R632-2): PENALITES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000699329
NOR: DOMP9100043D
Ancien identifiant: 1DX9911263
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/93/JORFTEXT000000699329.xml
2013-07-13 00:00:00 +02:00
République française
db4f52c584 Décret n° 2012-1205 du 30 octobre 2012 portant création d'une partie réglementaire unique au sein du code du travail applicable à Mayotte
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026558086
NOR: ETSZ1235038D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/55/80/JORFTEXT000026558086.xml
2012-11-01 00:00:00 +01:00
République française
a1bc4db84e LOI n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir
Modification du code du travail, du code de la sécurité sociale. Modification de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion : modification de l'article 28. Modification de loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels : modification de l'article 44. Modification de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle : modification de l'article 9. Modification de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi : modification de l'article 7.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000026536632
NOR: ETSX1232179L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/53/66/JORFTEXT000026536632.xml
2012-11-01 00:00:00 +01:00
République française
965e62eda5 Décret no 92-238 du 9 mars 1992 relatif au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte (troisième partie: Décrets)
EN ANNEXE,LIVRE I: CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL.
TITRE IV: SALAIRES.
CHAP. I: SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI.
SECTION 1 (ART. D141-1 ET D141-2): DISPOSITIONS GENERALES.
SECTION 2 (ART. D141-3 A D141-7): DISPOSITIONS SPECIALES A CERTAINS SALARIES DONT LA REMUNERATION EST,DE MANIERE HABITUELLE,CONSTITUEE POUR PARTIE PAR LA FOURNITURE DE LA NOURRITURE OU DU LOGEMENT.
LIVRE II: REGLEMENTATION DU TRAVAIL.
TITRE I: CONDITIONS DE TRAVAIL.
CHAP. I (ART. D211-1 A D211-4): AGE D'ADMISSION.
CHAP. II: DUREE DU TRAVAIL.
SECTION 1 (ART. D212-1 A D212-5): RECUPERATION DES HEURES PERDUES.
TITRE II: REPOS ET CONGES.
CHAP. III (ART. 223-1 A 223-4): CONGES ANNUELS.
LIVRE III: EMPLOI.
TITRE I: DECLARATION DE MOUVEMENTS DE MAIN D'OEUVRE.TRAVAIL CLANDESTIN: DROITS ET POUVOIRS DES INSPECTEURS DU TRAVAIL,DES CONTROLEURS DU TRAVAIL.
CHAP. II (ART. D312-1): TRAVAIL CLANDESTIN.
LIVRE V: CONFLITS DU TRAVAIL.
TITRE I: CONFLITS COLLECTIFS.
CHAP. IV (ART. D514-1 A D514-4): MEDIATION.
APPLICATION DE L'ORDONNANCE 91246 DU 25-02-1991.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000539837
NOR: DOMP9200008D
Ancien identifiant: 1DX992238
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/98/JORFTEXT000000539837.xml
2012-11-01 00:00:00 +01:00