Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires)

Ministère: Premier ministre
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032242493
NOR: PRMX1604380D
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-27
Date de fin: 2016-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006654426
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X132R0020X0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/44/LEGIARTI000006654426.xml
Date de début: 2016-03-19
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000033155715
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###### Article R132-2
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diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le
public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.<br />
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l'administration.<br />
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